L’ouverture, le 3 août 2026, d’une enquête judiciaire pour harcèlement moral au sein des services du Premier ministre à Matignon — après deux suicides et deux tentatives de suicide — replace le délit de harcèlement moral au cœur de l’actualité judiciaire. Si l’émotion médiatique est légitime, le juriste sait que la caractérisation pénale du harcèlement moral obéit à des exigences techniques rigoureuses, patiemment construites par la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’arrêt fondateur rendu le 21 janvier 2025 (Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport), dans l’affaire dite France Télécom, a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel et profondément renouvelé la lecture de l’article 222-33-2 du code pénal. Cet article propose une analyse structurée des éléments constitutifs du délit (I) puis de sa forme la plus aboutie, le harcèlement moral institutionnel (II), à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.
I. Les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral : une approche duale de la matérialité et de l’intention
A. La matérialité du délit : des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation
L’article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, définit le harcèlement moral comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 22-83.263), que « le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une atteinte aux droits et à la dignité, à une altération de la santé ou à une compromission de l’avenir professionnel ». Cette interprétation, qui distingue clairement le « harcèlement-objet » du « harcèlement-effet », constitue une avancée majeure dans la protection des victimes. Il suffit, selon la Cour, que les agissements aient eu pour objet une dégradation des conditions de travail, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer l’effectivité.
La répétition constitue l’élément central de la matérialité du délit. Dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-81.435), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un directeur général condamné pour harcèlement moral, après avoir constaté que « les nombreux échanges de courriels entre les deux hommes témoignent d’une absence de véritable dialogue et de l’agacement de [l’employeur] à l’égard de son collaborateur », et que ce dernier avait persisté à lui demander des comptes alors même que son état de santé était incompatible avec la continuation de son activité professionnelle. La Cour retient que ce comportement est « incontestablement à l’origine de l’inaptitude professionnelle qui a rendu nécessaire le licenciement ».
La jurisprudence admet une grande diversité d’agissements constitutifs. Dans l’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24-86.042), la chambre criminelle a confirmé que « les faits de harcèlement moral peuvent consister en des menaces, attitudes hostiles ou tout autre comportement répété ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d’une personne ». En l’espèce, les affiches et tracts mettant en doute la probité d’une étude d’huissiers de justice ont été qualifiés de harcèlement moral.
L’arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-83.613, Publié au Bulletin), rendu dans l’affaire d’une directrice de centre hospitalier public, illustre la diversité des agissements retenus par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui les a validés sans censure sur ce point : refus de diligence dans le traitement d’une demande de reconversion professionnelle, reproches publics à un agent, dénigrement systématique en public, organisation de réunions sans y convier la victime, propos humiliants sur les fautes d’orthographe, qualification d’une agente de « point noir de l’établissement ». La Cour a jugé ces motifs « exempts d’insuffisance comme de contradiction », caractérisant « des propos et comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages, ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de ces salariés ».
B. L’élément moral : une intention précisée par la chambre criminelle en 2026
L’élément moral du harcèlement moral a fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle décisive par la chambre criminelle dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-81.718). En l’espèce, une pharmacienne gérante avait été déclarée coupable de harcèlement moral au préjudice de sa préparatrice. La cour d’appel d’Angers avait retenu que « l’intention de l’auteur des agissements n’est pas un élément constitutif de ce délit » et que l’argument de la prévenue selon lequel elle n’avait « aucune intention de nuire, mais l’unique souhait de faire fonctionner son officine » était « sans incidence sur la caractérisation des faits, cette intentionnalité n’entrant pas dans les éléments constitutifs de l’infraction ».
La Cour de cassation, au visa de l’article 222-33-2 du code pénal, censure cette analyse et pose une distinction essentielle : « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher ». Cette formule, d’une importance doctrinale considérable, établit une gradation dans l’élément moral : le dol général — conscience du caractère dégradant des agissements — est requis, tandis que le dol spécial — intention de nuire — ne l’est pas. Il s’agit d’un équilibre jurisprudentiel subtil qui protège à la fois les victimes (en n’exigeant pas la preuve d’une intention malveillante) et les prévenus (en exigeant la démonstration d’une conscience effective de l’auteur).
Dans l’arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-83.613), la chambre criminelle avait déjà esquissé cette exigence en relevant que la directrice de l’hôpital « avait été informée, notamment par l’inspection du travail, de l’existence d’une souffrance au travail en lien avec un problème managérial » et qu’elle « avait nécessairement conscience compte tenu de ce contexte » du caractère dégradant de ses agissements. Cette continuité jurisprudentielle confirme l’ancrage de l’exigence d’une conscience de l’auteur dans l’office du juge pénal.
Par ailleurs, le législateur a étendu la répression du harcèlement moral au-delà de la sphère professionnelle par l’article 222-33-2-2 du code pénal, créé par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et modifié par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024. Ce texte réprime le fait de « harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018), a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait requalifié des faits de harcèlement sexuel en harcèlement moral sur le fondement de l’article 222-33-2-2, en rappelant que ce texte exige que l’incapacité totale de travail soit supérieure à huit jours pour que l’infraction soit constituée. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la qualification des faits au regard des circonstances aggravantes légales.
II. Le harcèlement moral institutionnel : une construction jurisprudentielle au service de la lutte contre les politiques d’entreprise dégradantes
A. La consécration par l’arrêt du 21 janvier 2025 : l’affaire France Télécom
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 janvier 2025 (n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue sans conteste la décision la plus importante rendue en matière de harcèlement moral depuis l’introduction de l’incrimination dans le code pénal. Statuant dans le cadre de l’affaire dite France Télécom — du nom de l’opérateur historique de télécommunications dont plusieurs dirigeants étaient poursuivis pour avoir mis en œuvre le plan « NExT » (« Nouvelle Expérience des Télécoms ») et son volet social, le programme « ACT », ayant conduit à une vague de suicides parmi les salariés —, la Cour de cassation a défini pour la première fois la notion de harcèlement moral institutionnel.
La Cour y énonce un attendu de principe d’une portée considérable : « Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. »
Cette définition constitue une avancée majeure à plusieurs titres. En premier lieu, elle dissipe toute ambiguïté sur la possibilité de qualifier de harcèlement moral une politique d’entreprise décidée au plus haut niveau, indépendamment de toute relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime. La Cour écarte expressément l’argument selon lequel « une politique d’entreprise, relevant de choix stratégiques, est par nature anonyme et ne peut engager la responsabilité pénale que de la personne morale, à l’exclusion de celle des personnes physiques occupant des postes de direction sauf à ce que soient caractérisés, à l’égard de ces dernières, des agissements répétés s’inscrivant dans une relation interpersonnelle avec des salariés déterminés ». En deuxième lieu, elle valide l’approche téléologique : la politique d’entreprise incriminée peut viser « une réduction des effectifs ou tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier ». En troisième lieu, elle réaffirme la distinction entre le « harcèlement-objet » (la politique a pour objet de dégrader les conditions de travail) et le « harcèlement-effet » (la politique a pour effet une telle dégradation), déjà esquissée dans sa jurisprudence antérieure.
La Cour précise en outre que « la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. » Cette distinction, qui conditionne l’exigence d’identification des victimes à la nature — objet ou effet — du harcèlement, est d’une grande subtilité juridique et emporte des conséquences pratiques majeures pour la charge de la preuve.
B. Les prolongements jurisprudentiels : application du harcèlement institutionnel dans la fonction publique et contrôle de l’élément moral
Si l’arrêt du 21 janvier 2025 concernait une entreprise privée, la logique du harcèlement moral institutionnel trouve un écho particulier dans la fonction publique, comme en témoigne l’actualité récente. L’enquête ouverte le 3 août 2026 à Matignon pour des faits de harcèlement moral au sein des services du Premier ministre — après deux suicides d’agents en mars 2026 et deux tentatives de suicide depuis octobre 2025 — illustre la transposabilité de cette construction jurisprudentielle aux administrations publiques. Une fonctionnaire du service de la correspondance a déposé plainte pour « harcèlement moral visant plusieurs responsables hiérarchiques », décrivant une mise à l’écart progressive avec retrait de ses missions, exclusion des réunions et isolement professionnel, malgré l’activation des dispositifs internes d’alerte.
Sur le plan strictement juridique, l’application du harcèlement moral aux agents publics a été validée par la chambre criminelle à plusieurs reprises. Dans l’arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-83.613), la Cour a confirmé la condamnation d’une directrice de centre hospitalier public pour des faits de harcèlement moral commis entre 2014 et 2020 au préjudice de quatre agents, tout en rappelant une limite procédurale importante : les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un agent public au titre d’un fait dommageable commis dans l’exercice de ses fonctions, sauf à caractériser une « faute personnelle détachable du service ». La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait condamné la directrice à des dommages-intérêts sans rechercher si les fautes imputées présentaient ce caractère détachable, « l’incompétence des juridictions judiciaires étant en pareil cas d’ordre public ».
Cette jurisprudence a été complétée par l’arrêt du 30 avril 2024 (n° 23-81.586), dans lequel la chambre criminelle a censuré une relaxe prononcée au bénéfice d’un médecin chef de service hospitalier poursuivi pour harcèlement moral. La Cour rappelle, au visa de l’article 222-33-2 du code pénal, que ce texte réprime aussi bien les agissements ayant pour objet une dégradation des conditions de travail que ceux ayant un tel effet, et que les juges du fond ne peuvent se borner à constater l’absence de lien de subordination hiérarchique direct pour écarter la qualification pénale. Cette solution est cohérente avec la logique de l’arrêt du 21 janvier 2025 : l’absence de relation interpersonnelle directe ne fait pas obstacle à la caractérisation du délit lorsque les agissements ont pour objet la dégradation des conditions de travail.
Dans l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-81.718), la Cour a également censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté l’exigence de conscience de l’auteur. Cette décision, rendue quelques mois après l’arrêt fondateur du 21 janvier 2025, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de maintenir un équilibre entre la protection des victimes et les garanties du procès équitable. L’exigence d’une conscience effective — l’auteur doit avoir su que ses agissements étaient de nature à dégrader les conditions de travail — constitue le pendant de l’extension du champ de l’incrimination opérée par l’arrêt France Télécom.
Sur le plan civil, l’arrêt du 25 juin 2024 a également précisé que le comité social et économique (CSE), venant aux droits du CHSCT, ne peut se constituer partie civile dans une procédure de harcèlement moral sans justifier d’un « préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies ». La Cour rappelle que le CSE « n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile ». Cette solution, publiée au Bulletin, restreint l’accès des institutions représentatives du personnel à l’action civile en matière de harcèlement moral, ce qui peut avoir pour effet de reporter la charge de l’action sur les victimes elles-mêmes ou sur les syndicats professionnels, dont la recevabilité à agir obéit à des conditions distinctes.
Les enseignements pratiques pour les justiciables et les praticiens. De la jurisprudence analysée, plusieurs enseignements pratiques se dégagent pour le praticien du droit pénal. D’abord, la constitution du dossier probatoire doit s’attacher à établir la répétition des agissements dans la durée : les courriels, les comptes rendus de réunion, les attestations de collègues et les certificats médicaux constituent les éléments de preuve les plus fréquemment retenus par les juridictions. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 27 janvier 2026, que le harcèlement moral peut être constitué même en l’absence de lien hiérarchique direct entre l’auteur et la victime. Ensuite, la distinction entre le harcèlement-objet et le harcèlement-effet emporte des conséquences directes sur la stratégie judiciaire : lorsque les agissements ont pour objet une dégradation, il n’est pas nécessaire d’identifier individuellement les victimes, ce qui facilite la poursuite des politiques d’entreprise systématiques. En revanche, lorsque seul l’effet dégradant est invoqué, l’identification précise des victimes est indispensable. Enfin, l’exigence de conscience de l’auteur, posée par l’arrêt du 27 mai 2026, impose au ministère public et aux parties civiles de rapporter la preuve — ou à tout le moins les indices — de ce que le prévenu avait connaissance du caractère dégradant de ses agissements, ce qui pourra être établi par des alertes préalables, des signalements internes, des courriers de l’inspection du travail ou des avis du médecin du travail. L’enquête en cours à Matignon, fondée notamment sur les signalements effectués au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et sur l’activation du dispositif interne Vigisouffrance, illustre précisément cette articulation entre les mécanismes d’alerte internes et la caractérisation ultérieure de l’élément moral de l’infraction.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation dessine, depuis 2023, un cadre répressif à la fois cohérent et exigeant du harcèlement moral. L’arrêt du 21 janvier 2025 constitue le point d’orgue de cette construction, en érigeant le harcèlement moral institutionnel au rang de notion autonome, distincte du harcèlement interpersonnel classique. La clarification de l’élément moral par l’arrêt du 27 mai 2026, qui exige la démonstration d’une conscience de l’auteur sans imposer celle d’une intention de nuire, parachève cet édifice jurisprudentiel en conciliant efficacité répressive et respect des principes généraux du droit pénal. L’actualité judiciaire récente — de l’affaire France Télécom à l’enquête ouverte à Matignon en passant par la condamnation de directeurs d’hôpitaux publics — confirme que le harcèlement moral est une infraction dont les manifestations dépassent largement le cadre de la petite entreprise pour atteindre les plus hautes sphères de l’État et des grandes institutions.La prévention du risque pénal pour les employeurs et les responsables hiérarchiques. Au-delà de la répression, la jurisprudence de la chambre criminelle emporte des obligations préventives pour les employeurs publics et privés. L’arrêt du 21 janvier 2025 rappelle que la responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée indépendamment de toute relation interpersonnelle directe avec les victimes, ce qui oblige les organes décisionnels à intégrer l’évaluation des risques psychosociaux dans la conception même des politiques d’entreprise. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 est venue renforcer ce dispositif, et l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail trouve désormais un relais pénal effectif dans cette jurisprudence qui ne tolère plus l’argument de l’anonymat des décisions stratégiques pour exonérer leurs auteurs.
Cet article a été rédigé à partir d’une analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), obtenue via l’index Judilibre, et des textes du code pénal consultés sur Légifrance. Les liens hypertextes renvoient aux décisions officielles sur le site de la Cour de cassation et aux articles de loi sur Légifrance.
Avocat au Barreau de Paris — Droit pénal. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes et les prévenus dans les procédures de harcèlement moral, devant le tribunal correctionnel comme devant la chambre de l’instruction.
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