I. Le cadre légal rénové de l’entretien de parcours professionnel
A. La réforme du 24 octobre 2025 : de l’entretien professionnel à l’entretien de parcours professionnel
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a profondément remanié le dispositif de l’entretien professionnel, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel ». L’article L. 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de cette réforme en vigueur depuis le 31 décembre 2025, substitue à la périodicité biennale antérieure un rythme quadriennal, tout en enrichissant substantiellement le contenu de cet échange obligatoire entre l’employeur et le salarié. La périodicité de l’état des lieux récapitulatif passe de six à huit ans, cependant que le premier état des lieux peut intervenir sept ans après l’entretien d’embauche pour les salariés récemment engagés.
Le législateur de 2025 a entendu conférer à cet entretien une finalité véritablement prospective. Le texte énumère désormais cinq thématiques obligatoires : les compétences et qualifications mobilisées dans l’emploi actuel au regard des transformations de l’entreprise, la situation et le parcours professionnels du salarié à la lumière des évolutions des métiers, les besoins de formation qu’ils soient liés à l’activité actuelle ou à un projet personnel, les souhaits d’évolution professionnelle pouvant ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, et l’activation du compte personnel de formation. L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, distinction que la Cour de cassation avait déjà consacrée dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-24.122, Publié au Bulletin), aux termes duquel « l’article L. 6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées ».
La réforme introduit également un entretien spécifique consécutif à la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail, organisé dans un délai de deux mois. Cet entretien aborde, en sus des thématiques générales, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion. Un entretien spécifique est également prévu au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, consacré aux conditions de maintien dans l’emploi et aux possibilités d’aménagements de fin de carrière. Par ailleurs, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister le salarié dans la préparation de ces échanges déterminants pour la sécurisation de son parcours professionnel.
B. L’articulation avec l’obligation d’adaptation et de formation de l’employeur
L’entretien de parcours professionnel ne constitue pas une obligation autonome et isolée ; il s’inscrit dans un dispositif plus vaste dont la clef de voûte réside dans l’article L. 6321-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La rédaction issue de la loi du 24 octobre 2025 précise que les actions de formation mises en œuvre à ces fins peuvent tenir compte des conclusions des entretiens mentionnés à l’article L. 6315-1, établissant ainsi un lien explicite entre le diagnostic posé lors de l’entretien et la réponse formative que l’employeur est tenu d’apporter.
La jurisprudence a précisé les contours de cette obligation avec une constance remarquable. La cour d’appel de Riom, dans une série d’arrêts du 29 avril 2025 (n° 22/00786, n° 22/00405 et n° 22/00773), a rappelé que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi « relève de l’initiative de l’employeur et non du salarié » et que « l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation en faisant valoir que le salarié n’a émis aucune demande de formation ». La même juridiction a toutefois circonscrit la portée de cette obligation en précisant qu’elle « n’implique pas pour l’employeur d’apporter au salarié une formation initiale qui relève de l’Éducation nationale, ni de dispenser une formation lourde débouchant sur une qualification professionnelle ».
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 24/01314), a sévèrement sanctionné un employeur qui n’avait dispensé aucune formation à un salarié muté dans un nouveau service, alors même que les entretiens annuels révélaient des carences récurrentes et que les formations programmées étaient « souvent annulées ». La cour a jugé que « la polyvalence attendue de son salarié ne pouvant le dispenser de son obligation de formation ». La cour d’appel de Reims, le 9 avril 2026 (n° 24/01955), a également retenu un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation sur le fondement de l’article L. 6321-1, confirmant le caractère opératoire de ce texte dans le contentieux de la rupture.
II. Le contentieux de l’entretien de parcours professionnel
A. La sanction du défaut d’entretien : de l’exécution déloyale au licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le défaut d’organisation de l’entretien de parcours professionnel engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’exécution de bonne foi du contrat de travail, conformément à l’article L. 1222-1 du Code du travail. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 25 février 2026 (n° 23/01868), a retenu l’exécution déloyale du contrat de travail en raison de l’absence d’entretien professionnel, le salarié n’ayant pas été reçu en entretien alors qu’il aurait dû en bénéficier tous les deux ans selon la réglementation alors applicable, et a alloué des dommages-intérêts distincts au titre de ce manquement.
La cour d’appel de Montpellier a également précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22/02085), que l’entretien professionnel a pour but unique de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés, et qu’il a également un caractère informatif permettant à l’employeur de fournir au salarié les indications relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle. Dans cette espèce, la cour a prononcé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en relevant que l’employeur, qui n’avait dispensé que des formations ponctuelles de sécurité sur une période de dix ans, avait méconnu son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 25/01059), a retenu que le manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi avait entraîné un préjudice réparé par l’octroi de dommages-intérêts, tout en rejetant le moyen tiré du manquement à l’obligation de suivi de carrière et d’évolution professionnelle, faute pour le salarié d’établir un lien causal entre cette carence et un préjudice distinct. Cette décision illustre la distinction désormais classique entre le manquement à l’obligation d’adaptation, dont la preuve incombe à l’employeur, et le préjudice qui en résulte, dont le salarié doit rapporter la démonstration.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23/02409), a confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts pour absence d’entretien professionnel en constatant que le salarié, agent de sécurité, n’établissait pas la réalité du préjudice allégué et que l’employeur justifiait avoir satisfait à son obligation d’adaptation au poste de travail. Cette solution témoigne de l’exigence probatoire qui pèse sur le salarié lorsqu’il invoque un préjudice né du défaut d’entretien, dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre sociale sur la conditionnalité du préjudice en droit du travail.
B. L’abondement correctif du compte personnel de formation et l’office du juge
Le mécanisme d’abondement correctif du compte personnel de formation constitue la sanction légale spécifique du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’entretien de parcours professionnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires mentionnées à l’article L. 6321-2 au cours de la période de référence, désormais portée à huit ans, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 du Code du travail. La Cour de cassation a précisé l’articulation de ces conditions dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-12.972, Publié au Bulletin) : les deux conditions – absence des entretiens et absence de formation non obligatoire – sont cumulatives, de sorte que le salarié ayant suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6321-2 ne peut prétendre au bénéfice de l’abondement, quand bien même il n’aurait pas bénéficié des entretiens obligatoires.
La réforme du 24 octobre 2025 a par ailleurs conféré aux accords collectifs d’entreprise ou de branche la faculté de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement du compte personnel de formation par l’employeur, conformément au III de l’article L. 6315-1. Ces accords peuvent également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles énumérées aux 1° à 3° du II, ainsi qu’une périodicité des entretiens différente de la périodicité quadriennale de principe, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. Cette ouverture conventionnelle traduit la volonté du législateur d’adapter le dispositif aux réalités sectorielles et aux spécificités des branches professionnelles, tout en préservant un socle légal impératif.
En matière de licenciement pour motif économique, l’entretien professionnel entretient des liens étroits avec l’obligation de reclassement. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19.629, Publié au Bulletin), que selon l’article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que « lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles ». La chambre sociale a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724, Publié au Bulletin), que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles les critères de départage arrêtés afin de permettre aux salariés d’identifier les bases objectives de sélection, à défaut de quoi l’offre est imprécise et le licenciement privé de cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 22/05841), a rejeté une demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation d’adaptation sur le fondement de l’article L. 6321-1, en constatant que la salariée avait bénéficié de formations et d’entretiens professionnels réguliers, que ses demandes de formation avaient été examinées et que les refus étaient motivés, et que l’employeur justifiait avoir satisfait à son obligation légale. Cette décision rappelle que l’obligation de l’employeur est une obligation de moyens renforcée et non de résultat, et que le respect du formalisme des entretiens constitue un élément déterminant de l’appréciation du juge.
En définitive, l’entretien de parcours professionnel, dans sa configuration issue de la loi du 24 octobre 2025, s’impose comme un instrument de sécurisation des trajectoires professionnelles dont la mise en œuvre effective conditionne la régularité de l’exécution du contrat de travail. L’employeur qui néglige cette obligation s’expose non seulement à l’abondement correctif du compte personnel de formation de ses salariés, mais également à une condamnation à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et, le cas échéant, à la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé.
Conclusion
La refonte de l’entretien professionnel par la loi du 24 octobre 2025 consacre une évolution significative du droit de la formation professionnelle, en substituant à une obligation essentiellement formelle un dispositif centré sur la construction d’un parcours individualisé. Le passage à une périodicité quadriennale, loin de constituer un allégement des contraintes patronales, s’accompagne d’un enrichissement substantiel du contenu de l’échange et d’une articulation renforcée avec les obligations d’adaptation et de formation. La jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des cours d’appel, a développé un corpus cohérent qui fait de l’entretien de parcours professionnel un élément central de l’appréciation de la loyauté contractuelle et de la régularité des licenciements. L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre, conjuguée aux potentialités ouvertes par la négociation collective, dessine les contours d’un droit de la formation professionnelle rénové, dont les praticiens devront mesurer la portée exacte à mesure que le contentieux en révélera les lignes de force.