Par un arrêt du 8 octobre 2025 promis à la plus large publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée théorique et pratique est considérable. Jusqu’alors, la Haute juridiction judiciaire imposait à l’administration fiscale, lorsqu’elle souhaitait substituer un motif nouveau à celui figurant dans la proposition de rectification, d’en aviser préalablement le contribuable par une nouvelle notification. Cette exigence procédurale, ancrée dans une jurisprudence constante depuis plus de trente ans, vient d’être abandonnée.
Désormais, l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance et y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans avoir à notifier préalablement ce nouveau motif au contribuable. Le juge pourra, après un débat contradictoire, faire droit à cette demande à la condition que la substitution proposée ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Ce revirement, qui aligne la jurisprudence judiciaire sur celle du Conseil d’État, modifie profondément l’équilibre du contentieux fiscal. Il ouvre un champ nouveau à l’administration tout en imposant au juge un office renforcé de contrôle concret des garanties du contribuable. L’analyse de cette décision, de ses fondements et de ses conséquences, mérite un examen approfondi.
I. L’abandon de l’exigence de notification préalable : un revirement justifié par la cohérence du contentieux fiscal
A. Une jurisprudence constante abandonnée au terme d’une motivation exemplaire
La solution antérieure était solidement établie. Depuis un arrêt du 8 janvier 1991 (Com., 8 janvier 1991, n° 88-15.018, Bull. 1991, IV, n° 16), la Cour de cassation jugeait que la procédure d’imposition était irrégulière dès lors que les motifs de fait retenus comme justifiant le redressement ne figuraient pas dans la notification qui en avait été faite au contribuable. Cette position avait été précisée par un arrêt du 8 décembre 1992 aux termes duquel, si l’administration était en droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la notification de redressement, c’était à la condition d’en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification, lui ouvrant ainsi un nouveau délai pour en discuter le bien-fondé et en apprécier les conséquences (Com., 8 décembre 1992, n° 90-20.959, Bull. 1992, IV, n° 400).
Cette jurisprudence avait été réaffirmée avec constance, notamment par un arrêt du 24 octobre 2000 (Com., 24 octobre 2000, n° 97-21.555) et par un arrêt du 20 juin 2006 qui en tirait la conséquence radicale que le juge ne pouvait se fonder sur un élément de fait ou de droit que l’administration fiscale n’avait pas notifié au contribuable au cours de la procédure de rectification (Com., 20 juin 2006, n° 04-13.554).
Le revirement opéré le 8 octobre 2025 ne procède pas d’une décision abrupte mais d’une motivation minutieusement construite, exposant quatre séries de raisons qui justifient l’abandon de cette ligne jurisprudentielle. La Cour relève d’abord que la solution antérieure se heurtait aux dispositions de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, qui a introduit la possibilité pour l’administration, comme pour le contribuable, de faire valoir des moyens nouveaux devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
La Cour observe ensuite que l’ancienne jurisprudence figeait le litige en le limitant aux éléments de fait et de droit figurant dans la proposition de rectification, sans tenir compte de l’évolution de celui-ci au cours de l’instance. Elle souligne encore que cette solution s’opposait au principe selon lequel l’administration fiscale ne peut renoncer au bénéfice de la loi fiscale. Enfin, et ce motif revêt une importance particulière, la Cour relève que l’évolution de la jurisprudence judiciaire dans le sens d’un rapprochement avec celle du Conseil d’État apparaît comme un facteur de sécurité juridique en ne faisant pas dépendre la solution de l’ordre juridictionnel compétent, dans un contentieux partagé entre les deux ordres.
Cette motivation, par sa richesse et sa transparence, constitue un modèle de pédagogie judiciaire. Elle éclaire le justiciable et le praticien sur les raisons profondes du changement de cap et légitime l’office du juge dans son rôle d’adaptation du droit au réel.
B. La formulation de la nouvelle règle : une faculté élargie mais conditionnée
La nouvelle règle est énoncée en des termes dont chaque mot a été pesé : « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification, et le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi » (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995, Publié au Bulletin).
Plusieurs éléments méritent d’être soulignés dans cette formulation. D’abord, la substitution de motifs peut intervenir à tout moment de l’instance, ce qui inclut la première instance comme l’appel. Cette précision temporelle écarte toute ambiguïté sur le champ d’application de la nouvelle règle. Ensuite, l’administration n’a plus à notifier préalablement le nouveau motif au contribuable : la saisine du juge suffit.
Mais la contrepartie de cette faculté élargie réside dans le double garde-fou érigé par la Cour. Le premier est procédural : le juge ne peut retenir le nouveau motif qu’après un débat contradictoire. Cette exigence garantit que le contribuable pourra discuter, devant le juge, la pertinence et le bien-fondé du motif substitué. Le second est substantiel : la substitution ne doit pas priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi. Cette condition, dont l’appréciation relève de l’office du juge, constitue le véritable verrou protecteur des droits de la défense.
Il convient de rappeler à cet égard que la proposition de rectification doit, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. La doctrine administrative précise que cette obligation impose à l’administration d’indiquer de façon claire les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, sans recherche complémentaire, identifier précisément les fondements du redressement (BOFiP BOI-CF-IOR-10-40, §40).
Le non-respect de cette obligation constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner la décharge des impositions, comme l’a rappelé la Cour de cassation elle-même dans un arrêt du 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). La nouvelle règle ne remet nullement en cause cette exigence : elle porte exclusivement sur la possibilité de modifier les motifs en cours d’instance, et non sur la qualité de la motivation initiale.
II. L’office renforcé du juge de l’impôt : le contrôle concret des garanties du contribuable
A. La condition de non-privation des garanties légales : un standard à géométrie variable
La condition posée par la Cour de cassation – que la substitution ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi – constitue le cœur du nouvel équilibre. Cette formule, qui n’est pas sans rappeler celle employée par le Conseil d’État, ouvre un champ d’appréciation considérable au juge de l’impôt, qu’il soit judiciaire ou administratif.
Le Conseil d’État a en effet développé une jurisprudence abondante sur la substitution de base légale, dont les principes sont transposables à la substitution de motifs. La Haute juridiction administrative juge de manière constante que si l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée, et notamment de la faculté de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales.
La jurisprudence administrative a ainsi pu considérer que la substitution de base légale ne privait pas le contribuable d’une garantie lorsque la nouvelle base légale ne modifiait pas la nature de la commission départementale compétente (CAA Marseille, 22 octobre 2020, n° 19MA01693). Elle a également jugé que l’administration pouvait substituer une nouvelle base légale sans priver le contribuable de la garantie de saisine de la commission dès lors que le différend portait sur des questions de fait identiques (BOFiP BOI-CF-IOR-10-50-10, §860).
La doctrine administrative expose d’ailleurs l’étendue de cette faculté de substitution en précisant que le service peut rectifier les omissions et erreurs commises dans les propositions de rectification ou changer les motifs de ces rectifications tant que le délai de reprise n’est pas expiré. Il peut substituer par une nouvelle proposition de rectification motivée de nouvelles bases d’imposition à celles qui avaient été précédemment proposées et contestées par le contribuable (BOFiP BOI-CF-IOR-10-50-10, §860).
Au nombre des garanties dont le contribuable ne saurait être privé figure également le droit d’être informé de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels l’administration s’appuie pour motiver des rectifications, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La doctrine administrative souligne que le non-respect de cette garantie, attachée au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle qui entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents (BOFiP BOI-CF-PGR-30-10, §210).
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 8 juillet 2026, l’étendue des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire en jugeant que, si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705, 1°, du CGI, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la vigilance constante de la chambre commerciale sur le respect des garanties procédurales du contribuable.
La question se posera désormais de savoir si la substitution d’un motif en cours d’instance pourrait, dans certaines hypothèses, priver le contribuable de la garantie que constitue la saisine de la commission départementale des impôts. La réponse dépendra de l’appréciation souveraine du juge, qui devra vérifier, au cas par cas, si le motif substitué modifie la nature du désaccord au point de rendre inopérante la faculté de saisine de la commission.
B. L’alignement des jurisprudences judiciaire et administrative : vers une unification du contentieux fiscal
Le revirement du 8 octobre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large d’harmonisation des jurisprudences des deux ordres de juridiction en matière fiscale. La Cour de cassation le revendique expressément comme l’un des motifs du revirement, en soulignant que l’évolution de la jurisprudence judiciaire dans le sens d’un rapprochement avec celle du Conseil d’État apparaît comme un facteur de sécurité juridique.
Ce souci de cohérence est d’autant plus légitime que le contentieux fiscal est partagé entre les deux ordres de juridiction : le juge judiciaire connaît des droits d’enregistrement, de l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière, des droits de timbre et des contributions indirectes, tandis que le juge administratif connaît de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Il serait pour le moins paradoxal que la possibilité pour l’administration de substituer des motifs en cours d’instance dépende de la nature de l’imposition en litige.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de substitution de base légale est désormais bien établie. Elle admet que l’administration puisse invoquer un nouveau motif de droit à tout moment de la procédure, sous réserve que cette substitution ne prive le contribuable d’aucune garantie. Le juge administratif exerce sur cette condition un contrôle qui, sans être maximal, est effectif. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai a pu juger, aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2018, que la substitution de base légale ne privait pas le contribuable d’une garantie dès lors que la proposition de rectification initiale répondait aux exigences de motivation des articles L. 57 et L. 58 du livre des procédures fiscales (CAA Douai, 27 novembre 2018, n° 16DA00497).
La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà manifesté sa volonté de rapprochement des jurisprudences dans d’autres domaines du contentieux fiscal. L’arrêt du 12 février 2025 sur le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales en constitue une illustration éclatante. La Cour y a jugé, au visa de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale et que le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin).
Cet arrêt, en consacrant un contrôle de pleine juridiction sur les pénalités fiscales, s’inscrivait déjà dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État qui, par plusieurs décisions, avait ouvert la voie à un contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales. Le rapprochement des deux jurisprudences sur la substitution de motifs s’inscrit donc dans une dynamique plus large de convergence, qui profite à la lisibilité et à la prévisibilité du droit fiscal.
La sécurité juridique que la Cour de cassation entend promouvoir par ce revirement est un objectif légitime. Dans un système où le contentieux fiscal est réparti entre deux ordres de juridiction, il est essentiel que les règles de procédure applicables devant chacun d’eux soient, autant que possible, harmonisées. La divergence des jurisprudences sur la substitution de motifs créait une insécurité préjudiciable tant à l’administration qu’aux contribuables, dont les garanties procédurales variaient selon l’ordre de juridiction compétent.
La procédure de rectification contradictoire, régie par les articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales, constitue le cadre dans lequel s’inscrit la nouvelle règle. L’article L. 57, dans sa rédaction applicable, prévoit que l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La doctrine administrative précise que, sur le plan contentieux, le contribuable peut faire valoir tout moyen juridique nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction (BOFiP BOI-CF-IOR-10, §50).
La symétrie est désormais rétablie : de même que le contribuable peut invoquer des moyens nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction, l’administration peut, devant le juge, substituer des motifs nouveaux à ceux qu’elle avait initialement retenus. Cette symétrie procédurale, que l’ancienne jurisprudence interdisait, est conforme à l’équilibre des droits des parties au procès fiscal.
L’exigence d’un débat contradictoire, que la Cour de cassation érige en condition de la substitution, garantit que le contribuable ne sera jamais pris au dépourvu par un motif nouveau. Le juge devra veiller à ce que le contribuable dispose du temps et des moyens nécessaires pour organiser sa défense face au motif substitué. Ce débat contradictoire pourra, le cas échéant, justifier un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ou la réouverture de l’instruction.
La Cour de cassation ne s’est pas prononcée, dans son arrêt du 8 octobre 2025, sur l’étendue précise du contrôle que le juge du fond devra exercer sur la condition de non-privation des garanties. Il appartiendra à la pratique contentieuse de dessiner les contours de ce standard. On peut toutefois avancer que le juge devra vérifier, au minimum, que la substitution de motifs ne prive pas le contribuable du droit de saisir la commission départementale des impôts lorsque le désaccord persiste sur des questions de fait, du droit d’être informé de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, et du droit de bénéficier des délais de réponse prévus par la loi.
L’arrêt commenté s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la chambre commerciale qui, au cours de l’année 2025-2026, a rendu plusieurs décisions importantes en matière de procédure fiscale. Au-delà de l’arrêt du 12 février 2025 sur le contrôle de proportionnalité et de celui du 8 juillet 2026 sur le mandat du notaire, il convient de mentionner l’arrêt du 17 juin 2026 par lequel la Cour a rappelé que les propositions de rectification doivent être suffisamment motivées pour que le contribuable puisse utilement les discuter (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031).
Ces décisions dessinent les contours d’un droit fiscal procédural en pleine mutation, où l’office du juge s’étoffe et où les garanties du contribuable sont repensées à l’aune des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Le revirement du 8 octobre 2025 en constitue une pièce maîtresse, en ce qu’il redéfinit l’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits de la défense.
Pour les praticiens du droit fiscal, cette décision emporte des conséquences immédiates. En premier lieu, elle invite à une vigilance accrue tout au long de l’instance : un motif nouveau peut surgir à tout moment, y compris en appel, et il importe d’être en mesure de le discuter contradictoirement. En deuxième lieu, elle impose de documenter avec précision les garanties de procédure dont le contribuable pourrait être privé par la substitution proposée, afin d’en saisir utilement le juge. En troisième lieu, elle suggère que la stratégie contentieuse ne peut plus se limiter à la critique des motifs initiaux de la proposition de rectification, mais doit intégrer l’hypothèse d’une substitution de motifs en cours d’instance.
La décision du 8 octobre 2025 illustre enfin la qualité du dialogue qui s’est instauré entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière fiscale. Ce dialogue, loin d’affaiblir la protection du contribuable, la renforce en unifiant les standards applicables devant les deux ordres de juridiction. Il revient désormais aux praticiens de s’approprier cette nouvelle règle et d’en faire un instrument au service des droits de la défense.
Conclusion
Le revirement opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 octobre 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du contentieux fiscal français. En abandonnant l’exigence de notification préalable du motif substitué, la Cour aligne sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État et consacre un nouvel équilibre procédural, fondé sur le débat contradictoire devant le juge et le contrôle concret des garanties du contribuable.
Cette décision, dont la motivation exemplaire éclaire les raisons du changement de cap, ne remet pas en cause les protections fondamentales du contribuable. Elle les déplace du terrain de la notification administrative vers celui du contrôle juridictionnel. C’est désormais dans le prétoire que se joue la protection des droits de la défense, sous le regard d’un juge dont l’office se trouve considérablement renforcé.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables à chaque étape du contrôle et du contentieux fiscal, de la réception d’un avis de vérification à la procédure devant les juridictions administratives et judiciaires. Pour toute question relative à une proposition de rectification, à une substitution de motifs en cours d’instance ou à la protection de vos garanties de procédure, vous pouvez nous contacter.