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La violation du secret médical en droit français : sanctions pénales, disciplinaires et protection des données de santé à l’épreuve de l’office du juge administratif et ordinal (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La violation du secret médical en droit français : sanctions pénales, disciplinaires et protection des données de santé à l’épreuve de l’office du juge administratif et ordinal (2023-2026)

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La violation du secret médical constitue l’une des infractions les plus graves du droit de la santé, à la croisée du droit pénal, du droit disciplinaire et de la protection des données personnelles. Le 27 février 2026, Le Figaro révélait une fuite massive de données concernant 15 millions de patients français consécutive à une cyberattaque contre un hébergeur de données de santé — rappelant brutalement que la confidentialité des informations médicales n’est pas seulement une exigence déontologique, mais un enjeu de sécurité publique. Le Conseil d’État, juge de cassation des décisions des juridictions ordinales et du contentieux CNIL, a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui redessinent les contours du secret médical à l’ère numérique, de la protection des données de santé à la sanction des praticiens indélicats. Au cœur de cette construction prétorienne se trouve l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, dont le Conseil d’État ne cesse de préciser la portée, entre le renforcement de la protection des patients et la nécessité de ne pas entraver la coordination des soins.

I. La portée extensive du secret médical, rempart absolu de la vie privée du patient

I.A. Le périmètre matériel et personnel du secret médical : une conception maximaliste consacrée par le Conseil d’État

L’article L.1110-4 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 2 août 2021, dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le législateur a retenu une conception particulièrement extensive du secret : celui-ci « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » et « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ». La violation du secret médical est érigée en infraction pénale par l’article 226-13 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le V de l’article L.1110-4 renforce ce dispositif en punissant des mêmes peines « le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article », visant ainsi non seulement le professionnel qui divulgue, mais aussi celui qui cherche à obtenir indûment l’information couverte par le secret.

Le code de déontologie médicale énonce à l’article R.4127-4 du CSP que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Cette formulation, constamment rappelée par la Haute juridiction administrative, a été mobilisée avec une particulière netteté par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 août 2023 (CE, 22 août 2023, n°462636), qui censure un chirurgien esthétique ayant produit devant la juridiction disciplinaire le bilan de prise en charge psychiatrique de son patient par un autre établissement, sans le consentement exprès de l’intéressé. La Haute juridiction rappelle que cette production « constitue un manquement à l’obligation de secret médical », le secret ne cédant pas devant l’exercice des droits de la défense lorsque les informations divulguées portent sur la santé de la partie adverse.

Le Conseil d’État a étendu cette protection maximale à des situations inattendues dans son arrêt du 28 juillet 2026 (CE, 28 juillet 2026, n°494316), dans lequel il juge qu’un médecin qui, alors que son patient se trouvait encore sous anesthésie, avait pris des photographies de son pénis assorties de la mention « A380 » inscrite sur sa cuisse, a « méconnu les dispositions de l’article R.4127-2 du code de la santé publique » relatives au respect de la dignité de la personne — le Conseil d’État rattachant clairement ce comportement au devoir général de respect qui sous-tend l’obligation de secret. La dignité du patient et le secret médical sont ainsi indissociablement liés dans la jurisprudence administrative. L’article R.4127-2 du CSP énonce que « le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité », fondement d’une obligation qui transcende le seul secret des informations pour englober le respect dû au corps du patient et à son intimité.

L’arrêt du 4 juillet 2025 (CE, 4 juillet 2025, n°491701) révèle une facette particulièrement inquiétante de la violation du secret médical à l’ère numérique : un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) s’était vu reprocher, sur la base d’un rapport de contrôle de la direction des systèmes d’information de l’AP-HP, d’avoir « accédé de manière irrégulière, entre le 1er janvier et le 31 août 2020, à 441 dossiers médicaux ». Le Conseil d’État a annulé la décision de la juridiction disciplinaire pour contradiction de motifs, tout en rappelant la gravité de tels agissements et la nécessité d’un encadrement strict des habilitations d’accès aux dossiers médicaux informatisés. Cet arrêt met en lumière les risques spécifiques posés par les systèmes d’information hospitaliers, où les droits d’accès doivent être strictement proportionnés aux besoins de la prise en charge pour prévenir toute consultation indiscrète.

I.B. Les tempéraments légaux au secret : partage d’informations et dérogations sous le contrôle du juge

Le législateur a toutefois prévu un régime de partage d’informations entre professionnels de santé participant à la prise en charge d’un même patient. Le II de l’article L.1110-4 autorise un professionnel à « échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ». Le III du même article élargit ce partage aux membres d’une même équipe de soins, les informations étant alors « réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe ». En revanche, le partage entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe « requiert son consentement préalable », recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Le patient est dûment informé de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations le concernant, et il peut exercer ce droit à tout moment.

Le Conseil d’État a eu à connaître de la limite entre partage autorisé et violation du secret dans son arrêt du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, n°459346), qui concernait un médecin régulateur de permanence de soins ayant pris connaissance d’enregistrements sonores d’appels de patients pour vérifier un dysfonctionnement allégué. La Haute juridiction a estimé que la chambre disciplinaire nationale, en retenant que ce médecin n’avait pas méconnu le secret médical « dans les circonstances très particulières de l’espèce », n’avait ni commis d’erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits. Cette décision illustre la souplesse que le juge administratif admet lorsque l’accès aux données est justifié par une finalité légitime de vérification du fonctionnement du service, sans volonté de nuire au patient. La frontière est ténue : ce qui est déterminant, c’est l’absence d’intention de nuire et l’existence d’un intérêt légitime à la consultation, directement lié à l’exercice professionnel du médecin.

L’arrêt du 15 octobre 2024 (CE, 15 octobre 2024, n°472072, Publié au Recueil Lebon) apporte une autre illustration de ces tempéraments. Une pédopsychiatre avait établi des certificats médicaux et transmis des signalements aux autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure concernant un enfant. Le Conseil d’État, tout en annulant partiellement la décision de la chambre disciplinaire nationale pour erreur de droit sur un autre grief, a admis que le médecin peut transmettre un signalement aux autorités compétentes sans que sa responsabilité disciplinaire puisse être engagée pour violation du secret médical, dès lors que les conditions de l’article 226-14 du Code pénal sont réunies — le signalement devant être adressé aux autorités limitativement énumérées par ce texte. Toutefois, le Conseil d’État a précisé que la transmission d’un signalement à des autorités non visées par l’article 226-14 ne bénéficie pas de cette immunité disciplinaire.

S’agissant des données de santé en psychiatrie, l’arrêt du 22 mars 2024 (CE, 22 mars 2024, n°471339) a précisé que l’identifiant dit « anonymisé » figurant dans les registres de contention et d’isolement des établissements psychiatriques, qu’il s’agisse de l’identifiant permanent du patient (IPP) ou d’un identifiant spécialement défini, doit être regardé comme une information dont la communication est susceptible de porter atteinte « au secret médical et à la protection de la vie privée ». Cet identifiant n’est donc communicable qu’au seul intéressé en vertu de l’article L.311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, solution confirmée par l’arrêt du même jour (CE, 22 mars 2024, n°469988) et par un arrêt antérieur du 8 février 2023 (CE, 8 février 2023, n°456014). Cette jurisprudence constante témoigne de la vigilance du Conseil d’État à l’égard de toute divulgation d’informations, même indirectement identifiantes, dans le domaine particulièrement sensible de la santé mentale.

II. Le contentieux de la violation du secret médical : office du juge administratif et échelle des sanctions

II.A. Les sanctions disciplinaires de la violation du secret médical : de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre

La violation du secret médical expose le praticien à une gradation des sanctions disciplinaires que le Conseil d’État contrôle au titre de l’erreur manifeste d’appréciation. L’arrêt du 30 décembre 2025 (CE, 30 décembre 2025, n°497254) illustre ce contrôle. Un médecin avait été mandaté par une société commerciale pour analyser le dossier médical d’un ancien salarié dans le cadre d’un litige prud’homal sur le caractère professionnel de son affection. Le Conseil d’État relève que la chambre disciplinaire nationale a « relevé qu’en procédant à l’analyse des pièces qui lui étaient soumises par son client, l’employeur de M. A…, et en rédigeant un rapport portant sur l’état de santé de celui-ci et sur l’origine professionnelle de sa pathologie, sans avoir préalablement recueilli le consentement de l’intéressé, le médecin avait méconnu le secret médical ». La sanction de l’avertissement prononcée par les juges du fond a été jugée proportionnée par le Conseil d’État, qui a rejeté le pourvoi en cassation du médecin sanctionné.

Dans une affaire plus grave, l’arrêt du 19 décembre 2025 (CE, 19 décembre 2025, n°489987, Publié au Recueil Lebon) a validé la radiation du tableau de l’Ordre prononcée à l’encontre d’un médecin condamné à dix-huit mois d’emprisonnement assortis du sursis pour des faits de violation du secret professionnel. Le Conseil d’État rappelle que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prononcée ». Cette formule, constante en jurisprudence disciplinaire, encadre le pouvoir souverain des juges du fond tout en préservant la gradation des sanctions prévue par l’article L.4124-6 du CSP, qui énumère successivement l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (ne pouvant excéder trois années), et la radiation du tableau de l’Ordre.

L’arrêt du 7 mars 2025 (CE, 7 mars 2025, n°491654) illustre également l’extrême variété des comportements sanctionnés et la porosité entre la vie professionnelle et la vie personnelle du médecin : dans cette espèce, la radiation du tableau avait été prononcée à l’encontre d’un médecin biologiste condamné pénalement pour violences sur ses enfants majeurs et séquestration. Le Conseil d’État, tout en relevant l’extrême gravité des faits, a vérifié que la sanction n’était pas disproportionnée, admettant ainsi que des comportements extra-professionnels puissent fonder une sanction disciplinaire lorsqu’ils sont manifestement incompatibles avec « les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine » au sens de l’article R.4127-3 du CSP.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Bordeaux, 3 mars 2023, n°21BX00304), a quant à elle estimé que l’envoi par un chef de service hospitalier de courriers à des confrères extérieurs et au patient lui-même, décrivant l’attitude d’une patiente et dressant un compte-rendu de sa prise en charge sans son consentement exprès, caractérisait une violation du secret médical. La Cour relève que « l’auteur de ces courriers n’a pas recueilli au préalable le consentement exprès de la patiente, exigé par les dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique ». La violation est ainsi constituée indépendamment du contenu des courriers, dès lors que ceux-ci permettent l’identification de la patiente et la révélation à des tiers d’éléments couverts par le secret — peu important que le destinataire soit un confrère.

II.B. La protection des données de santé à l’ère numérique : l’office du Conseil d’État et de la CNIL face aux nouveaux défis de la confidentialité

Le développement du numérique en santé et la multiplication des traitements de données personnelles ont ouvert un nouveau front dans la protection du secret médical, placé sous la double vigilance de la CNIL et du Conseil d’État. L’arrêt fondateur du 30 juin 2023 (CE, 30 juin 2023, n°469964, Publié au Recueil Lebon) est intervenu dans le cadre de la tentative de l’hebdomadaire Le Point de publier un palmarès des hôpitaux fondé sur l’analyse de données de santé pseudonymisées. Le Conseil d’État a validé le refus de la CNIL d’autoriser ce traitement, au motif que « les choix méthodologiques de la SEBDO ne sont pas étayés par la littérature scientifique » et que le traitement « ne comporte aucune réserve ou mise en garde quant aux limites de la méthodologie retenue et à la valeur du classement ainsi établi ». Cette décision majeure établit que la finalité journalistique ne saurait justifier toute réutilisation de données de santé sans garanties scientifiques suffisantes, et que la CNIL est fondée à opposer un refus lorsque la méthodologie ne présente pas les garanties requises par l’article L.1460-1 du CSP relatif à la réutilisation des données de santé à des fins d’information du public.

L’arrêt du 27 janvier 2025 (CE, 27 janvier 2025, n°490417) a rappelé les conditions de recevabilité des plaintes CNIL relatives aux données de santé. Une patiente avait saisi directement la CNIL sans avoir préalablement demandé aux médecins concernés la rectification ou l’effacement des données litigieuses — le Conseil d’État a jugé que la CNIL pouvait, à bon droit, prononcer la clôture de la plainte, la saisine préalable du responsable du traitement étant une condition de recevabilité prévue par l’article 77 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette exigence procédurale, qui peut sembler formelle, vise à responsabiliser le responsable du traitement et à lui donner l’opportunité de remédier spontanément à la violation alléguée avant toute intervention de l’autorité de contrôle.

L’arrêt le plus récent et le plus marquant de cette série est celui du 18 mai 2026 (CE, 18 mai 2026, n°505172), dans lequel le Conseil d’État a eu à connaître d’une plainte contre un centre hospitalier ayant utilisé un prélèvement biologique d’une patiente — initialement destiné à une expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif — à d’autres fins que celles pour lesquelles il avait été recueilli. La Haute juridiction administrative rappelle que « la Commission nationale de l’informatique et des libertés (…) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France ». Cette décision illustre l’articulation délicate entre les besoins de l’expertise médico-légale et la protection des données personnelles de santé, et confirme le rôle central de la CNIL comme vigie de la protection des données médicales, y compris lorsque celles-ci sont traitées dans un cadre juridictionnel.

L’arrêt du 12 juillet 2024 (CE, 12 juillet 2024, n°488687) a rappelé les obligations des organismes d’assurance dans le traitement des données de santé de leurs assurés au regard du RGPD, dans une affaire où un assuré et son épouse s’étaient plaints du traitement de leurs données de santé par la société CNP Assurances. La CNIL avait pu, à bon droit, prononcer la clôture de la plainte dès lors que l’assureur justifiait d’une base légale pour le traitement litigieux.

L’arrêt du 28 novembre 2025 (CE, 28 novembre 2025, n°498524) a étendu la protection des données de santé au contexte procédural : un justiciable avait demandé à l’avocat de son épouse de supprimer des données à caractère personnel relatives à sa santé que cet auxiliaire de justice avait diffusées sans son accord dans le cadre de procédures judiciaires. Le Conseil d’État a rappelé que les données de santé bénéficient d’une protection renforcée au titre du RGPD, même lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure contentieuse, et que le responsable du traitement doit justifier d’une base légale pour leur traitement, la seule qualité d’avocat ne constituant pas une dérogation automatique aux droits de la personne concernée.

La jurisprudence du Conseil d’État dessine ainsi une architecture cohérente de protection du secret médical, à la fois intransigeante sur le principe et pragmatique dans ses modalités. Entre la sanction pénale de l’article 226-13 du Code pénal, la gradation des sanctions disciplinaires ordinales de l’article L.4124-6 du CSP et le contrôle de la CNIL sur les traitements numériques de données de santé, le droit français offre une protection à plusieurs niveaux qui place le patient au centre du dispositif. Le praticien qui s’écarte de cette obligation cardinale s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre et à une condamnation pénale — rappel salutaire que le secret médical n’est pas une faculté offerte au médecin, mais un droit fondamental du patient, que le législateur et le juge administratif s’attachent à protéger avec une vigilance constante.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit du dommage corporel, assiste les patients victimes de violation du secret médical et les professionnels de santé confrontés à une procédure disciplinaire ordinale, tant devant les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins que devant le Conseil d’État et la CNIL.

Si vous êtes concerné, un avocat en e-santé à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la santé.

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