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L’intensification du contrôle du juge administratif sur la motivation des refus de titre de séjour : du formalisme de l’article L613-1 du CESEDA à l’exigence prétorienne d’un examen particulier et sérieux de la situation individuelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’intensification du contrôle du juge administratif sur la motivation des refus de titre de séjour : du formalisme de l’article L613-1 du CESEDA à l’exigence prétorienne d’un examen particulier et sérieux de la situation individuelle (2023-2026)

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Le contrôle de la motivation des décisions préfectorales en droit des étrangers connaît une intensification significative sous l’impulsion du juge administratif. Entre le cadre légal posé par les articles L613-1 et L435-1 du CESEDA et l’office prétorien du juge, une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel redessine les obligations qui pèsent sur les préfets. Le présent article analyse cette dynamique contentieuse à travers quinze décisions récentes des juridictions administratives (2023-2026), en distinguant l’obligation formelle de motivation (I) de l’exigence substantielle d’un examen particulier et sérieux (II).

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I. L’obligation formelle de motivation : un cadre légal précis mais un contrôle juridictionnel exigeant

I.A. Le socle légal de l’obligation de motivation en droit des étrangers

L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables trouve son fondement dans l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), aux termes duquel « doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Le refus de titre de séjour, en ce qu’il restreint la liberté d’aller et venir et refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales, entre pleinement dans ce champ d’application.

En droit spécial des étrangers, l’article L613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Ce texte ajoute que, dans le cas prévu au 3° de l’article L611-1, « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Il consacre ainsi le principe d’une motivation par référence lorsque la mesure d’éloignement est consécutive à un refus de titre.

L’article L435-1 du CESEDA, pivot de l’admission exceptionnelle au séjour, prévoit quant à lui que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». S’agissant d’un pouvoir discrétionnaire du préfet, la motivation de son exercice revêt une importance particulière pour le contrôle du juge.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 23PA02009), a rappelé avec netteté la grille de contrôle applicable : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». La Cour précise que « dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour ».

Ce considérant de principe, que l’on retrouve dans la quasi-totalité des arrêts rendus en matière d’admission exceptionnelle au séjour, fixe le standard de motivation attendu du préfet et l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif.

I.B. La portée et les limites de l’exigence formelle de motivation

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel révèle une application pragmatique de l’exigence de motivation, qui se garde d’imposer un formalisme excessif tout en sanctionnant les insuffisances caractérisées.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24PA01498), a ainsi jugé que « l’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constitue le fondement de la demande de titre de séjour, expose avec une précision suffisante, sans présenter de caractère stéréotypé, les éléments relatifs à la situation du requérant pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé ».

Cette décision est remarquable en ce qu’elle introduit un critère qualitatif implicite : la motivation ne doit pas présenter « un caractère stéréotypé ». Le juge administratif vérifie donc non seulement que l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait, mais également que ces considérations ne se réduisent pas à une formule-type reproduite de manière indifférenciée. C’est là un premier indice de l’intensification du contrôle juridictionnel.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24LY02376), a confirmé cette approche en jugeant que la motivation du refus de titre de séjour doit permettre de vérifier que le préfet a examiné l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger, sans toutefois exiger que chaque élément soit individuellement discuté. Reprenant la formulation désormais classique, la Cour énonce qu’« il appartient en effet à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour ».

S’agissant de la motivation de l’OQTF par référence, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24DA01564), a fait application du principe posé par l’article L613-1 du CESEDA en jugeant qu’« en application des dispositions de l’article L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision l’obligeant à quitter le territoire français dont est assortie la décision en date du 18 juillet 2023 portant refus de délivrer un titre de séjour à M. B…, dûment motivée, n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique ». Cette solution, constante en jurisprudence, illustre la logique de motivation par référence qui prévaut lorsque la mesure d’éloignement est la conséquence directe du refus de séjour.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 16 janvier 2026 (n° 24PA04678), a rappelé que « le préfet de police n’étant pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de M. A…, la décision en litige précise ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». La Cour ajoute toutefois une précision d’importance : il ne ressort ni de la motivation ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Cette articulation entre le contrôle de la motivation formelle et le contrôle de l’examen particulier constitue le cœur de l’office du juge administratif contemporain.

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II. L’exigence substantielle d’un examen particulier et sérieux : le véritable standard du contrôle juridictionnel

II.A. Le défaut d’examen particulier comme vice autonome sanctionné par le juge

Au-delà de la simple exigence de motivation formelle, le juge administratif contrôle de manière approfondie si le préfet a véritablement procédé à un examen particulier, c’est-à-dire individualisé et sérieux, de la situation de l’étranger. Ce contrôle porte sur la réalité de l’examen et non sur son seul habillage rédactionnel.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 10 janvier 2024 (n° 23PA02009), a expressément écarté le moyen tiré du défaut d’examen particulier après avoir constaté que « la décision portant refus de titre de séjour, qui vise les textes applicables, mentionne que M. B… a suivi une formation en CAP cuisine pour l’année 2021-2022. Elle fait référence au niveau d’études atteint par l’intéressé et relève notamment que celui-ci s’est maintenu volontairement sur le territoire français sans qu’aucune circonstance particulière justifie son maintien en situation irrégulière, qu’il n’atteste pas d’une vie privée et familiale, qu’il est célibataire et sans enfant et n’est pas démuni d’attaches familiales à l’étranger ». La Cour en déduit que « le préfet de police a examiné la demande d’admission exceptionnelle de M. B… en tenant compte des caractéristiques de son emploi, du niveau d’études atteint par l’intéressé et des éléments relatifs à sa situation personnelle ».

Cette motivation détaillée révèle la méthode du juge : il ne se contente pas de vérifier que l’arrêté est formellement motivé ; il examine concrètement si les éléments avancés par le préfet correspondent à la situation réelle de l’étranger et s’ils traduisent un examen effectif de l’ensemble des circonstances pertinentes.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 12 février 2025 (n° 24PA01498), a également rejeté le moyen tiré du défaut d’examen particulier en énonçant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant ». L’utilisation de l’adverbe « sérieux » n’est pas anodine : elle indique que le juge ne se satisfait pas d’un examen superficiel et contrôle l’intensité de l’examen auquel s’est livrée l’administration.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 30 avril 2025 (n° 24DA01564), a adopté une formulation particulièrement explicite : « il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation retenue par le préfet de l’Eure dans son arrêté en date du 18 juillet 2023, qu’il n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B… préalablement à l’édiction de la décision de refus de titre de séjour en litige. En particulier, alors qu’il a expressément rappelé les liens privés et familiaux de l’intéressé avec la France et qu’il a mentionné son activité professionnelle en qualité de conducteur de car, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’aurait pas procédé à un examen de sa situation au regard de son pouvoir général de régularisation ».

Ce considérant est d’une importance capitale : il impose au juge de vérifier que le préfet a bien examiné la situation de l’étranger au regard de l’ensemble des fondements juridiques pertinents, y compris ceux qui n’ont pas été expressément sollicités, dès lors que les éléments du dossier le justifient. C’est ce que la doctrine qualifie d’obligation d’examen exhaustif.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 16 janvier 2026 (n° 24PA04678), a synthétisé cette approche en rappelant qu’« il ne ressort ni de la motivation exposée au point précédent ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… ». La Cour déplace ainsi partiellement la charge de la preuve : c’est au requérant de démontrer l’absence d’examen particulier, mais cette démonstration peut résulter tant des termes de l’arrêté que des pièces du dossier.

De manière plus générale, l’ensemble de la jurisprudence analysée révèle que le moyen tiré du défaut d’examen particulier est systématiquement examiné par les juridictions d’appel, qui ne le considèrent jamais comme un moyen de pure forme. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00078), a par exemple écarté ce moyen après avoir constaté que « la préfète du Bas-Rhin, qui n’était pas tenue de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, a suffisamment motivé sa décision et ne s’est pas abstenue de procéder à un examen particulier de cette situation ».

II.B. L’articulation entre examen particulier, erreur manifeste d’appréciation et contrôle de proportionnalité

L’exigence d’un examen particulier ne constitue qu’un premier niveau de contrôle. Le juge administratif procède ensuite à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui lui permet de sanctionner les décisions qui, bien que motivées et précédées d’un examen particulier, aboutissent à une solution manifestement inadéquate au regard des circonstances de l’espèce.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 10 janvier 2024 (n° 23PA02009), a exercé ce contrôle de manière détaillée en relevant que « M. B… soutient qu’il occupait, à la date de l’arrêté attaqué, un emploi d’apprenti cuisinier, qu’il a suivi sa formation avec sérieux et justifie d’une expérience professionnelle suffisante pour postuler à un tel emploi et que sa formation en apprentissage aurait dû se poursuivre jusqu’au mois d’août 2023. Il se prévaut également de son insertion dans la société française par ses activités associatives et de bénévolat. Toutefois, entré récemment en France en 2018, M. B… est célibataire, sans charge de famille et ne justifie d’aucune attache sur le territoire français alors qu’il n’est pas isolé au Sénégal où il a vécu jusqu’à l’âge de seize ans et où résident ses parents ». La Cour en déduit que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Cette motivation, qui confronte méthodiquement les éléments avancés par le requérant aux constatations du préfet, illustre la profondeur du contrôle opéré par le juge d’appel. Il ne s’agit pas d’un contrôle restreint se limitant à l’erreur grossière, mais d’un contrôle de l’adéquation de la décision aux faits de l’espèce.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 24DA01564), a apporté une contribution décisive à la théorie de l’office du préfet en matière de régularisation. La Cour énonce en effet que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé ».

Ce considérant, qui rappelle les limites de l’obligation pesant sur le préfet, doit être articulé avec l’exigence d’un examen particulier. Le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office tous les fondements possibles, mais lorsqu’il examine la situation de l’étranger, il doit le faire de manière sérieuse et individualisée sur les fondements qui lui sont soumis ou qui ressortent manifestement des pièces du dossier.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24LY02376), a exercé un contrôle particulièrement approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation : « Si M. C… séjourne sur le territoire français depuis sept ans, il a vécu vingt-quatre années au Sri-Lanka où il ne peut être dépourvu de toute attache personnelle. Il ressort du formulaire de sa demande de titre de séjour que ses parents et une sœur vivent dans son pays d’origine. M. C… ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française en se bornant à invoquer la location d’un logement, la souscription de déclarations d’impôt sur le revenu depuis l’année 2017 et des relations amicales notamment avec quatre ressortissants français ». La Cour procède ainsi à une pesée minutieuse des éléments de la situation personnelle du requérant, qu’elle confronte au seuil d’exigence posé par l’article L435-1.

S’agissant du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 16 janvier 2026 (n° 24PA04678), a rappelé la méthode du faisceau d’indices : « Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A… ne résidait que depuis deux ans en France, où il est entré à l’âge de 54 ans. S’il fait valoir que son épouse vit également en France et qu’ils ont un fils, né en France le 6 avril 2021 et âgé de trois ans à la date de l’arrêté litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vie familiale ne pourrait pas se poursuivre en Côte d’Ivoire, pays dont son épouse a également la nationalité ».

La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 24DA01564), a également procédé à un contrôle approfondi de proportionnalité, en relevant successivement la durée de présence en France, l’ancienneté et l’intensité des liens familiaux, l’insertion professionnelle et les attaches dans le pays d’origine : « M. B… n’est pas né en France, a vécu dans son pays d’origine pendant ses douze premières années et a été absent du territoire national pendant a minima plus de trente ans, entre 1989 et le 11 mars 2020, période au cours de laquelle il a continûment résidé en Turquie. Il ne résidait sur le territoire national que depuis environ trois ans à la date de la décision attaquée. Deux de ses enfants, nés en 1997 et 2003, résident dans son pays d’origine, dans lequel il a également nécessairement tissé des liens privés d’une particulière intensité au cours de son séjour de plus de trente ans ».

Cette motivation illustre le caractère désormais systématique et approfondi du contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif. La Cour ne se contente pas de vérifier que le préfet a pris en compte la situation familiale de l’étranger ; elle apprécie elle-même, au vu des pièces du dossier, si la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’analyse de ces quinze décisions rendues entre 2023 et 2026 par les cours administratives d’appel de Paris, Lyon, Douai, Nancy, Versailles, Toulouse, Marseille et Bordeaux révèle une intensification remarquable du contrôle juridictionnel. Ce contrôle se déploie en trois cercles concentriques : la vérification de la motivation formelle, le contrôle de la réalité de l’examen particulier, et l’appréciation de l’absence d’erreur manifeste et de la proportionnalité de la décision. Si la plupart des arrêts aboutissent au rejet des requêtes, la richesse de leur motivation témoigne d’un office du juge pleinement assumé, qui ne se réduit ni à un contrôle restreint ni à une simple chambre d’enregistrement des décisions préfectorales.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour et dans les contentieux relatifs aux refus de séjour et aux mesures d’éloignement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en contentieux des OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.

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