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Le droit de visite en espace de rencontre médiatisé après séparation : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le droit de visite en espace de rencontre médiatisé après séparation : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le droit de visite en espace de rencontre médiatisé figure parmi les mesures les plus restrictives que le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’encontre d’un parent. Ordonné lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, il impose que les rencontres entre le parent et l’enfant se déroulent dans un lieu neutre, en présence d’un tiers professionnel, pour une durée et selon une périodicité déterminées. Cette mesure, qui touche au cœur du lien parental, fait l’objet depuis 2023 d’un contrôle de plus en plus étroit de la part de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le contentieux est abondant. En 2025, le ministère de la Justice recensait près de 160 000 décisions de juges aux affaires familiales portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, dont une proportion non négligeable ordonne un droit de visite médiatisé. La jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une tension entre la protection de l’enfant, justifiant la restriction du droit de visite, et la préservation du lien parental, qui impose que cette restriction ne soit pas disproportionnée. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 permet d’identifier les lignes de force d’un contrôle juridictionnel qui se renforce et se structure autour de trois exigences cardinales : la motivation concrète, l’interdiction de délégation et le respect du contradictoire.

I. Le cadre légal du droit de visite en espace de rencontre : une restriction strictement encadrée

A. Le fondement textuel : l’article 373-2-9 du Code civil et les dispositions procédurales applicables

Le droit de visite constitue une prérogative essentielle du parent qui n’héberge pas l’enfant à titre principal, corollaire de l’autorité parentale conjointe que les père et mère exercent en commun en vertu de l’article 372 du Code civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, complétée par la loi du 26 novembre 2015 pour la protection de l’enfant, puis par la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, a progressivement enrichi le dispositif légal encadrant l’intervention du juge dans les relations parent-enfant.

L’article 373-2-9 du Code civil dispose en son alinéa 3 que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». Le législateur a ainsi organisé une gradation dans les restrictions au lien parent-enfant : la résidence alternée comme modalité de principe, la résidence chez un parent avec droit de visite et d’hébergement classique comme modalité intermédiaire, et l’espace de rencontre médiatisé comme restriction la plus forte, subordonnée à un double verrou procédural — une décision spécialement motivée et le constat que l’intérêt de l’enfant le commande.

L’article 373-2-6 du Code civil éclaire la finalité de ce dispositif en imposant au juge de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Ce texte consacre une tension fondatrice du droit de la famille contemporain : protéger l’enfant lorsque des circonstances graves le justifient, tout en préservant la permanence du lien filial. Le juge peut à cette fin ordonner une astreinte, prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros à l’encontre du parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution de la décision, ou encore interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents.

Sur le plan procédural, l’article 1180-5 du Code de procédure civile précise les obligations formelles pesant sur le juge : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application de l’article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Ce texte, introduit par le décret du 28 juillet 2020 relatif aux espaces de rencontre, impose un triple impératif : la durée totale de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chaque rencontre. Le juge ne peut s’en remettre ni aux parties, ni à un tiers, ni au service gardien pour déterminer ces éléments. La Cour de cassation veille au respect de cette obligation avec une rigueur qui ne se dément pas.

L’espace de rencontre lui-même est défini par le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 comme un lieu neutre et sécurisé, géré par une association ou un service habilité, dans lequel s’exerce le droit de visite en présence d’un tiers professionnel. Sa mission est double : permettre l’exercice effectif du droit de visite tout en garantissant la sécurité physique et psychique de l’enfant. Le décret du 30 mai 2025 est venu préciser les conditions d’habilitation et de financement de ces structures, dont le maillage territorial reste insuffisant dans de nombreux départements, créant une difficulté pratique que les magistrats doivent intégrer dans leur décision.

B. La motivation spéciale exigée par la jurisprudence : du contrôle formel au contrôle concret

L’exigence d’une « décision spécialement motivée » inscrite à l’article 373-2-9 du Code civil n’est pas une simple formule de style destinée à orner les décisions des juges du fond. La Cour de cassation en a fait un instrument de contrôle substantiel, sanctionnant les juges qui se contentent d’affirmations générales ou de motifs inopérants sans procéder à un examen individualisé de la situation.

La première chambre civile a rendu le 10 septembre 2025 un arrêt de cassation (pourvoi n° 23-15.309) qui illustre de manière éclatante cette exigence. Dans cette affaire, la cour d’appel de Rouen avait, statuant par dispositions nouvelles au regard de l’évolution du litige, confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et ordonné que le droit de visite du père s’exerce dans un espace de rencontre médiatisé. Pour justifier une décision aussi radicale, la cour d’appel avait retenu « que si M. [X] a été relaxé des faits de violence sur son fils [M] à l’audience du 11 mai 2022 du tribunal correctionnel d’Évreux, étant précisé que la cour n’a pas connaissance d’un éventuel appel du ministère public ou de la partie civile, surtout, M. [X] a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Évreux des chefs de viols et de violences sur la personne de Mme [Y] et que M. [X] se trouve désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs ».

La Cour de cassation censure cette motivation au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ».

L’enseignement de cet arrêt est double. En premier lieu, il rappelle que la mise en examen, fût-elle pour des faits d’une particulière gravité, ne dispense pas le juge de l’obligation d’apprécier concrètement l’intérêt de l’enfant. Le statut pénal d’un parent, quel qu’il soit, ne saurait tenir lieu de motivation suffisante pour justifier le retrait de l’autorité parentale et l’instauration d’un droit de visite médiatisé. En second lieu, il replace l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, au cœur du raisonnement judiciaire, en imposant au juge de caractériser en quoi la restriction du lien parent-enfant sert concrètement cet intérêt.

Cette exigence de motivation concrète s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant de la Cour de cassation, qui a progressivement érigé l’intérêt de l’enfant en standard de contrôle des décisions des juges du fond. L’appréciation abstraite ou fondée sur des présomptions est systématiquement sanctionnée, la Cour exigeant que le juge se livre à une analyse circonstanciée des éléments de fait propres à l’espèce.

Dans un registre voisin, l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.631), publié au Bulletin, a apporté une précision déterminante sur le champ d’application des règles procédurales encadrant le droit de visite médiatisé. La Cour y juge que « les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers ». Par cette distinction, la Cour de cassation reconnaît la spécificité de l’office du juge des enfants, dont les décisions, par nature provisoires et évolutives, obéissent à un régime procédural moins formaliste que celles du juge aux affaires familiales.

La logique est la suivante : la décision du juge des enfants est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile, dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence du droit de visite, sauf à laisser, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. Cette souplesse se justifie par le caractère temporaire et révisable des mesures d’assistance éducative, qui exigent une capacité d’adaptation que le formalisme rigide de l’article 1180-5 ne permettrait pas.

II. Le contrôle de la Cour de cassation : un office de régulation des pratiques des juges du fond

A. L’interdiction de déléguer à une autorité tierce la fixation des modalités du droit de visite médiatisé

La Cour de cassation veille avec une constance remarquable à la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et les autres autorités intervenant dans la protection de l’enfance. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660) en constitue une illustration d’une particulière netteté.

Dans cette affaire, deux enfants avaient été confiés à l’aide sociale à l’enfance et les droits de visite des parents avaient été suspendus par le juge des enfants. Le divorce des époux ayant été prononcé, la cour d’appel de Nîmes, statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour l’après-placement, avait décidé que l’autorité parentale s’exercerait en commun, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père, et accordé à la mère « un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants », précisant qu’« il reviendra à celle-ci de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants ».

La Cour de cassation censure ce dispositif avec une motivation sans équivoque : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » La censure est prononcée au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil et 1180-5 du Code de procédure civile.

La portée pratique de cet arrêt est considérable. Le juge aux affaires familiales ne peut pas se décharger sur le juge des enfants de la détermination des modalités du droit de visite. Sa décision doit être autonome, complète et immédiatement applicable, sans renvoi à une autorité tierce pour la fixation des éléments essentiels que sont la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. La circonstance que les enfants aient été placés ne modifie en rien cette obligation : le juge aux affaires familiales statue pour le temps postérieur au placement, et sa décision doit être intégralement déterminée par ses soins au moment où il la rend.

Cette solution est en parfaite cohérence avec l’économie générale du contentieux familial. Le juge aux affaires familiales est le juge de droit commun des relations parent-enfant après séparation. Sa compétence est exclusive et sa décision a vocation à la stabilité. Le législateur a entendu qu’il assume pleinement son office, sans pouvoir se reposer sur les décisions d’autres juridictions, fussent-elles intervenues dans le même dossier. La Cour de cassation fait respecter cette architecture institutionnelle avec une fermeté qui ne laisse aucune place à l’ambiguïté.

L’articulation avec l’arrêt du 15 janvier 2025 est ici particulièrement éclairante. La Cour de cassation admet que le juge des enfants, statuant dans le cadre spécifique de l’article 375-7 du Code civil, puisse déléguer une part de la détermination des modalités du droit de visite au service gardien, sous son contrôle. Mais elle refuse que le juge aux affaires familiales, statuant dans le cadre de l’article 373-2-9, opère une délégation comparable au juge des enfants. La cohérence d’ensemble est la suivante : plus la mesure est définitive, plus le formalisme procédural est exigeant. Le juge des enfants, qui intervient dans l’urgence et pour une durée limitée, dispose d’une certaine souplesse ; le juge aux affaires familiales, qui statue pour le long terme, doit tout déterminer lui-même.

B. Le respect du principe de la contradiction dans la détermination des modalités du point-rencontre

Au-delà de la répartition des compétences, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux du respect des garanties procédurales fondamentales, au premier rang desquelles figure le principe du contradictoire. L’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-15.937) est, à cet égard, d’une importance pratique qui ne saurait être sous-estimée.

Dans cette espèce, les enfants résidaient en Espagne chez leur père à la suite du divorce. La mère, domiciliée dans la Nièvre, sollicitait un droit de visite médiatisé un samedi sur deux dans un lieu neutre situé à proximité de son domicile. Le père se bornait à demander le rejet de cette prétention. La cour d’appel de Bourges avait accordé à la mère un droit de visite « une fois au cours de chacune des vacances scolaires espagnoles, le samedi qui achève ces vacances, de 14 à 17 heures, dans un lieu neutre situé à [Localité 6] », soit à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, qui impose au juge de « faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Le grief est formulé avec précision : « alors que dans ses conclusions, Mme [C] avait sollicité le bénéfice d’un droit de visite médiatisé, un samedi sur deux, à [Localité 5], tandis qu’aux termes de ses écritures, M. [H] demandait la confirmation du jugement ayant réservé le droit de visite de Mme [C], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le lieu du point-rencontre qu’elle entendait fixer, lequel, au regard de sa situation géographique, était de nature à modifier les conditions d’exercice du droit de visite sollicité, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. Il impose au juge, lorsqu’il envisage de fixer un lieu de point-rencontre sensiblement différent de ceux que les parties ont évoqués dans leurs écritures, de rouvrir les débats afin de recueillir leurs observations. Le choix du lieu n’est pas un élément accessoire de la décision : il conditionne directement l’effectivité du droit de visite. Un point-rencontre situé à plusieurs centaines de kilomètres du domicile du parent visiteur peut rendre l’exercice du droit de visite matériellement impossible, en particulier pour un parent disposant de ressources modestes. Le juge ne peut pas trancher cet élément déterminant sans que les parties aient été mises en mesure d’en débattre.

Cette solution s’articule avec les principes généraux du procès civil et plus particulièrement avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable. La matière familiale, en raison de sa dimension personnelle et des conséquences durables des décisions sur la vie des justiciables et de leurs enfants, justifie un respect particulièrement strict de ces garanties. La Cour de cassation le rappelle avec force chaque fois qu’une cour d’appel a statué sur des éléments qui n’avaient pas été soumis à la discussion contradictoire.

L’arrêt du 10 septembre 2025, déjà commenté, s’inscrit dans cette même logique de contrôle procédural. En reprochant à la cour d’appel de s’être déterminée sur le seul fondement de la mise en examen du père sans examiner concrètement l’intérêt de l’enfant, la Cour de cassation sanctionne un raisonnement qui substitue des présomptions à l’examen individualisé requis par la loi. La présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, irradie le contentieux familial : la mise en examen d’un parent ne constitue pas, en elle-même, un motif suffisant pour restreindre son droit de visite. Le juge doit caractériser, par des éléments objectifs et vérifiables, en quoi l’intérêt concret de l’enfant commande une telle restriction.

De manière plus fondamentale, ces arrêts révèlent une conception exigeante de l’office du juge aux affaires familiales. Le magistrat n’est pas un simple arbitre entre les prétentions des parents ; il est le garant de l’intérêt de l’enfant et, à ce titre, doit motiver spécialement sa décision, exercer pleinement sa compétence sans la déléguer et respecter scrupuleusement le contradictoire. La Cour de cassation, par son contrôle, veille à ce que le juge du fond assume l’intégralité de cet office sans se réfugier derrière des motifs généraux ou des délégations de compétence.

Au total, la première chambre civile construit, arrêt après arrêt, un corpus jurisprudentiel cohérent et exigeant en matière de droit de visite en espace de rencontre. Ce corpus repose sur trois piliers : la motivation concrète par référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdiction pour le juge aux affaires familiales de déléguer à une autre autorité la fixation des modalités du droit de visite, et le respect du principe du contradictoire. Ces exigences ne sont pas de simples recommandations adressées aux juges du fond ; elles constituent des obligations dont la méconnaissance entraîne la cassation.

Conclusion

La première chambre civile exerce, depuis 2023, un contrôle approfondi et structuré sur les décisions ordonnant l’exercice du droit de visite en espace de rencontre médiatisé. Ce contrôle porte à la fois sur le fond — l’exigence d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant — et sur la procédure — la répartition des compétences et le respect du contradictoire. La restriction du droit de visite ne peut reposer sur des présomptions, sur des motifs généraux ou sur une délégation de compétence. Le juge aux affaires familiales doit lui-même, par une décision spécialement motivée, caractériser les circonstances qui commandent une telle restriction et en déterminer précisément les modalités.

Pour les justiciables engagés dans un contentieux familial, ces arrêts offrent des leviers contentieux significatifs. Une décision qui ordonne un droit de visite médiatisé sans motivation suffisante, qui s’en remet au juge des enfants pour la fixation des modalités, ou qui désigne un point-rencontre sans permettre aux parties d’en débattre, est exposée à la censure de la Cour de cassation. La qualité de la motivation du premier juge et le respect des garanties procédurales constituent désormais des enjeux majeurs du contentieux familial.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est déterminant pour faire valoir ces garanties devant le juge aux affaires familiales et, en cas d’appel, pour obtenir la réformation d’une décision insuffisamment motivée ou entachée d’une irrégularité procédurale. La jurisprudence de la première chambre civile fournit aux praticiens des outils d’argumentation précis et efficaces, dont la maîtrise constitue un atout essentiel dans la défense des droits des parents et la protection de l’intérêt des enfants.

Pour toute question relative au droit de visite, à l’exercice de l’autorité parentale ou à la procédure de divorce, le cabinet Kohen Avocats vous reçoit en consultation.

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