Introduction
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026, marque une rupture majeure dans l’architecture du droit pénal français de la dangerosité. En créant simultanément une rétention de sûreté terroriste applicable après l’exécution intégrale de la peine, une injonction préfectorale d’examen psychiatrique et une mesure judiciaire de prévention pour les détenus de droit commun radicalisés, le législateur opère une mutation profonde qui brouille la frontière entre la peine et la mesure de sûreté, entre le judiciaire et l’administratif, entre le curatif et le punitif.
Issue d’une proposition de loi adoptée au terme de la navette parlementaire, cette réforme a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité approfondi. Par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du texte, mais sous plusieurs réserves d’interprétation substantielles. Ces réserves, qui s’imposent aux juridictions, constituent des garanties essentielles que la défense pénale devra mobiliser systématiquement.
La présente analyse se propose d’examiner, en deux parties, les innovations pénales majeures de la loi — la rétention de sûreté terroriste (I) et les mesures administratives de prévention (II) — à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Car si le dispositif est inédit, il s’inscrit dans une construction prétorienne déjà riche de la notion de mesure de sûreté privative de liberté, dont la chambre criminelle a précisé les contours à travers une série d’arrêts remarqués entre 2023 et 2026.
I. La rétention de sûreté terroriste : une mesure privative de liberté post-carcérale inédite
A. Une mesure de sûreté autonome distincte du droit commun
L’article 3 de la loi insère dans le code de procédure pénale une section 6 comprenant les nouveaux articles 706-25-23 à 706-25-25. Ces dispositions créent une rétention de sûreté spécialement adaptée à la dangerosité terroriste, qui se distingue du régime général de la rétention de sûreté prévu aux articles 706-53-13 et suivants du même code. Le champ d’application est strictement circonscrit : seules les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour les crimes terroristes visés au 1° de l’article 421-1 du code pénal peuvent y être soumises.
La particulière dangerosité exigée par le texte repose sur trois critères cumulatifs : une probabilité très élevée de récidive, une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et un trouble grave de la personnalité. Ce triptyque, qui mêle dangerosité criminologique, dangerosité idéologique et dangerosité psychiatrique, constitue une innovation conceptuelle dont la portée pratique reste à évaluer. Il s’écarte sensiblement du critère classique de dangerosité retenu par la chambre criminelle pour les mesures de sûreté de droit commun, fondé sur la « probabilité très élevée de récidive » et le « trouble grave de la personnalité » — sans référence à l’adhésion idéologique.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la notion de mesure de sûreté privative de liberté dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641, publié au Bulletin), rendu en matière d’extradition. Elle y juge qu’une mesure d’internement thérapeutique institutionnelle, même exécutée dans un établissement ouvert et constituant un assouplissement du régime de détention, « est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté, au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé ». Cette qualification extensive de la privation de liberté, qui s’attache non au lieu mais à l’intensité du contrôle, devra guider l’appréciation de la rétention de sûreté terroriste, laquelle s’exécute dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté où est proposée « de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique ».
Plus fondamentalement encore, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (Crim., 19 décembre 2023, n° 23-85.767, publié au Bulletin), que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne « à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». Ce principe, qui rattache la mesure de sûreté à la vraisemblance de la participation à l’infraction poursuivie, devrait trouver à s’appliquer mutatis mutandis à la rétention de sûreté terroriste, laquelle suppose que la cour d’assises ait expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet d’un réexamen de sa situation.
Le mécanisme du réexamen est au cœur du dispositif. La loi prévoit que, au moins un an avant la date prévue pour la libération, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine la situation du condamné après un placement d’au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité « assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts ». La commission ne peut proposer la rétention de sûreté qu’à la triple condition que les obligations du FIJAIT, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire paraissent insuffisantes, qu’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste soit également insuffisante, et que la rétention constitue « l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée », des crimes terroristes. Ce principe de subsidiarité, s’il est rigoureusement appliqué, devrait cantonner la rétention de sûreté aux cas les plus graves.
B. Le contrôle juridictionnel sous l’étroite surveillance du Conseil constitutionnel
La juridiction compétente pour prononcer la rétention de sûreté terroriste est la juridiction régionale de la rétention de sûreté, devant laquelle la procédure est contradictoire et la personne assistée par un avocat choisi ou commis d’office. La décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis d’un pourvoi en cassation. Ce triple niveau de contrôle — régional, national, cassation — constitue une garantie procédurale substantielle.
Mais la garantie la plus décisive réside dans la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 66 de sa décision : la rétention de sûreté terroriste « ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être appliquée à des personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ». Cette réserve, qui repousse dans le temps l’application concrète de la mesure, en circonscrit le champ aux seules condamnations futures pour des faits postérieurs au 28 juillet 2026. La défense devra donc systématiquement vérifier la date des faits poursuivis avant d’admettre l’applicabilité du dispositif.
Le contrôle de proportionnalité des mesures de sûreté est, par ailleurs, une exigence conventionnelle que la chambre criminelle a consacrée avec force. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670, publié au Bulletin), rendu en matière d’irresponsabilité pénale, la Cour a jugé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée ». Ce contrôle est également exigé pour les mesures touchant à la liberté individuelle au sens de l’article 5 de la Convention, ce qui inclut nécessairement la rétention de sûreté terroriste. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.918), la chambre criminelle a expressément rappelé que « le contrôle, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du caractère proportionné de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale, découlant d’une mesure de sûreté, ne s’impose au juge qu’au cas où cette garantie est invoquée » — ce qui impose à la défense de soulever expressément ce moyen.
En matière de suivi socio-judiciaire — dont la logique préventive préfigure celle de la rétention de sûreté — la chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 20 mars 2024 (Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886, publié au Bulletin), que le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement prévu par l’article 131-36-1 du code pénal — informant le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de sa peine — doit conduire à la cassation de l’arrêt pénal. Cette exigence procédurale, qui sanctionne le défaut d’information de la personne condamnée sur ses droits, devrait trouver un écho dans le contentieux de la rétention de sûreté terroriste, où l’information du condamné sur le réexamen de sa situation et sur la possibilité d’une rétention est un préalable indispensable à la régularité de la procédure.
II. Les mesures administratives de prévention : un arsenal élargi
A. L’injonction préfectorale d’examen psychiatrique : une contrainte médicale sans précédent
L’article 1er de la loi crée, au sein du code de la sécurité intérieure, un nouvel article L. 229-7 qui confère au préfet le pouvoir d’obliger une personne à se soumettre à un examen psychiatrique. Cette mesure, qui constitue une ingérence inédite du pouvoir administratif dans le domaine de la santé mentale, est justifiée par une double finalité : « prévenir la commission d’actes de terrorisme » et « permettre la protection de la santé » de la personne. Le champ d’application est défini par trois critères cumulatifs : un comportement constituant une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, une adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre.
Le Conseil constitutionnel a imposé plusieurs garanties procédurales décisives. L’avis du psychiatre sur lequel se fonde l’injonction doit être « écrit et motivé » et le pouvoir réglementaire doit « garantir son impartialité » (§ 12 de la décision). Le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé doit être informé de la mesure (§ 14). Surtout, la visite domiciliaire à laquelle le préfet peut recourir en cas de refus de se soumettre à l’examen ne peut excéder douze heures, sous peine de méconnaître l’article 66 de la Constitution (§ 26, 31, 32 et 33). Le certificat médical justifiant l’hospitalisation sans consentement ne peut, quant à lui, émaner du psychiatre ayant réalisé l’examen sous contrainte (§ 40), ce qui préserve l’indépendance de l’évaluation médicale.
La procédure ménage un contrôle juridictionnel rapide. La personne visée peut saisir le président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures, le juge devant statuer dans les soixante-douze heures. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué. Ce dispositif de référé-liberté préventif rappelle le mécanisme de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, mais s’en distingue par son caractère préalable et non suspensif : la mesure est bloquée avant même son entrée en vigueur, et non simplement suspendue. En cas de refus sans motif légitime de se soumettre à l’examen, le préfet peut solliciter du magistrat du siège du tribunal judiciaire une ordonnance autorisant la visite domiciliaire. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, mais cet appel n’est pas suspensif.
L’articulation de ce dispositif avec le droit pénal est évidente. Au vu du certificat médical établi par le psychiatre, le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. La personne qui s’y soustrairait s’exposerait à des poursuites pénales. Toutefois, le dispositif prévoit également que, lorsque l’examen psychiatrique conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, « il est mis fin aux opérations sans délai » (article L. 229-7, V, alinéa 2). Cette disposition, protectrice, exclut le maintien d’une contrainte médicale injustifiée.
La question prioritaire de constitutionnalité constitue également une voie de recours potentielle. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-83.175), la chambre criminelle a été saisie d’une QPC portant sur « les dispositions combinées des articles 41 et 62-3 du code de procédure pénale » et leur conformité au « droit à la sûreté, à la liberté individuelle et à la présomption d’innocence ». Bien que la Cour ait dit n’y avoir lieu à renvoi, cette jurisprudence illustre l’importance des QPC dans le contentieux des mesures restrictives de liberté, et la défense devra évaluer l’opportunité de contester la constitutionnalité des nouveaux articles L. 229-7 du code de la sécurité intérieure et 706-25-23 du code de procédure pénale.
B. La mesure judiciaire de prévention et le renforcement des MICAS : un continuum sécuritaire
L’article 4 de la loi crée une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes (nouvel article 706-25-26 du code de procédure pénale), distincte de la rétention de sûreté en ce qu’elle ne prive pas de liberté mais organise une prise en charge sanitaire, sociale, éducative et psychologique. Cette mesure vise les condamnés de droit commun radicalisés — et non les seuls auteurs d’infractions terroristes — dès lors qu’ils ont été condamnés à une peine privative de liberté d’au moins dix ans et qu’ils présentent, en fin de peine, « une particulière dangerosité faisant obstacle à leur réinsertion ».
Le tribunal de l’application des peines de Paris est exclusivement compétent, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste. La décision « définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ». Elle peut imposer une activité professionnelle, une formation, ou astreindre à résidence en un lieu déterminé. Le suivi est assuré par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour terrorisme, régie par les articles 706-25-16 et suivants du code de procédure pénale, auxquels l’article 706-25-26 renvoie expressément. Le manquement aux obligations de la mesure judiciaire de prévention expose la personne à des sanctions, dont l’incarcération. L’avocat pénaliste doit donc conseiller son client sur l’étendue de ses obligations et sur les voies de contestation des décisions du juge de l’application des peines.
L’article 6 de la loi renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Désormais, lorsqu’une décision de renouvellement est annulée et que le ministre de l’intérieur en fait appel avec demande de sursis à exécution, la mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à ce que la juridiction d’appel statue sur le sursis. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que ce maintien ne peut excéder cent vingt heures (décision n° 2026-906 DC). Cette limitation temporelle stricte constitue une garantie essentielle contre le risque de maintien indéfini d’une mesure annulée. La défense devra veiller au respect de ce délai maximal et, en cas de dépassement, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
La chambre criminelle a, du reste, consolidé le contrôle des mesures restrictives de liberté prononcées dans le cadre de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans un arrêt du 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.964), elle a jugé que la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique « est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la durée de la détention provisoire atteindra le délai prévu à l’article 145-1 ». Cette exigence, qui sanctionne le refus non motivé du juge d’instruction de faire droit à une demande de vérification, illustre l’attention portée par la Cour aux garanties procédurales entourant les mesures restrictives de liberté.
L’article 7 de la loi encadre le changement de prénom et de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme ou inscrites au FIJAIT ou au FIJAISV. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire et une attestation d’inscription ou d’absence d’inscription aux fichiers judiciaires sont désormais joints à toute demande de changement d’état civil. L’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. La personne inscrite au FIJAIT ou au FIJAISV doit déclarer toute demande de changement d’état civil dans un délai de quinze jours. Enfin, les articles 8 à 11 allongent significativement la durée de la rétention administrative des étrangers, avec une durée cumulée pouvant atteindre cinq cent quarante jours pour les étrangers dangereux condamnés, sous réserve du contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 constitue une mutation profonde du droit pénal français. En créant une rétention de sûreté applicable après l’exécution de la peine, une injonction préfectorale d’examen psychiatrique et une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés radicalisés, elle brouille les frontières traditionnelles entre la peine privative de liberté et la mesure de sûreté administrative, tout en soumettant ces dispositifs à un contrôle juridictionnel — constitutionnel, administratif et judiciaire — substantiel. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante sur la proportionnalité des mesures de sûreté au regard des articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, offre des outils de contestation que la défense pénale devra mobiliser avec rigueur. La réserve de non-rétroactivité formulée par le Conseil constitutionnel, si elle est respectée, devrait cantonner l’application de la rétention de sûreté terroriste aux condamnations futures, laissant aux praticiens le temps d’en éprouver la constitutionnalité. L’avocat pénaliste, qu’il intervienne devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, le tribunal administratif ou le tribunal de l’application des peines, devra maîtriser l’articulation complexe de ce dispositif à trois étages — pénal, administratif et médical — pour garantir une défense effective.
Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, 95 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.