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La protection pénale de la vie privée à l’ère du numérique : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur les atteintes à l’intimité (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection pénale de la vie privée à l’ère du numérique : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur les atteintes à l’intimité (2023-2026)

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Introduction

Le développement exponentiel des technologies numériques a profondément transformé les modalités d’atteinte à la vie privée. La captation subreptice de l’image, la diffusion non consentie de contenus intimes, le détournement des fichiers de données personnelles ou encore l’exploitation indiscriminée des données de connexion constituent autant de manifestations contemporaines d’un phénomène que le droit pénal s’efforce d’appréhender avec une précision croissante. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a entrepris de redéfinir les contours de la protection pénale de l’intimité à l’aune des réalités technologiques nouvelles.

La question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure le juge pénal adapte les incriminations classiques du code pénal aux formes contemporaines d’atteinte à la vie privée sans méconnaître le principe de légalité criminelle. La problématique est d’autant plus aiguë que les textes d’incrimination, pour l’essentiel antérieurs à la révolution numérique, n’ont pas été conçus pour appréhender des phénomènes tels que la captation de données à distance ou la diffusion virale de contenus intimes sur les réseaux sociaux.

Il convient dès lors d’examiner, dans une première partie, le cadre légal de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, le contrôle juridictionnel exercé par la chambre criminelle sur les atteintes numériques à l’intimité (II).

I. Le cadre légal de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique

Le dispositif répressif français en matière de protection de la vie privée repose sur un ensemble de textes qui, bien que conçus pour l’essentiel avant l’avènement d’Internet, ont fait l’objet d’une interprétation extensive par la chambre criminelle. Il convient d’analyser successivement les incriminations classiques relatives à l’image et à l’intimité (A) puis l’extension du champ pénal aux traitements de données personnelles (B).

A. Les incriminations classiques de l’atteinte à l’image et à l’intimité

Aux termes de l’article 226-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Ce texte, qui constitue le socle de la protection pénale de l’image, a connu une application renouvelée sous l’impulsion de la chambre criminelle.

Par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. La Cour juge que « le consentement de la personne filmée ne porte que sur l’acte d’enregistrement ou de transmission pour lequel il a été donné » et qu’il « ne saurait être étendu à d’autres actes que ceux auxquels elle a consenti ». Cette solution marque une avancée significative dans la protection des victimes de « revenge porn », en consacrant l’exigence d’un consentement distinct pour chacun des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image.

En amont de cette décision, la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la portée de la présomption de consentement prévue par ce même texte. Selon la Cour, « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». Il en résulte que le consentement ne saurait être déduit de la simple absence d’opposition lorsque la personne n’était pas en mesure de s’opposer effectivement à la captation de son image. La chambre criminelle impose ainsi une vérification in concreto des conditions dans lesquelles le consentement a été donné ou présumé.

Par ailleurs, l’article 226-2-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, incrimine spécifiquement le fait de diffuser des images ou enregistrements présentant un caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. Cette incrimination, communément désignée sous le terme de « revenge porn », constitue une réponse législative à un phénomène dont l’ampleur s’est accrue avec la généralisation des smartphones et des réseaux sociaux. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 23 juin 2026, en a précisé l’articulation avec le texte plus général de l’article 226-1 en rappelant que le consentement à la fixation de l’image n’emporte pas consentement à sa diffusion.

En dehors du champ spécifique des contenus intimes, la protection de l’image des personnes confrontées à une procédure pénale a également fait l’objet d’une attention particulière du législateur et du juge. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion, sans l’accord écrit de l’intéressée, de l’image ou de renseignements permettant d’identifier une victime d’agression ou d’atteinte sexuelle. Par un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que ce texte « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». Il en résulte que la protection de l’identité de la victime est indépendante de l’issue de la procédure pénale engagée contre l’auteur des violences, ce qui constitue une garantie essentielle pour les personnes qui dénoncent des faits d’agression sexuelle.

B. L’extension du champ pénal aux traitements de données personnelles

Au-delà des incriminations relatives à l’image, le code pénal comporte un chapitre entier consacré aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, aux articles 226-16 à 226-24. Ces dispositions, issues pour l’essentiel de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, trouvent un champ d’application particulièrement étendu à l’ère du numérique.

Il résulte de ces textes que le détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel est incriminé par l’article 226-21 du code pénal, tandis que l’article 226-22 sanctionne le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures de sécurité prescrites. Par un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.474, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré une distinction fondamentale entre ces deux incriminations en jugeant que « si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels ».

Cette distinction est d’une importance pratique considérable. En l’espèce, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’informer sur une plainte pour détournement des données du fichier de main courante, au motif que les « atteintes portées aux informations personnelles contenues dans des fichiers manuels, à l’image d’un registre des mains courantes, n’entrent pas dans le champ des incriminations visées par ces textes ». La Cour de cassation a sanctionné cette analyse en rappelant que l’article 226-22 est applicable aux traitements manuels et qu’il appartenait à la juridiction d’instruction de rechercher si les données litigieuses avaient fait l’objet d’un traitement automatisé ou manuel.

En conséquence, le régime de protection des données personnelles ne se limite pas aux seuls traitements informatisés, mais s’étend également aux fichiers tenus de manière manuelle, pour autant que l’incrimination applicable soit correctement identifiée. Il en résulte une protection globale qui prend en compte la diversité des supports sur lesquels les données personnelles peuvent être stockées et traitées, qu’il s’agisse de bases de données informatiques ou de registres tenus sous forme papier.

De surcroît, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a adapté le droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD), a renforcé l’arsenal répressif en aggravant les peines encourues pour les infractions les plus graves. Il n’est pas contestable que cette évolution législative traduit une prise de conscience de la nécessité d’adapter le droit pénal aux enjeux de la société numérique.

II. Le contrôle juridictionnel des atteintes numériques à la vie privée

Si le cadre légal offre une protection substantielle de la vie privée, c’est dans la mise en œuvre juridictionnelle de ces textes que se révèle l’effectivité de la protection. La chambre criminelle exerce à cet égard un contrôle exigeant, tant sur les conditions du consentement de la personne concernée (A) que sur la sanction procédurale des violations des droits fondamentaux commises au cours de l’enquête (B).

A. L’exigence d’un consentement éclairé et distinct aux différentes atteintes

Il est acquis à la jurisprudence de la chambre criminelle que le consentement de la personne constitue le critère central de la licéité de la captation et de l’exploitation de son image. Ce consentement doit être apprécié de manière stricte, ainsi que l’illustre la jurisprudence récente de la Haute juridiction.

Ainsi que cela a été exposé précédemment, l’arrêt du 23 juin 2026 consacre le principe d’un consentement distinct pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. La Cour juge que « le consentement de la personne filmée ne porte que sur l’acte d’enregistrement ou de transmission pour lequel il a été donné ». Il en résulte que la personne qui consent à être filmée dans un lieu privé ne consent pas nécessairement à ce que cette vidéo soit enregistrée, ni à ce qu’elle soit transmise à des tiers. Cette dissociation des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission constitue un apport majeur de la jurisprudence de la chambre criminelle.

Par ailleurs, la question du consentement se pose également en matière de fouille des effets personnels et d’accès aux données numériques. Il résulte de la jurisprudence que l’assentiment donné à la fouille d’un téléphone portable, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, emporte consentement à l’exploitation des données à caractère personnel qu’il contient. Toutefois, la chambre criminelle veille à ce que ce consentement soit donné de manière éclairée et non équivoque.

À cet égard, l’article 122-1 du code pénal, qui prévoit l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental ayant aboli le discernement, est parfois invoqué dans le contentieux des atteintes à la vie privée numérique. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que l’infraction de viol est constituée lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même. Bien que cet arrêt concerne la qualification de viol et non directement l’atteinte à la vie privée par l’image, il illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle apprécie l’élément moral des infractions portant atteinte à l’intimité.

En tout état de cause, il résulte clairement de la jurisprudence que le consentement doit être apprécié de manière stricte et ne saurait être présumé au-delà de ce que la personne a expressément accepté. Cette exigence est conforme aux standards de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée, et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose aux États une obligation positive de protéger les individus contre les atteintes à leur vie privée commises par des tiers.

B. La sanction procédurale des violations des droits fondamentaux

La protection de la vie privée ne se limite pas au volet substantiel des incriminations. Elle comporte également une dimension procédurale essentielle, qui se manifeste à travers le contentieux des nullités et le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la régularité des actes d’enquête et d’instruction.

Il n’est pas contestable que la violation des dispositions protectrices de la vie privée au cours de la procédure pénale est susceptible d’entraîner la nullité des actes concernés. La chambre criminelle exerce à cet égard un contrôle rigoureux, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 7 janvier 2025 (n° 24-82.908) par lequel elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier des procès-verbaux de mise en place des dispositifs techniques de captation de données informatiques. La Cour rappelle que le juge doit s’assurer de la régularité des opérations de captation et ne peut se borner à affirmer que l’absence de certification conforme n’a qu’une incidence sur la force probante des éléments recueillis.

Dans le même sens, par un arrêt du 4 mars 2025 (n° 24-84.797), la chambre criminelle a rappelé que la chambre de l’instruction ne peut écarter un moyen de nullité tiré de ce que des captations de données stockées sur un système informatique auraient été réalisées hors du cadre prévu par la loi sans rechercher concrètement si les conditions légales de la mesure étaient réunies. En l’espèce, la chambre de l’instruction s’était bornée à énoncer que le requérant n’apportait aucun élément concret à l’appui de son affirmation, ce que la Haute juridiction a sanctionné en jugeant qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de procéder elle-même à cette vérification.

Or, la question de la régularité des mesures de captation de données informatiques est particulièrement sensible dans le contexte de la lutte contre la criminalité organisée. Les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, permettent le recours à des techniques d’enquête particulièrement intrusives, telles que la captation à distance des données informatiques. La chambre criminelle veille à ce que ces mesures, qui portent une atteinte significative au droit au respect de la vie privée, soient mises en œuvre dans le strict respect du cadre légal.

Par ailleurs, la géolocalisation constitue une autre technique d’enquête dont l’encadrement a fait l’objet d’une attention particulière de la chambre criminelle. Par un arrêt du 27 février 2024 (n° 23-81.061, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « la géolocalisation d’un véhicule ne rentre pas dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dont les dispositions s’appliquent aux seuls opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public ». Cette solution, qui circonscrit le champ de la directive européenne aux seuls opérateurs de communications électroniques, a pour effet de soustraire la géolocalisation des véhicules au régime de protection renforcée prévu par le droit de l’Union européenne, tout en la maintenant dans le cadre du droit interne.

En outre, la protection de la vie privée dans la procédure pénale emporte également des conséquences sur la recevabilité des constitutions de partie civile. Il est acquis à cet égard que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Par un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause », la personne dont l’image a été diffusée sans son autorisation est recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel.

Dès lors, la sanction procédurale des violations de la vie privée se déploie à deux niveaux complémentaires : d’une part, l’annulation des actes irréguliers qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées ; d’autre part, la reconnaissance d’un droit à réparation au profit des victimes de ces violations, par le biais de la constitution de partie civile. Cette double dimension, à la fois préventive et réparatrice, confère à la protection pénale de la vie privée une effectivité renforcée.

Enfin, la diffusion de l’identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale constitue un autre terrain sur lequel la chambre criminelle assure la protection de la vie privée. Par un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-84.535, Publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a jugé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Cette décision, qui élargit le cercle des destinataires de la dénonciation calomnieuse, participe d’une protection renforcée des personnes dont l’honneur ou la considération ont été indûment mis en cause, et illustre la manière dont la chambre criminelle adapte les incriminations classiques aux réalités contemporaines de la circulation de l’information.

Il ressort de l’ensemble de ces développements que la chambre criminelle de la Cour de cassation a entrepris, au cours des années 2023 à 2026, un travail d’adaptation des incriminations classiques du code pénal aux réalités du numérique. Ce travail s’est déployé dans deux directions complémentaires : d’une part, une interprétation extensive et protectrice des textes d’incrimination relatifs à l’image et à la vie privée ; d’autre part, un contrôle rigoureux de la régularité des mesures d’enquête portant atteinte aux droits fondamentaux. Il en résulte un corpus jurisprudentiel cohérent qui, sans méconnaître le principe de légalité criminelle, permet d’assurer une protection effective de la vie privée à l’ère du numérique.

La perspective d’une réforme législative d’ensemble, qui procéderait à une refonte des incriminations relatives aux atteintes à la vie privée pour les adapter aux spécificités de l’environnement numérique, demeure néanmoins souhaitable. En l’état du droit positif, c’est au juge pénal qu’il incombe, par une interprétation constructive des textes existants, de garantir l’effectivité de la protection de la vie privée sans porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

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