Introduction
La prescription de l’action publique, trop longtemps tenue pour une institution périphérique du droit pénal, s’est imposée en moins de trois ans comme l’un des contentieux les plus dynamiques devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le double mouvement législatif — loi n° 2017-242 du 27 février 2017 puis loi n° 2021-558 du 5 mai 2021 — a profondément refondu le régime de la prescription en introduisant les notions cardinales d’infraction occulte, d’infraction dissimulée (article 9-1 du code de procédure pénale) et d’obstacle insurmontable (article 9-3 du même code), tout en consolidant le régime des actes interruptifs (article 9-2 CPP).
La création, en 2022, du Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE) de Nanterre a donné une résonance particulière à cette construction prétorienne. Alors que le PCSNE reprend des dossiers vieux de trente à quarante ans — à l’image des « disparues de l’A6 » dont le dixième meurtre remonte à 2005 et dont les investigations se poursuivent activement en 2026 — les praticiens du droit pénal sont confrontés à une question cruciale : dans quelle mesure la prescription de l’action publique fait-elle obstacle à la poursuite des crimes anciens, et quelles sont les conditions exigées par la chambre criminelle pour écarter l’extinction de l’action publique ?
La présente analyse doctrinale se propose d’examiner, en deux parties, la construction prétorienne de la chambre criminelle sur la prescription de l’action publique à travers deux mécanismes distincts mais complémentaires : l’obstacle insurmontable, qui suspend le cours de la prescription (I), et l’articulation entre infraction occulte et infraction dissimulée, qui en reporte le point de départ (II). Douze arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, dessinent une jurisprudence d’une précision remarquable, alliant rigueur conceptuelle et pragmatisme procédural.
I. L’obstacle insurmontable : une notion restrictive encadrant la suspension de la prescription
A. Un standard élevé excluant la simple difficulté probatoire
L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Ce texte, issu de la loi du 27 février 2017, consacre une notion dont la chambre criminelle a très tôt précisé qu’elle ne saurait être confondue avec la simple difficulté probatoire inhérente à toute enquête criminelle.
L’arrêt de principe rendu le 28 novembre 2023 (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, publié au Bulletin) constitue le point d’ancrage de cette jurisprudence. Dans cette espèce, une femme avait disparu en 1986 sans que son corps ne soit retrouvé, ni qu’aucun indice matériel de meurtre ne soit découvert. Ce n’est que trente-six ans plus tard, le 9 mai 2022, que les aveux d’un suspect révélaient l’homicide. La chambre de l’instruction de Grenoble avait estimé que la dissimulation du corps et de la scène de crime, conjuguée à la personnalité « sans histoire » de la victime qui ne pouvait laisser supposer l’existence d’un meurtre, constituaient un obstacle insurmontable ayant suspendu la prescription.
La Cour de cassation casse cette décision dans des termes d’une netteté remarquable : « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique, au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale ». La haute juridiction pose ainsi une distinction fondamentale : l’obstacle insurmontable ne se confond ni avec la dissimulation des traces du crime par son auteur — laquelle relève de l’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 — ni avec l’absence d’éléments probants permettant d’identifier un suspect.
Cette décision doit être lue en creux : pour caractériser un obstacle insurmontable, il ne suffit pas que le crime ait été habilement dissimulé. Il faut que l’exercice de l’action publique ait été rendu objectivement impossible, c’est-à-dire qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction n’ait pu être diligenté. La distinction est capitale : si l’auteur dissimule le corps pour retarder la découverte des faits, il commet une infraction dissimulée dont le point de départ de la prescription est reporté au jour de l’apparition de l’infraction. Mais si les enquêteurs ne parviennent pas à réunir des charges suffisantes contre un suspect identifié, il s’agit d’une difficulté probatoire qui ne suspend pas la prescription. La chambre criminelle refuse ainsi d’ériger l’absence de preuve en obstacle de fait insurmontable.
B. Des hypothèses circonscrites de suspension : l’anesthésie chirurgicale et l’obstacle de droit
Si la chambre criminelle fait preuve d’une grande exigence dans la caractérisation de l’obstacle insurmontable, elle en admet néanmoins l’existence dans des hypothèses très spécifiques. L’arrêt du 21 juin 2023 rendu dans l’affaire Le Scouarnec (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, publié au Bulletin) en fournit une illustration saisissante. Un chirurgien avait commis des centaines d’infractions sexuelles sur des patients, pour la plupart mineurs, en profitant de leur sommeil anesthésique pour procéder à des attouchements qu’il présentait comme des gestes médicaux. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu l’existence d’un obstacle insurmontable « dès lors que les patients mineurs lui avaient été confiés en sa qualité de chirurgien et s’étaient trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique ».
La configuration est ici radicalement différente de celle de l’arrêt du 28 novembre 2023. Dans l’affaire Le Scouarnec, les victimes étaient inconscientes au moment des faits, de sorte qu’elles ne pouvaient en avoir ni connaissance ni conscience. Le mode opératoire — l’acte médical apparent masquant l’agression sexuelle — privait les victimes de toute capacité à dénoncer les faits. La chambre criminelle admet donc que l’impossibilité cognitive et juridique de mettre en mouvement l’action publique caractérise l’obstacle insurmontable, à la condition que cette impossibilité résulte de circonstances extérieures à la volonté de la partie poursuivante et qu’elle soit assimilable à un cas de force majeure.
L’obstacle de droit, seconde branche de l’article 9-3, a fait l’objet d’une clarification importante par l’arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale — qui subordonne la saisine du juge d’instruction par la partie civile au dépôt d’une plainte préalable et à la réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois — « constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l’action publique, au sens de l’article 9-3 dudit code, de sorte que la prescription de l’action publique est suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois ». Cette solution, protectrice des droits des victimes, garantit que le temps de la procédure ne joue pas contre elles.
À la lumière de ces deux arrêts, une synthèse se dégage : l’obstacle insurmontable suppose une impossibilité objective et absolue de mettre en mouvement l’action publique — soit en raison d’une ignorance légitime et invincible des faits par leur victime (Le Scouarnec), soit en raison d’un empêchement juridique prévu par la loi (article 85 CPP). La simple inefficacité de l’enquête, l’absence de preuve ou la dissimulation des traces par l’auteur ne suffisent pas. Cette construction prétorienne, d’une rigueur exigeante, protège la sécurité juridique tout en préservant la possibilité de poursuivre les crimes les plus graves lorsque les victimes étaient dans l’incapacité absolue d’agir.
II. L’infraction occulte et dissimulée : le report conditionné du point de départ du délai de prescription
A. La distinction cardinale entre infraction occulte et infraction dissimulée
Le second alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale opère une distinction fondamentale entre deux catégories d’infractions dont le point de départ de la prescription est reporté au jour de leur apparition. L’infraction occulte est celle qui, « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ». L’infraction dissimulée est celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Cette distinction, qui paraît simple dans son énoncé, a donné lieu à une jurisprudence substantielle dont l’arrêt du 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, publié au Bulletin) constitue l’un des aboutissements les plus significatifs.
Dans cette espèce, relative au délit de favoritisme dans l’attribution de marchés publics, la chambre criminelle censure la chambre de l’instruction pour avoir reporté le point de départ de la prescription au jour où les faits sont apparus, en se fondant sur le « caractère occulte des actes irrégulièrement accomplis ». La Cour rappelle que « si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté ». En d’autres termes, le délit de favoritisme n’est pas une infraction occulte par nature : seule la démonstration de manœuvres caractérisées de dissimulation permet le report du point de départ.
Cette solution est d’une portée considérable. Elle signifie que la catégorie de l’infraction occulte est d’interprétation stricte : une infraction n’est occulte que si ses éléments constitutifs — et non les circonstances de sa commission — la rendent objectivement indécelable. Le blanchiment, l’abus de biens sociaux par dissimulation comptable, ou encore la corruption lorsqu’elle est masquée par des circuits financiers opaques peuvent relever de cette catégorie. En revanche, une infraction dont les éléments sont objectivement connaissables — un marché public irrégulier, une construction sans permis, un délit de presse — ne saurait être qualifiée d’occulte au seul motif que son auteur l’a tenue secrète. La dissimulation, quant à elle, suppose un dol spécial de l’auteur : une intention délibérée d’empêcher la découverte, matérialisée par des actes positifs de camouflage.
L’arrêt du 18 mars 2025 (Crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308, publié au Bulletin) complète cette construction en rappelant le principe fondamental : « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». La Cour y censure une cour d’appel qui avait fixé le point de départ de la prescription d’une contravention de blessures involontaires à la date à laquelle le taux d’incapacité totale de travail avait été fixé par le médecin légiste, et non au premier jour d’existence de cette incapacité. Le principe est clair : hors les cas d’infraction occulte ou dissimulée, le point de départ de la prescription est la date de commission de l’infraction, et non la date à laquelle ses conséquences sont pleinement mesurées.
B. Le contrôle rigoureux de la chambre criminelle sur la qualification de la dissimulation
La jurisprudence de la chambre criminelle révèle une exigence particulièrement élevée dans la caractérisation des manœuvres de dissimulation. L’arrêt du 10 septembre 2025 (Crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.146), rendu dans une affaire de prise illégale d’intérêts impliquant un ancien haut fonctionnaire de l’Agence des participations de l’État, illustre cette rigueur. La chambre criminelle y censure la chambre de l’instruction qui avait retenu l’existence de manœuvres dissimulatrices au motif que le prévenu avait « pris soin de taire, pendant les douze années de ses fonctions, ses liens étroits d’affaires avec son ami d’enfance ». Pour la Cour, le simple silence gardé par le prévenu ne caractérise pas une manœuvre positive de dissimulation, surtout lorsque les supérieurs hiérarchiques de l’intéressé avaient été informés oralement de sa situation. La dissimulation exige des actes positifs de camouflage — faux documents, artifices comptables, interposition de personnes, stratagèmes — et non une simple abstention ou omission.
Dans un arrêt jumeau du même jour (Crim., 10 septembre 2025, n° 24-87.068), la chambre criminelle ajoute que « le silence gardé par le prévenu, au surplus à l’égard de seulement certains de ses interlocuteurs, ne caractérise pas une manœuvre positive de dissimulation au sens de l’article 9-1 précité ». Cette double décision fixe un standard exigeant : pour que le point de départ de la prescription soit reporté au jour de l’apparition de l’infraction, il ne suffit pas que l’auteur ait dissimulé sa qualité ou ses liens d’intérêt ; il faut qu’il ait accompli des actes positifs, objectivement destinés à empêcher la découverte de l’infraction, et que ces actes aient effectivement eu pour effet d’empêcher cette découverte.
S’agissant des crimes sexuels sur mineurs, la question de la prescription se pose avec une acuité particulière. L’arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707) rappelle que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription s’appliquent aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur, en application de l’article 112-2, 4°, du code pénal. La Cour casse l’arrêt qui avait renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale pour des agressions sexuelles commises entre 1987 et 1997, alors que l’action publique était prescrite depuis le 31 juillet 2011. Dans le même sens, l’arrêt du 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909) rappelle l’application rigoureuse des règles de conflit de lois dans le temps en matière de prescription des agressions sexuelles sur mineur.
Enfin, le régime des actes interruptifs de prescription, régi par l’article 9-2 du code de procédure pénale, a fait l’objet de précisions jurisprudentielles substantielles. L’arrêt du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, publié au Bulletin) juge que la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre une ordonnance de non-lieu « constitue un acte de poursuite, interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 », dont l’énumération n’est pas limitative. Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 17 mars 2026 (Crim., 17 mars 2026, n° 25-84.631) étend cette solution à la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, qui constitue également un acte de poursuite interruptif de prescription.
Ces arrêts consacrent une conception extensive des actes interruptifs, au bénéfice de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique. Toutefois, cette extension ne saurait concerner que des actes émanant d’une autorité publique habilitée (ministère public, juge d’instruction, officier de police judiciaire) et tendant effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs d’une infraction. Un acte de pure administration judiciaire, comme le versement d’une consignation ou la simple transmission d’un dossier, ne saurait valoir interruption. La chambre criminelle trace ainsi une frontière subtile entre les actes de poursuite (interruptifs) et les actes de simple gestion procédurale (non interruptifs).
Conclusion
La construction prétorienne de la chambre criminelle sur la prescription de l’action publique, telle qu’elle se déploie à travers les douze arrêts analysés, révèle une double exigence. D’une part, une exigence de rigueur dans la caractérisation des notions d’obstacle insurmontable et d’infraction occulte ou dissimulée : la Cour refuse de diluer ces concepts en de simples difficultés probatoires ou en de pures omissions. D’autre part, une exigence de réalisme : lorsque l’impossibilité d’agir est objectivement établie — victime inconsciente, obstacle juridique insurmontable — la prescription est suspendue, protégeant le droit d’accès au juge des victimes.
Pour le praticien du droit pénal, cette jurisprudence offre une grille d’analyse opérationnelle. Face à des faits anciens — qu’il s’agisse de crimes sériels non élucidés, d’infractions économiques occultes ou d’agressions sexuelles commises sur des victimes vulnérables — l’avocat doit successivement vérifier : le point de départ du délai de prescription (date de commission, sauf report pour infraction occulte ou dissimulée), l’existence d’actes interruptifs (énumération non limitative de l’article 9-2 CPP), et l’éventuelle suspension du délai pour obstacle insurmontable (article 9-3 CPP). La rigueur de la chambre criminelle, si elle peut paraître sévère aux parties civiles, garantit en réalité la sécurité juridique et la prévisibilité du droit pénal — conditions essentielles de l’État de droit.
Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, 95 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.