Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnité compensatrice de congés payés en droit du travail : acquisition, calcul et contentieux prud’homal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité compensatrice de congés payés en droit du travail : acquisition, calcul et contentieux prud’homal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’indemnité compensatrice de congés payés, exigible lors de la rupture du contrat de travail, soulève d’importantes questions de calcul et de preuve. Cet article analyse la jurisprudence récente pour sécuriser la liquidation de cette créance salariale essentielle.

Introduction

Le droit au repos annuel constitue l’un des piliers fondamentaux de la relation individuelle de travail, tant à l’échelle nationale que dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Le législateur a minutieusement encadré l’acquisition et la prise effective des congés payés afin de garantir la santé physique et mentale des salariés, évitant ainsi le risque d’un épuisement professionnel. Cependant, les vicissitudes inhérentes à l’exécution et à la rupture de la relation de travail font qu’au jour où le lien contractuel prend fin, de nombreux salariés n’ont pas été en mesure d’épuiser l’intégralité des droits aux congés qu’ils avaient régulièrement accumulés au cours de leur carrière au sein de l’entreprise. C’est pour répondre à cette situation de blocage que le législateur a instauré le mécanisme compensateur de l’indemnité de congés payés, consacrée notamment par l’article L. 3141-28 du Code du travail.

La liquidation de cette indemnité compensatrice, bien que d’apparence strictement technique, donne lieu à une abondante jurisprudence administrative et judiciaire, révélant la complexité et les enjeux financiers majeurs de cette créance de nature salariale. Les litiges se concentrent généralement sur la charge de la preuve quant au respect des obligations de l’employeur, sur l’assiette de calcul devant arbitrer entre la règle du dixième et celle du maintien théorique du salaire, ou encore sur la prescription applicable à ces actions. Ces difficultés sont d’autant plus prégnantes dans le contexte des réformes législatives successives, notamment celle relative à l’acquisition de droits à congés payés au cours des périodes d’arrêt maladie issue de la loi du 22 avril 2024.

Le rôle des avocats consiste à naviguer dans ce dédale de règles législatives, réglementaires et prétoriennes pour restaurer l’équilibre contractuel ou défendre l’employeur contre des réclamations injustifiées ou prescrites. Une analyse approfondie de l’état du droit positif s’avère donc indispensable pour comprendre le régime d’exigibilité et la détermination de l’indemnité compensatrice de congés payés, d’une part, et les modalités de son opposabilité et de sa prescription devant les juridictions prud’homales, d’autre part.

I. L’exigibilité et la détermination de l’indemnité compensatrice de congés payés

A. Les conditions d’ouverture du droit et la charge de la preuve

Le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’ouvre dès lors qu’à la date de la rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, le salarié n’a pas pu bénéficier de l’intégralité des jours de repos annuel auxquels il avait droit. L’indemnité est due que la rupture résulte de l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite, prise d’acte) ou de celle de l’employeur (licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique, mise à la retraite). Même en présence d’une rupture d’un commun accord, telle qu’une rupture conventionnelle homologuée, cette créance doit impérativement figurer sur le reçu pour solde de tout compte remis au travailleur. Il convient à cet égard de souligner que depuis la décision historique du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, la commission d’une faute lourde par le salarié n’entraîne plus la déchéance de son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, mettant ainsi un terme à une disparité de traitement qui méconnaissait la liberté d’action du salarié.

L’acquisition des droits à congés s’effectue en principe selon une règle de proportionnalité au temps de travail effectif, fixée par l’article L. 3141-3 du Code du travail à hauteur de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables par période de référence. La détermination de ce que recouvre le temps de travail effectif a été l’un des grands chantiers jurisprudentiels des années récentes. Les juridictions judiciaires ont été amenées à opérer de profonds réajustements pour mettre le droit interne en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE. Sous l’impulsion des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, l’assimilation des périodes d’arrêt maladie à du travail effectif pour l’acquisition des congés a été intégrée, limitant la possibilité pour les employeurs de soustraire ces périodes de l’assiette de calcul de la créance.

En matière de contentieux prud’homal, la question de la preuve occupe une place centrale et conditionne le succès de l’action. Pendant de nombreuses décennies, les tribunaux faisaient peser sur le salarié qui sollicitait un rappel de salaire pour congés non pris la charge de démontrer qu’il n’avait pas pu poser ses congés en raison du fait de l’employeur. Ce système de preuve asymétrique exposait le travailleur à un risque élevé de débouté en l’absence d’écrits formels. Par un revirement majeur inspiré des exigences européennes, la Cour de cassation a inversé les rôles, énonçant de manière solennelle que c’est à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en situation de prendre ses congés.

Cette règle du partage dynamique de la preuve se traduit en jurisprudence par une obligation de diligence extrêmement lourde pesant sur le chef d’entreprise. L’employeur ne peut pas simplement se contenter d’opposer l’inertie du salarié ou l’absence de demande formelle de ce dernier. Il doit activement d’établir qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires pour permettre la prise effective des congés, notamment par des notes de service, des avertissements individuels, ou des entretiens réguliers. Dans un arrêt de principe d’une grande fermeté, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit, en cas de contestation, « de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (Soc. 22 septembre 2021, n° 19-17.046). Ce principe protège le salarié contre toute abdication tacite de ses droits au repos.

Cette exigence de preuve se répercute directement sur les Cours d’appel qui appliquent avec rigueur ce contrôle des diligences patronales. Par exemple, la Cour d’appel de Versailles a récemment précisé le cadre de cette preuve dans un arrêt où le salarié transmettait des éléments justifiant un litige sur son droit au congé. Elle a ainsi jugé que « dès lors que le salarié transmet un commencement de preuve qui justifie l’existence d’un litige intervenu sur son droit au congé, l’employeur doit transmettre les éléments qui démontrent qu’il a respecté ses obligations et notamment qu’il a bien pris les mesures propres » (Cour d’appel de Versailles, 17 mars 2025, n° 22/02688). Cette décision illustre parfaitement la nécessité pour l’entreprise de conserver des preuves écrites et tangibles de son organisation interne de la prise de congés payés.

Parallèlement, les mentions portées sur le bulletin de paie ne suffisent pas à elles seules à caractériser l’exécution de l’obligation patronale. Les employeurs commettent souvent l’erreur de penser que la simple présence d’un compteur de congés sur la fiche de paie suffit à établir que le salarié a pris ses jours de repos ou qu’il a été payé pour ceux-ci. La jurisprudence contredit cette croyance. La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi statué qu’un employeur ne peut pas se retrancher derrière la vacuité des bulletins pour éluder sa responsabilité. Selon cette juridiction, « Le défaut de mention des dates de congés payés sur le bulletin de paie expose l’employeur au versement de dommages-intérêts pour privation du repos annuel, car il laisse présumer que le salarié n’a pas été mis à même de le prendre. La seule mention d’un nombre de jours de congés payés et de la somme correspondante ne suffit pas. Encore faut-il que les dates réelles de prise » (Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2025, n° 22/03069). La rigueur de cette solution impose une formalisation précise de chaque période de congé pris au sein de l’établissement.

Dans le même ordre d’idées, la simple délivrance d’un bulletin de paie récapitulant les sommes dues ne saurait éteindre la contestation, l’acceptation sans réserve de ce document par le salarié ne valant nullement renonciation à ses droits. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Douai en retenant qu’« En application de l’article 3243-3 du code du travail, la délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas à prouver que le salaire a été payé, et son acceptation sans réserves par le salarié ne vaut pas reconnaissance du salarié au droit de formuler une réclamation ou une demande en rappel de salaires, ni ne vaut présomption de paiement » (Cour d’appel de Douai, 28 mars 2025, n° 23/00839). L’employeur doit être en mesure de produire les justificatifs bancaires du virement effectif des indemnités ou de prouver par des feuilles de présence l’absence physique du salarié de son poste de travail.

B. L’assiette de calcul : l’arbitrage entre la règle du dixième et le maintien de salaire

Une fois le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés établi dans son principe, la phase de liquidation mathématique de la créance s’ouvre. Cette étape requiert l’application de l’article L. 3141-24 du Code du travail, qui organise une confrontation obligatoire entre deux méthodes de calcul, l’employeur devant appliquer la règle la plus favorable au salarié. La première méthode, qualifiée de règle du dixième, consiste à calculer une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence d’acquisition des congés payés. La seconde méthode, dite règle du maintien de salaire, prévoit que le salarié doit percevoir une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé s’il avait continué à exécuter sa prestation de travail.

L’assiette de la rémunération brute totale prise en compte pour la règle du dixième est définie avec une extrême précision par le Code du travail et la jurisprudence. Elle englobe tous les éléments de rémunération versés en contrepartie directe ou à l’occasion du travail, tels que le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, les primes d’objectifs ou de rendement individuelles, les commissions des commerciaux, ainsi que les avantages en nature. En revanche, sont exclues de cette assiette les primes de treizième mois ou de fin d’année qui sont versées globalement pour l’ensemble de l’année, que le salarié soit présent ou en congé, dans la mesure où leur versement n’est pas affecté par la prise des congés payés, évitant ainsi un double paiement injustifié.

Cette règle du dixième a été rappelée dans toute sa rigueur par la Cour d’appel de Versailles, qui a exposé la structure législative de ce calcul. Elle a précisé qu’« Aux termes de l’article L. 3141-24 du code du travail : « I.-Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l’indemnité de congé de l’année précédente » » (Cour d’appel de Versailles, 2 mai 2024, n° 23/01252). Le juge d’appel vérifie de manière pointilleuse que l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération brute a bien été intégré par l’employeur dans cette base de calcul complexe.

La confrontation de cette règle du dixième avec celle du maintien de salaire est obligatoire et systématique pour chaque période de paie liquidée. L’employeur ne peut décider unilatéralement d’appliquer l’une ou l’autre sans procéder à un calcul comparatif précis. Si le maintien du salaire théorique s’avère moins rémunérateur que le dixième de la rémunération brute effectivement perçue au cours de l’année d’acquisition (en raison notamment de l’accomplissement d’heures supplémentaires nombreuses ou de la perception de commissions importantes), c’est le calcul du dixième qui doit l’emporter. Le salarié est en droit d’exiger le paiement de la différence, qualifiée de reliquat d’indemnité de congés payés.

La Cour d’appel de Dijon a récemment illustré cette obligation de comparaison et les conséquences du non-respect de ce double calcul par l’employeur. Dans une affaire où le salarié contestait les modalités de versement de son solde de tout compte, la cour a relevé qu’« Il souligne que l’employeur a appliqué la règle du maintien de salaire qui est moins favorable, d’où un reliquat. Il ajoute, enfin, que son calcul tient compte de la prescription triennale. L’employeur répond que cette indemnité a été payée en tenant compte des astreintes et des heures » (Cour d’appel de Dijon, 27 mars 2025, n° 23/00271). Cet arrêt démontre que l’absence d’audit comparatif expose l’entreprise à des rappels de salaires significatifs, réclamés par les salariés devant les conseils de prud’hommes.

Lors de l’évaluation de ces créances salariales complexes à l’occasion d’un départ de l’entreprise ou d’une réorganisation interne, l’assistance de notre cabinet d’ avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable pour sécuriser les calculs, auditer les bulletins de paie de manière rétrospective ou porter la contestation devant le bureau de conciliation et d’orientation et le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. Les erreurs d’assiette de calcul constituent en effet des causes fréquentes de condamnation financière pour les entreprises qui omettent d’intégrer des éléments variables comme les primes d’objectifs, les commissions de vente ou les indemnités d’astreintes dans l’assiette du dixième, ou qui procèdent à des retenues indues sur le solde de tout compte du collaborateur sortant.

II. Le régime juridique de l’indemnité : préavis, exonérations et prescription contentieuse

A. Les incidences de la rupture du contrat et le régime social et fiscal de la créance

La rupture du contrat de travail opère une mutation de la nature juridique du droit aux congés payés. Pendant l’exécution du contrat, le salarié bénéficie d’un droit au repos en nature dont le but est d’assurer sa sécurité et sa santé. La rémunération versée pendant cette absence est une indemnité de congés payés d’exercice. En revanche, dès lors que le contrat de travail est rompu, la prise en nature devient matériellement impossible. Le droit aux congés se convertit alors instantanément en une créance de substitution exclusivement pécuniaire, qualifiée d’indemnité compensatrice de congés payés. Cette distinction conceptuelle est de première importance pour l’application des règles procédurales et des régimes d’indemnisation sociale, ainsi que l’a rappelé la jurisprudence d’appel.

La Cour d’appel de Poitiers a parfaitement synthétisé cette dualité de régimes, insistant sur le fait que la rupture est le fait générateur exclusif de la créance compensatrice. Elle a ainsi affirmé que l’indemnité compensatrice est « versée au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail et correspondant aux droits à congés payés que le salarié a acquis et non pris avant la fin du contrat de travail (C. trav., art. L. 3141-26). Cette indemnité compensatrice doit être distinguée de l’indemnité de congés payés versée au salarié pendant l’exécution de son contrat » (Cour d’appel de Poitiers, 13 mars 2025, n° 22/01840). De cette autonomie juridique découlent des conséquences directes sur les modalités de son intégration dans les différentes indemnités de fin de contrat.

L’une des questions les plus débattues concerne l’articulation de cette indemnité compensatrice avec la période de préavis, qu’elle soit exécutée ou non. En principe, la prise de congés payés pendant le préavis en suspend le cours, repoussant d’autant la date de fin du contrat, sauf accord exprès des parties pour déroger à cette règle. En cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur, le contrat prend fin à sa date initiale, mais le salarié ne doit subir aucune perte de salaire ou d’avantages matériels. Cette dispense de travail ne saurait donc affecter les droits du salarié à l’indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de préavis non exécutée.

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce principe, en rappelant que le préavis non exécuté ouvre lui-même droit à des congés payés théoriques qui doivent être intégrés dans l’indemnité de congés payés liquidée sur le solde de tout compte. Elle a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’« Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés » (Soc. 25 octobre 2023, n° 21-18.286). Tout calcul d’employeur omettant de liquider l’indemnité de congés payés afférents au préavis dispensé est entaché d’illicéité et ouvre la voie à un rappel de salaire devant le juge prud’homal.

Sur le plan de la protection sociale et de la fiscalité, l’indemnité compensatrice de congés payés conserve son caractère salarial de manière absolue. Bien qu’elle soit versée sous forme d’un capital à l’occasion du départ du salarié, elle est assimilée à du salaire brut ordinaire. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi qu’à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale (parts patronale et salariale) et à la CSG-CRDS. Cette nature salariale implique également qu’elle doit être prise en compte dans le calcul de diverses prestations de sécurité sociale, notamment l’établissement de l’assiette des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident de travail ultérieurs.

C’est ce qu’a confirmé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un litige portant sur le salaire de référence servant de base au calcul de prestations journalières après la fin de contrats à durée déterminée successifs. Elle a énoncé de façon didactique que : « Selon l’article L. 1242-16 du code du travail, l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié sous contrat à durée déterminée, dès lors que le régime applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat. Il en résulte que ces indemnités, versées à l’occasion du travail et qui se rapportent à l’ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doivent être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière » (Civ. 2ème, 5 janvier 2023, n° 21-12.259). Cette solution jurisprudentielle consacre l’assimilation complète de cette indemnité de rupture à un salaire différé, protégeant ainsi la couverture sociale ultérieure du travailleur.

B. Le délai de prescription salariale et l’action devant le Conseil de prud’hommes

En raison de sa nature salariale incontestée, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise au régime de prescription applicable aux créances de salaire. C’est l’article L. 3245-1 du Code du travail qui fixe ce délai à trois ans, disposant que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai de trois ans est d’ordre public et ne peut être écourté par convention. Toutefois, la détermination du point de départ de ce délai a soulevé d’importantes questions doctrinales et pratiques, nécessitant des clarifications décisives de la Cour de cassation.

Pendant l’exécution du contrat de travail, le point de départ du délai triennal de prescription de la créance de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. L’employeur ne peut pas invoquer une prescription rétroactive de trois ans calculée de jour à jour à compter de la saisine du tribunal si le salarié était dans l’impossibilité de prendre ses repos en raison de manquements de l’employeur à ses obligations de diligence. C’est le sens d’un arrêt solennel d’assemblée de chambre rendu par la Cour de cassation, qui a harmonisé la prescription avec la théorie de la charge de la preuve.

La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congé payé, qui est de nature salariale, doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Il y a donc lieu de juger désormais que, lorsque l’employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés » (Soc. 13 septembre 2023, n° 22-10.529) ne peut courir que si l’employeur prouve qu’il a accompli ses obligations d’information et d’organisation. Si l’employeur reste défaillant dans sa preuve, la prescription ne commence pas à courir, ce qui permet au salarié de remonter sur plusieurs années pour réclamer l’indemnisation de ses congés accumulés et non pris.

Cependant, la donne change lorsque le contrat de travail est rompu. La rupture du contrat cristallise les droits du salarié et transforme l’obligation de donner des congés en nature en une obligation de payer une somme d’argent compensatrice. Le droit à l’indemnité compensatrice naît le jour même de la rupture. Par conséquent, pour l’action en paiement de cette indemnité de rupture spécifique, la jurisprudence considère que le point de départ du délai triennal est fixé au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, le salarié ayant à cette date une connaissance immédiate et complète de l’existence et du montant théorique de sa créance salariale.

Les juridictions d’appel se conforment strictement à cette dualité de point de départ, ainsi que l’illustre une décision récente de la Cour d’appel de Limoges. Cette juridiction a jugé que la demande en justice formée par le salarié doit impérativement s’inscrire dans ce délai calculé à compter de son départ de l’entreprise. Dans son arrêt, elle a énoncé que la demande « par la rupture du contrat de travail, a une nature salariale, de sorte que le délai de prescription qui lui est applicable est celui de l’article L.3245-1 du code du travail. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la rupture du contrat, pour les motifs énoncés » (Cour d’appel de Limoges, 2 avril 2026, n° 25/00404). Le salarié dispose donc de trois ans à compter de la rupture effective pour saisir le conseil de prud’hommes, faute de quoi son action se verra opposée une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive.

Le contentieux de l’indemnité compensatrice de congés payés devant le Conseil de prud’hommes requiert une préparation rigoureuse de la part des parties. Le salarié demandeur doit réunir ses bulletins de paie sur l’intégralité de la période réclamée, le reçu pour solde de tout compte (s’il a été signé et dénoncé dans les délais de six mois prévus par l’article L. 1234-20 du Code du travail), ainsi que l’ensemble des courriers échangés avec la direction. De son côté, pour espérer obtenir le rejet des demandes, l’employeur doit produire un registre unique du personnel à jour, des relevés d’heures validés et signés par le salarié, ainsi que les plannings collectifs d’organisation des départs en vacances prouvant qu’aucune contrainte opérationnelle n’a fait obstacle au droit fondamental au repos.

Conclusion

L’indemnité compensatrice de congés payés constitue un mécanisme de garantie pécuniaire indispensable destiné à préserver la rémunération du salarié au titre de repos annuels durement acquis mais non consommés au moment de la rupture du contrat de travail. L’étude de la jurisprudence récente révèle que la liquidation de cette créance ne souffre aucune approximation de la part des services de gestion des ressources humaines, sous peine d’exposer l’employeur à de lourdes sanctions pécuniaires devant les juridictions de première instance et d’appel.

L’inversion de la charge de la preuve en faveur du salarié, imposée par l’influence croissante du droit social européen et réaffirmée par la Cour de cassation, oblige désormais les entreprises à faire preuve d’une transparence et d’une rigueur organisationnelle absolue. Le calcul minutieux opposant la méthode du maintien de salaire à celle du dixième, l’inclusion des différentes primes de fin de contrat et d’exécution du préavis, ainsi que le respect de la prescription salariale de trois ans constituent autant de verrous juridiques que les professionnels du droit se doivent de maîtriser pour garantir la conformité des soldes de tout compte et prévenir l’apparition de contentieux prud’homaux de masse.

📄 Circulaire officielle