L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette définition, inchangée depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, constitue le socle d’une infraction dont les contours sont sans cesse précisés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le faux pénal occupe une place singulière dans l’architecture du code pénal : placé au sein du titre IV du livre IV relatif aux atteintes à la confiance publique, il protège moins un patrimoine individuel que la foi publique elle-même, c’est-à-dire la confiance que chacun doit pouvoir accorder aux écrits ayant une portée probatoire. Cette fonction sociale de l’infraction explique la sévérité des peines encourues, qui peuvent atteindre quinze ans de réclusion criminelle lorsque le faux est commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique. L’infraction de faux se distingue ainsi radicalement d’autres atteintes à la probité telles que l’escroquerie ou l’abus de confiance, en ce qu’elle sanctionne non pas un préjudice économique individuel mais une menace pour la sécurité juridique elle-même.
Le code pénal distingue plusieurs catégories de faux selon la nature du document concerné : le faux simple de l’article 441-1, puni de trois ans d’emprisonnement, le faux dans un document administratif de l’article 441-2, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le faux en écriture publique ou authentique des articles 441-4 et suivants, puni de dix à quinze ans de réclusion criminelle selon la qualité de l’auteur. Cette gradation des peines reflète l’intensité variable de l’atteinte à la confiance publique : plus l’écrit bénéficie d’une présomption légale de véracité, plus sa falsification est sévèrement réprimée.
Entre 2023 et 2026, la Haute Juridiction a rendu plusieurs décisions importantes qui éclairent tant l’élément matériel — la diversité des supports et des modes d’altération — que l’élément moral et la condition de préjudice. Ces arrêts, dont plusieurs sont publiés au Bulletin, dessinent une jurisprudence exigeante qui refuse de voir dans le faux pénal un simple mensonge écrit, tout en étendant la protection de la foi publique à des hypothèses toujours plus variées. L’étude de cette construction prétorienne permet de mesurer la vitalité d’une infraction classique confrontée aux évolutions contemporaines de l’écrit et de la preuve.
I. L’élément matériel du faux : une conception extensive mais rigoureuse de l’altération frauduleuse de la vérité
A. La diversité des supports de l’écrit protégé
La définition légale du faux vise l’écrit « ou tout autre support d’expression de la pensée ». Cette formulation large, introduite par le législateur de 1992, permet d’embrasser une variété considérable de documents, pourvu qu’ils aient pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser cette notion à plusieurs reprises au cours des dernières années, dans des contextes factuels variés.
S’agissant des écritures publiques, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié au Bulletin, que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal ». Elle en a déduit qu’un courrier adressé par le maire d’une commune à la Commission d’accès aux documents administratifs relevait de cette qualification, alors même que ce courrier n’était pas un acte administratif unilatéral ni une décision faisant grief (Crim. 10 janvier 2024, n° 22-87.605, Bull.). Cette décision illustre la conception extensive de l’écriture publique retenue par la chambre criminelle, qui s’attache à la qualité de l’auteur de l’écrit et à l’exercice de ses attributions plutôt qu’à la nature formelle de l’acte.
La Cour a également précisé que le préjudice susceptible de résulter d’un faux en écriture authentique « résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature », de sorte que l’absence de préjudice individuel démontré ne fait pas obstacle à la qualification de faux en écriture authentique. En l’espèce, un notaire avait signé un acte authentique en l’absence des parties, ce qui caractérisait l’altération frauduleuse de la vérité indépendamment du préjudice subi par les clients (Crim. 12 février 2025, n° 24-80.358).
La qualification d’écriture publique emporte des conséquences majeures, le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique étant puni de quinze ans de réclusion criminelle en vertu de l’article 441-4 du code pénal. La jurisprudence distingue toutefois la contestation de la régularité formelle d’un acte de la remise en cause de la sincérité de ses énonciations. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile qui « ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se borne à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations » n’entre pas dans les prévisions de l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui subordonne l’exercice de l’action publique à la constatation préalable du caractère illégal de la poursuite ou de l’acte (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.975, Bull.). Cette distinction est essentielle : elle détermine la recevabilité même de l’action publique lorsque les faits dénoncés sont prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, et elle évite que le contentieux du faux ne devienne un moyen détourné de contester la régularité des procédures.
En sens inverse, la chambre criminelle a rappelé que tous les écrits ne sont pas susceptibles de constituer un faux au sens pénal. Une reconnaissance de paternité, qui « n’atteste en elle-même d’aucune réalité biologique », a ainsi été jugée insusceptible de caractériser une altération frauduleuse de la vérité, quand bien même son auteur savait ne pas être le père biologique de l’enfant (Crim. 27 septembre 2023, n° 21-83.673, Bull.). La Cour a jugé que la circonstance que les prévenus aient cherché à contourner les règles de l’adoption, susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, était « indifférente à caractériser le délit de faux document administratif et par voie de conséquence celui d’obtention indue d’un document administratif ». Cette décision illustre le principe selon lequel le support de l’écrit doit avoir pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, ce que n’est pas une reconnaissance de paternité en ce qu’elle se borne à constater une situation juridique indépendante de toute réalité biologique.
B. L’altération de la vérité par quelque moyen que ce soit
Le code pénal vise l’altération frauduleuse de la vérité « par quelque moyen que ce soit ». Cette formule traduit la volonté du législateur d’embrasser toutes les formes de falsification, qu’elles soient matérielles — altération du support lui-même ou de la signature — ou intellectuelles — altération du contenu véridique du document alors même que le support est régulier. Cette summa divisio entre faux matériel et faux intellectuel, héritée de l’ancien code pénal, conserve toute sa pertinence sous l’empire du nouveau code, et la chambre criminelle continue d’en faire application.
La chambre criminelle a eu l’occasion d’illustrer cette diversité à travers des espèces variées. Dans une affaire jugée le 7 octobre 2025, elle a confirmé la condamnation d’un huissier de justice et d’un particulier pour faux en écriture authentique et usage, après avoir constaté que l’attestation prétendument rédigée par un tiers n’émanait en réalité pas de ce dernier, « la typographie employée, la tournure des phrases et le vocabulaire » ne correspondant pas à ceux du signataire présumé (Crim. 7 octobre 2025, n° 23-87.085). La Cour a relevé que les juges du fond avaient « déduit de l’analyse de la forme et du contenu de l’attestation, ainsi que des déclarations du prétendu auteur, que ce dernier n’était pas l’auteur de ce document », caractérisant ainsi un faux intellectuel par supposition de personne. Cette analyse démontre que la preuve de l’altération frauduleuse peut résulter d’un faisceau d’indices convergents, sans qu’il soit nécessaire de rapporter une preuve directe de la falsification.
La falsification peut également résulter d’une omission volontaire. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle a examiné le cas d’un gérant de société ayant omis de comptabiliser des produits constatés d’avance dans les comptes annuels. Les juges ont retenu que « l’omission volontaire, depuis plusieurs mois, de la comptabilisation de ces produits » constituait une altération frauduleuse de la vérité dans des documents ayant pour objet d’établir la preuve de droits ou de faits ayant des conséquences juridiques (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263). La Cour a également relevé que des factures indues avaient été annulées pour permettre d’augmenter les capitaux propres en vue d’une transformation sociale, caractérisant une seconde série de faits de faux distincts. Cette décision rappelle que le faux peut être constitué par une simple abstention, dès lors que celle-ci a pour effet de fausser la portée probatoire du document et qu’elle procède d’une volonté délibérée.
La falsification de documents d’identité relève également de l’article 441-1, quand bien même le prévenu ne serait pas l’auteur matériel de la falsification. La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’un prévenu qui avait « utilisé les copies falsifiées de documents d’identité pour obtenir des licences » sportives, l’usage du faux étant caractérisé par le seul fait de faire usage du document falsifié, indépendamment de la participation à la falsification elle-même (Crim. 13 mai 2025, n° 24-83.151). Dans une autre espèce jugée le 28 mai 2026, un fonctionnaire de police a été condamné pour avoir « indiqué dans le compte rendu opérationnel d’une intervention des mentions contraires à la réalité des faits », les modifications apportées à l’enregistrement de sa caméra piéton confirmant « cette intention d’occulter la réalité » (Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073). Cette affaire illustre de manière saisissante la fonction probatoire de l’écrit protégé : le compte rendu opérationnel a pour objet d’établir la preuve des circonstances d’une intervention de police, et sa falsification porte atteinte à la fois à la foi publique et aux droits de la personne concernée.
II. L’élément moral et le préjudice : les garde-fous de l’incrimination
A. L’intention frauduleuse, clé de voûte de la qualification pénale
Si l’article 441-1 du code pénal ne mentionne pas expressément l’intention coupable, il résulte des principes généraux du droit pénal que le faux est une infraction intentionnelle. L’altération de la vérité doit être « frauduleuse », adjectif qui commande la démonstration d’un dol général — la conscience de porter atteinte à la vérité dans un document protégé — et parfois d’un dol spécial — la volonté de causer un préjudice ou, à tout le moins, la connaissance du risque de préjudice. Cette exigence constitue le principal critère de distinction entre le faux pénal et la simple erreur matérielle, la négligence ou l’inexactitude civile.
La chambre criminelle veille avec une rigueur constante à ce que les juridictions du fond caractérisent précisément cet élément moral, sans le déduire de la seule constatation de l’inexactitude matérielle du document. Dans l’arrêt du 28 mai 2026 précité, elle a relevé que « les modifications apportées par le prévenu à l’enregistrement réalisé par sa caméra piéton confirment cette intention d’occulter la réalité », ce qui caractérise l’élément intentionnel du délit par un acte positif de dissimulation (Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073). De même, dans l’arrêt du 7 octobre 2025 concernant l’huissier de justice, la Cour a relevé que le prévenu « avait un intérêt personnel à la rédaction d’une attestation qui lui était favorable dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à son épouse », établissant ainsi le mobile frauduleux qui fonde l’intention (Crim. 7 octobre 2025, n° 23-87.085).
L’intention frauduleuse ne se confond pas avec la simple conscience de l’inexactitude du document. Elle implique une volonté délibérée de tromper, qui doit être distinguée de la simple erreur ou de la négligence. Ainsi, dans l’affaire des faux documents comptables du 12 juin 2025, la Cour a retenu que l’omission de comptabilisation était « volontaire », ce qui excluait la simple erreur comptable et caractérisait au contraire une volonté de présenter une image infidèle de la situation financière de la société (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263).
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de condamnation, particulièrement en matière de faux où la frontière entre l’inexactitude civile et la falsification pénale est parfois ténue. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui s’était déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds », rappelant que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » en vertu de l’article 593 du code de procédure pénale (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867). Cette exigence de motivation s’impose avec une particulière acuité lorsque les juges du fond entendent retenir la qualification de faux, car l’infraction touche à la fois à la liberté individuelle — par la peine d’emprisonnement encourue — et à la confiance publique — par l’atteinte à la foi due aux écrits probatoires.
B. Le préjudice, condition essentielle et variable selon la nature du faux
La définition légale du faux exige que l’altération frauduleuse de la vérité soit « de nature à causer un préjudice ». Il ne s’agit pas d’exiger un préjudice effectif et déjà réalisé, mais un préjudice possible — ce que la doctrine qualifie de « préjudice éventuel ». Cette condition distingue le faux pénal des autres formes de mensonge ou d’inexactitude qui relèvent du seul droit civil, et elle exprime la ratio legis de l’incrimination : le faux n’est pas sanctionné en tant que tel, mais parce qu’il est susceptible de nuire à autrui ou à la collectivité.
La nature et l’intensité du préjudice exigé varient selon le type de faux en cause. Pour le faux en écriture privée régi par l’article 441-1, un préjudice potentiel doit être caractérisé in concreto par les juges du fond. En revanche, pour le faux en écriture publique ou authentique régi par les articles 441-4 et suivants, la chambre criminelle a jugé que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » (Crim. 12 février 2025, n° 24-80.358). Cette solution, qui a conduit à la cassation d’un arrêt de non-lieu, signifie que le préjudice est en quelque sorte présumé pour les faux les plus graves, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice individuel concret. Elle s’explique par la nature même de l’écriture authentique, qui fait foi jusqu’à inscription de faux et dont la falsification ébranle les fondements de la sécurité juridique.
La chambre criminelle contrôle avec attention la caractérisation du préjudice par les juges du fond. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024 sur la lettre du maire à la CADA, elle a rappelé que la falsification d’un courrier adressé à une autorité administrative, « dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » (Crim. 10 janvier 2024, n° 22-87.605, Bull.). Cette formulation montre que le préjudice résulte de l’atteinte à la confiance publique, indépendamment du préjudice subi par le destinataire du courrier ou par la collectivité.
Enfin, le préjudice pénal ne se confond pas avec le dommage indemnisable sur le plan civil. La chambre criminelle distingue nettement les deux notions : le préjudice pénal, condition de l’infraction, s’apprécie au moment des faits et peut être purement éventuel ; le dommage civil, condition de l’action en réparation, doit être certain et actuel. Cette distinction est essentielle pour la pratique, car elle permet de caractériser un faux pénal même en l’absence de victime immédiatement identifiable, pourvu que l’altération frauduleuse de la vérité soit de nature à causer un préjudice. Elle est le corollaire de la nature de l’infraction de faux, qui protège moins les intérêts individuels que la confiance publique dans la valeur probatoire des écrits.
La construction prétorienne du faux par la chambre criminelle au cours des dernières années confirme la vitalité d’une infraction qui, pour être classique, n’en est pas moins au cœur de l’actualité judiciaire. La jurisprudence rappelle avec constance que le faux pénal n’est pas un simple mensonge écrit : il suppose la réunion d’un élément matériel — l’altération de la vérité dans un document probatoire, quel qu’en soit le support — et d’un élément moral — l’intention frauduleuse de tromper —, le tout étant de nature à causer un préjudice. C’est à ce triple prix que l’infraction de faux conserve sa légitimité dans un système juridique qui distingue, depuis toujours, l’inexactitude civile de la falsification pénale.
La pratique contemporaine, confrontée à la dématérialisation croissante des écrits et à l’apparition de nouveaux supports probatoires tels que les courriels, les messages électroniques, les captures d’écran ou les fichiers numériques, ne manquera pas de solliciter à nouveau la Haute Juridiction pour préciser les contours de cette infraction fondatrice du droit pénal de la confiance publique. L’extension continue du champ de l’écrit protégé, conjuguée à la sévérité maintenue des peines applicables aux faux les plus graves, témoigne de la place centrale que le législateur et le juge entendent réserver à la protection de la foi publique dans un État de droit. Les praticiens du droit pénal, avocats comme magistrats, trouveront dans cette jurisprudence récente les outils nécessaires pour distinguer, au cas par cas, l’altération frauduleuse pénalement sanctionnable de la simple inexactitude matérielle.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.