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Affaire des cinq bébés d’Orange : meurtre aggravé, expertise psychiatrique et défense pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire des cinq bébés d’Orange : meurtre aggravé, expertise psychiatrique et défense pénale

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Introduction

Le 28 juillet 2026, la découverte macabre de cinq corps de nourrissons au domicile d’un couple à Orange (Vaucluse) a plongé la France dans l’effroi. Quatre squelettes et le corps en décomposition d’un cinquième nouveau-né ont été mis au jour par les enquêteurs, alertés par le père de famille qui venait de découvrir un premier ossement après une naissance surprise de sa compagne. Placée en garde à vue le 30 juillet, la mère a été déférée le 31 juillet puis mise en examen pour meurtre sur mineur de moins de quinze ans et placée en détention provisoire, tandis que le père était remis en liberté sans poursuite à ce stade. Cette affaire, d’une ampleur criminelle inédite, soulève des questions juridiques fondamentales touchant à la qualification des faits, à la responsabilité pénale de l’auteur présumé et aux garanties procédurales encadrant l’enquête.

Au-delà de l’émotion légitime qu’elle suscite, l’affaire d’Orange constitue un cas d’école pour le praticien du droit pénal. Elle met en tension les catégories classiques de l’homicide volontaire aggravé — le meurtre sur mineur de quinze ans prévu par l’article 221-4 du code pénal — et les mécanismes d’expertise psychiatrique destinés à évaluer la responsabilité de l’auteur au sens de l’article 122-1 du même code. Elle interroge également la régularité des actes d’enquête, au premier rang desquels la garde à vue et le placement en détention provisoire.

La présente analyse se propose d’examiner, en deux parties, les enjeux de qualification criminelle du néonaticide (I), avant d’aborder les problématiques procédurales propres à la défense pénale dans ce type d’affaire (II).

I. La qualification criminelle du meurtre de nouveau-né

A. Les éléments constitutifs du meurtre aggravé

La qualification retenue par le parquet d’Avignon — meurtre sur mineur de quinze ans — est l’une des plus sévères du code pénal. L’article 221-4, 1° du code pénal punit en effet de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur un mineur de quinze ans. La circonstance aggravante tenant à la minorité de la victime est objective : elle s’applique indépendamment de toute recherche d’intention spécifique de l’auteur quant à l’âge de la victime, dès lors que cette minorité est établie.

Le meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal, suppose la réunion d’un élément matériel — le fait de donner volontairement la mort à autrui — et d’un élément moral — l’intention homicide, c’est-à-dire la volonté de tuer. La chambre criminelle rappelle avec constance que ces deux éléments doivent être caractérisés par les juges du fond. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675), la Cour de cassation a censuré un arrêt de mise en accusation pour insuffisance de motivation, au visa précisément de l’article 221-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle y rappelle que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que l’intention homicide ne saurait être déduite de la seule survenance du décès.

Dans l’affaire d’Orange, la qualification de meurtre — et non d’homicide involontaire — devra reposer sur la démonstration d’un animus necandi. Or, la jurisprudence exige que cet élément intentionnel soit établi par des indices précis et concordants. La chambre criminelle a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, n° 24-81.811) : la cour d’assises des mineurs doit caractériser, dans la feuille de motivation, les éléments qui fondent tant la culpabilité que la détermination de la peine, écartant le cas échéant l’excuse de minorité. La motivation est ici essentielle, car elle constitue le rempart contre l’arbitraire.

Par ailleurs, en matière de crime commis sur un nouveau-né, la question de la prescription de l’action publique se pose avec une acuité particulière. Les faits reprochés à la mère d’Orange s’étalent vraisemblablement sur plusieurs années, certains étant susceptibles d’être prescrits. L’article 7 du code de procédure pénale fixe à vingt ans le délai de prescription des crimes. Toutefois, la jurisprudence admet le report du point de départ du délai en cas de dissimulation du corps, qui constitue une manœuvre occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a consacré cette solution dans un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, publié au Bulletin), rendu en matière de favoritisme, dont la portée dépasse le seul droit pénal des affaires. Elle y juge que « le caractère occulte des actes irréguliers retarde le point de départ du délai de prescription de l’action publique », solution transposable aux infractions contre les personnes lorsque le corps de la victime a été dissimulé.

B. L’enjeu de l’expertise psychiatrique

Le néonaticide — meurtre d’un nouveau-né dans les vingt-quatre heures suivant sa naissance — est, dans la plupart des cas documentés par la littérature criminologique, le fait de mères souffrant de troubles psychiques sévères, souvent en état de déni de grossesse. Dès lors, la question de la responsabilité pénale de la mère d’Orange au regard de l’article 122-1 du code pénal sera centrale.

Ce texte distingue deux hypothèses. La première est celle de l’abolition du discernement : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». La seconde est celle de l’altération du discernement : la personne demeure punissable, mais « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ». Dans ce second cas, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers, ou, en matière criminelle, ramenée à trente ans de réclusion lorsque la perpétuité est encourue.

La chambre criminelle veille avec rigueur au respect de la procédure applicable. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318, publié au Bulletin), elle rappelle qu’en application des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen ». La Cour précise que lorsque plusieurs experts exécutent une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer le résultat de l’ensemble des opérations. Cette décision, rendue dans une affaire où une mère avait porté de très nombreux coups de couteau à son neveu de dix ans et à d’autres membres de sa famille, illustre la gravité procédurale de la question de l’irresponsabilité pénale.

Plus récemment, par un arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 24-87.078), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait écarté une demande d’expertise psychiatrique en se fondant sur le seul motif que plusieurs certificats médicaux figuraient déjà au dossier. La Cour énonce que la juridiction « a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure ». Cet arrêt consacre l’obligation pour les juges du fond d’ordonner une expertise psychiatrique dès lors qu’existent des indices sérieux de trouble mental, sans pouvoir se retrancher derrière la seule existence de documents médicaux antérieurs.

L’expertise psychiatrique est également une pièce maîtresse dans le contentieux de l’abolition temporaire du discernement. Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Crim., 8 novembre 2023, n° 22-83.694), la chambre criminelle rappelle le mécanisme de l’article 706-120 du code de procédure pénale : « lorsque le juge d’instruction, au moment du règlement de son information, estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de l’intéressé était aboli, il saisit la chambre de l’instruction ». Cette procédure spécifique, qui encadre le contentieux de l’irresponsabilité pénale, sera vraisemblablement au cœur de l’instruction ouverte à Orange.

II. Les enjeux procéduraux de la défense pénale

A. La garde à vue et la protection des droits fondamentaux

La garde à vue constitue le premier acte d’enquête coercitif et, pour la défense, le premier terrain de contestation. La mère d’Orange a été placée en garde à vue le 30 juillet 2026 pour une durée pouvant aller jusqu’à 48 heures en matière criminelle, conformément à l’article 63 du code de procédure pénale. Elle a été présentée à un juge d’instruction le 31 juillet en vue de sa mise en examen.

La régularité de la garde à vue est un enjeu procédural majeur. La chambre criminelle opère un contrôle exigeant des conditions dans lesquelles les droits de la personne gardée à vue sont notifiés et mis en œuvre. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575, publié au Bulletin), elle a posé une règle fondamentale : « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits ». Cette solution, d’une portée considérable, impose aux enquêteurs une notification immédiate et effective du droit au silence dès le placement en garde à vue.

Dans un arrêt du 6 mai 2025 (Crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé la portée de l’article 64 et de l’article D. 15-5-3 du code de procédure pénale : « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits ». La Cour censure ainsi la chambre de l’instruction qui avait annulé une garde à vue au motif que les diligences accomplies pour contacter l’avocat désigné n’avaient pas fait l’objet d’un procès-verbal distinct, alors que le procès-verbal récapitulatif en faisait état.

De manière plus générale, la chambre criminelle veille à ce que la garde à vue ne soit pas détournée de sa finalité. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059, publié au Bulletin), elle a rappelé qu’« il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu’une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte ». Cette décision, qui élargit les possibilités d’invocation des nullités, renforce considérablement les droits de la défense dans les dossiers complexes où plusieurs procédures peuvent s’entrecroiser.

La présence de l’avocat pendant la garde à vue est également un point de vigilance. La chambre criminelle, dans un arrêt du 15 mars 2023 (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.287), a jugé que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat lors d’une séance d’identification des suspects dont elle fait partie ». La Cour a censuré l’arrêt qui avait refusé d’annuler un procès-verbal de présentation à témoin alors que le gardé à vue n’avait pas été assisté de son conseil lors de cette séance, considérant que celle-ci constitue un acte d’enquête auquel l’avocat doit pouvoir participer.

Enfin, l’information du procureur de la République dès le début de la mesure constitue une garantie essentielle. Dans un arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, n° 24-82.146), la chambre criminelle a rappelé que, selon l’article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, « l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ». La Cour ajoute que la personne gardée à vue doit être « immédiatement informée » de ses droits. La violation de ces obligations entraîne la nullité de la mesure.

B. La détention provisoire en matière criminelle

À l’issue de sa garde à vue, la mère d’Orange a été présentée au juge d’instruction, mise en examen et placée en détention provisoire. Cette décision, prévisible au regard de la gravité des faits et du quantum de la peine encourue, n’en demeure pas moins soumise à des conditions strictes que la défense doit contrôler.

L’article 144 du code de procédure pénale subordonne le placement en détention provisoire à la démonstration que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés : conservation des preuves ou des indices matériels, prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, prévention de la concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen, protection de la personne mise en examen, garantie de son maintien à la disposition de la justice, cessation de l’infraction ou prévention de son renouvellement, et préservation de l’ordre public du trouble exceptionnel et persistant causé par l’infraction.

Le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision par une ordonnance spécialement motivée démontrant l’insuffisance du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, conformément à l’article 137 du même code. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, censurant les décisions qui se bornent à des motifs stéréotypés. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024, publié au Bulletin), la Cour a rappelé que le juge d’instruction ne peut se contenter de viser l’avis favorable du ministère public pour justifier la saisine du JLD aux fins de placement en détention provisoire.

Le contentieux de la détention provisoire en matière criminelle est également marqué par la question de sa durée. L’article 145-1 du code de procédure pénale fixe à un an la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle, renouvelable par périodes de six mois. La chambre criminelle veille au respect de ces délais avec une particulière rigueur. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.714), elle a censuré un arrêt de mise en accusation pour avoir omis de vérifier l’application de la loi pénale dans le temps au regard de la modification du texte d’incrimination, rappelant le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère posé par l’article 112-1 du code pénal.

La défense dispose, en matière de détention provisoire, de plusieurs voies de recours : la demande de mise en liberté devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (article 148 du code de procédure pénale), l’appel devant la chambre de l’instruction (article 186), et le pourvoi en cassation. La pratique révèle que l’argumentation la plus efficace consiste à démontrer que les objectifs de la détention provisoire peuvent être atteints par un contrôle judiciaire assorti d’obligations strictes, notamment une obligation de soins lorsque des troubles psychiques sont identifiés. Cette approche est particulièrement pertinente dans les affaires de néonaticide où la dimension psychiatrique est prégnante.

La défense pénale dans une affaire de ce type doit également intégrer la dimension médiatique. La couverture exceptionnelle de l’affaire d’Orange — TF1, Le Parisien, Midi Libre, Le Dauphiné Libéré, Ouest-France — soulève des interrogations sur le respect de la présomption d’innocence, principe cardinal du procès pénal consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869, publié au Bulletin), que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale ».

Cet arrêt rappelle utilement que l’article 11 du code de procédure pénale impose le secret de l’enquête et de l’instruction, dont la violation est pénalement sanctionnée. Dans les affaires à fort retentissement médiatique, le risque de violation de ce secret est accru, ce qui peut peser sur la sérénité de l’instruction et, in fine, sur les droits de la défense. Il appartient au conseil d’être particulièrement vigilant sur ce point, et de solliciter le cas échéant l’ouverture d’une information judiciaire distincte pour violation du secret de l’instruction.

Au-delà, l’affaire d’Orange s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur le traitement pénal des infanticides. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, publié en juillet 2026, a mis en évidence les défaillances systémiques de l’institution judiciaire dans la protection des mineurs victimes de violences intrafamiliales. Si l’affaire d’Orange relève d’une problématique distincte — celle du néonaticide —, elle illustre néanmoins les carences structurelles auxquelles la justice pénale est confrontée lorsqu’il s’agit de réprimer les crimes commis contre les enfants au sein du cercle familial.

Conclusion

L’affaire des cinq bébés d’Orange, par sa dimension hors norme, met en lumière les ressorts fondamentaux du droit pénal français. Qualifiée de meurtre aggravé sur mineur de quinze ans, elle soulève des questions essentielles touchant à l’intention homicide, à la prescription de l’action publique en présence de manœuvres occultes, et surtout à la responsabilité pénale de l’auteur présumé au regard de son état psychique. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont les arrêts les plus récents ont été rappelés, offre un cadre d’analyse rigoureux pour apprécier la régularité des actes d’enquête — de la garde à vue à la détention provisoire — et pour garantir une défense effective. L’instruction en cours dira si la mère mise en examen était en mesure de comprendre et de vouloir ses actes, et si la qualification criminelle retenue résiste à l’épreuve du contradictoire.

Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, 95 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.

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