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Contrôle fiscal : le refus d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur prive le contribuable d’une garantie substantielle (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA00128)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle fiscal : le refus d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur prive le contribuable d’une garantie substantielle (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA00128)

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Introduction

La procédure de contrôle fiscal cristallise une tension fondamentale du droit public financier : l’administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun pour assurer l’établissement de l’impôt, mais le contribuable n’en est pas pour autant désarmé. Le législateur a progressivement construit un édifice de garanties procédurales dont la violation est sanctionnée par l’irrégularité de la procédure d’imposition. Parmi ces garanties, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, occupe une place centrale.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 10 juillet 2026 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 25PA00128, SARL Somle le plaquiste, publié C) illustre avec une acuité particulière la portée de cette opposabilité. Saisie du refus de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, la Cour a estimé que ce refus constituait une privation de garantie substantielle entraînant l’irrégularité de l’ensemble de la procédure. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des droits de la défense en matière fiscale, mérite une analyse approfondie.

Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre légal et la nature des garanties offertes par la Charte du contribuable vérifié (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la sanction juridictionnelle de leur méconnaissance à la lumière des décisions récentes du juge administratif et judiciaire (II).

I. La Charte du contribuable vérifié, source de garanties substantielles opposables à l’administration fiscale

I. A. Le fondement légal : les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

Le dispositif de protection du contribuable trouve son ancrage dans deux dispositions cardinales du Livre des procédures fiscales. L’article L. 10 dispose que « les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ». Cette opposabilité, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a constitué une avancée majeure en conférant une force juridique contraignante à un document qui n’était auparavant qu’une simple déclaration d’intention.

L’article L. 47 du même livre, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), précise les conditions d’engagement de la vérification de comptabilité et impose la remise de la Charte au contribuable préalablement à toute vérification. La combinaison de ces deux textes crée un régime d’opposabilité qui transforme les énoncés de la Charte en véritables normes procédurales dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.

Le Conseil d’État a très tôt consacré cette analyse. Dans un arrêt de section du 5 juillet 2000, SARL Pujol (n° 206479), il jugeait déjà que « les dispositions de la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration ». La portée de l’opposabilité a été progressivement étendue par la jurisprudence, le juge administratif considérant que les garanties énoncées dans la Charte constituent, non de simples recommandations, mais des garanties substantielles dont la violation entache d’irrégularité la procédure d’imposition.

La doctrine administrative, référencée au BOI-CF-PGR-20-30, confirme cette analyse en précisant que « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est un document qui doit être remis au contribuable avant le début des opérations de contrôle » et que « ses dispositions sont opposables à l’administration ». L’administration fiscale elle-même reconnaît ainsi la force obligatoire de ce document, ce qui constitue une garantie objective pour le contribuable en cas de contentieux.

Cette opposabilité a été renforcée par la jurisprudence récente, notamment à travers l’article L. 80 CA du Livre des procédures fiscales, issu de la loi ESSOC, qui permet au juge de l’impôt de prononcer la décharge des impositions lorsque l’administration a commis une erreur non substantielle dans la procédure d’imposition « ayant privé le contribuable d’une garantie ». Cette disposition, appliquée notamment par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 24TL01410), marque une évolution significative : le juge n’a plus besoin de caractériser une nullité substantielle pour annuler la procédure ; une simple privation de garantie suffit, pourvu que l’erreur ne soit pas substantielle.

I. B. Le mécanisme du double degré de recours hiérarchique au cœur de la Charte

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable aux contrôles engagés depuis 2018, prévoit un dispositif gradué de recours hiérarchiques permettant au contribuable de solliciter l’intervention d’un supérieur hiérarchique en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification. Le texte de la Charte, cité in extenso par la CAA de Paris dans l’arrêt SARL Somle le plaquiste, dispose que :

« En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur. (…) Vous pouvez les contacter pendant le contrôle. (…) Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur divisionnaire ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (…) »

Ce dispositif organise un double degré de recours hiérarchique : le contribuable peut d’abord s’adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique direct du vérificateur, puis, si le désaccord persiste, saisir l’interlocuteur départemental ou régional, spécialement désigné par le directeur. Ces deux niveaux de recours interviennent à des moments distincts de la procédure contradictoire, comme le rappelle expressément la Cour dans l’arrêt commenté :

« La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. »

Cette architecture procédurale traduit la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire d’instaurer un dialogue interne à l’administration permettant de résoudre les difficultés sans attendre la phase contentieuse. Le recours hiérarchique constitue ainsi une garantie pré-contentieuse essentielle, dont l’effectivité conditionne la régularité même de la procédure d’imposition.

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 6 juillet 2026, n° 505004 (8ème-3ème chambres réunies, publié B), rappelé l’importance de ce mécanisme en jugeant, à propos du recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales, qu’« il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dont elles sont issues, qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique qui suspend le cours du délai de réponse à la proposition de rectification ». Cette décision confirme que le recours hiérarchique n’est pas une simple faculté mais une prérogative procédurale dont l’exercice produit des effets juridiques contraignants.

La doctrine administrative, notamment le BOI-CF-IOR-60-40 relatif au recours hiérarchique, détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de cette garantie et rappelle que le contribuable qui sollicite un entretien avec le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental doit obtenir satisfaction, l’administration étant tenue d’organiser effectivement cet entretien.

II. La sanction juridictionnelle du non-respect des garanties de la Charte

II. A. L’arrêt SARL Somle le plaquiste : une application rigoureuse de l’opposabilité de la Charte

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 25PA00128, publié C) constitue une illustration éclatante de la rigueur avec laquelle le juge administratif sanctionne le non-respect des garanties de la Charte.

Les faits de l’espèce méritent d’être exposés avec précision. La SARL Somle le plaquiste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, le 21 décembre 2021, une proposition de rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés. Or, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2021, soit quatre jours avant l’envoi de la proposition de rectification, la société avait sollicité un entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, en invoquant l’existence de « graves difficultés rencontrées pendant les opérations de contrôle et pendant la réunion de synthèse ».

L’administration fiscale n’a jamais donné suite à cette demande. Le caractère crucial de cette carence est souligné par l’avis de réception postal n° 1A 174 077 5571 6, produit par la société requérante, qui établit que le pli a bien été reçu par l’administration le 20 décembre 2021, soit la veille de l’envoi de la proposition de rectification. L’administration avait donc connaissance de la demande avant même de formaliser les rectifications.

Face à cette situation, l’administration a tenté une défense audacieuse : elle a sollicité, sur le fondement de l’article R. 633-1 du Code de justice administrative, une inscription de faux contre les pièces produites par la société requérante, soutenant que la lettre du 17 décembre 2021 et l’accusé de réception étaient constitutifs de faux. Cette argumentation, particulièrement agressive, reposait sur plusieurs circonstances que le ministre estimait troublantes : le conseil de la société avait, dans d’autres affaires, prétendu à l’envoi de courriers que l’administration disait ne pas avoir reçus ; la société ne s’était prévalue de cette demande pour la première fois qu’au stade de l’appel, soit plus de quatre ans après les faits.

La Cour a rejeté cette inscription de faux avec une fermeté remarquable. Après avoir rappelé qu’« il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative », la Cour a estimé que les circonstances invoquées par le ministre « ne sont pas de nature à établir que ce document et les pièces justifiant de sa réception par l’administration seraient des faux ». Elle a notamment relevé que :

« La circonstance que l’envoi en recommandé avec avis de réception ait été pris en charge par les services de La Poste à Bois-d’Arcy (Essonne) alors que le cabinet du conseil de la société se situe à Paris, n’est pas davantage de nature à établir que la lettre produite par la société requérante serait un faux. »

En conséquence, la Cour a jugé que « la société requérante doit ainsi être regardée comme apportant la preuve de la réception par l’administration de la lettre du 17 décembre 2021 par laquelle elle demandait un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice ». Sur le fond, elle a estimé que « la demande qui faisait état de l’existence de graves difficultés rencontrées pendant les opérations de contrôle et pendant la réunion de synthèse était suffisamment motivée » et que « la circonstance que l’existence de ces difficultés n’a été évoquée par la société ni dans les correspondances adressées au vérificateur ni devant le tribunal administratif de Montreuil est sans incidence sur la portée de la demande dont l’administration a été saisie ».

La conclusion de la Cour est sans appel : « en ne faisant pas droit à la demande présentée par la SARL Somle le plaquiste, l’administration a privé cette société d’une garantie » et, par suite, « la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle ladite société a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2018 et les pénalités correspondantes ont été établies à la suite d’une procédure irrégulière ». La société a ainsi obtenu la décharge complète des impositions contestées.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait du respect de la Charte un élément essentiel de la régularité de la procédure d’imposition. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 24VE01663, publié C), avait déjà rappelé l’obligation de remise de la Charte préalablement à l’engagement de la vérification, tandis que la Cour administrative d’appel de Toulouse, le 7 juillet 2026 (n° 24TL01409), examinait la question de la partialité de l’agent vérificateur au regard des garanties offertes par la Charte.

Parallèlement, la jurisprudence du Conseil d’État sur la commission départementale des impôts a connu une évolution significative avec l’arrêt CE, 16 juillet 2026, n° 508468, SCI Kiki (8ème-3ème chambres réunies, publié B), qui a précisé l’étendue de l’obligation de saisine de la commission. Le Conseil d’État y juge que « l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable ». Cette décision, qui élargit sensiblement le champ de la compétence de la commission, illustre la même tendance au renforcement des garanties procédurales du contribuable.

Le juge judiciaire n’est pas en reste. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, publié au Bulletin), censuré une cour d’appel qui avait déclaré régulière une procédure de redressement au motif que l’administration n’avait communiqué les pièces qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions, jugeant que « faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations ». Plus récemment, par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.097, publié au Bulletin), la même chambre a rappelé la nécessité d’un mandat exprès pour qu’un notaire puisse accepter ou refuser une proposition de rectification, renforçant ainsi les exigences de régularité formelle de la procédure contradictoire.

II. B. Portée pratique et stratégique : vers un renforcement du contrôle juridictionnel des garanties du contribuable

La décision de la CAA de Paris du 10 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Elle consacre le principe selon lequel le refus pur et simple de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique, sans même l’examen du bien-fondé de la demande, constitue une violation caractérisée de la Charte entraînant l’irrégularité de la procédure.

Plusieurs enseignements majeurs se dégagent de cette décision pour la pratique du contentieux fiscal :

Premièrement, la charge de la preuve de la demande. L’arrêt SARL Somle le plaquiste démontre l’importance cruciale de la conservation des preuves d’envoi. La société requérante a produit un avis de réception postal démontrant la réception par l’administration, ce qui lui a permis de contrer victorieusement la tentative d’inscription de faux. Cet enseignement vaut pour tous les échanges avec l’administration fiscale : l’envoi en recommandé avec accusé de réception constitue le mode de preuve le plus sûr. À cet égard, le BOI-CF-PGR-20-30 rappelle que le contribuable doit pouvoir justifier de ses démarches auprès de l’administration.

Deuxièmement, la motivation de la demande. La Cour a jugé que la demande de la société, qui faisait état de « graves difficultés rencontrées pendant les opérations de contrôle et pendant la réunion de synthèse », était suffisamment motivée. Ce faisant, elle adopte une conception souple de l’exigence de motivation : il n’est pas nécessaire de détailler exhaustivement les griefs, une indication générale des difficultés rencontrées suffit à enclencher l’obligation pour l’administration de donner suite. Cette approche pragmatique est conforme à l’esprit de la loi ESSOC qui visait à favoriser le dialogue entre l’administration et les contribuables.

Troisièmement, la temporalité de la demande. La décision confirme que la garantie peut être exercée avant l’envoi de la proposition de rectification, pendant le déroulement même des opérations de contrôle. La circonstance que la demande soit intervenue quelques jours seulement avant la proposition de rectification — en l’espèce, quatre jours — n’affecte en rien son efficacité : l’administration, qui a reçu la demande le 20 décembre, aurait dû surseoir à l’envoi de la proposition de rectification du 21 décembre pour organiser l’entretien sollicité.

Quatrièmement, la sanction de la violation. La décision est sans ambiguïté : la privation d’une garantie substantielle entraîne l’irrégularité de la procédure et, par voie de conséquence, la décharge des impositions établies à l’issue de cette procédure. Cette sanction est d’autant plus remarquable que l’administration avait, dans ses écritures, tenté de minimiser la portée de la demande en soutenant que l’existence de difficultés n’avait jamais été évoquée antérieurement devant le tribunal. La Cour écarte cet argument avec netteté : la circonstance que la société n’ait pas réitéré sa demande antérieurement est « sans incidence ».

La portée de cette décision doit être appréciée à l’aune du mouvement plus large de renforcement des droits de la défense en matière fiscale qui caractérise la période récente. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 18BX02457), la Cour administrative d’appel de Versailles (n° 20VE02066) et la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 20NT02733) ont toutes contribué à préciser les contours des obligations procédurales de l’administration en matière de saisine de la commission départementale des impôts, une autre garantie substantielle dont la violation est sanctionnée par l’irrégularité de la procédure.

Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une évolution structurelle du contentieux fiscal : d’un droit dominé par les prérogatives de l’administration, on évolue vers un droit d’équilibre où les garanties du contribuable sont prises au sérieux par le juge. L’arrêt SARL Somle le plaquiste s’inscrit pleinement dans cette dynamique en rappelant que les énoncés de la Charte ne sont pas de simples déclarations d’intention mais des règles procédurales dont le respect conditionne la validité même des impositions.

Pour les praticiens du droit fiscal, cette décision offre une voie de contestation supplémentaire dans le cadre des contentieux relatifs à la régularité de la procédure de vérification. Il convient toutefois d’en mesurer les limites : la demande d’entretien doit être formulée par écrit, adressée en recommandé avec accusé de réception, et motivée par référence à l’existence de difficultés concrètes. Une demande purement dilatoire ou manifestement infondée ne saurait bénéficier de la même protection juridictionnelle.

La décision du 10 juillet 2026 marque ainsi une étape importante dans la construction d’un droit procédural fiscal protecteur des droits du contribuable. Elle s’inscrit dans le sillage des réformes législatives successives — loi de modernisation de l’économie de 2008, loi ESSOC de 2018 — qui ont progressivement renforcé l’opposabilité des garanties offertes au contribuable lors du contrôle fiscal. Le juge administratif, en sanctionnant avec fermeté les manquements de l’administration à ses obligations procédurales, contribue à l’effectivité de ces garanties et à la légitimité même du système fiscal.

Conclusion

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026 constitue une décision de principe qui rappelle avec force que les garanties énoncées dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne sont pas de simples recommandations : leur violation est sanctionnée par l’irrégularité de la procédure d’imposition. Le refus de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, lorsque cette demande est régulièrement formée et suffisamment motivée, constitue une privation de garantie substantielle qui justifie la décharge des impositions.

Cette décision, jointe à l’arrêt SCI Kiki du Conseil d’État du 16 juillet 2026 sur la commission départementale des impôts, témoigne d’un mouvement jurisprudentiel favorable au renforcement des droits procéduraux du contribuable. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue dans la conservation des preuves des échanges avec l’administration et ouvre des perspectives contentieuses nouvelles pour les contribuables dont les droits n’auraient pas été respectés au cours de la procédure de contrôle.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables, personnes physiques ou morales, pour les assister dans le cadre des procédures de contrôle fiscal et faire valoir l’ensemble de leurs garanties procédurales devant l’administration et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

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