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L’office du juge administratif dans le contentieux de la fixation du pays de destination des mesures d’éloignement : le contrôle juridictionnel du principe de non-refoulement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans le contentieux de la fixation du pays de destination des mesures d’éloignement : le contrôle juridictionnel du principe de non-refoulement

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

La décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel un étranger sera éloigné constitue, en apparence, une simple mesure accessoire de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette apparente banalité dissimule pourtant un enjeu considérable : celui du respect du principe de non-refoulement, pierre angulaire de la protection internationale des droits de l’homme. La fixation du pays de destination n’est pas une formalité administrative anodine ; elle engage la responsabilité de l’État au regard de ses obligations conventionnelles, au premier rang desquelles figure l’interdiction des traitements inhumains et dégradants consacrée par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Le juge administratif, saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement, exerce sur cette décision un contrôle dont l’intensité et les modalités méritent une analyse rigoureuse. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une construction prétorienne minutieuse, qui articule l’office du juge de l’éloignement avec celui du juge de l’asile, tout en garantissant l’effectivité du droit au recours.

I. La fixation du pays de destination, une composante autonome de la mesure d’éloignement soumise à un contrôle juridictionnel spécifique

I.A. L’autonomie de la décision fixant le pays de destination au sein de l’arrêté préfectoral

La décision fixant le pays de destination constitue une décision administrative distincte de l’obligation de quitter le territoire français, bien qu’elle soit souvent édictée par le même arrêté. Cette autonomie, consacrée par la jurisprudence, emporte des conséquences procédurales majeures pour le justiciable comme pour le juge.

L’article L612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». Si le texte législatif paraît lier intimement les deux décisions, le Conseil d’État a très tôt reconnu leur autonomie contentieuse. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 avril 2026 (n°25PA05047), a ainsi rappelé que la décision fixant le pays de renvoi est susceptible d’être contestée par des moyens qui lui sont propres, distincts de ceux dirigés contre l’OQTF elle-même.

Cette autonomie se manifeste d’abord dans la motivation. Si l’OQTF doit être motivée en application de l’article L613-1 du CESEDA, qui exige que l’autorité préfectorale tienne « notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », la décision fixant le pays de destination obéit à une logique propre. Elle doit préciser le pays vers lequel l’étranger sera renvoyé et, le cas échéant, les motifs pour lesquels ce pays a été retenu plutôt qu’un autre, en particulier lorsque l’intéressé fait valoir des craintes en cas de retour.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24LY01356), a ainsi censuré une décision fixant le pays de destination qui se bornait à indiquer que l’intéressé serait renvoyé « vers son pays d’origine » sans aucune motivation spécifique, alors que le requérant avait expressément fait état de risques de persécution. Le juge a considéré que cette motivation stéréotypée ne permettait pas de s’assurer que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé au regard du principe de non-refoulement.

L’autonomie se manifeste également dans les moyens de légalité susceptibles d’être invoqués. La décision fixant le pays de destination peut être contestée par la voie de l’exception d’illégalité de l’OQTF, mais aussi par des moyens propres, tirés notamment de la méconnaissance de l’article 3 de la CEDH ou de l’article L721-4 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n°25BX03260), a ainsi annulé la seule décision fixant le pays de renvoi tout en confirmant la légalité de l’OQTF, illustrant la parfaite autonomie contentieuse de ces deux composantes de l’arrêté préfectoral.

Cette autonomie a trouvé une consécration éclatante dans l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n°515248, ECLI:FR:CECHR:2026:515248.20260716). La Haute juridiction a jugé que le délai de départ volontaire de trente jours, prévu à l’article L612-1 du CESEDA, commence à courir à compter de la notification de la décision portant refus de titre de séjour assortie d’une OQTF, indépendamment du sort contentieux réservé à la décision fixant le pays de destination. Le Conseil d’État a ainsi consacré l’autonomie temporelle des différentes composantes de l’arrêté préfectoral, renforçant la nécessité d’un examen distinct de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi.

I.B. L’office du juge administratif : étendue et intensité du contrôle

Le juge administratif, saisi d’un recours contre la décision fixant le pays de destination, exerce un contrôle qui, pour être entier, n’en est pas moins tributaire des éléments de preuve produits par les parties. L’office du juge se déploie dans un cadre contentieux marqué par un double impératif : garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel tout en respectant la répartition des compétences entre le juge de l’éloignement et les instances spécialisées de l’asile.

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la décision fixant le pays de destination revêt un caractère de pleine juridiction. Il ne se limite pas à un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, contrairement à ce que la pratique préfectorale pourrait laisser croire. Le juge vérifie que la décision repose sur des faits matériellement exacts, qu’elle n’est entachée d’aucune erreur de droit, et qu’elle ne méconnaît pas les stipulations conventionnelles et les dispositions législatives applicables.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (n°465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522), a rappelé avec force que « le droit au recours effectif, garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union européenne, implique que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement soit mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui lui sont ouvertes ». Cette exigence d’effectivité commande que le juge exerce un contrôle approfondi sur la décision fixant le pays de destination, eu égard aux conséquences potentiellement irréversibles d’une exécution vers un pays où l’intéressé serait exposé à des traitements prohibés.

La charge de la preuve constitue un enjeu central du contentieux de la fixation du pays de destination. Si le principe veut que le requérant apporte les éléments de nature à établir les risques auxquels il serait exposé en cas de retour, le juge administratif fait preuve d’une certaine souplesse dans l’appréciation des preuves produites. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n°24DA00896), a ainsi jugé, au sujet d’un ressortissant algérien qui invoquait des craintes en cas de retour, que « l’intéressé produit plusieurs attestations circonstanciées et des certificats médicaux établissant les violences subies, éléments suffisants pour renverser la présomption de sécurité attachée à la désignation du pays dont il a la nationalité ». Le juge administratif se livre donc à une appréciation concrète des éléments de preuve, sans exiger du requérant une preuve impossible à rapporter.

L’office du juge s’étend également au contrôle de la compétence du signataire de l’acte et au respect des garanties procédurales. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 (n°511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409), a rappelé l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative préalable à l’édiction d’une mesure d’éloignement, en censurant des dispositions réglementaires qui privaient le demandeur d’asile de garanties procédurales essentielles.

II. Le contrôle juridictionnel du respect du principe de non-refoulement, entre intensité variable et articulation des offices

II.A. Le contrôle du risque de traitements prohibés au regard de l’article 3 de la CEDH et de l’article L721-4 du CESEDA

Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 3 de la CEDH et transposé à l’article L721-4 du CESEDA, interdit d’éloigner un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées ou où il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Ce principe, qui a valeur constitutionnelle en droit français depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, constitue le cœur du contrôle juridictionnel exercé sur la décision fixant le pays de destination.

L’article L721-4 du CESEDA distingue trois catégories de pays de renvoi : le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf exceptions tenant à la reconnaissance d’une protection internationale ; un autre pays lié par un accord de réadmission ; ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Dans tous les cas, « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le juge administratif exerce un contrôle de pleine juridiction sur le respect de cette interdiction. Il vérifie, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que le pays de destination désigné par l’autorité préfectorale ne fait pas courir au requérant un risque réel, actuel et personnel de subir des traitements prohibés. Ce contrôle s’exerce in concreto, en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé, de la situation générale du pays de destination et des sources d’information disponibles, notamment les rapports des organisations internationales et des organisations non gouvernementales.

Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2024 (n°457524, ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130), a précisé les modalités d’articulation entre le contrôle exercé sur la fixation du pays de destination et la protection subsidiaire dont pourrait bénéficier l’étranger. Dans cette affaire concernant un ressortissant palestinien de Gaza, la Haute juridiction a jugé que le bénéfice de la protection subsidiaire accordée par un autre État membre de l’Union européenne ne faisait pas obstacle à ce que le juge administratif contrôle la conformité de la décision fixant le pays de renvoi aux stipulations de l’article 3 de la CEDH, dès lors que la situation dans le pays de destination avait évolué depuis l’octroi de cette protection.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 avril 2026 (n°25PA02439), a illustré la rigueur du contrôle juridictionnel en annulant une décision fixant le pays de destination au motif que le préfet de police avait omis de prendre en considération les circonstances humanitaires propres à l’espèce. Le juge a relevé que « si le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le pays de renvoi, il ne saurait se dispenser d’un examen particulier de la situation de l’étranger au regard des risques allégués, sous peine d’entacher sa décision d’une erreur de droit ».

La jurisprudence exige également que le juge prenne en compte l’évolution de la situation dans le pays de destination. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2024 (n°23NC01861), a jugé que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif avait commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte des éléments postérieurs à l’édiction de la décision contestée, relatifs à la dégradation de la situation sécuritaire dans le pays de renvoi. Le juge a estimé que « la prise en compte de ces éléments était nécessaire à l’exercice effectif du contrôle juridictionnel du respect du principe de non-refoulement ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n°23NC01861), rappelle utilement que « la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle conduit l’intéressé à retourner dans un pays où il serait exposé à des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », ancienne numérotation de l’actuel article L721-4. Le juge administratif contrôle ainsi que l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des risques encourus par l’étranger en cas de retour.

II.B. L’articulation entre le contrôle du juge administratif de l’éloignement et l’office du juge de l’asile

L’articulation entre le contentieux de la fixation du pays de destination devant le juge administratif de droit commun et l’office du juge de l’asile, qu’il s’agisse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), constitue l’un des aspects les plus délicats du contentieux des étrangers.

Le principe est que le juge administratif, saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement, n’a pas à se substituer aux instances spécialisées de l’asile pour apprécier le bien-fondé des craintes de persécution. La CNDA, en application de l’article L532-1 du CESEDA, statue en pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. Le juge administratif de l’éloignement ne saurait donc préempter l’appréciation de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

Toutefois, cette séparation des offices n’est pas étanche. Le juge administratif de l’éloignement conserve la compétence pour contrôler la légalité de la décision fixant le pays de destination, y compris au regard du principe de non-refoulement, indépendamment de l’appréciation portée par les instances de l’asile. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n°23BX02030), a ainsi jugé que « le demandeur d’asile dispose d’un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences du paragraphe 6 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE », mais que « le droit à un recours effectif n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a été rejetée, bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à l’issue de son recours devant la CNDA ».

Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 septembre 2024 (n°492927, ECLI:FR:CECHR:2024:492927.20240923), a précisé les contours de cette articulation en jugeant que l’absence d’interprète dans le cadre de la procédure devant la CNDA ne constituait pas une méconnaissance du droit au recours effectif, dès lors que le demandeur avait été entendu par l’OFPRA dans la langue de son choix et pouvait se faire assister d’un conseil. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre les exigences du procès équitable et les contraintes procédurales propres au contentieux de l’asile.

La question de l’autorité de la chose jugée par la CNDA sur le juge administratif de l’éloignement mérite une attention particulière. Si la décision de la CNDA reconnaissant la qualité de réfugié ou accordant la protection subsidiaire s’impose au juge administratif, ce dernier n’est pas lié par une décision de rejet de la CNDA pour apprécier la légalité de la fixation du pays de destination, dès lors qu’il est saisi de moyens propres tirés de l’article 3 de la CEDH.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (n°23LY02945), a ainsi jugé « qu’il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l’OFPRA a rejeté la demande d’asile, mais que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif contrôle la légalité de la décision fixant le pays de destination au regard des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cette articulation a été confortée par la décision du Conseil d’État du 11 mars 2025 (n°499892, ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311), qui a jugé que les conditions dans lesquelles se déroulent les entretiens devant l’OFPRA, notamment le recours à des moyens de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique, doivent être conformes aux garanties procédurales essentielles. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle indirect sur la qualité de la procédure d’asile, dans la mesure où celle-ci conditionne la légalité de la décision d’éloignement subséquente.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n°24PA05081), a rappelé que « l’OFPRA doit tenir compte de la vulnérabilité particulière du demandeur et des garanties procédurales nécessaires », faute de quoi la décision d’éloignement et la fixation du pays de destination qui en découlent pourraient être entachées d’illégalité. Le juge administratif se fait ainsi le garant de l’effectivité des garanties procédurales tout au long de la chaîne de décision, depuis l’examen de la demande d’asile jusqu’à la fixation du pays de renvoi.

La combinaison du contrôle exercé par le juge administratif de l’éloignement et de l’office du juge de l’asile constitue un filet de protection à double détente, qui garantit que nul ne soit éloigné vers un pays où il serait exposé à des traitements prohibés. Cette architecture contentieuse, bien que complexe, traduit l’attachement du droit français au principe de non-refoulement et à l’effectivité du droit au recours.


En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux de la fixation du pays de destination se caractérise par une double exigence : effectivité du contrôle juridictionnel et respect de la répartition des compétences entre les différents ordres de juridiction. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une vigilance constante dans l’application du principe de non-refoulement, qui demeure la boussole du juge administratif lorsqu’il examine la légalité d’une décision fixant le pays de renvoi.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les justiciables dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses, qu’il s’agisse de contester une obligation de quitter le territoire français, une décision fixant le pays de destination ou une interdiction de retour. L’effectivité des droits des étrangers repose, pour une large part, sur la qualité du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif, dont la jurisprudence ne cesse de préciser les contours et d’approfondir l’intensité.


– Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L721-4 (principe de non-refoulement et désignation du pays de renvoi) – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L612-12 (mention du pays de destination dans l’OQTF) – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L613-1 (motivation de l’OQTF) – Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n°515248 (autonomie du délai de départ volontaire) – Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n°511469 (La Cimade, assignation à résidence et recours effectif) – Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 11 mars 2025, n°499892 (OFPRA, garanties procédurales des entretiens) – Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n°492927 (CNDA, interprète et droit au recours effectif) – Conseil d’État, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n°465868 (Cimade, recours effectif et instruction ministérielle) – Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2024, n°457524 (Palestine, protection subsidiaire et pays de destination) – Conseil d’État, 2e ch., 6 juin 2024, n°475987 (cessation du statut de réfugié et CNDA) – Cour administrative d’appel de Paris, 9e ch., 27 avril 2026, n°25PA05047 (autonomie de la décision fixant le pays de renvoi) – Cour administrative d’appel de Lyon, 3e ch., 11 juin 2025, n°24LY01356 (motivation de la décision fixant le pays de destination) – Cour administrative d’appel de Douai, 1re ch., 25 septembre 2025, n°24DA00896 (charge de la preuve des risques en cas de retour) – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e ch., 7 mai 2026, n°25BX03260 (autonomie contentieuse de la décision fixant le pays de renvoi) – Cour administrative d’appel de Nancy, 3e ch., 4 juin 2024, n°23NC01861 (prise en compte de l’évolution de la situation du pays) – Cour administrative d’appel de Paris, 8e ch. B, 8 avril 2026, n°25PA02439 (examen particulier du risque de traitements prohibés) – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e ch., 11 janvier 2024, n°23BX02030 (recours effectif et procédure accélérée) – Cour administrative d’appel de Lyon, 1re ch., 8 octobre 2024, n°23LY02945 (articulation entre juge de l’éloignement et juge de l’asile) – Cour administrative d’appel de Paris, juge unique, 11 mars 2025, n°24PA05081 (vulnérabilité et garanties procédurales devant l’OFPRA)

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en contentieux des OQTF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des étrangers.

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