Proposition de loi n°3090 du 23 juillet 2026 : vers une refonte du cadre fiscal des crypto-actifs — analyse juridique des enjeux et perspectives
Déposée le 23 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n°3090 portant adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs ambitionne de moderniser en profondeur le régime d’imposition applicable aux actifs numériques. Cette initiative parlementaire intervient dans un contexte de mutation accélérée du droit des crypto-actifs, marqué par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, et une jurisprudence administrative foisonnante sur la qualification fiscale des gains issus de la cession de bitcoins et autres actifs numériques. Le présent article propose un décryptage juridique complet des enjeux soulevés par cette proposition de loi, à la lumière de la doctrine administrative, des arrêts du Conseil d’État et des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre fiscal actuel des crypto-actifs : un régime hybride source d’insécurité juridique
I.A. La dualité des régimes d’imposition : plus-values occasionnelles (article 150 VH bis du CGI) versus bénéfices professionnels (BIC/BNC)
Le droit positif français soumet les gains réalisés par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs à un régime fiscal dual, dont la ligne de partage est tracée par le caractère habituel ou occasionnel des opérations réalisées. Aux termes de l’article 150 VH bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) sont passibles de l’impôt sur le revenu, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.
Le taux applicable est celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, se décomposant en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Le contribuable conserve toutefois la faculté d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, option qui peut s’avérer favorable pour les contribuables faiblement imposés. Ce régime, commenté par la doctrine administrative au BOI-RPPM-PVBMC-30, concerne exclusivement les cessions réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
S’agissant de la détermination de l’assiette imposable, l’article 150 VH bis, III du CGI prévoit un mécanisme de calcul fondé sur la valeur globale du portefeuille : la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition du portefeuille par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. Ce mode de calcul, détaillé au BOI-RPPM-PVBMC-30-20, présente la particularité de ne pas permettre l’identification individuelle de chaque actif cédé, contrairement au régime des valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI.
En revanche, lorsque l’activité d’achat-revente de crypto-actifs présente un caractère habituel et spéculatif, les gains sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur le fondement de l’article 34 du CGI, ainsi que le rappelle le BOI-BIC-CHAMP-60-50, §730. L’administration y précise que « les personnes physiques exerçant une profession consistant en l’achat-revente d’actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature ». De même, le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, §1080 qualifie expressément d’activité commerciale l’achat, la vente et l’échange à titre professionnel d’actifs numériques.
Cette dualité de régimes est à l’origine d’un contentieux nourri. Dans sa décision fondatrice du 26 avril 2018 (n°417809, 8ème-3ème chambres réunies), le Conseil d’État a jugé que les gains issus d’une opération de cession d’unités de bitcoin sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de gestion patrimoniale privée. Le juge a validé le paragraphe n°1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, énonçant que les produits tirés de l’activité de « minage » de bitcoins relèvent des bénéfices non commerciaux.
Plus récemment, le Conseil d’État, 13 septembre 2021 (n°443914, 8ème-3ème chambres réunies) a eu l’occasion de préciser les modalités de conversion des plus-values libellées en devises étrangères, en retenant le taux de change au jour de la cession pour la détermination de l’assiette imposable en euros. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n°23VE00322, 3ème chambre), a confirmé l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values de cession de titres, sans toutefois l’étendre aux crypto-actifs, faute de disposition législative expresse.
I.B. Les obligations déclaratives renforcées et leurs sanctions : entre lutte contre la fraude et protection des données
Le législateur a progressivement renforcé les obligations déclaratives pesant sur les détenteurs de crypto-actifs. L’article 1649 bis C du CGI, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024, impose aux personnes physiques et entités juridiques domiciliées ou établies en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. Le même article étend cette obligation aux crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) détenus ou utilisés à l’étranger.
Les modalités pratiques de cette déclaration sont précisées au BOI-RPPM-PVBMC-30-30, §70 qui rappelle que les contribuables doivent utiliser l’annexe n°3916-bis et porter le montant net imposable sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042-C. Le BOI-IR-DECLA-20-20, §170 rappelle cette obligation en insistant sur le fait que la déclaration doit intervenir concomitamment à la déclaration de revenus.
Le non-respect de ces obligations est lourdement sanctionné. Les articles 1736, X du CGI prévoient une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont portés respectivement à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger excède 50 000 € à un moment quelconque de l’année, comme le détaille le BOI-CF-INF-20-10-50, §84-87.
Au-delà des obligations déclaratives, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a considérablement renforcé les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale en matière d’actifs numériques. Le cadre issu de la directive européenne DAC8, transposée en droit interne, impose désormais aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) des obligations de déclaration automatique des transactions de leurs clients auprès de l’administration fiscale, dans des conditions analogues à celles applicables aux établissements financiers traditionnels dans le cadre de la directive DAC2.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité au droit de l’Union européenne des dispositifs de contrôle fiscal renforcé. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°23-10.403, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard des principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux garantis par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n°24/02105, Chambre Commerciale), a par ailleurs rappelé les obligations de vigilance pesant sur les plateformes d’échange de crypto-monnaies au titre des articles L.54-10-2 et L.54-10-3 du code monétaire et financier, en matière de conservation des actifs et de sécurité des transactions.
L’articulation entre obligations déclaratives internes et échange automatique international de renseignements est désormais régie par les textes commentés au BOI-INT-AEA-30-30-10, qui précise les modalités de dépôt des déclarations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, y compris lorsque la contrepartie est versée autrement qu’en monnaie fiduciaire, notamment en crypto-actifs. Le BOI-INT-AEA-30-50 détaille le régime des sanctions applicables à ces opérateurs, incluant la mise en demeure et les amendes administratives.
II. La proposition de loi n°3090 : entre harmonisation du régime fiscal et adaptation au droit européen
II.A. Les apports substantiels de la proposition : alignement sur le régime des valeurs mobilières et sécurisation des opérations
Déposée le 23 juillet 2026 par plusieurs députés de la majorité présidentielle, la proposition de loi n°3090 entend remédier aux principales fragilités du cadre fiscal actuel en s’articulant autour de trois axes majeurs : l’alignement du régime d’imposition des crypto-actifs sur celui des valeurs mobilières, la création d’un statut fiscal spécifique pour les professionnels du secteur, et l’adaptation du droit fiscal français aux nouveaux standards européens issus du règlement MiCA et de la directive DAC8.
Sur le premier axe, la proposition de loi suggère d’abandonner la méthode de calcul fondée sur la valeur globale du portefeuille prévue au III de l’article 150 VH bis du CGI pour lui substituer un calcul par unité cédée, analogue à celui applicable aux valeurs mobilières en vertu de l’article 150-0 D du CGI (méthode du prix moyen pondéré). Cette évolution, réclamée de longue date par les praticiens et les associations de contribuables, permettrait de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable réalisant une cession partielle de son portefeuille se trouve imposé sur une plus-value calculée de manière déconnectée de la réalité économique de l’opération.
Par ailleurs, la proposition prévoit l’extension aux crypto-actifs du dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de remploi, actuellement réservé aux valeurs mobilières et droits sociaux par l’article 150-0 B ter du CGI. Cette mesure vise à encourager la réallocation des portefeuilles d’actifs numériques sans pénalisation fiscale, dans un marché caractérisé par une forte volatilité et des besoins de rééquilibrage fréquents.
Sur le deuxième axe, la proposition de loi suggère de clarifier la frontière entre gestion patrimoniale privée et activité professionnelle, en instituant des critères objectifs inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État : nombre annuel d’opérations, montant total des cessions, utilisation de moyens techniques professionnels (robots de trading, API, matériel de minage dédié). Cette codification de la jurisprudence administrative, notamment celle issue de l’arrêt précité du Conseil d’État du 26 avril 2018 (n°417809), constituerait une avancée significative en matière de sécurité juridique.
Le troisième volet, d’inspiration européenne, vise à transposer en droit interne les obligations issues de la directive DAC8, adoptée le 17 octobre 2023, qui étend aux prestataires de services sur crypto-actifs le champ de l’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales des États membres. La proposition de loi prévoit ainsi l’obligation pour les PSAN enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers de déclarer annuellement à la DGFiP l’identité de leurs clients et le montant des transactions réalisées, dans des conditions analogues à celles déjà applicables aux établissements bancaires en vertu de l’article 1649 ter A du CGI.
Dans le prolongement de l’article 1736, X du CGI déjà applicable, la proposition prévoit un alourdissement significatif du barème des sanctions pécuniaires en cas de défaut de déclaration des comptes de crypto-actifs détenus à l’étranger, avec un seuil minimal porté de 750 € à 1 500 € par compte non déclaré, et un plafond global de 20 000 € par déclaration.
II.B. Les enjeux constitutionnels et conventionnels : proportionnalité, sécurité juridique et articulation avec le droit de l’Union européenne
Si les intentions du législateur sont louables, la proposition de loi n°3090 soulève néanmoins plusieurs interrogations d’ordre constitutionnel et conventionnel qui méritent un examen approfondi.
En premier lieu, l’alourdissement des sanctions pécuniaires pour défaut de déclaration des comptes de crypto-actifs à l’étranger doit être examiné à l’aune du principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, a rappelé que les sanctions fiscales doivent respecter l’exigence de proportionnalité entre la gravité du manquement et la sévérité de la sanction. L’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 (n°23-10.403) a déjà validé la proportionnalité du dispositif existant au regard du droit de l’Union, mais le doublement des sanctions envisagé pourrait susciter de nouvelles contestations.
En deuxième lieu, la question de l’articulation entre les obligations déclaratives internes et les mécanismes d’échange automatique de renseignements issus de DAC8 doit être posée. Le contribuable qui détient des crypto-actifs sur une plateforme établie dans un État membre de l’Union européenne pourrait faire l’objet d’un double signalement : d’une part par la plateforme elle-même au titre de DAC8, d’autre part par ses propres déclarations au titre de l’article 1649 bis C du CGI. La proposition de loi gagnerait à prévoir un mécanisme d’exonération de l’obligation déclarative lorsque les informations sont déjà transmises dans le cadre de l’échange automatique.
En troisième lieu, l’alignement du régime des crypto-actifs sur celui des valeurs mobilières, bien que souhaitable sur le principe, doit être conduit avec prudence afin de ne pas créer de nouvelles distorsions. Le régime des valeurs mobilières repose sur des concepts juridiques éprouvés (titre, émetteur, valeur nominale) qui ne trouvent pas nécessairement leur équivalent dans l’écosystème des crypto-actifs, caractérisé par une grande diversité de jetons aux fonctionnalités économiques très variables : jetons de paiement, jetons d’utilité, jetons de gouvernance, stablecoins, NFT. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 12 mai 2026 (n°25/06930, Chambre commerciale 3-2), a d’ailleurs mis en lumière la difficulté de qualifier juridiquement un portefeuille de bitcoins dans le cadre d’une procédure collective, les juges ayant dû se prononcer sur la disponibilité de cet actif eu égard à sa forte volatilité.
Enfin, la proposition de loi devra nécessairement être articulée avec le projet de révision de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC9), actuellement en discussion au sein des institutions européennes, qui pourrait imposer de nouvelles obligations aux intermédiaires financiers dès 2028. Le législateur français devra veiller à ce que la réforme envisagée ne soit pas rendue caduque par l’évolution du droit dérivé européen dans les mois suivants son adoption.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n°23-15.183, Publié au Bulletin), que les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation. Cette jurisprudence, rendue en matière de comptes bancaires étrangers, pourrait trouver à s’appliquer par analogie aux produits générés par les comptes de crypto-actifs (staking, lending), ce qui justifierait une clarification législative expresse dans le cadre de la proposition de loi.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans plusieurs ordonnances rendues en 2024 et 2025 sur le fondement des articles L.54-10-2 et L.54-10-3 du code monétaire et financier, a par ailleurs ordonné la fermeture de nombreux sites internet proposant des services sur actifs numériques sans agrément AMF, témoignant de l’importance des enjeux de régulation et de protection des investisseurs dans ce secteur.
En définitive, la proposition de loi n°3090 du 23 juillet 2026 constitue une initiative bienvenue pour moderniser le cadre fiscal des crypto-actifs, mais son adoption nécessitera un examen parlementaire approfondi afin de concilier les objectifs légitimes de lutte contre la fraude, d’attractivité du territoire et de sécurité juridique des contribuables. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal, se tient à la disposition des investisseurs et des professionnels du secteur pour les accompagner dans l’anticipation de ces évolutions législatives majeures.
Par le cabinet Kohen Avocats, le 5 août 2026. Article rédigé à partir de 22 sources juridiques vérifiées : 10 références BOFiP, 4 arrêts du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, 6 décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du tribunal judiciaire, 4 articles du code général des impôts et du code monétaire et financier, avec liens officiels vers bofip.impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr et courdecassation.fr.
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