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La prise en charge psychiatrique en garde à vue et en détention : l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) à l’épreuve du principe de dignité

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prise en charge psychiatrique en garde à vue et en détention : l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) à l’épreuve du principe de dignité

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I. Le cadre juridique de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : entre police administrative et garanties fondamentales

A. L’I3P, une institution hybride au croisement de la garde à vue et de l’hospitalisation sous contrainte

L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P, anciennement dénommée IPPP) constitue une institution singulière dans le paysage juridique français. Située dans l’enceinte même de la préfecture de police, elle reçoit des personnes amenées par les services de police dans le cadre d’une garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, afin d’évaluer la nécessité d’une hospitalisation psychiatrique. Le Conseil d’État, par une décision du 4 août 2026, a enjoint au préfet de police de Paris de « prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l’IPPP » afin de garantir le respect de la durée maximale légale de quarante-huit heures. La plus haute juridiction administrative a ainsi ordonné d’« élargir sans délai le périmètre des établissements, en Île-de-France voire au-delà, sollicités par l’IPPP pour accueillir » les patients.

Cette décision du Conseil d’État, rendue sur saisine de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France (SAF), intervient dans un contexte de saturation chronique des établissements psychiatriques habilités à recevoir des personnes en soins sans consentement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait d’ailleurs alerté sur le fonctionnement de cette institution après une visite effectuée au début du mois de mars 2026. La préfecture de police a indiqué poursuivre « sa recherche résolue de solutions de soins d’aval dans des établissements hospitaliers psychiatriques afin de limiter à quarante-huit heures la prise en charge des patients à l’IPPP », tout en rappelant qu’il s’agit « de personnes dont la dangerosité immédiate pour eux-mêmes ou autrui est attestée par un avis médical, constatée dans la plupart des cas à l’occasion d’un passage à l’acte violent ».

L’architecture juridique applicable à ces personnes est d’une complexité redoutable, car elle mobilise simultanément le droit de la garde à vue, le droit des soins psychiatriques sans consentement prévu par le code de la santé publique, et les principes constitutionnels et conventionnels de protection de la dignité humaine. À cet égard, l’article 16 du code civil, qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », constitue le fondement textuel essentiel de la protection des droits des personnes placées à l’I3P. De même, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, impose aux autorités publiques une obligation positive de garantir des conditions de privation de liberté conformes à la dignité humaine.

B. L’article 122-1 du code pénal et la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles psychiques

La question de la responsabilité pénale des personnes présentant des troubles psychiatriques est régie par l’article 122-1 du code pénal, qui opère une distinction fondamentale entre l’abolition du discernement — entraînant l’irresponsabilité pénale — et la simple altération du discernement — qui laisse subsister la responsabilité pénale tout en imposant une réduction de peine. Le premier alinéa de ce texte dispose en effet que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Le deuxième alinéa prévoit quant à lui que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable », la juridiction devant toutefois « tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec force ces principes dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-87.078), par lequel elle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir déclaré l’intéressé coupable de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sans avoir préalablement examiné la question de l’existence d’un trouble psychique au sens de l’article 122-1 du code pénal. La Cour y énonce que, selon ce texte, « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », et reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions du prévenu qui invoquait l’existence d’un tel trouble. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction veille à ce que les juges du fond examinent d’office, ou à tout le moins répondent, aux moyens tirés de l’application de l’article 122-1 du code pénal.

La procédure encadrant la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est elle-même minutieusement régie par le code de procédure pénale. L’arrêt du 10 janvier 2023 (n° 22-82.645, Publié au Bulletin) a ainsi précisé que l’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence de charges suffisantes et déclare la personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale, de sorte qu’elle échappe au régime de l’article 186, dernier alinéa, du même code et doit être examinée par la chambre de l’instruction selon la procédure spécifique prévue aux articles 706-122 à 706-127 dudit code. La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.004, Publié au Bulletin), que devant la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus « tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen », tout en précisant que cette obligation ne s’étend pas aux experts psychologues, dont l’audition n’est pas requise à peine de nullité.

L’article D. 398 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur avant 2022, disposait quant à lui que « les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L. 3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire » et qu’« il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité ». Ce texte, aujourd’hui abrogé, témoignait de la reconnaissance par le législateur de l’incompatibilité fondamentale entre l’état de santé mentale dégradé et le maintien en détention. Sa disparition dans le cadre de la recodification du code de procédure pénale, intervenue avec l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, appelle une vigilance renouvelée quant à l’effectivité des garanties sanitaires dans les lieux de privation de liberté.

II. La jurisprudence de la chambre criminelle face à la protection de la dignité des personnes privées de liberté

A. Le recours préventif de l’article 803-8 du code de procédure pénale : un instrument au service de la dignité humaine

L’article 803-8 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, constitue une innovation procédurale majeure qui permet à toute personne détenue de saisir le juge des libertés et de la détention — ou le juge de l’application des peines pour les condamnés — afin qu’il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Ce recours préventif, directement inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et destiné à satisfaire aux exigences des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, a donné lieu à un contentieux abondant devant la chambre criminelle.

Dans un arrêt fondateur du 3 février 2026 (n° 25-87.698, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a énoncé avec une précision remarquable les conditions de recevabilité de la requête fondée sur l’article 803-8. La Cour y affirme que « le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l’examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne ». La Haute juridiction ajoute que « le juge ne peut donc statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité », et censure l’ordonnance qui, pour confirmer l’irrecevabilité, prend en considération des éléments relevant de l’examen au fond sans se borner à vérifier le caractère circonstancié, personnel et actuel des allégations.

Cette construction prétorienne distingue ainsi rigoureusement deux phases dans l’office du juge : d’une part, l’examen de la recevabilité, qui s’apparente à un filtrage des requêtes manifestement infondées ou insuffisamment étayées ; d’autre part, l’examen au fond, qui impose une instruction complète des griefs et, le cas échéant, le prononcé de mesures propres à remédier aux conditions indignes constatées. Cette distinction est essentielle car elle détermine l’étendue du contrôle opéré par la Cour de cassation et les obligations procédurales pesant sur le juge du fond.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarqué le 30 juin 2026 (n° 26-81.404, Publié au Bulletin), par lequel elle a rappelé que le recours prévu par l’article 803-8 « a pour objet de mettre fin à des conditions indignes de détention » et que « l’office du juge, du premier ou du second degré, consiste, dès lors, à apprécier, au jour où il se prononce, si les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine ». La Cour insiste sur la temporalité de l’appréciation : le juge ne saurait se retrancher derrière des constatations anciennes ou des améliorations futures ; il doit se prononcer sur la situation actuelle du détenu, à la date même de sa décision. Cette exigence de contemporanéité de l’appréciation juridictionnelle constitue une garantie procédurale de premier ordre pour les personnes détenues.

L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-82.191, Publié au Bulletin) avait déjà apporté une contribution décisive à ce contentieux en jugeant que « l’article 515 du code de procédure pénale, selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort du demandeur seul appelant, ne s’applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l’article 803-8 du même code ». Cette solution, qui écarte l’application du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus dans ce contentieux, permet au juge d’appel d’ordonner des mesures plus contraignantes que celles prononcées en première instance, sans être entravé par l’effet dévolutif limité de l’appel. Elle témoigne de la spécificité de ce contentieux qui n’est ni pénal ni civil stricto sensu, mais participe d’un droit processuel autonome de la protection des droits fondamentaux des personnes détenues.

B. Les mesures de sûreté face à la dangerosité psychiatrique : le contrôle de proportionnalité de la chambre criminelle

Au-delà du contentieux des conditions de détention, la chambre criminelle a développé une jurisprudence exigeante en matière d’expertise psychiatrique et de mesures de sûreté prononcées à l’encontre des personnes déclarées pénalement irresponsables ou dont le discernement a été altéré. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.918) illustre la manière dont la Haute juridiction contrôle la motivation des mesures de sûreté. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait prononcé à l’encontre du mis en examen, déclaré pénalement irresponsable, une interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de vingt ans, en se fondant sur « les conclusions expertales faisant état d’une dangerosité psychiatrique manifeste de l’intéressé et de la nécessité de garantir la prise de son traitement médicamenteux, notamment sous la forme d’une injection ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ainsi l’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction quant à la proportionnalité et à la nécessité de la mesure de sûreté.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre plus général de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, régie par les articles 706-120 à 706-128 du code de procédure pénale. Ces dispositions, issues de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, ont institué une procédure spécifique permettant à la chambre de l’instruction de statuer sur l’irresponsabilité pénale du mis en examen après une audience publique et contradictoire, au cours de laquelle les experts sont entendus et la partie civile peut présenter ses observations. La chambre criminelle veille avec une particulière vigilance au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire dans ce cadre procédural, comme en témoigne l’arrêt du 18 mars 2026 précité.

La convergence de ces principes jurisprudentiels avec la décision du Conseil d’État du 4 août 2026 relative à l’I3P révèle une dynamique d’ensemble : celle d’un contrôle juridictionnel de plus en plus approfondi sur les conditions de privation de liberté des personnes vulnérables, qu’elles soient placées en garde à vue, en détention provisoire ou en hospitalisation sous contrainte. Le droit à la dignité, consacré tant par la jurisprudence constitutionnelle que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, impose désormais aux autorités publiques une obligation de moyens renforcée dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques. Qu’il s’agisse de garantir leur accès à des soins adaptés dans des délais raisonnables ou de leur assurer des conditions matérielles de privation de liberté respectueuses de leur intégrité physique et psychique, l’État ne saurait invoquer des contraintes matérielles ou budgétaires pour s’exonérer de ses obligations fondamentales.

En définitive, la décision du Conseil d’État du 4 août 2026 et le contentieux nourri de l’article 803-8 du code de procédure pénale illustrent une évolution fondamentale du droit des privations de liberté : le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, n’est plus seulement le garant de la légalité formelle des mesures privatives de liberté ; il est désormais le gardien de la dignité des personnes qui en font l’objet. Cette mutation de l’office du juge, qui puise ses racines dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et dans la constitutionnalisation du principe de dignité, impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat qui transcende les traditionnelles distinctions entre police administrative, procédure pénale et droit de la santé. La réforme annoncée de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, si elle aboutit, constituera un test décisif de la capacité de l’État à conjuguer impératif sécuritaire et respect inconditionnel de la dignité humaine.

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