I. Les règles de prescription et de preuve au service de l’effectivité des droits du salarié
A. La prescription quinquennale de l’action fondée sur le harcèlement moral
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt d’une importance pratique considérable en matière de prescription des actions en justice fondées sur le harcèlement moral. Dans cette espèce, un gestionnaire comptable, engagé le 4 juin 2008 par la société Generali vie, avait été placé en arrêt de travail de manière continue à compter du 18 juillet 2016 jusqu’à la date de son licenciement, notifié le 11 mai 2017, pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement. Soutenant que son absence prolongée ayant motivé son licenciement était consécutive à des faits de harcèlement moral, le salarié avait saisi le 10 mai 2019 la juridiction prud’homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement d’une indemnité pour licenciement nul. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 4 septembre 2024, avait déclaré irrecevables les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail, en retenant que les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture et que la saisine du conseil de prud’hommes, intervenue le 10 mai 2019, était tardive au regard de la notification du licenciement du 11 mai 2017.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil. Elle rappelle que, selon l’article L. 1471-1 du code du travail (Legifrance), toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, mais que cette disposition « n’est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l’article L. 1152-1 de ce code ». Or, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail (Legifrance), « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La Haute juridiction en déduit que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-11.862 (Cour de cassation)). Cette solution, qui consacre la nature particulière de l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale. En effet, la Cour avait déjà jugé que le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 n’était pas applicable aux actions fondées sur une discrimination, en application de l’article L. 1134-5 du code du travail. Par cette décision du 8 juillet 2026, elle étend explicitement cette exclusion aux actions fondées sur le harcèlement moral, réaffirmant ainsi le principe de faveur qui irrigue l’ensemble du droit du travail. À cet égard, la solution retenue garantit au salarié un délai de cinq ans pour agir en nullité de son licenciement lorsque celui-ci trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral, ce qui constitue une avancée significative pour la protection des droits de la personne au travail.
B. L’office du juge dans l’appréciation globale des faits de harcèlement moral
La même chambre sociale a, dans un arrêt du 8 juillet 2026, rappelé avec force la méthodologie que le juge du fond doit impérativement suivre lorsqu’il est saisi d’une demande fondée sur le harcèlement moral. Dans cette affaire, une préparatrice de commande invoquait un harcèlement moral et sexuel (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-15.008 (Cour de cassation)) ; la cour d’appel de Bourges l’avait déboutée en examinant les faits séparément, sans procéder à une appréciation d’ensemble. La Cour de cassation casse cette décision et impose une méthode en deux temps. Dans un premier temps, le juge doit « examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié – quelle que soit leur date, en tenant compte des documents médicaux – pour apprécier si ces faits, pris dans leur globalité, laissent supposer un harcèlement » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-15.008 (Cour de cassation)). Dans un second temps, si la présomption est établie, il appartient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cette exigence d’appréciation globale est directement ancrée dans les dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail (Legifrance), aux termes duquel « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 15 octobre 2025 que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-13.277 (Cour de cassation)). Dès lors, le salarié qui entend démontrer la réalité d’un harcèlement moral doit être assisté d’un avocat en droit du travail à Paris rompu à la mécanique probatoire de l’article L. 1154-1, lequel exige de présenter au juge des éléments de fait matériellement établis, pris dans leur globalité, sans jamais se limiter à un examen parcellaire des griefs articulés.
Cette exigence d’une approche globale s’impose avec une rigueur particulière lorsque les faits de harcèlement allégués s’étendent sur une longue période, ce qui est fréquemment le cas en pratique. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 avril 2026, a ainsi procédé à un examen minutieux de l’ensemble des éléments présentés par une salariée sur une période de plusieurs années, en prenant en compte les documents médicaux produits, pour finalement retenir l’existence d’une présomption de harcèlement moral que l’employeur n’était pas parvenu à renverser par des justifications objectives (CA Versailles, 8 avr. 2026, n° 24/00319). La même approche a été adoptée par la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 20 mai 2026, qui a rappelé que le juge ne peut se borner à examiner isolément chacun des faits invoqués mais doit, au contraire, les appréhender dans leur ensemble pour déterminer s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral (CA Montpellier, 20 mai 2026, n° 23/01235). Ces décisions des juges du fond illustrent la diffusion du standard méthodologique imposé par la chambre sociale et témoignent de la consolidation d’un cadre probatoire protecteur des droits des salariés.
II. La protection des droits fondamentaux et des créances salariales à l’épreuve du contrôle juridictionnel
A. La liberté d’expression du salarié et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge
Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a défini avec une précision inédite la méthode du contrôle de proportionnalité applicable lorsque le juge est saisi d’un licenciement disciplinaire portant atteinte à la liberté d’expression du salarié. En l’espèce, une auxiliaire de vie au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avait été licenciée pour faute le 4 août 2017, après avoir tenu des propos jugés inappropriés concernant la prise en charge d’une résidente atteinte de troubles neuro-dégénératifs. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 7 février 2024, avait jugé que le licenciement était justifié, estimant que la mesure était « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi de prise en charge bienveillante et sécuritaire des personnes âgées en situation de vulnérabilité ». Le pourvoi de la salariée soutenait que, sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, et que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé en raison de l’exercice de cette liberté entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel, en énonçant une formule qui constitue désormais le cadre de référence du contrôle juridictionnel. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail (Legifrance) que « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ». Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge « de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif » (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-13.778, FS-B (Cour de cassation)).
La Cour précise ensuite les critères que le juge doit prendre en considération pour exercer ce contrôle : « la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur ». Ce n’est qu’en fonction de ces différents critères que le juge apprécie si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé l’existence d’un comportement agressif de la salariée et d’un refus annoncé d’exécuter une tâche relevant de ses attributions, de sorte que l’atteinte à la liberté d’expression, prévue par l’article L. 1121-1 du code du travail, était fondée sur un juste équilibre entre le droit de la salariée à la liberté d’expression et le droit de l’employeur de protéger ses intérêts. Par ailleurs, la Cour de cassation a fait application de cette même grille de contrôle dans un arrêt du 8 juillet 2026, concernant un ouvrier caviste d’une maison de champagne licencié pour faute grave après avoir tenu des propos vifs à l’égard de travailleurs handicapés d’un ESAT partenaire, en censurant la cour d’appel qui n’avait pas pris en compte la vulnérabilité personnelle du salarié et sa situation de surcharge de travail (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-22.696 (Cour de cassation)). En conséquence, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge prud’homal constitue aujourd’hui le standard de référence pour apprécier la validité d’une sanction disciplinaire portant atteinte à une liberté fondamentale du salarié.
B. La garantie des créances salariales par l’AGS en cas de résiliation judiciaire
La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré, par un arrêt du 8 janvier 2025, un revirement de jurisprudence majeur concernant l’étendue de la garantie de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans cette affaire, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, alors que ce dernier faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée en cours d’instance, le liquidateur avait notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. La cour d’appel de Rouen avait exclu de la garantie de l’AGS les sommes allouées à la salariée au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l’indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. La Haute juridiction rappelle que, dans sa jurisprudence antérieure, elle jugeait que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, s’entendaient d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite d’une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur n’étaient pas garanties par l’AGS. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 fév. 2024, aff. C-125/23), a dit pour droit que la directive 2008/94/CE s’oppose à une réglementation nationale qui exclut la couverture des créances impayées par l’institution de garantie lorsque le travailleur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et qu’une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée.
La Cour de cassation en déduit que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code » (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-11.417, FS-B (Cour de cassation)). Cette décision consacre un alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice qui avait relevé que « la différence de traitement résultant de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, selon que l’auteur de la rupture du contrat de travail est ou non le salarié, outre le fait que la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture de ce contrat par un travailleur ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur, ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif ». En conséquence, le salarié qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur bénéficie désormais de la garantie de l’AGS pour l’ensemble des créances résultant de la rupture, y compris les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la rupture intervient pendant la période de garantie légale.
Ce revirement, confirmé par un arrêt ultérieur du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-10.670 (Cour de cassation)), concerne également la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Dans cette seconde espèce, un mécanicien avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, entretemps placé en liquidation judiciaire avec maintien d’activité, en raison de l’absence de visite de reprise après un arrêt pour maladie professionnelle. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait écarté la garantie de l’AGS, en étendant la solution dégagée le 8 janvier 2025 à l’ensemble des hypothèses de rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur. Il en résulte que la finalité sociale de la directive 2008/94/CE, qui consiste à « garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail », prime désormais sur les considérations tirées de la poursuite de l’activité de l’entreprise ou de l’apurement du passif. Dès lors, le praticien saisi d’un dossier de résiliation judiciaire ou de prise d’acte dans un contexte de procédure collective devra intégrer cette extension de la garantie AGS dans son analyse stratégique, en vérifiant que la rupture du contrat de travail intervient bien pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail.
Conclusion
Les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours des années 2025 et 2026 traduisent une recomposition en profondeur de l’office du juge en droit du travail. La prescription quinquennale de l’action en harcèlement moral, l’obligation d’appréciation globale des faits par le juge, la méthodologie du contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression et l’extension de la garantie AGS à la résiliation judiciaire constituent autant d’avancées qui concourent à renforcer l’effectivité des droits des salariés. Ces évolutions jurisprudentielles, dont certaines procèdent d’une mise en conformité du droit interne avec le droit de l’Union européenne, témoignent de la vitalité du contrôle juridictionnel exercé par le juge prud’homal comme par le juge de cassation. Elles appellent néanmoins une vigilance constante des praticiens, tant la technicité des régimes probatoires, des règles de prescription et des mécanismes de garantie impose une maîtrise rigoureuse des textes et de la jurisprudence la plus récente. L’articulation de ces différents régimes prescription quinquennale du harcèlement moral, appréciation globale des faits, contrôle de proportionnalité et garantie AGS dessine les contours d’un office du juge renouvelé, dans lequel la protection des droits fondamentaux du salarié occupe une place centrale. Or, cette recomposition jurisprudentielle, loin de se limiter à des ajustements techniques, traduit une conception du droit du travail dans laquelle l’effectivité des droits prime sur les considérations formelles, et où le juge, qu’il soit prud’homal ou de cassation, se voit confier la mission de garantir un équilibre entre les intérêts légitimes de l’employeur et les droits substantiels du salarié.