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Taxation des hauts patrimoines et impôt Zucman : le cadre constitutionnel à l’épreuve du débat politique

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Maître Hassan KOHEN
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Taxation des hauts patrimoines et impôt Zucman : le cadre constitutionnel à l’épreuve du débat politique

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La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables détenant plus de 100 millions d’euros, dite « taxe Zucman », a relancé le débat sur la fiscalité des très hauts patrimoines. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 février 2025, rejetée par le Sénat, elle continue d’irriguer le débat politique et juridique. Le 28 juillet 2026, Le Monde titrait encore sur « la taxation des hauts patrimoines, une bataille aussi politique que juridique », soulignant l’incertitude persistante sur la constitutionnalité d’un tel dispositif.

L’enjeu dépasse la seule technique fiscale. Il touche aux fondements constitutionnels du droit de l’impôt : le principe d’égalité devant les charges publiques, la prohibition des impositions confiscatoires, et l’étendue du pouvoir d’appréciation du législateur. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines, présidée par le député Charles de Courson, a entendu Gabriel Zucman lui-même le 6 mai 2026. Mais entre le constat économique — un taux effectif d’imposition parfois inférieur à 2 % pour les très grandes fortunes — et la contrainte constitutionnelle, le chemin est semé d’obstacles que la jurisprudence dessine avec une précision croissante.

Cet article se propose d’analyser le cadre constitutionnel qui encadrerait la mise en œuvre d’une taxe Zucman, en croisant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, la doctrine administrative du BOFiP et la convention européenne des droits de l’homme.

I. La constitutionnalité incertaine de l’impôt plancher sur le patrimoine

A. Le standard constitutionnel du caractère non confiscatoire de l’impôt

Aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel en a tiré une exigence constante : l’impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire ni faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Le Conseil d’État a rappelé ce standard dans une décision du 16 avril 2019 : « Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (CE 16 avril 2019, n° 428401). Il en a fait application dans l’arrêt Lionheart du 10 février 2023, précisant qu’« en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives » (CE 10 février 2023, n° 469715).

La jurisprudence constitutionnelle a fixé un plafond implicite : dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a validé un taux marginal de 75 % pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mais a censuré les dispositifs dont le cumul aboutissait à un taux supérieur à 90 %. La décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 a déclaré conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sous la réserve que l’imposition cumulée (IR + CEHR + prélèvements sociaux) ne dépasse pas 75 % des revenus du foyer. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 mars 2018, a rappelé que les dispositions de l’article 223 sexies du CGI relatives à la CEHR ont « déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2014-435 QPC » (CE 21 mars 2018, n° 416861).

La taxe Zucman se distingue radicalement de ces précédents : elle ne taxe pas les revenus mais le patrimoine lui-même, sans égard à sa rentabilité. C’est précisément cette caractéristique qui la rend vulnérable au grief de confiscation. Comme le soulignait Charles de Courson dans Le Monde du 28 juillet 2026, « l’inconstitutionnalité de la taxe Zucman est le premier obstacle à sa mise en œuvre ». Le président du Sénat, Gérard Larcher, a lui-même invoqué la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle « nul ne doit être obligé de se séparer de son patrimoine pour payer l’impôt qui est décidé ».

La Cour de cassation, dans quatre arrêts du 2 décembre 2020 relatifs à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) de 2012, a posé des principes directement transposables au débat sur la taxe Zucman. Elle a jugé que « le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479, Publié au Bulletin). Elle a précisé que « le caractère confiscatoire de la CEF, qui s’acquitte pour partie par imputation de l’ISF dû au titre de l’année 2012, s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d’autres impôts » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation a également jugé conforme à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme la loi instaurant la CEF, en relevant que celle-ci ne présentait « aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal » et que l’acquittement de l’ISF n’avait « pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, Publié au Bulletin).

La pierre d’achoppement constitutionnelle de la taxe Zucman tient précisément à son mécanisme : un prélèvement annuel de 2 % sur le patrimoine net, indépendant des revenus, des plus-values ou des résultats de l’année. Un contribuable détenant 150 millions d’euros d’actifs qui ne généreraient que 1 % de rendement annuel (soit 1,5 million) devrait acquitter 3 millions d’euros d’impôt, soit le double de ses revenus. Sur une décennie, le prélèvement cumulé représenterait 20 % du capital, hors toute appréciation de celui-ci. Cette configuration n’a jamais été soumise au Conseil constitutionnel, et rien ne garantit qu’elle survivrait au contrôle de proportionnalité.

De surcroît, la taxe Zucman ne comporte aucun mécanisme de plafonnement en fonction des revenus, contrairement à l’IFI et à l’ancien ISF. L’absence d’un tel dispositif, combinée à l’assiette extrêmement large de la taxe (tous les actifs, mobiliers comme immobiliers, français comme étrangers), accentue le risque de censure constitutionnelle. La juridiction administrative, saisie d’une QPC sur un dispositif analogue, serait vraisemblablement amenée à transmettre la question au Conseil constitutionnel, comme elle l’a fait pour les dispositions relatives au plafonnement de l’IFI (CE 12 octobre 2018, n° 422618).

B. L’appréciation in concreto du taux effectif par les juridictions

L’analyse de la jurisprudence révèle que les juridictions procèdent à un contrôle concret, fondé sur l’impact réel de l’imposition sur la situation du contribuable. L’arrêt de la chambre commerciale du 12 mai 2021 l’exprime avec netteté : « c’est à bon droit que l’arrêt énonce que le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596, Publié au Bulletin).

Ce considérant est capital pour l’analyse de la taxe Zucman. Il montre que le juge de l’impôt ne s’arrête pas au ratio impôt/revenus mais examine l’effet de l’imposition sur le capital lui-même. Une taxe de 2 % perçue annuellement sur le patrimoine, quels que soient les revenus générés, pourrait, en période de faible rendement des actifs, entamer substantiellement le capital. La Cour de cassation a toutefois validé le principe même d’un impôt sur le capital dont le montant excède les revenus, dès lors qu’il ne constitue pas une « charge excessive au regard de la situation patrimoniale » du contribuable.

Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu à l’article 979 du code général des impôts illustre la manière dont le législateur a intégré ce standard constitutionnel. Selon la doctrine administrative BOI-PAT-IFI-40-30, « l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ». Ce mécanisme assure qu’un contribuable ne verse pas plus de 75 % de ses revenus en impôts directs.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le contentieux de ce plafonnement. Dans une décision du 12 octobre 2018, il a examiné la conformité des commentaires administratifs relatifs au plafonnement de l’IFI au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 (CE 12 octobre 2018, n° 422618). Dans deux décisions du 31 mars 2021, il a précisé les modalités de prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul du plafonnement et écarté le grief tiré d’une atteinte au droit de propriété garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (CE 31 mars 2021, n° 440543 et n° 440576).

L’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne, autorise les États à « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ». La Cour de cassation, dans sa décision du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055), a expressément jugé que l’instauration rétrospective de la CEF ne méconnaissait pas ce texte. Ce cadre conventionnel offre donc une marge d’appréciation importante aux États dans la conduite de leur politique fiscale.

II. Les alternatives juridiquement viables à la taxe Zucman

A. Le renforcement des mécanismes existants de contribution des hauts patrimoines

Le système fiscal français comporte déjà plusieurs dispositifs qui appréhendent la capacité contributive des plus hauts patrimoines. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, codifiée à l’article 223 sexies du CGI, taxe à 3 % la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros pour un célibataire (500 000 euros pour un couple) et à 4 % la fraction supérieure à 500 000 euros (1 000 000 euros pour un couple). La doctrine administrative BOI-IR-CHR précise que « la contribution sur les hauts revenus s’applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l’impôt sur le revenu ».

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par l’article 964 du CGI, soumet à un barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 % la valeur nette taxable du patrimoine immobilier supérieure à 1,3 million d’euros, selon le BOI-PAT-IFI-40-10. Mais l’IFI ne frappe que l’immobilier, laissant hors de son champ les actifs financiers qui constituent l’essentiel de la fortune des milliardaires visés par la taxe Zucman.

L’exposé des motifs de la proposition de loi instaurant la taxe Zucman relevait que « le taux effectif d’imposition des milliardaires français est inférieur à celui des classes moyennes ». Le rapport de la commission d’enquête parlementaire du 28 mai 2026 a confirmé ces travaux, estimant que « plusieurs milliers de grandes fortunes échappent largement à l’impôt progressif ». Gabriel Zucman, auditionné le 6 mai 2026, a déclaré que « le système fiscal actuel viole notre Constitution » et plaidé pour une « contribution différentielle » qui alignerait le taux effectif des très riches sur celui des classes moyennes.

L’alternative la plus immédiate consiste à renforcer les dispositifs existants. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (BOI-IS-AUT-60), applicable aux sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, démontre la faisabilité technique d’un impôt additionnel ciblé sur les plus hautes assiettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, codifiée à l’article 223 sexies du CGI et déclarée conforme à la Constitution, offre un précédent solide d’imposition complémentaire ciblant les plus aisés sans taxation directe du capital. L’architecture de cette contribution, qui ajoute un taux marginal aux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, respecte le principe constitutionnel d’égalité sans s’exposer au grief de confiscation, précisément parce qu’elle est indexée sur les revenus et non sur le patrimoine. Le législateur pourrait s’en inspirer pour créer une contribution additionnelle pesant sur le revenu économique global des très hautes fortunes, y compris les plus-values latentes et les revenus de source étrangère.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en ce qu’il permet de condamner un dirigeant solidairement au paiement des impositions dues par la société (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-40.034). Cette décision, bien que portant sur le recouvrement, illustre la vigilance du juge constitutionnel à l’égard des mécanismes de solidarité fiscale et, plus largement, de toute imposition qui pourrait être regardée comme disproportionnée.

B. La contribution différentielle comme voie médiane

Face aux objections constitutionnelles, une voie médiane se dessine : la contribution différentielle, dont le principe a été esquissé par Gabriel Zucman lui-même et discuté par la commission d’enquête parlementaire. Ce mécanisme ne taxerait pas directement le patrimoine à 2 % mais garantirait un taux effectif minimum d’imposition — intégrant l’IR, la CEHR, les prélèvements sociaux et l’IFI — sur l’ensemble des revenus et plus-values latentes des très hauts patrimoines.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en vigueur depuis 2011, a démontré sa robustesse constitutionnelle. La décision n° 2014-435 QPC du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 l’a validée sous la seule réserve de son plafonnement. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 juillet 2019 (n° 17VE00877), a confirmé que l’assiette de la CEHR ne pouvait inclure des revenus exonérés d’impôt sur le revenu, illustrant le contrôle concret exercé par le juge sur les modalités de l’imposition. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA00830) a statué dans le même sens.

Le Conseil d’État, dans une décision du 15 juillet 2021, a rappelé le cadre applicable au contrôle des impositions assises sur le revenu : « aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (CE 15 juillet 2021, n° 453371). Il en a fait application dans l’arrêt Aéroports de la Côte d’Azur du 12 juin 2024, où il a contrôlé le respect du principe d’égalité devant les charges publiques par un prélèvement fiscal sur les grandes infrastructures (CE 12 juin 2024, n° 492584).

Le dispositif du plafonnement de l’IFI, codifié à l’article 979 du CGI, offre un précédent technique éprouvé. Le BOI-PAT-IFI-40-30-10 détaille les modalités pratiques : prise en compte des revenus nets de frais professionnels, exclusion des plus-values exonérées, imputation des crédits d’impôt étrangers. La clause anti-abus insérée à l’article 979, II du CGI et commentée au BOI-PAT-IFI-40-30-20, permet de réintégrer les revenus distribués à des sociétés contrôlées lorsque « l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI ».

Une contribution différentielle pourrait utilement s’inspirer de ces mécanismes pour instaurer un taux effectif minimum d’imposition — par exemple 30 % du revenu économique réel des très hauts patrimoines — tout en respectant le plafond constitutionnel de 75 % des revenus annuels. Elle éviterait l’écueil d’une taxation directe du capital au profit d’une approche fondée sur les facultés contributives réelles, plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 12 mai 2021, a ouvert la voie en validant une imposition qui dépasse les revenus annuels tout en exigeant qu’elle ne constitue pas une charge excessive. Une contribution différentielle limitée à 30 % du revenu économique resterait très en deçà du seuil de 75 % validé par le Conseil constitutionnel et n’imposerait pas, contrairement à la taxe Zucman, de puiser dans le capital lui-même.

Conclusion

L’analyse croisée de la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire révèle que la taxe Zucman, sous sa forme actuelle d’impôt plancher de 2 % sur le patrimoine, se heurte à des obstacles constitutionnels sérieux. Le principe de non-confiscation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, n’interdit pas en soi une imposition sur le capital, mais il exige qu’elle soit proportionnée aux facultés contributives et qu’elle n’entame pas excessivement le patrimoine lui-même.

Une contribution différentielle, assise sur le taux effectif d’imposition des très hauts patrimoines et plafonnée à 75 % de leurs revenus annuels, offrirait une alternative juridiquement robuste. Elle permettrait d’atteindre l’objectif de justice fiscale poursuivi par les promoteurs de la taxe Zucman sans encourir le grief d’inconstitutionnalité. Le débat parlementaire de l’automne 2026, qui s’annonce comme le rendez-vous fiscal du quinquennat, devra nécessairement intégrer ces contraintes constitutionnelles pour aboutir à un dispositif pérenne.

Les praticiens du droit fiscal que nous sommes observent avec attention ces évolutions. La période est propice aux contrôles renforcés et aux redressements. Les contribuables détenant un patrimoine significatif, qu’ils soient résidents ou non-résidents, ont intérêt à documenter dès à présent leur taux effectif d’imposition et à auditer leurs structures de détention au regard des exigences de substance économique posées par la jurisprudence récente. La frontière entre l’optimisation légitime et l’abus de droit dépendra demain, plus encore qu’aujourd’hui, du taux effectif d’imposition résultant de l’architecture patrimoniale retenue.

Pour toute question relative à la fiscalité des hauts patrimoines ou à l’optimisation fiscale de votre situation personnelle, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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