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Le défaut de surveillance hospitalière : responsabilité pour faute, perte de chance et préjudice d’impréparation (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le défaut de surveillance hospitalière : responsabilité pour faute, perte de chance et préjudice d’impréparation (2024-2026)

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La sécurité du patient hospitalisé repose sur une obligation cardinale du service public hospitalier : la surveillance. Qu’il s’agisse des suites d’une intervention chirurgicale, de la prise en charge d’un patient atteint de troubles psychiatriques ou de la prévention du risque suicidaire, le juge administratif examine avec une précision croissante les manquements des établissements de santé à leur devoir de vigilance. La période 2024-2026 a vu se dessiner une jurisprudence qui, sans bouleverser les principes posés par la loi du 4 mars 2002, en affine les contours, notamment dans l’articulation entre la faute dans l’organisation du service, la perte de chance et un préjudice longtemps méconnu : le préjudice d’impréparation.

Le contentieux du défaut de surveillance hospitalière ne se limite pas à la seule question de l’existence d’une faute. Il met en jeu une chaîne de responsabilités qui mobilise à la fois le régime de la responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le mécanisme de la perte de chance, l’obligation d’information du patient et, en arrière-plan, la garantie subsidiaire de la solidarité nationale. Les juridictions administratives, et singulièrement les cours administratives d’appel, ont rendu ces derniers mois plusieurs décisions qui éclairent utilement l’office du juge confronté à un dommage corporel survenu dans un contexte de surveillance insuffisante.

L’analyse de ces décisions révèle une double tendance. D’une part, le juge administratif maintient une exigence élevée dans la caractérisation de la faute de surveillance, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait — état de santé du patient, régime d’hospitalisation, moyens du service, prévisibilité du risque. D’autre part, lorsqu’une faute est établie, la réparation s’organise autour d’une combinaison subtile entre perte de chance et préjudice autonome d’impréparation, sans que la solidarité nationale ne soit exclue du débat indemnitaire.

I. La faute dans l’organisation du service hospitalier : une appréciation circonstanciée

A. Le défaut de surveillance post-opératoire, faute caractérisée

Le cadre juridique de la responsabilité hospitalière est posé par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Ce texte institue un régime de responsabilité pour faute qui s’applique tant aux praticiens qu’aux établissements de santé. Il n’exige pas, contrairement au régime des infections nosocomiales, une faute prouvée d’une particulière intensité ; une faute simple suffit à engager la responsabilité, pourvu qu’elle soit en lien causal avec le dommage.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 2 avril 2026 (n° 21NC01749) en fournit une illustration saisissante. Une enfant de trois ans, opérée des amygdales au centre hospitalier de Verdun le 3 avril 2017, était décédée le 6 avril suivant d’une hémorragie ayant obstrué ses voies respiratoires. Les juges nancéiens ont retenu que le praticien hospitalier avait examiné les loges amygdaliennes les 3 et 4 avril, mais non le jour de la sortie, le 6 avril, « alors même qu’un tel examen aurait pu permettre de déceler la présence d’un éventuel caillot sanguin et donc d’éviter le décès ». La cour en a déduit l’existence d’une faute dans la surveillance post-opératoire de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait de la surveillance post-opératoire une obligation dont la méconnaissance est fautive, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute lourde ou une négligence d’une particulière gravité. Le défaut de contrôle des suites d’une intervention, en ce qu’il prive l’équipe médicale de la possibilité de détecter une complication et d’y remédier, constitue un manquement aux règles de l’art médical engageant la responsabilité de l’établissement.

Il convient toutefois de relever que le juge administratif n’érige pas tout échec thérapeutique en faute de surveillance. Dans le même arrêt, la cour a écarté la faute dans l’administration d’un anti-inflammatoire, le nifluril, relevant que la fiche Vidal du médicament n’indiquait pas de contre-indication dans les suites d’une amygdalectomie et que son administration unique par voie rectale limitait son absorption. La faute de surveillance est donc appréciée in concreto, au regard des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques, sans automaticité.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24LY02527), a de même retenu un défaut de surveillance à l’encontre du CHU de Dijon, relevant qu’un patient souffrant d’un « délire de sevrage » et présentant une idéation suicidaire nécessitait « des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », mesures qui n’avaient pas été mises en place. La cour a estimé que l’absence de contention dans la nuit litigieuse n’était pas fautive en soi, mais que le défaut de surveillance, caractérisé par l’absence de mesures adaptées à l’état du patient, l’était.

B. La surveillance des patients psychiatriques : une obligation modulée par la prévisibilité du risque

La surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques obéit à un régime probatoire particulier, que la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 24LY02315). Dans cette affaire, un patient de trente-trois ans, hospitalisé à la demande de sa mère au centre hospitalier La Chartreuse, avait tenté de mettre fin à ses jours quelques heures après son admission, dans la salle de bains de sa chambre d’isolement.

La cour a énoncé le principe suivant : « Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. »

Appliquant ce cadre d’analyse aux faits de l’espèce, la cour a écarté la faute. Elle a relevé que le premier psychiatre de l’établissement avait exclu un risque de suicide ou d’auto-agressivité, que la seconde psychiatre n’avait pas davantage identifié un tel risque, que les parents du patient avaient déclaré que leur fils n’avait jamais verbalisé d’intention suicidaire et que les rondes infirmières n’avaient pas signalé d’agitation. Dans ces conditions, a jugé la cour, l’état de santé du patient ne pouvait être regardé comme comportant « un risque avéré de geste auto-agressif » justifiant des mesures de surveillance renforcées.

Cette décision illustre la casuistique qui gouverne l’appréciation de la faute de surveillance en milieu psychiatrique. Le juge ne se contente pas de constater la survenance d’un dommage pour en déduire l’existence d’une faute. Il reconstitue le processus décisionnel médical, vérifie la cohérence des évaluations psychiatriques successives et apprécie le caractère prévisible du passage à l’acte au regard des informations dont disposait l’équipe soignante au moment des faits.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624), a pareillement écarté la faute d’un établissement public de santé mentale dans le suicide d’un patient, après avoir constaté qu’aucune modification du traitement n’avait été décidée le jour du décès malgré une recrudescence anxieuse, mais que « l’administration d’une autre molécule ou l’emploi de plusieurs d’entre elles n’aurait pas permis de minorer ou de supprimer le risque de suicide ». La cour a pris soin de mentionner « la complexité de la prise en charge de ce type de pathologie », reconnaissant ainsi les limites inhérentes à l’art psychiatrique dans la prévention du suicide.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23BX00259), a en revanche retenu la faute, relevant que le patient « décrit comme affaibli » n’avait pas fait l’objet d’une surveillance particulière alors que « son état de santé psychiatrique, relevant d’une pathologie grave nécessitant une hospitalisation en secteur psychiatrique, aurait nécessité une surveillance particulière de la part du personnel soignant ». La divergence entre ces espèces tient, précisément, à l’appréciation souveraine du caractère prévisible du risque au moment de la prise en charge.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a retenu la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice pour défaut de surveillance d’une patiente hospitalisée en raison d’un risque suicidaire élevé. La cour a relevé qu’elle « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide, et qu’elle a pu déambuler dans le service ». La cour a toutefois limité la réparation à une perte de chance, eu égard au « risque suicidaire majeur » que présentait la patiente.

II. L’articulation des préjudices : perte de chance et préjudice d’impréparation

A. La perte de chance, mécanisme central d’indemnisation

Lorsqu’une faute dans la surveillance est établie, la question de la réparation se pose en des termes spécifiques. Le juge administratif a, de longue date, recours au mécanisme de la perte de chance pour déterminer l’étendue de l’indemnisation due par l’établissement fautif. Le principe est le suivant : la faute commise lors de la prise en charge n’est pas la cause directe du dommage corporel, mais elle a fait perdre au patient une chance d’éviter la survenance de ce dommage. La réparation est alors égale à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 avril 2026 précité en donne une application remarquable. La cour a d’abord retenu une faute dans la surveillance post-opératoire, constitutive d’une perte de chance évaluée à 20 % du dommage. Elle a ensuite retenu un manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, constitutif d’une seconde perte de chance, évaluée à 30 %. Le raisonnement est le suivant : les parents de l’enfant n’avaient pas été informés du risque hémorragique létal que comportait l’amygdalectomie, ce qui les avait privés de la possibilité de refuser l’intervention.

Le cumul des deux taux de perte de chance — 20 % au titre du défaut de surveillance et 30 % au titre du manquement à l’information — a conduit à mettre à la charge du centre hospitalier 50 % de l’indemnisation totale, le solde étant pris en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la causalité fautive (la faute n’est pas la cause directe du décès, mais elle a fait perdre une chance de l’éviter) et la causalité adéquate (qui ouvrirait droit à réparation intégrale).

La cour rappelle opportunément la règle de preuve applicable : « c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée ». Ce renversement de la charge de la preuve est protecteur des victimes : c’est à l’établissement de santé de démontrer que la faute n’a causé aucune perte de chance, et non à la victime d’établir le quantum exact de la chance perdue.

Les décisions de la Cour de cassation confirment cette approche. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Civ. 1re, n° 25-12.273), la première chambre civile a cassé une décision pour avoir méconnu les règles d’indemnisation du dommage corporel dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre un département et l’Agent judiciaire de l’État. Dans un autre arrêt du 13 mai 2026 (Civ. 1re, n° 23-20.119), la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à la faute d’un chirurgien-dentiste.

B. Le préjudice d’impréparation, consécration d’un préjudice autonome

L’arrêt nancéien du 2 avril 2026 présente un second intérêt majeur : il consacre explicitement l’existence d’un préjudice d’impréparation, distinct à la fois de la perte de chance et des préjudices classiques (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement). La cour commence par rappeler le principe applicable : « indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus lors d’une intervention ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. »

Le préjudice d’impréparation trouve son origine dans le défaut d’information préalable sur les risques de l’acte médical. Il ne se confond ni avec le préjudice moral d’affection (qui répare la douleur liée à la perte d’un être cher), ni avec le préjudice d’accompagnement (qui indemnise les bouleversements dans le mode de vie des proches), ni avec la perte de chance (qui répare la probabilité perdue d’éviter le dommage). Il s’agit d’un préjudice spécifique qui sanctionne la privation de la possibilité de se préparer psychologiquement et matériellement à la survenance d’un risque.

La cour a également précisé le régime probatoire de ce préjudice : « L’existence d’un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d’être informé des risques de l’intervention a été méconnu et il appartient à la victime d’en établir la réalité et l’ampleur. Cependant, la souffrance morale endurée lorsque le patient découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée. »

Cette présomption de souffrance morale est une avancée significative pour les victimes. Elle dispense le patient ou ses proches d’avoir à rapporter la preuve, toujours difficile, d’un état psychologique consécutif à la découverte brutale des conséquences d’un acte médical dont les risques n’avaient pas été portés à leur connaissance. En l’espèce, la cour a alloué aux parents de l’enfant décédée une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, somme mise exclusivement à la charge du centre hospitalier, sans application du taux de perte de chance.

La distinction entre le préjudice d’impréparation et la perte de chance est essentielle du point de vue indemnitaire. La perte de chance est évaluée à une fraction du dommage corporel global et s’applique à l’ensemble des postes de préjudice. Le préjudice d’impréparation, quant à lui, est un préjudice autonome, réparé intégralement, et mis à la charge exclusive de l’auteur du manquement à l’obligation d’information, sans partage avec la solidarité nationale. Cette autonomie est protectrice des droits des victimes, car elle garantit une indemnisation minimale même lorsque le taux de perte de chance est faible.

L’obligation d’information elle-même, rappelons-le, est régie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». La charge de la preuve de la délivrance de cette information pèse sur le professionnel ou l’établissement de santé, conformément au IV du même article : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé. »

L’arrêt nancéien applique rigoureusement cette règle en constatant que si les parents avaient reçu une information écrite et orale sur les risques courants de l’amygdalectomie, l’établissement n’établissait pas « qu’une information, quelle qu’en soit la forme, aurait été effectivement délivrée aux intéressés sur le risque hémorragique létal en découlant ». Le risque grave, même rare (évalué à 1/50 000 en l’espèce), doit être porté à la connaissance du patient, et l’établissement ne peut se réfugier derrière une information générale pour s’exonérer de cette obligation spécifique.

Conclusion

La jurisprudence administrative des années 2024-2026 affine avec une précision remarquable les contours de la responsabilité pour faute du service public hospitalier en matière de surveillance. Le juge maintient une exigence élevée dans la caractérisation de la faute, en soumettant chaque espèce à un examen circonstancié de la prévisibilité du risque, de l’adéquation des mesures prises et des moyens du service. Cette casuistique, qui peut sembler défavorable aux victimes lorsque la faute n’est pas retenue, est en réalité le gage d’un droit de la responsabilité médicale qui ne cède pas à la tentation de l’automaticité.

Lorsque la faute est établie, en revanche, la combinaison des mécanismes de perte de chance et de préjudice d’impréparation offre aux victimes et à leurs proches une voie d’indemnisation à la fois souple et complète. La reconnaissance du préjudice d’impréparation comme préjudice autonome, indemnisé intégralement et distinctement de la perte de chance, constitue l’apport le plus notable de la période récente. Elle traduit une sensibilité accrue du juge administratif à la dimension informationnelle du dommage médical : au-delà de la perte de chance de refuser l’acte, c’est la brutalité de la découverte du risque réalisé qui est indemnisée.

Les victimes d’un défaut de surveillance hospitalière et leurs proches doivent être attentifs à la distinction entre ces différents chefs de préjudice, qui conditionne l’étendue de la réparation. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier l’ensemble des postes de préjudice susceptibles d’être invoqués, et pour articuler utilement l’action en responsabilité contre l’établissement de santé et la saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

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