Le 3 août 2026, le tribunal administratif de Paris rejetait le recours en référé-liberté formé par une ressortissante russe contre son arrêté d’expulsion, au motif que la condition d’extrême urgence n’était pas remplie. Cette ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, illustre la tension qui traverse le contentieux de l’expulsion des étrangers : d’un côté, la volonté du législateur et de l’administration de préserver l’ordre public par l’éloignement ; de l’autre, l’office du juge des référés, garant des libertés fondamentales, qui doit concilier ces impératifs dans le cadre d’une procédure d’urgence.
Le référé contre les décisions d’expulsion constitue un observatoire privilégié de l’évolution de l’office du juge administratif. Le Conseil d’État y a progressivement dégagé une présomption d’urgence au bénéfice de l’étranger expulsé, tout en encadrant strictement le contrôle du juge lorsqu’il est confronté à des considérations de sécurité publique. L’étude des décisions rendues entre 2024 et 2026 révèle une construction prétorienne qui, sans remettre en cause la prérogative administrative d’expulsion, en soumet l’exécution à un contrôle juridictionnel effectif.
La présente analyse se propose d’examiner les deux piliers de cet office : la présomption d’urgence qui conditionne l’accès au prétoire du référé, d’une part, et le contrôle opéré par le juge entre protection des libertés fondamentales et sauvegarde de l’ordre public, d’autre part.
I. La présomption d’urgence, condition d’accès au référé contre l’expulsion
A. La construction prétorienne d’une présomption au bénéfice de l’étranger expulsé
Aux termes de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, saisi d’une demande « justifiée par l’urgence », « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». La condition d’urgence constitue donc le premier verrou procédural que le requérant doit franchir. En matière d’expulsion, le Conseil d’État a toutefois considérablement assoupli cette exigence en dégageant une véritable présomption.
Dans une décision du 14 février 2024 (n°491219), le juge des référés du Conseil d’État a posé le principe selon lequel « eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision ». Le juge des référés ajoutait qu’il lui appartient alors « de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale » (CE, juge des référés, 14 février 2024, n°491219).
Cette formulation marque une étape importante dans la reconnaissance de la gravité intrinsèque d’une mesure d’expulsion. Elle établit que l’urgence est, par nature, inhérente à une telle décision, sauf pour l’administration à démontrer des « circonstances particulières » de nature à l’écarter. La charge de la preuve est ainsi renversée : ce n’est plus au requérant de démontrer l’urgence, mais à l’administration de justifier son absence.
La même solution a été réitérée avec une netteté accrue par les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2026 (n°506729), rendu sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative cette fois. Le Conseil d’État y énonce qu’« eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe par elle-même, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l’exécution de cette décision si les autres conditions résultant de l’article L.521-1 du code de justice administrative sont remplies » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n°506729).
L’intérêt de cette dernière décision réside dans l’annulation qu’elle prononce de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon. Ce dernier avait rejeté la demande de suspension au motif que la date de libération du requérant, incarcéré, était fixée au 23 juillet 2026 et qu’il n’établissait pas être susceptible d’être expulsé à bref délai. Le Conseil d’État censure cette analyse en jugeant qu’« en l’absence de procédure contradictoire, l’administration n’avait pas fait état de circonstances particulières susceptibles de s’opposer à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie ». Il en résulte que le juge des référés ne peut, de sa propre initiative et sans contradiction, écarter la présomption d’urgence au seul motif que l’exécution de la mesure ne serait pas imminente.
La construction de cette présomption s’inscrit dans une évolution plus large de l’office du juge des référés. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, innerve désormais l’ensemble du contentieux des étrangers. Le juge des référés du Conseil d’État, dans sa décision du 14 février 2024, a expressément qualifié ce droit de « liberté fondamentale », ce qui justifie l’intervention du référé-liberté sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
B. Les limites de la présomption : exécution de la mesure et circonstances particulières
La présomption d’urgence n’est toutefois pas absolue. Le Conseil d’État en a précisé les contours dans un arrêt du 2 février 2026 (n°505995), en opérant une distinction essentielle selon que la décision d’expulsion a ou non reçu exécution.
Les deuxième et septième chambres réunies y affirment que « si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L.521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n°505995).
Cette solution, d’une logique implacable, distingue deux hypothèses. Lorsque la décision d’expulsion n’a pas encore été exécutée, l’urgence est présumée et le juge peut intervenir. En revanche, lorsque l’étranger a déjà été éloigné du territoire, la présomption tombe et il lui incombe de rapporter la preuve concrète d’une situation d’urgence. Cette distinction est cohérente avec la nature même du référé : la mesure d’expulsion, une fois exécutée, a produit l’essentiel de ses effets, et il n’y a plus lieu d’intervenir « à très bref délai ».
Il résulte de cette construction prétorienne un équilibre subtil. L’étranger qui conteste son expulsion avant son exécution bénéficie d’un accès facilité au juge des référés par le jeu de la présomption d’urgence. Une fois la décision exécutée, la protection juridictionnelle ne disparaît pas, mais elle emprunte d’autres voies, notamment le recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, pour lequel l’urgence doit être établie par le requérant.
Par ailleurs, l’administration conserve la faculté de renverser la présomption en faisant valoir des « circonstances particulières ». Si le Conseil d’État n’a pas, à ce jour, dressé de liste exhaustive de ces circonstances, il est permis de penser que l’absence d’imminence de l’exécution, la situation personnelle de l’intéressé ou des considérations tenant à l’ordre public pourraient, dans certaines configurations, justifier de faire échec à la présomption. La décision du 9 juin 2026 (n°506729) a d’ailleurs expressément censuré un juge des référés pour avoir écarté l’urgence « en l’absence de procédure contradictoire » de l’administration, ce qui confirme, a contrario, que l’administration peut, dans le cadre d’un débat contradictoire, invoquer des circonstances particulières pour renverser la présomption.
II. L’office du juge des référés entre protection des libertés et sauvegarde de l’ordre public
A. La condition d’illégalité manifeste et le contrôle de la menace à l’ordre public
La seconde condition posée par l’article L.521-2 du code de justice administrative est celle de l’atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale. En matière d’expulsion, cette condition est appréciée à l’aune des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’article L.631-1 dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L.631-2 et L.631-3 ».
La notion de « menace grave pour l’ordre public » est la clé de voûte du dispositif. Elle confère à l’administration un pouvoir d’appréciation dont le juge des référés ne contrôle, dans le cadre du référé-liberté, que l’éventuelle erreur manifeste. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 14 février 2024 (n°491219), que « la condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise ».
Le contrôle du juge des référés est donc structuré en deux temps. Il doit d’abord vérifier que la menace pour l’ordre public est caractérisée par des éléments suffisamment précis et circonstanciés. Puis, il doit s’assurer que l’atteinte portée aux libertés fondamentales du requérant n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de protection de l’ordre public poursuivi par l’administration.
À cet égard, la décision du 14 février 2024 offre une illustration éclairante de l’articulation entre le contrôle du juge administratif et les constatations du juge pénal. Le Conseil d’État y relève que le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 juin 2018, « dont les constatations de fait s’imposent au juge administratif avec l’autorité de la chose jugée », établissait que le requérant avait formé le projet de rejoindre la Syrie en tant que combattant, en aidant sa compagne à quitter illégalement le territoire français. Le juge administratif s’appuie ainsi sur les constatations de fait du juge pénal pour caractériser la menace, sans être lié par l’appréciation portée par ce dernier sur la dangerosité de l’intéressé.
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit une dérogation importante à l’article L.631-2 du CESEDA, applicable aux étrangers protégés (parents d’enfants français, résidents de longue durée). Selon le sixième alinéa de cet article, « peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L.631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». La décision du 9 juin 2026 (n°506729) fait application de cette dérogation pour rejeter le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait expulser un père d’enfant français qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique », le requérant ayant été condamné à dix ans de réclusion criminelle.
La décision du 9 juin 2026 (n°506729) expose également le contrôle opéré par le juge des référés sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État y relève que « eu égard à la particulière gravité des faits pour lesquels il a été condamné et à leur caractère récent, le moyen pris de ce que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur dans l’appréciation de la gravité de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public n’apparaît pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ». La formulation est révélatrice : le juge des référés ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, mais vérifie seulement que l’appréciation de cette dernière n’est pas entachée d’une erreur manifeste.
B. La conciliation avec le droit au respect de la vie privée et familiale
Le second volet de l’office du juge des référés en matière d’expulsion réside dans la conciliation qu’il opère entre les exigences de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Dans sa décision du 14 février 2024 (n°491219), le juge des référés du Conseil d’État a considéré que s’il appartient « à l’autorité en charge de l’expulsion de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale, cette dernière se trouve déjà garantie par la protection particulière dont [le requérant] bénéficie au titre des dispositions de l’article L.631-3 précité ». En d’autres termes, le législateur a déjà opéré une première conciliation en réservant l’expulsion des étrangers protégés aux seuls comportements liés à des activités terroristes ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Le juge des référés, lorsqu’il contrôle la proportionnalité de la mesure, doit prendre en compte cette protection légale renforcée.
La décision du 14 février 2024 pousse l’analyse plus loin en examinant successivement l’intensité des liens familiaux du requérant, l’intérêt supérieur de son enfant, et les attaches de l’intéressé dans son pays d’origine. Le Conseil d’État relève ainsi que l’épouse du requérant « ne se trouve pas dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc et de l’y rejoindre, le cas échéant, avec leur fille », et que « eu égard à l’âge de l’enfant, née le 16 juillet 2023, son implication dans l’éducation et l’entretien de sa fille n’est pas à ce jour telle que son expulsion serait en tout état de cause contraire à l’intérêt supérieur de cette dernière ». Cette motivation, d’une précision remarquable, illustre le caractère concret du contrôle de proportionnalité exercé par le juge des référés, qui ne se limite pas à un examen abstrait des textes mais s’attache aux circonstances particulières de chaque espèce.
La même méthode est déployée dans la décision du 9 juin 2026 (n°506729), où le Conseil d’État constate que le requérant, « né en 1998 en Bulgarie, réside habituellement en France depuis 2015, est père d’un enfant français qui réside avec la mère de celui-ci, dont il est séparé ». Il en déduit qu’il ne ressort des éléments versés dans le cadre de la procédure en référé « ni que les liens familiaux de l’intéressé en France, notamment avec son enfant, présenteraient une intensité telle qu’ils puissent justifier son maintien en France, ni qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans ». La balance des intérêts est ainsi méthodiquement pesée par le juge.
L’articulation entre les différentes procédures de référé participe également de cet office. L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 14 novembre 2024 (n°496412) rappelle utilement que le tribunal administratif peut être saisi, en matière de contentieux des étrangers, selon trois procédures distinctes issues du livre IX du CESEDA créé par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 : « une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L.911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L.921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L.921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai » (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n°496412). Cette pluralité de voies de droit permet une gradation de la protection juridictionnelle selon le degré d’urgence et la nature de la mesure contestée.
La souplesse de l’office du juge des référés se manifeste enfin dans les pouvoirs qu’il tient de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Il peut « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », ce qui lui confère un pouvoir d’injonction étendu, et statue « dans un délai de quarante-huit heures », garantie procédurale essentielle dans un contentieux où la célérité est consubstantielle à l’effectivité du contrôle. Le référé-liberté constitue ainsi, en matière d’expulsion, un instrument de protection des droits fondamentaux à la mesure de la gravité de l’atteinte que constitue, par elle-même, une décision d’éloignement du territoire.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge des référés dans le contentieux de l’expulsion des étrangers a connu, au cours des années 2024-2026, une densification remarquable. La présomption d’urgence, dont le principe est solidement ancré dans la jurisprudence du Conseil d’État, facilite l’accès au prétoire tout en réservant à l’administration la faculté de la renverser. Le contrôle de proportionnalité, quant à lui, s’exerce de manière concrète, au cas par cas, sans jamais perdre de vue les exigences de la protection de l’ordre public qui fondent la décision d’expulsion. Cet équilibre, construit par touches successives, témoigne de la vitalité du dialogue entre le juge administratif et le législateur dans la définition des garanties juridictionnelles applicables aux étrangers.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État révèle que le contentieux du référé contre les décisions d’expulsion est désormais régi par un corps de principes cohérent et stabilisé. La présomption d’urgence, dégagée en 2024 et confirmée en 2026, constitue une avancée significative pour les droits de la défense des étrangers. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge des référés, sans remettre en cause la prérogative administrative d’expulsion, garantit que l’atteinte aux libertés fondamentales ne soit pas disproportionnée au regard des impératifs de sécurité publique. La pluralité des voies de droit — référé-liberté, référé-suspension, recours au fond — offre une protection juridictionnelle complète, dont la gradation permet de répondre à la diversité des situations. Face à une décision d’expulsion, la saisine du juge des référés constitue ainsi un levier procédural essentiel, dont l’efficacité dépend largement de la capacité du requérant à démontrer, dans le cadre d’une procédure contradictoire, que l’administration a excédé les limites de son pouvoir d’appréciation.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables confrontés à une mesure d’expulsion ou d’éloignement. Maître Hassan KOHEN intervient devant les juridictions administratives, en référé comme au fond, pour assurer la défense effective des droits de ses clients.