La crise migratoire de Ceuta, qui a vu près de soixante mille ressortissants marocains franchir la frontière de l’enclave espagnole en quelques jours à la fin du mois de juillet 2026, a déclenché une cascade de suspensions de l’espace Schengen sans précédent depuis sa création. L’Italie, l’Espagne et la France ont tour à tour notifié à la Commission européenne le rétablissement temporaire des contrôles à leurs frontières intérieures, sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 établissant le code frontières Schengen. Cette décision politique majeure emporte des conséquences contentieuses considérables : des milliers d’étrangers se voient désormais opposer des refus d’entrée sur le territoire français à des points de passage qui, quelques jours plus tôt, ne faisaient l’objet d’aucun contrôle systématique. Face à cette mutation profonde du régime frontalier, l’office du juge administratif constitue le rempart ultime des garanties procédurales et substantielles dont bénéficient les ressortissants de pays tiers.
Le présent article se propose d’analyser le triple encadrement que le juge administratif exerce sur les décisions de refus d’entrée prononcées aux frontières intérieures de l’espace Schengen : un encadrement normatif qui borne la compétence même de l’administration à édicter de telles mesures, un encadrement procédural qui sanctionne les vices de forme et de motivation, et un encadrement proportionnaliste qui confronte ces décisions aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.
I. L’encadrement normatif du refus d’entrée aux frontières intérieures : la construction prétorienne d’un régime juridique sous contrainte européenne
L’édiction d’un refus d’entrée aux frontières intérieures ne va pas de soi. Elle résulte d’une combinaison complexe de normes européennes et nationales que le juge administratif a progressivement ordonnée, non sans audace, en censurant les dispositions législatives qui méconnaissaient les exigences du droit de l’Union.
I. A. L’architecture normative européenne : de l’article 25 du code frontières Schengen à la directive « retour »
Le point de départ de toute analyse du contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures réside dans l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant le code frontières Schengen (ci-après « code frontières Schengen »). Ce texte prévoit qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ». Il ajoute que « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».
La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures emporte une conséquence procédurale majeure, déduite de l’article 32 du même règlement : « lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis ». Ainsi, les articles du titre II relatifs aux frontières extérieures, et notamment l’article 14 qui régit les refus d’entrée, deviennent applicables aux frontières intérieures lorsque les contrôles y sont rétablis. Cette disposition prévoit notamment que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 » et que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ».
Toutefois, ce renvoi mutatis mutandis ne signifie pas que le régime juridique des refus d’entrée aux frontières extérieures s’applique intégralement aux frontières intérieures. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », introduit une distinction fondamentale. Selon son article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers « faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen ». Le champ d’application de la directive retour se trouve ainsi circonscrit, ce qui emporte des conséquences directes sur l’étendue des garanties procédurales dont bénéficient les étrangers refoulés à une frontière intérieure.
C’est précisément sur cette articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour que la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à se prononcer dans l’arrêt fondateur du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22). Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice a dit pour droit que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». Cette motivation, d’une importance capitale, signifie que le refus d’entrée ne peut être qu’une étape dans une procédure de retour conforme à la directive 2008/115/CE, et non une mesure autonome déconnectée des garanties qu’elle instaure.
I. B. La censure de l’article L. 332-3 du CESEDA par le Conseil d’État : le juge administratif comme législateur négatif
Fort de l’interprétation délivrée par la Cour de justice, le Conseil d’État a rendu une décision retentissante le 2 février 2024 (n° 450285), publiée au recueil Lebon. Statuant sur le recours pour excès de pouvoir formé par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et plusieurs autres organisations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI), la Haute juridiction a procédé à une annulation partielle de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Conseil d’État a jugé « que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ». En d’autres termes, le juge de l’excès de pouvoir a imposé au législateur une limitation du champ des refus d’entrée aux frontières intérieures : ces derniers ne peuvent être prononcés que lorsqu’ils s’inscrivent dans une procédure de réadmission par l’État membre de provenance, à l’exclusion de toute autre hypothèse.
L’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, prévoyait que la procédure de refus d’entrée était applicable « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ». Cette disposition, dans sa généralité, a été jugée incompatible avec les objectifs de la directive 2008/115/CE par le Conseil d’État, qui l’a annulée « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ».
Cette décision illustre avec éclat l’office du juge administratif comme régulateur de la conformité du droit national au droit de l’Union. Le Conseil d’État ne s’est pas contenté d’annuler la disposition litigieuse : il a, dans les motifs mêmes de sa décision, défini le régime applicable en l’état de la législation, en précisant que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée à une frontière intérieure peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour dans les conditions des articles L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, et qu’il peut, le cas échéant, être placé en rétention administrative sur le fondement du 4° de l’article L. 731-1 du même code. Ce faisant, le juge administratif a assumé une fonction quasi-législative, dictant au législateur le cadre dans lequel il lui appartiendra d’intervenir.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des décisions individuelles de refus d’entrée : entre compétence, motivation et proportionnalité
Au-delà du contrôle de légalité des normes, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les décisions individuelles de refus d’entrée prononcées aux frontières intérieures. Ce contrôle se déploie sur trois terrains distincts mais complémentaires : la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation de la décision et sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux.
II. A. Le contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte et de la motivation des décisions
La première exigence que le juge administratif fait peser sur les décisions de refus d’entrée est celle de la compétence de leur auteur. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261), a eu l’occasion de trancher une question procédurale d’une importance pratique considérable : qui, du ministre de l’intérieur ou du préfet territorialement compétent, a qualité pour relever appel d’un jugement annulant une décision de refus d’entrée ?
Dans cette affaire, un ressortissant somalien avait fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français le 17 janvier 2021, alors qu’il avait été interpellé en gare de Menton-Garavan, point de passage autorisé à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice ayant annulé cette décision, le ministre de l’intérieur et des outre-mer en avait relevé appel. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé ce recours irrecevable, au motif que « la décision en litige, rendue en matière d’entrée et de séjour en France d’un étranger présent sur le territoire français, et prise sur le fondement des dispositions de ce code relevait de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes ». La cour en a déduit que « le litige est dès lors né de l’activité des services de la préfecture pour l’application de l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative » et que, par suite, « le préfet des Alpes-Maritimes avait seul qualité pour faire appel du jugement attaqué ».
Cette solution, fondée sur une interprétation combinée des articles R. 811-10 et R. 811-10-1 du code de justice administrative, consolide la compétence du préfet de département en matière d’entrée et de séjour des étrangers, y compris lorsque la décision est matériellement exécutée par les services de la police aux frontières dans le cadre du rétablissement des contrôles. Elle empêche le ministre de l’intérieur de se substituer au préfet pour contester les annulations prononcées par les juridictions administratives, renforçant ainsi l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les décisions de refus d’entrée.
Le juge administratif exerce en outre un contrôle rigoureux de la motivation des décisions de refus d’entrée. L’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen exige que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ». Cette exigence, applicable mutatis mutandis aux frontières intérieures, impose à l’administration de préciser les conditions d’entrée que l’étranger ne remplit pas, et non de se borner à une formule stéréotypée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans le même arrêt du 4 juillet 2024, a implicitement validé cette exigence en relevant que M. A… n’avait pas reçu notification de ses droits et n’avait pas bénéficié d’un interprète, autant d’éléments qui caractérisent un défaut de motivation et de respect des garanties procédurales.
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 514350), est venu apporter une précision décisive sur le fondement juridique même des refus d’entrée prononcés depuis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ). La Haute juridiction a jugé que « les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France » lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, en application de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés du 11 octobre 1963. Cet avis, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, confère une base légale solide aux refus d’entrée prononcés depuis le territoire italien par les autorités françaises, tout en rappelant que le refus d’entrée doit être justifié par l’absence de remplissage des conditions d’admission prévues par le code frontières Schengen.
II. B. Le contrôle de proportionnalité et les garanties conventionnelles
Au-delà de la légalité externe, le juge administratif soumet les décisions de refus d’entrée à un contrôle de proportionnalité fondé sur les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et les principes généraux du droit de l’Union.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2024 (n° 492556), a rappelé que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un ressortissant d’un pays tiers en provenance d’un autre État membre, dans le cadre du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures, l’État membre concerné doit s’assurer que sa décision ne méconnaît pas le principe de non-refoulement ». Ce principe, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interdit d’éloigner une personne vers un pays où elle risquerait d’être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Le juge administratif contrôle également le respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Si l’étranger qui se présente à une frontière intérieure et se voit opposer un refus d’entrée ne peut, par hypothèse, se prévaloir d’une vie privée et familiale constituée sur le territoire français, il peut en revanche invoquer les liens familiaux qu’il entretient avec des personnes résidant régulièrement en France, notamment lorsqu’il s’agit de rejoindre un conjoint ou des enfants. Le juge administratif doit alors opérer une balance entre les intérêts en présence, en tenant compte de la durée et de l’intensité des liens familiaux, de l’existence d’obstacles à la poursuite de la vie familiale dans le pays d’origine ou de provenance, et de la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public.
La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (n° 510656) a également rappelé une règle fondamentale de notre droit public : la compétence pour décider du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures appartient au Premier ministre, et non au ministre de l’intérieur. Le Conseil d’État a jugé qu’« il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public » et qu’il « est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ». Cette décision, qui rejette une requête dirigée contre une prétendue instruction du ministre de l’intérieur, consolide la chaîne de compétence en matière de rétablissement des contrôles aux frontières et permet aux justiciables d’identifier avec certitude l’autorité administrative responsable de ces mesures.
Enfin, il convient de souligner que le juge des référés du Conseil d’État n’est pas resté inactif face aux conséquences du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés a été saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour, pris à Mayotte dans un contexte de pression migratoire intense. Si cette ordonnance ne concerne pas directement les frontières intérieures de l’hexagone, elle témoigne de la vigilance du juge administratif face aux mesures d’éloignement prises dans des contextes de crise migratoire, et de sa volonté de garantir l’effectivité du recours juridictionnel, conformément aux exigences de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Plus récemment encore, le juge des référés du Conseil d’État a eu à connaître d’une affaire emblématique dans une ordonnance du 22 juillet 2026 (n° 517876), relative à l’expulsion d’un étranger prononcée par le ministre de l’intérieur. Bien que cette décision ne porte pas sur un refus d’entrée au sens strict, elle illustre l’intensité du contrôle exercé par le juge des référés sur les mesures d’éloignement les plus graves, y compris lorsqu’elles sont prises sur le fondement de considérations liées à la sûreté de l’État.
La multiplication des crises migratoires aux frontières de l’Europe – de Ceuta à Lampedusa, de la Manche aux Balkans – place le juge administratif français face à un défi inédit : garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers dans un contexte de banalisation des contrôles aux frontières intérieures. L’avis rendu le 16 juillet 2026 par le Conseil d’État sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, la décision ADDE du 2 février 2024 qui a partiellement censuré l’article L. 332-3 du CESEDA, et l’arrêt de la CJUE du 21 septembre 2023 qui a posé le cadre européen de l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour, constituent les trois piliers d’un édifice jurisprudentiel qui, sans cesse consolidé, borne l’action de l’administration et protège l’État de droit.
Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers de mobiliser ces outils contentieux avec rigueur et détermination. Chaque refus d’entrée prononcé à une frontière intérieure doit être scruté à l’aune du triple contrôle de légalité – compétence de l’auteur, motivation de l’acte, proportionnalité de la mesure – que la jurisprudence administrative a patiemment élaboré. Car c’est précisément dans les périodes de crise que l’office du juge administratif révèle sa fonction constitutionnelle essentielle : garantir que l’impératif de maîtrise des flux migratoires ne conduise jamais à sacrifier les libertés fondamentales sur l’autel de la raison d’État.
*Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Marseille, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, et notamment dans le contentieux des refus d’entrée, des obligations de quitter le territoire français et des mesures d’éloignement.*
*Sources : Conseil d’État, 2 février 2024, n° 450285, Publié au recueil Lebon ; Conseil d’État, 20 mars 2026, n° 510656, Inédit ; Conseil d’État, avis, 16 juillet 2026, n° 514350 ; Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 492556 ; Conseil d’État, ord. réf., 31 juillet 2024, n° 495652 ; Conseil d’État, ord. réf., 22 juillet 2026, n° 517876 ; CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA02261 ; CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22 ; Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; Article L. 332-3 du CESEDA.*
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