Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a censuré le délai réduit d’un an imposé aux réclamations contentieuses relatives aux retenues à la source et prélèvements, le jugeant contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Huit mois plus tard, le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 a tiré les conséquences de cette censure en supprimant purement et simplement de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales les dispositions qui instituaient ce régime dérogatoire. Les contribuables non-résidents, les fonds de pension étrangers, les organismes de placement collectif et l’ensemble des personnes soumises à des retenues à la source définitives bénéficient désormais du délai général de réclamation de deux ans, aligné sur le droit commun du contentieux fiscal.
Cette réforme réglementaire, passée relativement inaperçue dans le débat public, constitue pourtant l’un des mouvements les plus significatifs de la procédure fiscale française depuis une décennie. Elle s’inscrit dans un triple mouvement jurisprudentiel : la consolidation du principe d’égalité comme norme de contrôle des délais de réclamation, l’alignement progressif du contentieux des retenues à la source sur les standards du droit de l’Union européenne, et l’affirmation par la chambre commerciale de la Cour de cassation d’une conception extensive des droits procéduraux du contribuable.
L’analyse qui suit expose, dans une première partie, la construction prétorienne de la censure du délai spécial des retenues à la source, depuis l’arrêt Sofina de 2022 jusqu’à la décision du 16 février 2026 (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la portée concrète du décret du 27 juillet 2026 et les perspectives contentieuses qu’il ouvre pour les contribuables (II).
I. La construction prétorienne de la censure du délai spécial des retenues à la source
A. De l’arrêt Sofina à la décision du 16 février 2026 : une progression par étapes
Le contentieux des délais de réclamation en matière de retenues à la source a connu une première secousse avec la décision Sofina rendue par le Conseil d’État le 2 février 2022. Dans cette espèce, la société de droit belge Sofina contestait les retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu’elle avait perçus de 2008 à 2010. L’administration fiscale lui opposait le délai spécial du b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF, qui imposait de présenter la réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues avaient été opérées, soit un délai d’environ un an.
Le Conseil d’État a jugé que l’application aux contestations des retenues à la source prélevées sur les dividendes perçus par une société non-résidente d’« un délai de réclamation, prévu au b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, d’une durée inférieure à celui prévu au b) de la première partie du même article, applicable à la réclamation d’une société résidente contestant l’impôt sur les sociétés dû à raison de ces mêmes dividendes, sans que cette différence soit justifiée par une différence objective de situation, méconnaît le principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union » (CE, 9e-10e ch. réunies, 2 février 2022, n° 441511, Société Sofina).
Cette décision constituait une première brèche, mais limitée aux situations mettant en cause la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle laissait intact le régime du b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF pour les situations purement internes. Le principe d’équivalence, tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne, impose en effet que « les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes » (CE, 2 février 2022, n° 441511, précité, point 9). Le juge administratif écartait ainsi, par équivalence, l’application du délai réduit pour les non-résidents, mais ne le déclarait pas intrinsèquement illégal.
La Cour administrative d’appel de Paris a prolongé ce raisonnement dans l’affaire Groupe Bruxelles Lambert le 27 mars 2024. La cour a jugé que la circonstance que « les retenues à la source ne peuvent être contestées que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont été opérées » méconnaissait le principe d’équivalence « qui impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes » (CAA Paris, 7e ch., 27 mars 2024, n° 22PA02891, Groupe Bruxelles Lambert). Le Conseil d’État a par la suite confirmé cette analyse dans plusieurs décisions du 19 mai 2025, statuant sur les pourvois de la société Groupe Bruxelles Lambert et consacrant le principe selon lequel « l’application, aux contestations des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçues par une société non-résidente, d’un délai de réclamation d’une durée inférieure méconnaît le principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union » (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 mai 2025, n° 491417, Groupe Bruxelles Lambert, publié au recueil Lebon).
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a franchi une étape décisive le 16 février 2026. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger les dispositions du b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF, le Conseil d’État a procédé à un contrôle direct de la conformité de ce texte au principe constitutionnel d’égalité, sans plus avoir besoin de passer par le prisme du droit de l’Union.
B. La décision du 16 février 2026 : la censure pour rupture d’égalité
Le raisonnement du Conseil d’État dans sa décision du 16 février 2026, rendue par les 8e et 3e chambres réunies, est d’une grande clarté. Après avoir rappelé l’économie générale de l’article R. 196-1 du LPF, qui prévoit dans sa première partie un délai général de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation, et dans sa seconde partie des délais spéciaux expirant le 31 décembre de l’année suivant certains événements, le juge administratif a isolé la disposition litigieuse.
Le Conseil d’État a considéré que « les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie » (CE, 8e-3e ch. réunies, 16 février 2026, n° 500909, point 6).
Il en a déduit, dans un attendu de principe, qu’« en soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général » (CE, 16 février 2026, n° 500909, précité, point 6).
La conclusion est sans appel : ces dispositions « méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité ». Le Conseil d’État a en conséquence annulé la décision implicite de rejet du Premier ministre et lui a enjoint « d’édicter, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l’illégalité des dispositions en cause » (CE, 16 février 2026, n° 500909, précité, article 2 du dispositif).
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits procéduraux du contribuable. La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même contribué à ce mouvement en jugeant, par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, publié au Bulletin). Cette jurisprudence témoigne d’une volonté commune aux deux ordres de juridiction de ne pas sacrifier le fond du droit à des exigences procédurales excessives.
La doctrine administrative elle-même avait anticipé ce mouvement. Le BOFiP, dans sa version du 22 avril 2026, faisait déjà référence à la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 comme « actualité liée », signalant que les services de Bercy avaient pris la mesure de la censure à venir bien avant l’intervention du décret modificatif (BOFiP, BOI-CTX-PREA-10-40, 22 avril 2026).
II. La portée du décret du 27 juillet 2026 et les perspectives contentieuses ouvertes
A. La suppression du b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF
Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 30 juillet 2026, a procédé à une modification en apparence simple mais aux conséquences considérables : l’abrogation pure et simple des alinéas de l’article R. 196-1 du LPF qui instituaient le délai spécial de réclamation pour les retenues à la source et prélèvements. La version actuelle de l’article, telle qu’elle figure sur Légifrance, ne comporte plus que la première partie du texte, celle qui fixe le délai général de réclamation à deux ans à compter de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation (Article R. 196-1 du LPF, version en vigueur au 30 juillet 2026).
La portée de cette suppression est double. D’une part, elle met fin à une discrimination entre contribuables selon le mode de recouvrement de l’impôt : le salarié français prélevé à la source sur son traitement, l’investisseur étranger soumis à la retenue de 30 % sur ses dividendes de source française, le fonds de pension américain prélevé au taux conventionnel, l’artiste non-résident taxé sur ses cachets — tous relèvent désormais du même délai de réclamation de deux ans.
D’autre part, elle simplifie considérablement le paysage procédural. Auparavant, la coexistence d’un délai général de deux ans et d’un délai spécial d’un an pour les retenues à la source engendrait une complexité source d’erreurs et d’irrecevabilités. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître de nombreux pourvois portant sur la computation des délais, notamment lorsque la retenue à la source était contestée à la fois par le redevable légal et par le bénéficiaire des revenus. L’arrêt du 1er juin 2023 a ainsi dû rappeler que « le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694, publié au Bulletin). Ces difficultés d’articulation entre les différents délais sont désormais largement résolues par l’unification du délai de réclamation.
Le BOFiP détaille les modalités de restitution des retenues à la source. Concernant la partie versante, « lorsque la personne ou société qui a opéré la retenue de l’impôt et en a effectué le versement au service des impôts demande une restitution de ce versement, le point de départ du délai de réclamation se situe à la date dudit versement et la date d’expiration de ce délai est le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement (LPF, art. R. 196-1, b) » (BOFiP, BOI-CTX-PREA-10-40, § 260). La doctrine administrative précise également que « la restitution peut également être effectuée par l’administration selon les règles prévues en matière de réclamation contentieuse. Il est rappelé que la retenue à la source peut être contestée tant par le redevable légal que par l’actionnaire non-résident (CE, décision du 6 avril 2007, n° 235069) » (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, § 200).
L’article L. 190 du LPF rappelle que « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Ce texte constitue le socle du droit à réclamation et s’applique désormais sans restriction temporelle discriminatoire à l’ensemble des impositions.
B. Conséquences pratiques et stratégie contentieuse pour les contribuables
La première conséquence pratique de la réforme est l’ouverture d’une fenêtre de régularisation pour les contribuables dont la réclamation aurait été déclarée irrecevable comme tardive sur le fondement de l’ancien b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF. Le délai général de deux ans étant désormais applicable de manière rétroactive aux réclamations encore dans les délais à la date d’entrée en vigueur du décret, les retenues à la source opérées depuis le 30 juillet 2024 peuvent encore faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026.
Les non-résidents sont les premiers bénéficiaires de cette réforme. Antérieurement cantonnés à un délai d’un an pour contester les retenues à la source prélevées sur leurs dividendes, intérêts, redevances et plus-values de source française, ils disposent désormais du même délai que les contribuables résidents. Cette unification est d’autant plus importante que la matière des retenues à la source est l’une des plus complexes du droit fiscal international, mobilisant l’articulation entre le droit interne (articles 119 bis, 182 A, 182 B et 187 du CGI) et les quelque cent vingt conventions fiscales bilatérales conclues par la France.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19, Commission c/ Espagne), a rappelé que les États membres doivent respecter le principe de proportionnalité dans la mise en œuvre des obligations déclaratives relatives aux avoirs détenus à l’étranger. Bien que cette décision concerne spécifiquement l’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI, son raisonnement sur la proportionnalité des contraintes procédurales irrigue l’ensemble du contentieux fiscal des non-résidents.
Les fonds de pension étrangers, qui ont été à l’origine des principales décisions du Conseil d’État en la matière depuis l’arrêt Santander de 2015, constituent un autre groupe de bénéficiaires majeurs. Le contentieux de la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes perçus par ces organismes, qui représentait plusieurs centaines de millions d’euros d’enjeux financiers, se trouvait systématiquement confronté à la question préalable de la recevabilité de la réclamation au regard du délai spécial d’un an. Cette difficulté est désormais levée.
Sur le plan de la stratégie contentieuse, le décret du 27 juillet 2026 invite à reconsidérer les dossiers dans lesquels une réclamation a été rejetée pour tardiveté sur le fondement du texte abrogé. L’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de rejet du Premier ministre, en tant qu’elle portait sur le refus d’abroger le b) de la seconde partie de l’article R. 196-1 du LPF, constitue un événement nouveau au sens du c) de la première partie de l’article R. 196-1 du LPF, susceptible de rouvrir le délai de réclamation pour les impositions non prescrites. Cette analyse est corroborée par la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire constitue un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation à l’égard des impositions établies sur le fondement de cet acte.
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2022 a d’ailleurs précisé les contours du délai spécial ouvert par l’article R. 196-3 du LPF, qui dispose que « dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration fiscale, il dispose pour déposer une réclamation portant sur l’imposition en cause d’un délai égal à celui dont dispose l’administration pour procéder à la mise en recouvrement de l’imposition résultant de la procédure de reprise ou de rectification » (CE, 9e-10e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 451206). Ce délai spécial peut se combiner avec le nouveau délai général de deux ans pour offrir aux contribuables des perspectives de contestation élargies.
Conclusion
La réforme du délai de réclamation en matière de retenues à la source, initiée par la censure du Conseil d’État du 16 février 2026 et consacrée par le décret du 27 juillet 2026, constitue une avancée majeure pour les droits des contribuables. Elle met fin à une discrimination dépourvue de justification objective et aligne la procédure fiscale française sur les exigences constitutionnelles d’égalité devant la loi et les standards du droit de l’Union européenne en matière d’équivalence procédurale.
Les contribuables non-résidents, les fonds d’investissement étrangers, les artistes et sportifs internationaux, les bénéficiaires de redevances et l’ensemble des personnes soumises à des retenues à la source définitives disposent désormais d’un délai de deux ans pour contester ces impositions, dans les mêmes conditions que les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés par voie de rôle. Cette unification simplifie le paysage procédural et réduit le risque d’irrecevabilité.
Il est recommandé aux contribuables concernés de procéder sans délai à un audit de leurs retenues à la source acquittées depuis le 30 juillet 2024, afin d’identifier les opportunités de réclamation encore ouvertes dans le nouveau délai de deux ans. Les dossiers dans lesquels une réclamation a été antérieurement déclarée irrecevable comme tardive doivent faire l’objet d’une analyse spécifique, l’annulation contentieuse du texte fondant cette irrecevabilité pouvant constituer un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation.