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La cascade de suspensions de l’espace Schengen consécutive à la crise de Ceuta : l’office du juge administratif français face à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cascade de suspensions de l’espace Schengen consécutive à la crise de Ceuta : l’office du juge administratif français face à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

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Résumé — La réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne du 4 août 2026, consécutive à l’arrivée massive de près de 60 000 ressortissants marocains dans l’enclave espagnole de Ceuta, a déclenché une cascade inédite de suspensions de l’espace Schengen. L’Italie, l’Espagne, puis la France ont successivement notifié la réintroduction temporaire des contrôles à leurs frontières intérieures sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399. Cette situation sans précédent depuis la création de l’espace Schengen en 1995 interroge l’office du juge administratif français, garant du respect des droits fondamentaux des étrangers aux frontières intérieures rétablies. La présente analyse examine le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures (I) puis l’office du juge administratif face aux décisions de refus d’entrée et au principe de non-refoulement (II).

Résumé — La réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne du 4 août 2026, consécutive à l’arrivée massive de près de 60 000 ressortissants marocains dans l’enclave espagnole de Ceuta, a déclenché une cascade inédite de suspensions de l’espace Schengen. L’Italie, l’Espagne, puis la France ont successivement notifié la réintroduction temporaire des contrôles à leurs frontières intérieures sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen). Cette situation sans précédent depuis la création de l’espace Schengen en 1995 interroge l’office du juge administratif français, garant du respect des droits fondamentaux des étrangers aux frontières intérieures rétablies. La présente analyse examine le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures (I) puis l’office du juge administratif face aux décisions de refus d’entrée et au principe de non-refoulement (II).

I. La réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures : un cadre juridique à l’épreuve de la crise de Ceuta

I. A — Le fondement juridique de l’article 25 du code frontières Schengen et la cascade de suspensions d’août 2026

Le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est défini par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen ». L’article 25 de ce règlement dispose qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ». Le même article précise que « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 mars 2026 (n° 510656, 2ème chambre, inédite au recueil Lebon, ECLI:FR:CECHS:2026:510656.20260320), a rappelé avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union et le droit constitutionnel interne. La haute juridiction administrative a jugé qu’il « appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public » et que « le Premier ministre est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».

La cascade de suspensions intervenue entre le 2 et le 5 août 2026 est d’une ampleur inédite. L’Espagne a été la première à notifier le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures avec la France et le Portugal, invoquant l’afflux de migrants à Ceuta comme constitutif d’une menace grave pour sa sécurité intérieure. L’Italie lui a emboîté le pas le 3 août 2026, suivie par la France le 4 août 2026. La convocation en urgence par la Commission européenne d’une réunion par visioconférence des vingt-sept ministres de l’Intérieur, le 4 août 2026, a confirmé la gravité de la situation et la crainte d’une désintégration de facto de l’espace Schengen. L’article 27 du code frontières Schengen prévoit en effet une procédure spécifique de réintroduction des contrôles « en cas d’urgence », permettant à l’État membre de notifier la Commission et les autres États membres « immédiatement » et de mettre en œuvre la réintroduction « sans délai ».

L’Italie a ainsi suspendu Schengen sur sa frontière avec la France, invoquant le risque de mouvements secondaires des personnes ayant franchi irrégulièrement la frontière extérieure à Ceuta. Cette suspension a immédiatement entraîné, par effet domino, la réintroduction des contrôles par la France sur ses propres frontières intérieures avec l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne, dans la continuité d’ailleurs de la décision du Premier ministre français du 1er novembre 2025 qui avait déjà rétabli les contrôles pour une durée de six mois, jusqu’au 30 avril 2026, sur l’ensemble de ces frontières — décision dont le Conseil d’État a eu à connaître dans l’affaire précitée du 20 mars 2026.

I. B — L’encadrement jurisprudentiel du refus d’entrée aux frontières intérieures : l’arrêt ADDE du Conseil d’État et la jurisprudence de la CJUE

La question du régime juridique applicable aux décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures a donné lieu à un arrêt fondamental du Conseil d’État. Dans sa décision du 2 février 2024 (n° 450285, 2ème-7ème chambres réunies, publiée au recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202), la haute juridiction administrative, statuant après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, a opéré une annulation partielle de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le Conseil d’État a d’abord précisé le cadre juridique applicable. L’article 14 du règlement (UE) 2016/399 prévoit que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 ». L’article 32 de ce même règlement prévoit que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, « les dispositions pertinentes du titre II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis ».

La CJUE, dans son arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), a dit pour droit que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Dans le prolongement de cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ». En conséquence, il a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ».

Cette jurisprudence est d’une importance cruciale dans le contexte de la crise de Ceuta. Elle signifie que les décisions de refus d’entrée prises par les autorités françaises aux frontières intérieures avec l’Italie ou l’Espagne ne peuvent être légalement édictées que si elles s’inscrivent dans le cadre d’une procédure de réadmission par l’État membre dont l’étranger provient, en application d’un accord bilatéral existant au 13 janvier 2009 — tel que l’accord franco-italien de Chambéry du 3 octobre 1997 ou l’accord franco-espagnol de Madrid du 26 novembre 2002. À défaut, le refus d’entrée est illégal et encourt la censure du juge administratif.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261, 3ème chambre, mentionné aux tables du recueil Lebon), a rappelé que la compétence pour prendre une décision de refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies « est située dans le département où se trouve le point de passage frontalier concerné » et que le préfet territorialement compétent est « le préfet de département dans le département » en vertu des articles 1er et 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.

Il est essentiel de souligner que la notion de « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure » constitue une condition de fond de la réintroduction des contrôles et non une simple formalité administrative. La Commission européenne, dans sa recommandation (UE) 2017/1804 du 3 octobre 2017, avait déjà rappelé que « la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures doit rester une mesure de dernier ressort » et que « la proportionnalité de la mesure par rapport à la menace doit être dûment établie ». La cascade de suspensions d’août 2026 pose dès lors la question de la proportionnalité des mesures prises par chaque État membre, singulièrement lorsque plusieurs États, par un effet de contagion sécuritaire, suspendent simultanément l’espace Schengen sans démonstration individualisée de l’existence d’une menace propre à chacun d’eux.

II. L’office du juge administratif : garant des droits fondamentaux aux frontières intérieures

II. A — Le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’entrée et de réadmission

L’office du juge administratif dans le contentieux des décisions prises aux frontières intérieures rétablies s’exerce selon des modalités spécifiques qui tiennent à la nature hybride de ces mesures — ni tout à fait des refus d’entrée aux frontières extérieures, ni tout à fait des décisions de retour au sens de la directive 2008/115/CE.

Le Conseil d’État, au considérant 13 de sa décision du 2 février 2024 précitée, a défini avec précision le régime applicable en l’état de la législation à l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée à une frontière intérieure. Il a rappelé que, selon les articles L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, « si un étranger n’est pas en mesure de justifier, à l’occasion d’un contrôle, de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives susceptibles d’être prises à son égard, dans la limite de vingt-quatre heures à compter du début du contrôle ».

La haute juridiction a également précisé qu’en vertu du 4° de l’article L. 700-1 du CESEDA, les dispositions du livre VII de ce code, relatives à l’exécution des décisions d’éloignement, sont applicables aux décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État. Il en résulte que l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision de remise dont il fait l’objet, pour une durée initiale de quarante-huit heures, conformément au 4° de l’article L. 731-1 et à l’article L. 741-1 du même code.

S’agissant de l’office du juge administratif, le Conseil d’État, dans sa décision du 8 octobre 2024 (n° 492556, 2ème-7ème chambres réunies, ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010), a apporté une clarification déterminante. À propos des amendes infligées aux transporteurs aériens pour manquement à l’obligation de réacheminement, il a jugé que « lorsqu’un refus d’entrée est prononcé à une frontière intérieure à la suite d’un contrôle réintroduit, la décision de refus d’entrée ne peut avoir pour objet que soit la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, soit une décision de retour prise par la France elle-même ». Cette décision confirme que le juge administratif exerce un contrôle strict de la base légale des décisions prises dans ce cadre.

Le Conseil d’État exerce également un contrôle sur les décisions de remise aux autorités d’un autre État membre. Dans une ordonnance du 5 novembre 2024 (n° 498546, juge des référés, ECLI:FR:CEORD:2024:498546.20241105), le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet du Nord « de prendre les mesures permettant d’organiser le retour en France » d’une ressortissante ayant fait l’objet d’une décision de remise aux autorités espagnoles, consacrant ainsi le pouvoir d’injonction du juge administratif dans ce domaine.

II. B — Le principe de non-refoulement, limite absolue à l’exercice du contrôle aux frontières intérieures

Le principe de non-refoulement constitue la limite cardinale à l’exercice par les États membres de leurs prérogatives de contrôle aux frontières intérieures. Ce principe, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interdit en des termes absolus l’éloignement d’un étranger vers un pays où il risquerait d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 25PA00863, 6ème chambre), a rappelé les termes de l’article 33 de la Convention de Genève : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La cour a également cité l’article L. 721-4 du CESEDA aux termes duquel « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Dans le contexte spécifique des frontières intérieures, le principe de non-refoulement revêt une double dimension. D’une part, il interdit à l’État membre qui procède au contrôle de refouler l’étranger vers un pays où il encourrait des traitements prohibés. D’autre part, il impose à cet État de s’assurer, y compris d’office, que la remise de l’étranger à l’État membre dont il provient ne l’exposera pas, par ricochet, à un refoulement vers un tel pays. Cette obligation de vérification est d’autant plus prégnante que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 4 septembre 2025 (C-313/25 PPU, Adrar), a jugé que « l’autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier doit s’assurer, le cas échéant d’office, que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à l’éloignement de ce ressortissant ».

Le juge des référés du Conseil d’État a fait application de ce principe dans une ordonnance du 29 décembre 2023 (n° 490438, juge des référés, mentionnée aux tables du recueil Lebon, ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229). Saisi d’un recours fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), il a examiné si la décision fixant le pays de destination de l’éloignement portait une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non-refoulement. Cette jurisprudence rappelle que même en période de réintroduction des contrôles, l’urgence et la gravité de la situation migratoire ne sauraient justifier qu’il soit dérogé aux garanties fondamentales du droit d’asile et du principe de non-refoulement.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 24DA00757, 1ère chambre, mentionné aux tables du recueil Lebon), a également examiné la situation d’un ressortissant érythréen rescapé du naufrage d’une embarcation en mer du Nord, rappelant que l’obligation de quitter le territoire français ne peut légalement être assortie d’une fixation du pays de destination que si ce pays ne contrevient pas aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 24BX01791, 4ème chambre), a rappelé, au visa de l’article 21 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, que « les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales » et que « lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu’il soit formellement reconnu comme tel ou non, lorsque, pour des motifs raisonnables, celui-ci doit être considéré comme une menace pour la sécurité de l’État membre où il se trouve ». Cette réserve, d’interprétation stricte, ne saurait toutefois justifier un refoulement automatique et indifférencié vers le pays de provenance, en violation des obligations de la France au titre de la Convention de Genève.

La problématique du refoulement aux frontières intérieures est encore aggravée par les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle juridictionnel. Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 514350, 2ème-7ème chambres réunies, ECLI:FR:CECHR:2026:514350.20260716), a été saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis sur la légalité d’une décision de refus d’entrée prise par le directeur de la police aux frontières de Modane à l’égard d’un ressortissant étranger. Cette saisine pour avis illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les juges du fond lorsqu’ils doivent apprécier la légalité de décisions de refus d’entrée prises dans le contexte de la réintroduction des contrôles. Les questions posées par le tribunal administratif de Grenoble portaient notamment sur l’articulation entre la procédure de refus d’entrée de l’article L. 332-3 du CESEDA et les droits procéduraux garantis par le droit de l’Union, dont le droit d’être entendu et le droit à un recours effectif.

Enfin, il convient de relever que la Défenseure des droits, conformément à l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, a présenté des observations écrites dans le cadre de l’instance ayant conduit à l’arrêt ADDE du Conseil d’État du 2 février 2024, soulignant le risque que les décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures, si elles n’étaient pas encadrées par la directive 2008/115/CE, puissent aboutir à des situations de refoulement en chaîne contraires aux obligations internationales de la France. La Défenseure des droits a également attiré l’attention du Conseil d’État sur la situation particulière des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés et les femmes enceintes, dont la protection doit être assurée même dans le cadre de contrôles réintroduits aux frontières intérieures.

Conclusion

La cascade de suspensions de l’espace Schengen déclenchée par la crise de Ceuta en août 2026 soumet l’office du juge administratif français à une épreuve sans précédent. Le cadre juridique défini par l’article 25 du code frontières Schengen, tel qu’interprété par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2026, permet la réintroduction des contrôles pour une durée de trente jours renouvelables. Toutefois, la jurisprudence constante de la haute juridiction administrative, depuis l’arrêt ADDE du 2 février 2024, impose que les décisions de refus d’entrée prises à ces frontières rétablies respectent les normes et procédures communes de la directive 2008/115/CE et ne puissent être édictées qu’en vue de la réadmission par l’État membre dont l’étranger provient, en vertu d’accords bilatéraux antérieurs au 13 janvier 2009. Surtout, le principe de non-refoulement demeure la limite absolue à l’exercice du contrôle aux frontières intérieures, le juge administratif étant tenu de s’assurer, y compris d’office, que la remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre ne l’exposera pas à un risque de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte de crise migratoire aiguë, l’office du juge administratif constitue le rempart ultime de l’État de droit aux frontières de la République.

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