I. L’encadrement des traitements automatisés par le droit du travail interne
A. L’exigence de pertinence et d’objectivité des méthodes d’évaluation professionnelle
La généralisation des outils d’intelligence artificielle dans la gestion des ressources humaines confronte le droit du travail à une problématique de fond : déterminer dans quelle mesure les algorithmes peuvent légalement participer à l’évaluation des compétences, à la notation des performances ou à l’orientation des carrières. Le Code du travail, par ses articles L. 1222-2 et L. 1222-3 L. 1222-2 C. trav., pose un principe cardinal dont la portée se trouve singulièrement amplifiée à l’ère algorithmique : les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cette évaluation. La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive dans un arrêt du 15 octobre 2025 Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716, publié au Bulletin, en énonçant que « si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie ».
Cet arrêt, rendu dans un litige opposant le syndicat général agroalimentaire CFDT d’Ille-et-Vilaine à la société Laitière de Vitré, a conduit la Cour à valider l’interdiction d’un dispositif d’évaluation fondé sur des critères comportementaux tels que l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens ». La Cour a approuvé la cour d’appel de Rennes d’avoir jugé que ces notions, « dont la connotation moralisatrice rejaillissait sur la sphère personnelle des individus », étaient « trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail ». Cette solution revêt une importance particulière lorsqu’elle est transposée au domaine de l’intelligence artificielle. En effet, un algorithme d’évaluation nourri de données dont l’employeur ne maîtriserait ni la pertinence ni le périmètre exposerait l’entreprise à un double risque : celui de l’illicéité du dispositif lui-même et celui de la discrimination indirecte prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail L. 1132-1 C. trav..
À cet égard, l’article L. 1222-3 du Code du travail L. 1222-3 C. trav. impose que « le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard » et que « les résultats obtenus sont confidentiels ». Or, lorsqu’un outil d’intelligence artificielle est déployé pour analyser les compétences, générer des curriculum vitae ou proposer des affects, la question de l’information préalable du salarié se pose avec une acuité particulière. La nature même de l’algorithme, dont le fonctionnement peut échapper à l’entendement du salarié comme, parfois, de l’employeur lui-même, commande une transparence renforcée sur les finalités poursuivies, les données collectées et les critères de pondération retenus.
La jurisprudence du 15 octobre 2025 met également en lumière la distinction fondamentale entre les critères d’évaluation purement techniques et les critères comportementaux dont la subjectivité échappe à toute mesure objective. La cour d’appel de Rennes avait relevé que « l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans qu’il fût possible a priori de savoir dans quelle proportion exacte ils entraient en ligne de compte dans cette évaluation, ni s’il existait réellement en pratique dans leur mise en œuvre générale une certaine forme d’équilibre avec les critères d’appréciation purement techniques, posait question quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial ». Ce raisonnement, transposé aux outils algorithmiques, commande que l’employeur soit en mesure de justifier du caractère objectif et mesurable des critères retenus par l’intelligence artificielle, sauf à encourir l’annulation du dispositif et des décisions qu’il sous-tend. La documentation des paramètres de l’algorithme, la traçabilité des données d’entraînement et l’explicabilité des décisions produites constituent, à cet égard, des exigences opérationnelles dont le non-respect expose l’employeur à des sanctions civiles et disciplinaires d’une particulière sévérité.
B. Les attributions consultatives du comité social et économique face aux nouvelles technologies
Le législateur a prévu des mécanismes de régulation collective destinés à contrôler l’introduction des technologies numériques dans l’entreprise. L’article L. 2312-8 du Code du travail dispose que le comité social et économique est informé et consulté sur « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». L’article L. 2312-38, quant à lui, précise que le comité « est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci » et qu’il « est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » L. 2312-38 C. trav..
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre rendue le 29 janvier 2026 TJ Nanterre, 29 janv. 2026, n° 25/02856 illustre avec netteté la portée de ces dispositions dans le contexte de l’intelligence artificielle. Le comité social et économique central de la société CS GROUP France avait saisi le juge des référés pour obtenir la suspension du déploiement des logiciels NAPTA et CORNERSTONE SKILLS, des outils fondés sur des algorithmes d’intelligence artificielle permettant la gestion des compétences, la génération de curriculum vitae et le matching entre profils et missions. La juge des référés a constaté que « le déploiement des logiciels NAPTA et CORNERSTONE SKILLS implique l’introduction de nouvelles technologies impactant les conditions de travail des salariés » et, en conséquence, a ordonné à l’employeur d’ouvrir une procédure d’information-consultation du CSEC sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en suspendant le déploiement des logiciels dans l’attente de cette consultation.
Cette décision établit un précédent d’autant plus remarquable que l’employeur faisait valoir que le logiciel antérieur, WHOZ, employait déjà des technologies d’intelligence artificielle et qu’aucune consultation n’était requise en l’absence de modification des conditions de travail. La juge a écarté cet argument en relevant que les données issues des nouveaux logiciels « seront utilisées dans le cadre des entretiens annuels, pour l’évaluation des collaborateurs, la recherche de profils en vue d’affecter les salariés sur les différentes missions, le suivi et le développement des compétences ». Cette solution rappelle que la circonstance qu’un salarié ou un employeur saisisse le conseil de prud’hommes pour contester un licenciement fondé sur une évaluation algorithmique n’est pas une hypothèse d’école : elle constitue au contraire le prolongement contentieux naturel du déploiement d’outils numériques sans consultation préalable des instances représentatives du personnel. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement accompagner les entreprises comme les institutions représentatives dans la mise en conformité de ces dispositifs avec les exigences légales.
Par ailleurs, l’article L. 2312-37 du Code du travail L. 2312-37 C. trav. soumet les moyens de contrôle de l’activité des salariés à une consultation spécifique du CSE. Cette disposition trouve à s’appliquer aux outils d’intelligence artificielle dès lors que ceux-ci permettent, fût-ce indirectement, de surveiller ou d’évaluer l’activité professionnelle. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l’ordonnance précitée, a expressément visé les articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-38 pour caractériser la violation manifeste de la règle de droit constitutive d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.
La portée de cette ordonnance excède le seul cas d’espèce en ce qu’elle consacre, pour la première fois dans une décision de justice, le principe selon lequel le déploiement d’un système de gestion des ressources humaines fondé sur l’intelligence artificielle, lorsqu’il affecte les conditions de travail ou les perspectives professionnelles des salariés, constitue un projet important au sens de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Cette qualification emporte des conséquences procédurales déterminantes : l’employeur ne peut se borner à une simple information du comité mais doit engager une procédure de consultation en bonne et due forme, impliquant la remise d’informations précises et écrites, l’organisation de réunions de travail et la formulation d’un avis motivé par les élus. L’astreinte prononcée par la juge des référés, d’un montant de 500 euros par jour de retard, souligne le caractère impératif de cette obligation et la volonté du juge d’en garantir l’effectivité par des mesures de contrainte financière dissuasives.
II. La transparence algorithmique et la protection des données à la lumière du droit européen
A. L’articulation du règlement général sur la protection des données avec les prérogatives de l’employeur
Le règlement général sur la protection des données constitue le cadre de référence pour l’utilisation des données personnelles des salariés, y compris lorsqu’elles sont traitées par des systèmes d’intelligence artificielle. L’article 4 du RGPD définit le traitement de données comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel », définition dont la généralité englobe sans difficulté les algorithmes de gestion des ressources humaines. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2025 Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, publié au Bulletin, a fait application de ces principes au domaine de la vidéoprotection en jugeant que « l’utilisation de constats et attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection de l’aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD ».
Dans cette affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’Amiens d’avoir déclaré recevables des moyens de preuve tirés de l’exploitation d’images de vidéoprotection au motif que « ces données avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte d’un aéroport international, et qu’elles avaient été traitées ultérieurement, tant par la société exploitant l’aéroport que par l’employeur, d’une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d’accès aux enregistrements le concernant ». Cette décision illustre le principe de limitation des finalités édicté par l’article 5 du RGPD, qui commande que les données ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités initiales.
En conséquence, lorsque l’employeur déploie un outil d’intelligence artificielle pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il lui incombe de définir avec précision les finalités du traitement, de s’assurer que les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités, et d’informer les salariés concernés conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. La chambre sociale, dans un arrêt du 8 mars 2023 Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin, a rappelé que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ». Cette pondération entre droits fondamentaux constitue la clé de voûte de l’édifice protecteur européen et irrigue l’ensemble du contentieux relatif aux traitements de données en droit du travail.
B. Le contrôle de proportionnalité comme instrument de régulation des dispositifs numériques
Le principe de proportionnalité, énoncé à l’article L. 1121-1 du Code du travail L. 1121-1 C. trav., dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ce principe constitue, en droit interne, le pendant des exigences européennes de proportionnalité et trouve à s’appliquer à tous les dispositifs numériques susceptibles de restreindre les droits et libertés des salariés.
Dès lors, le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle aux fins d’évaluation des salariés ou de contrôle de leur activité ne saurait échapper à ce contrôle de proportionnalité. La chambre sociale de la Cour de cassation en a fait application dans un arrêt du 22 janvier 2025 Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-15.793 en rappelant que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». L’arrêt du 6 septembre 2023 Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, publié au Bulletin, relatif au dispositif du « client mystère », a précisé les contours de ce contrôle en matière de surveillance de l’activité : le dispositif de contrôle est licite pour autant qu’il a été porté préalablement à la connaissance des salariés, que sa finalité est légitime et que les modalités de sa mise en œuvre sont proportionnées.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024), dont les obligations de transparence de l’article 50 sont entrées en application le 2 août 2026, s’articule avec ce cadre préexistant sans s’y substituer. Ce règlement impose que les utilisateurs soient informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et que les contenus générés ou manipulés par IA fassent l’objet d’un étiquetage approprié. Dans le champ du droit du travail, ces obligations de transparence se superposent à celles déjà instituées par le Code du travail et le RGPD, créant un maillage normatif d’une densité inédite. L’employeur qui recourt à des chatbots pour le recrutement, à des générateurs de contenu pour l’évaluation des compétences ou à des systèmes de reconnaissance d’émotions pour l’analyse du climat social se trouve désormais soumis à une triple obligation de transparence : celle du droit du travail, celle du RGPD et celle de l’AI Act.
La classification des outils de gestion des ressources humaines comme systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, prévue par l’annexe III du règlement, constitue une dimension prospective du cadre européen dont les effets juridiques se dessinent déjà. Bien que les obligations les plus contraignantes aient été reportées à 2027, la jurisprudence du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 janvier 2026 anticipe cette logique en imposant une consultation préalable du CSE avant tout déploiement d’outils fondés sur l’intelligence artificielle dès lors que ces outils impactent les conditions de travail. La convergence entre les mécanismes de régulation collective du droit du travail interne et les standards de transparence et de documentation du droit européen dessine ainsi un régime de conformité particulièrement exigeant, qui impose à l’employeur de documenter, de consulter et de justifier l’ensemble des traitements algorithmiques affectant les salariés, sous le contrôle du juge judiciaire.
Par ailleurs, la question de la discrimination algorithmique constitue un enjeu transversal qui mobilise l’ensemble de ces instruments. Un algorithme de recrutement entraîné sur des données historiques biaisées peut reproduire, amplifier ou masquer des discriminations prohibées par l’article L. 1132-1 du Code du travail. La difficulté probatoire inhérente à ce type de contentieux – le salarié ou le candidat n’ayant pas accès au code source ni aux données d’entraînement – invite à réfléchir aux aménagements de la charge de la preuve prévus par l’article L. 1134-1 du Code du travail. Ce texte, qui dispose que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et que l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, pourrait constituer un vecteur efficace de régulation des biais algorithmiques dans l’entreprise.
Or, la transparence des algorithmes, commandée à la fois par le droit du travail et par le droit européen des données, constitue le préalable indispensable à l’effectivité du contrôle juridictionnel. Sans accès aux paramètres de fonctionnement de l’outil, ni le salarié ni le juge ne sont en mesure de vérifier que les critères retenus sont objectifs, pertinents et non discriminatoires. En conséquence, le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle dans les processus de gestion du personnel appelle, de la part des employeurs, une documentation rigoureuse des finalités poursuivies, des données utilisées et des critères de décision, sous peine de voir le dispositif déclaré illicite et les décisions qu’il a fondées annulées pour violation des droits fondamentaux des salariés.
Conclusion
L’irruption de l’intelligence artificielle dans la relation de travail ne constitue pas une révolution juridique, mais une extension du domaine d’application des principes classiques du droit du travail. La transparence, la pertinence, l’objectivité et la proportionnalité, qui fondaient déjà l’encadrement des méthodes d’évaluation et de contrôle des salariés avant l’ère algorithmique, conservent toute leur vigueur et trouvent, au contraire, un champ d’application renouvelé. Le règlement européen du 2 août 2026, en y ajoutant une couche de transparence technologique, ne fait que renforcer un édifice protecteur dont la cohérence d’ensemble repose sur l’équilibre entre le pouvoir de direction de l’employeur et les droits fondamentaux du salarié. Le juge, qu’il soit saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou au fond pour apprécier la validité d’une évaluation automatisée, demeure l’arbitre ultime de cet équilibre. La charge qui pèse sur l’employeur, de documenter ses traitements, d’informer loyalement les salariés et de consulter les instances représentatives du personnel avant toute introduction de technologies algorithmiques, n’est que la traduction procédurale de l’exigence de proportionnalité qui innerve l’ensemble du droit du travail contemporain. À l’intersection du droit du travail, du droit des données personnelles et du droit de la régulation européenne des technologies, le contentieux de l’intelligence artificielle en entreprise dessine les contours d’un droit prétorien en construction, dont les principes directeurs sont déjà posés par la Cour de cassation et dont les applications concrètes restent à inventer.