Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La transaction dans le contentieux du recouvrement URSSAF : fondements juridiques et contrôle du juge de l’homologation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La transaction dans le contentieux du recouvrement URSSAF : fondements juridiques et contrôle du juge de l’homologation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre juridique de la transaction en matière de cotisations sociales

A. Les fondements légaux de la transaction entre le cotisant et l’URSSAF

La transaction constitue un mode alternatif de règlement des différends dont le recours s’est considérablement développé dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Définie par l’article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques, la transaction obéit à un régime juridique précis que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale appliquent avec une rigueur croissante. En 2025, l’URSSAF a réalisé quarante-huit mille contrôles ayant généré six cent soixante-sept millions d’euros de redressements, tout en restituant cent quatre-vingts millions d’euros d’indus aux cotisants, selon les données rapportées par le quotidien Le Parisien dans son édition du 26 juin 2026. Ces chiffres illustrent l’ampleur des enjeux financiers qui sous-tendent la conclusion d’accords transactionnels entre l’organisme de recouvrement et les personnes contrôlées, et expliquent l’intérêt croissant des cotisants pour cette voie de résolution amiable.

La réforme de la procédure civile issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a profondément restructuré le cadre de l’homologation judiciaire des accords. L’article 1541 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose désormais que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats et que, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Le législateur a ainsi consacré la liberté contractuelle des parties dans la résolution des litiges opposant les cotisants aux organismes de sécurité sociale, tout en réservant au juge un pouvoir d’homologation destiné à garantir la conformité de l’accord aux exigences de l’ordre public. Cette évolution procédurale s’inscrit dans le mouvement plus large de déjudiciarisation du contentieux social voulu par les pouvoirs publics et répond à la nécessité de désengorger les pôles sociaux des tribunaux judiciaires confrontés à un flux constant de recours.

L’article 1541-1 du même code, introduit par la réforme de 2025, précise que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend opposant les parties et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 9 juin 2026 (RG n°24/01982), consultable sur le site de la Cour de cassation, a fait une application rigoureuse de cette exigence de qualification en relevant que l’appellation de conciliation apparaissait impropre dès lors que ni la société ni l’URSSAF ne mentionnaient l’existence d’un tiers au sens de l’article 1530 du code de procédure civile, mais que l’acte signé mentionnait explicitement des concessions réciproques, justifiant que la qualification de transaction soit retenue.

Par ailleurs, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 applicable à compter du 1er janvier 2026, encadre la procédure de contrôle en imposant l’envoi d’un avis préalable trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, la communication de la charte du cotisant contrôlé dont les dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, et le respect d’une phase contradictoire à l’issue de laquelle est adressée la lettre d’observations. C’est précisément au cours de cette phase contradictoire ou à l’issue du contrôle que les parties peuvent décider de recourir à la voie transactionnelle pour mettre un terme au litige, sans attendre l’engagement d’une procédure contentieuse. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 13 janvier 2026 (RG n°23/00568), consultable sur le site de la Cour de cassation, a ainsi rappelé que les dispositions contenues dans la charte du cotisant contrôlé sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, ce qui confère au cotisant une garantie procédurale préalable essentielle avant toute négociation transactionnelle.

Dès lors, le cadre juridique de la transaction URSSAF repose sur une articulation entre les dispositions du code civil relatives au droit commun des contrats, les règles spéciales du code de procédure civile gouvernant l’homologation judiciaire et les garanties procédurales instituées par le code de la sécurité sociale au bénéfice du cotisant contrôlé. Cette architecture normative confère à la transaction une double nature : contrat de droit privé par son mode de formation, elle relève, par son objet et par la qualité de l’une des parties, d’un contentieux marqué par la prééminence de l’ordre public social. Les organismes de recouvrement ne sauraient transiger sur les principes fondamentaux du calcul des cotisations, mais il leur est loisible d’apprécier le risque contentieux et d’y adapter les concessions consenties, dans le respect du principe de légalité et de l’égalité de traitement des cotisants. Le cabinet intervenant en contentieux social est ainsi régulièrement sollicité pour évaluer l’opportunité et les risques d’une telle transaction, notamment lorsque les montants en jeu atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros.

B. Le contrôle du juge de l’homologation : entre liberté contractuelle et ordre public social

Le juge de l’homologation exerce un contrôle qui, sans pouvoir modifier les termes de l’accord qui lui est soumis, doit néanmoins vérifier que celui-ci ne contrevient pas à l’ordre public et que son objet est licite. Les articles 1543 à 1545 du code de procédure civile définissent les conditions dans lesquelles toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut demander son homologation. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en aucun cas en modifier les termes — règle constamment rappelée par la jurisprudence — ce qui distingue fondamentalement l’office du juge de l’homologation de celui du juge du fond statuant sur le bien-fondé du redressement.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 9 juin 2026 précité, a fait une application remarquable de ces principes en homologuant un accord transactionnel conclu le 12 décembre 2025 entre une société et l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, relatif à un redressement d’un montant total de 1 815 465 euros. Le juge a relevé que la commission de recours amiable avait annulé la mise en demeure pour un motif de forme et, statuant sur le fond, avait dit que l’année 2020 était prescrite et minoré certains chefs de redressement pour les années 2021 et 2022. L’URSSAF a ensuite reconnu que les cotisations de l’année 2021 étaient elles aussi prescrites. Le tribunal a constaté que l’URSSAF acceptait de « rembourser intégralement à la société [1] avant le 31 décembre 2025 les cotisations, contributions et majorations de retard portant sur les années 2020 et 2021 » et consentait « à la remise intégrale des majorations de retard au titre de l’année 2022 », tandis que la société renonçait à contester le solde du redressement et s’engageait à se désister de toutes instances. Le tribunal a estimé que « sa qualification de transaction peut ainsi être retenue, son objet tel que repris n’apparaissant ni illicite, ni contraire à l’ordre public ».

À cet égard, la jurisprudence dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui s’exerce à deux niveaux. Le premier niveau concerne la qualification de l’accord : le juge vérifie que l’acte soumis constitue bien une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, c’est-à-dire un contrat comportant des concessions réciproques destinées à terminer une contestation. Le second niveau porte sur la licéité de l’objet de l’accord et sa conformité à l’ordre public, notion qui, en matière de cotisations sociales, revêt une acuité particulière dès lors que les sommes en cause participent au financement de la protection sociale. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 1er juin 2026 (RG n°25/00179), consultable sur le site de la Cour de cassation, a ainsi homologué un protocole d’accord prévoyant le remboursement par l’URSSAF de Picardie de la somme de 594 788 euros au profit d’un syndicat intercommunal, après avoir constaté que ce protocole « comporte des concessions réciproques justifiant qu’il soit qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil ».

En conséquence, le juge de l’homologation n’est pas un simple greffier des volontés privées. Il lui incombe de s’assurer que la liberté contractuelle n’a pas été détournée au détriment des deniers publics, notamment lorsque la transaction a pour effet de réduire substantiellement le montant des cotisations redressées ou d’accorder une remise de majorations de retard sans contrepartie réelle. La solution dégagée par le tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement du 9 décembre 2024 (RG n°23/01251), consultable sur le site de la Cour de cassation, confirme cette orientation en subordonnant l’homologation d’un constat d’accord entre l’URSSAF Île-de-France et une cotisante à la double condition que l’accord soit « conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ». L’ordonnancement juridique ne saurait ainsi cautionner une transaction qui méconnaîtrait le caractère d’ordre public des règles d’assiette et de recouvrement des cotisations sociales, telles qu’elles résultent de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

II. La portée pratique de la transaction dans le contentieux du recouvrement

A. L’étendue des concessions réciproques comme condition de validité

La validité de la transaction suppose, en application de l’article 2044 du code civil, l’existence de concessions réciproques entre les parties. En matière de contentieux URSSAF, cette exigence se traduit par un équilibre délicat entre, d’une part, la renonciation du cotisant à contester tout ou partie du redressement et, d’autre part, l’abandon par l’organisme de recouvrement de certaines prétentions, qu’il s’agisse d’une réduction de l’assiette des cotisations réclamées, d’une minoration des majorations de retard ou de la remise pure et simple de certaines pénalités. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n°23-14.259), publié au Bulletin, que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître », ce qui implique nécessairement que chaque partie consente un sacrifice au bénéfice de la résolution amiable.

Le protocole homologué par le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 9 juin 2026 illustre de manière topique l’économie générale de ces concessions. L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais acceptait de rembourser intégralement les cotisations, contributions et majorations de retard portant sur les années 2020 et 2021, de rembourser partiellement les cotisations de l’année 2022 après minoration des chefs de redressement par la commission de recours amiable, et de consentir à la remise intégrale des majorations de retard au titre de cette même année. En contrepartie, la société renonçait à contester le solde du redressement en cotisations et contributions, renonçait à solliciter le remboursement des sommes afférentes aux chefs de redressement non minorés, et s’engageait à se désister de toutes instances et actions engagées devant le pôle social. Cette symétrie des concessions, qui ne signifie nullement leur équivalence mathématique, satisfait aux exigences de l’article 2044 du code civil dès lors que chacune des parties consent un sacrifice au bénéfice de la résolution amiable du litige.

Par ailleurs, les praticiens du contentieux social observeront que la transaction peut utilement intervenir à différents stades de la procédure. Elle peut être conclue avant toute saisine juridictionnelle, au cours de la phase contradictoire du contrôle, après la notification de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale — lequel impose que la mise en demeure soit « précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » — ou encore en cours d’instance devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, la transaction produit un effet extinctif sur l’instance, conformément à l’article 384 du code de procédure civile qui dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, l’extinction étant constatée par une décision de dessaisissement.

Le juge du tribunal judiciaire d’Amiens, dans le jugement du 1er juin 2026 (RG n°25/00179) déjà évoqué, a constaté que « l’accord vise également, sous réserve d’homologation judiciaire, à mettre un terme aux procédures engagées en contestation des refus opposés par l’URSSAF aux demandes de remboursement du SIEP du Santerre et notamment l’instance en cours devant le présent tribunal sous le numéro RG 25/179 », ce qui démontre l’articulation entre l’accord transactionnel et le sort de l’instance en cours. Dès lors, la transaction homologuée constitue à la fois un mode de résolution du litige au fond et un instrument procédural d’extinction de l’instance, conférant à ce mécanisme une efficacité remarquable dans la gestion des contentieux de masse propres au recouvrement social.

En pratique, la rédaction de l’accord transactionnel requiert une attention particulière quant à la délimitation du périmètre des concessions. Le tribunal judiciaire de Lille a pris soin de relever que l’accord prévoyait que « la présente conciliation ne vaut pas acceptation par l’Urssaf des pratiques de l’entreprise remises en cause lors du contrôle et objet du litige à régler amiablement », clause de style qui préserve l’organisme de recouvrement contre le risque de voir la transaction invoquée comme une validation implicite des pratiques litigieuses pour les périodes postérieures. Les conseils des cotisants sont donc invités à veiller à ce que l’accord ne contienne pas de stipulation susceptible d’être interprétée comme une reconnaissance de régularité pour l’avenir, et à circonscrire précisément les exercices et les chefs de redressement couverts par la transaction.

B. Les effets de l’homologation sur l’instance et l’exécution forcée

L’homologation judiciaire de l’accord transactionnel lui confère force exécutoire, permettant à la partie qui s’estime créancière d’en poursuivre l’exécution forcée selon les voies d’exécution de droit commun. Cet effet est déterminant dans le contentieux du recouvrement, car il permet de substituer à la contrainte décernée par l’URSSAF un titre exécutoire judiciaire assorti de l’autorité de la chose jugée, ce qui sécurise la situation juridique des deux parties. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 9 décembre 2024 (RG n°23/01251) précité, a conféré force exécutoire à un constat d’accord prévoyant le paiement échelonné d’une dette de cotisations et a constaté que « l’opposition à contrainte formée par Mme [F] est devenue sans objet », démontrant que l’accord homologué se substitue intégralement au titre de recouvrement initial et emporte extinction de l’instance.

Les effets de l’homologation sur l’instance sont régis par les articles 384 et 385 du code de procédure civile. Le juge qui homologue l’accord constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui interdit aux parties de poursuivre le litige sur le fondement des prétentions originaires. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans le jugement du 1er juin 2026 (RG n°25/00088) rendu dans l’affaire du CSE VALEO EMBRAYAGES et consultable sur le site de la Cour de cassation, a ainsi constaté, après avoir annulé des chefs de redressement pour un montant total de 657 259,76 euros, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, illustrant la substitution d’un titre judiciaire à la mise en demeure initiale.

La question de l’exécution forcée de la transaction homologuée mérite une attention singulière dans l’hypothèse où l’URSSAF, partie à l’accord, n’en respecterait pas les termes. Le cotisant dispose alors d’un titre exécutoire lui permettant de recourir aux voies d’exécution de droit commun, ce qui constitue un renversement notable de la relation asymétrique qui caractérise ordinairement le contentieux du recouvrement. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans l’affaire VALEO EMBRAYAGES, a condamné l’URSSAF de Picardie à rembourser au cotisant la somme de 657 259,76 euros, démontrant que le juge du contentieux social n’hésite pas à ordonner des restitutions significatives lorsque les chefs de redressement sont annulés.

Par ailleurs, l’évolution récente du contentieux social témoigne d’un renforcement des garanties procédurales offertes au cotisant, dont la transaction homologuée constitue l’un des instruments les plus aboutis. Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n°21-25.916), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la matérialité des faits, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que les sommes versées sont exclusives de tout avantage en nature. Cette jurisprudence, rappelée par le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 13 janvier 2026 (RG n°23/00568), constitue un élément d’appréciation déterminant dans la négociation des concessions réciproques, chaque partie étant en mesure d’évaluer le risque contentieux au regard de sa capacité à rapporter la preuve qui lui incombe.

Dès lors, la transaction homologuée dans le contentieux URSSAF apparaît comme un instrument procédural d’une efficacité remarquable, qui permet de concilier les impératifs de la protection sociale avec le droit des cotisants à une résolution proportionnée et définitive des litiges les opposant aux organismes de recouvrement. Le développement de cette pratique, encouragé par les pouvoirs publics et encadré par la jurisprudence récente des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, participe de l’évolution contemporaine du contentieux social vers des modes de résolution amiables qui, sans méconnaître les exigences de l’ordre public, offrent aux entreprises une voie de sécurisation juridique adaptée aux enjeux financiers considérables du recouvrement des cotisations sociales.

Conclusion

La transaction homologuée constitue une voie de résolution du contentieux URSSAF dont le cadre juridique s’est considérablement consolidé sous l’effet conjugué de la réforme de la procédure civile de juillet 2025 et de la jurisprudence récente des pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Le contrôle exercé par le juge de l’homologation, sans altérer la liberté contractuelle des parties, garantit la conformité de l’accord aux exigences de l’ordre public social, tandis que l’étendue des concessions réciproques, appréciée souverainement par les juridictions du fond, conditionne la validité de l’acte. Les effets de l’homologation, qui confère force exécutoire à l’accord et éteint l’instance en cours, confèrent à ce mécanisme une efficacité procédurale qui en fait un instrument privilégié de sécurisation juridique pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement, dans un contexte où le volume des redressements et des restitutions témoigne de l’ampleur des enjeux financiers attachés au contentieux social contemporain.

📄 Circulaire officielle