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Le divorce dans le régime de la séparation de biens : preuve de la propriété, créances entre époux et contribution aux charges du mariage — le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le divorce dans le régime de la séparation de biens : preuve de la propriété, créances entre époux et contribution aux charges du mariage — le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le régime de la séparation de biens connaît un succès croissant auprès des couples qui se marient. Fondé sur le principe que chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, il est souvent perçu comme le rempart le plus simple contre les complications patrimoniales du divorce. Pourtant, cette simplicité apparente se dissipe au moment de la rupture, lorsqu’il faut déterminer qui est propriétaire de quoi et solder les comptes entre époux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement précisé les règles du jeu, resserrant son contrôle sur l’office du juge du fond et rappelant avec force les principes directeurs de ce régime matrimonial.

Deux questions traversent le contentieux de la séparation de biens à l’épreuve du divorce. La première, probatoire, est celle de la preuve de la propriété : comment déterminer ce qui appartient à chacun quand les époux ont mêlé leurs deniers pendant des années de vie commune ? La seconde, obligataire, est celle des créances entre époux : dans quelle mesure celui qui a financé l’enrichissement de l’autre peut-il en obtenir le remboursement ? La jurisprudence récente de la première chambre civile apporte à ces deux questions des réponses exigeantes, qui dessinent un régime à la fois protecteur de l’indépendance patrimoniale des époux et plus rigoureux qu’on ne l’imagine dans le règlement des comptes de la séparation.

I. La preuve de la propriété des biens et la présomption d’indivision dans le divorce des époux séparés de biens

A. Le régime probatoire dérogatoire de l’article 1538 du Code civil

Le divorce des époux séparés de biens impose de reconstituer deux masses patrimoniales distinctes, alors même que la vie commune a souvent effacé les frontières entre les patrimoines. Aux termes de l’article 1538 du Code civil, « tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Cette liberté probatoire, qui constitue l’un des marqueurs du régime, s’accompagne d’une règle subsidiaire redoutable : « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Cette présomption d’indivision, qualifiée parfois de « règle de la dernière chance », constitue le coeur du contentieux. Elle signifie concrètement que l’époux qui revendique la propriété exclusive d’un bien doit en rapporter la preuve. À défaut, le bien tombe dans l’indivision, ce qui peut avoir des conséquences considérables sur l’équilibre patrimonial de la liquidation. Encore faut-il que le juge, avant de faire jouer cette présomption, ait épuisé l’examen des éléments de preuve produits par les parties.

La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (nº 21-14.408), que cette preuve peut être administrée par tous moyens et que le juge doit examiner l’ensemble des éléments qui lui sont soumis avant de trancher la question de la propriété. Dans cette espèce, l’épouse revendiquait diverses créances contre son ex-époux, notamment au titre de fonds propres investis dans la rénovation d’un bien immobilier pour un montant de 119 811 euros. La Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel qui avait examiné l’ensemble des pièces produites — factures, relevés bancaires, attestations — avant de statuer sur l’existence et le montant des créances.

L’article 1540 du Code civil prévoit par ailleurs une règle spécifique au régime de séparation de biens : lorsque l’un des époux prend en main la gestion des biens de l’autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part, il est réputé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Ce mécanisme du mandat tacite, souvent invoqué dans le contentieux de la liquidation, permet à l’époux qui a géré les biens de l’autre d’échapper au grief de gestion sans titre, mais il ne le dispense pas de rendre compte de sa gestion comme un mandataire. L’époux mandataire tacite n’est comptable que des fruits existants et sa responsabilité pour les fruits qu’il aurait négligé de percevoir ne peut être recherchée que dans la limite des cinq dernières années.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 11 mai 2023 (nº 21-19.682), que le juge du divorce qui prononce la dissolution du lien conjugal doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ce qui inclut nécessairement la détermination préalable des masses propres et indivises. Le non-respect de cette obligation expose sa décision à la cassation.

B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge dans l’administration de la preuve

La Cour de cassation ne se contente pas d’énoncer les principes : elle exerce un contrôle de plus en plus étroit sur la manière dont les juges du fond appliquent l’article 1538 du Code civil. L’arrêt du 7 février 2024 (nº 22-13.749) en offre une illustration significative. Dans cette affaire, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait omis de tirer les conséquences des éléments de preuve produits par un époux pour établir sa propriété exclusive sur un bien. La Cour rappelle que le juge ne peut se borner à des motifs généraux et doit procéder à un examen concret des pièces versées aux débats.

Cette exigence de motivation se retrouve dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (nº 22-11.443), qui censure une décision pour défaut de base légale au regard de l’article 1538 du Code civil. La première chambre civile y rappelle que le juge doit caractériser l’absence de preuve de la propriété exclusive avant de faire jouer la présomption d’indivision. La différence est subtile mais déterminante : il ne suffit pas que l’époux n’ait pas prouvé sa propriété avec une certitude absolue ; encore faut-il qu’il n’ait apporté aucun commencement de preuve susceptible d’emporter la conviction du juge.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (nº 23-13.389) a franchi un pas supplémentaire en précisant que, dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux, la cour d’appel ne peut se dispenser d’examiner l’ensemble des demandes de créances entre époux en se bornant à constater l’échec de la preuve de la propriété. Dans cette affaire, l’époux réclamait la somme de 99 968,78 euros au titre du financement de biens acquis pendant le mariage, et la Cour a jugé que la cour d’appel ne pouvait rejeter cette demande sans avoir procédé à un examen complet des pièces comptables et des relevés bancaires produits. Ce contrôle renforcé témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement l’office du juge dans cette matière où les enjeux financiers sont souvent considérables.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (nº 24-18.496, Publié au Bulletin) a également apporté une contribution notable en rappelant que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de divorce, ne peut statuer sur les questions de liquidation du régime matrimonial que dans les limites de sa saisine. Si les parties n’ont pas formulé de demande de liquidation devant le juge du divorce, elles conservent la faculté de saisir ultérieurement le juge de la liquidation sur le fondement des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. Cette distinction procédurale, qui peut sembler technique, a des conséquences très concrètes sur la stratégie contentieuse : l’époux qui souhaite obtenir rapidement le prononcé du divorce peut choisir de différer le règlement des questions patrimoniales, à condition d’être conscient que le délai de prescription des créances continue de courir.

II. Les créances entre époux séparés de biens : entre contribution aux charges du mariage et droit à remboursement

A. La distinction fondamentale entre créance et contribution aux charges du mariage

La question la plus délicate du divorce en séparation de biens est celle de la frontière entre ce qui relève de la contribution aux charges du mariage — obligation à laquelle on ne peut se soustraire et qui n’ouvre droit à aucun remboursement — et ce qui constitue une créance entre époux exigible lors de la liquidation. La première chambre civile a posé une règle claire dans un arrêt de principe du 5 avril 2023 (nº 21-22.296, Publié au Bulletin) : « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette formulation, rendue au visa de l’article 214 du Code civil, est d’une grande portée pratique. Elle signifie que l’époux qui a financé, sur ses deniers personnels, la construction ou l’amélioration d’un immeuble appartenant en propre à son conjoint, même si cet immeuble servait de logement familial, ne peut se voir opposer que ce financement relevait de sa contribution aux charges du mariage. La Cour ajoute que seul l’existence d’une convention entre les époux prévoyant expressément l’exécution de la contribution sous forme d’apport en capital permettrait d’écarter la qualification de créance.

L’arrêt du 23 octobre 2024 (nº 22-18.647) a complété cette construction en précisant que la cour d’appel doit vérifier l’existence d’une telle convention avant de rejeter une demande de créance fondée sur le financement de l’amélioration du bien propre du conjoint. À défaut d’une telle vérification, sa décision encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles 214, 1536 et 1537 du Code civil.

Le régime de la séparation de biens, contrairement aux idées reçues, crée donc un système de comptes rigoureux entre époux. L’article 1537 du Code civil rappelle que « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 ». Cette règle, combinée avec l’article 1536 du même code, qui dispose que « chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 », dessine les contours d’une indépendance patrimoniale qui a son prix : la nécessité de solder les comptes au moment du divorce.

B. L’articulation des fondements : prêt, enrichissement sans cause et liquidation des intérêts patrimoniaux

Une fois la créance qualifiée — c’est-à-dire une fois établi qu’elle ne relève pas de la contribution aux charges du mariage —, se pose la question de son fondement juridique. L’arrêt du 10 janvier 2024 (nº 22-10.278, Publié au Bulletin), rendu en formation plénière de chambre, a rappelé avec netteté les règles d’articulation entre les différents fondements. Dans cette espèce, une épouse séparée de biens réclamait à son ex-mari le remboursement d’une somme de 80 000 euros, d’abord sur le fondement d’un prêt, puis subsidiairement sur celui de l’enrichissement sans cause. La cour d’appel avait rejeté les deux demandes.

La Cour de cassation a approuvé cette solution en énonçant que l’épouse « ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de la preuve [du contrat de prêt] par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause ». Cet arrêt illustre le caractère véritablement subsidiaire de l’action de in rem verso : elle ne peut servir à contourner l’échec d’une action fondée sur un autre fondement lorsque cet échec tient à une insuffisance de preuve imputable au demandeur.

Pour les créances entre époux proprement dites, l’article 1543 du Code civil renvoie aux règles de l’article 1479, selon lequel « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation ». La même disposition précise que ces créances « sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa », c’est-à-dire selon la règle du profit subsistant : le remboursement ne peut être inférieur au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur.

L’arrêt du 22 octobre 2025 (nº 24-16.345) a fait application de ces principes en censurant une cour d’appel qui avait omis de rechercher si les sommes avancées par un époux séparé de biens pour l’acquisition d’un bien immobilier constituaient une créance évaluable selon la règle du profit subsistant. La Cour rappelle que le juge ne peut se borner à rejeter la demande sans procéder à cette recherche, qui est au coeur de l’office du juge de la liquidation.

La question de la prescription des créances entre époux a également donné lieu à un arrêt important du 15 janvier 2025 (nº 23-21.842, Publié au Bulletin). La première chambre civile y rappelle que le délai de prescription de droit commun de cinq ans, prévu par l’article 2224 du Code civil, commence à courir à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. La Cour précise que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel d’un mois à compter de sa signification, si l’appel n’a pas été exercé dans ce délai. Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel qui a déclaré l’appel irrecevable ne suspend pas l’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce.

L’arrêt du 12 juin 2025 (nº 23-18.832, Publié au Bulletin) a complété le tableau en précisant les règles applicables à la conversion de la séparation de corps en divorce. La Cour y rappelle que le jugement qui prononce le divorce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire due à l’époux, et que les règles du régime matrimonial, notamment celles relatives aux créances entre époux, continuent de s’appliquer pendant la séparation de corps. Cette décision est importante en pratique car elle rappelle que le temps de la séparation de corps n’est pas un temps mort du point de vue patrimonial : les créances nées pendant cette période obéissent au même régime que celles nées pendant le mariage.

L’arrêt du 25 mars 2026 (nº 24-18.903) mérite également l’attention : la première chambre civile y a censuré une cour d’appel qui, dans un divorce d’époux ayant adopté le régime de la séparation de biens en cours d’union, avait omis de distinguer les périodes antérieure et postérieure au changement de régime pour le calcul des créances. La Cour rappelle ainsi que le changement de régime matrimonial constitue une césure dans la vie patrimoniale du couple, et que les créances nées sous l’empire du régime antérieur ne peuvent être confondues avec celles nées sous le régime de la séparation de biens.

Sur le plan probatoire, il convient de rappeler que les règles du divorce pour faute ne sont pas sans incidence sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’arrêt du 25 mars 2026 (nº 24-10.557) a précisé qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. Cette action en responsabilité, fondée sur l’article 1240 du Code civil, peut se cumuler avec les créances entre époux nées du régime de la séparation de biens, offrant ainsi une voie de réparation complémentaire pour le conjoint qui aurait subi un préjudice distinct du seul appauvrissement patrimonial.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (nº 24-15.575, Publié au Bulletin), qui a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative au règlement Rome III, illustre la dimension internationale que peut revêtir le contentieux de la séparation de biens. La première chambre civile y rappelle que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens est celle de la dissolution du régime matrimonial, point de départ essentiel pour la détermination des masses à partager.

Conclusion

Le contentieux du divorce dans le régime de la séparation de biens révèle, sous l’apparente simplicité de ce régime, une technicité redoutable que la première chambre civile s’emploie à encadrer avec une précision croissante. La preuve de la propriété, gouvernée par l’article 1538 du Code civil et sa présomption d’indivision, impose à chaque époux de conserver avec soin les justificatifs de ses acquisitions et financements tout au long du mariage — une discipline que la vie commune rend souvent illusoire. Les créances entre époux, quant à elles, obéissent à des règles strictes de qualification, de preuve et de prescription dont la méconnaissance peut entraîner la perte de droits substantiels.

Plusieurs enseignements pratiques se dégagent de cette jurisprudence. D’abord, l’importance de constituer une « pré-constitution de preuve » dès l’acquisition des biens : factures nominatives, virements bancaires identifiés, reconnaissance de dette écrite. La Cour de cassation, dans les arrêts examinés, sanctionne systématiquement le défaut de preuve, mais jamais l’impossibilité de prouver : la différence est capitale. Ensuite, la nécessité de formaliser les conventions entre époux, notamment lorsque l’un d’eux contribue au financement du bien propre de l’autre. L’arrêt du 5 avril 2023 enseigne que, sans convention expresse, l’apport en capital ne peut être présumé relever de la contribution aux charges du mariage. Enfin, la vigilance sur le point de départ du délai de prescription quinquennale des créances entre époux, qui court à compter de la force de chose jugée du jugement de divorce et non de la séparation de fait ou de l’ordonnance de non-conciliation.

L’office de l’avocat, dans ce contexte, ne se limite pas à la défense des intérêts de son client dans la procédure de divorce : il consiste aussi à anticiper, dès la liquidation, les difficultés probatoires et à reconstituer, pièce par pièce, la chronique financière du couple. La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle aujourd’hui l’office du juge du fond est un signal fort : dans la séparation de biens, l’indépendance patrimoniale des époux n’est pas un vain mot, mais une réalité juridique que le divorce vient sanctionner avec une précision comptable. Les époux qui choisissent ce régime le font souvent dans l’idée que la séparation sera plus simple. La jurisprudence rappelle que la simplicité est dans la règle, non dans son application contentieuse.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à un divorce dans le régime de la séparation de biens, tant en demande qu’en défense, pour la fixation des mesures provisoires, la liquidation des intérêts patrimoniaux et la détermination des créances entre époux.

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