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L’office du juge aux affaires familiales face aux parents récalcitrants : le contrôle de proportionnalité de la première chambre civile (2023-2026)

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L’office du juge aux affaires familiales face aux parents récalcitrants : le contrôle de proportionnalité de la première chambre civile (2023-2026)

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Le juge aux affaires familiales dispose, depuis la loi du 19 février 2024, d’un arsenal juridique considérablement renforcé pour assurer l’effectivité de ses décisions. Interdiction de sortie du territoire, astreinte, amende civile : les instruments de contrainte ne manquent pas. Mais la première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, impose désormais un contrôle de proportionnalité rigoureux, directement ancré dans la Convention européenne des droits de l’homme. Cette tension entre efficacité des décisions et respect des droits fondamentaux redessine l’office du juge familial.

Les décisions récentes de la première chambre civile éclairent cette évolution sous un jour nouveau. La Cour impose au juge du fond de motiver ses mesures de contrainte à l’aune des droits protégés par la Convention européenne, qu’il s’agisse de l’interdiction de sortie du territoire des enfants, du prononcé d’une astreinte ou de la condamnation à une amende civile. Cette exigence de proportionnalité, que la Cour formule de manière de plus en plus explicite, constitue le fil rouge de la jurisprudence récente.

I. L’arsenal juridique du juge aux affaires familiales pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant

A. L’interdiction de sortie du territoire : une mesure de protection désormais proportionnée

Aux termes de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-120 du 19 février 2024, confère au juge un pouvoir considérable : l’inscription au fichier des personnes recherchées rend l’interdiction immédiatement opposable aux services de police aux frontières.

Mais la première chambre civile, par un arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-21.064, Publié au Bulletin), vient d’opérer un revirement significatif dans l’interprétation de ce texte. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait maintenu une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, alors même que le père, de nationalité française, ne présentait aucun risque de déplacement illicite. La Cour énonce :

« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »

Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n°25-21.064, Publié au Bulletin (lien officiel).

Cette décision marque une évolution majeure dans la conception de l’interdiction de sortie du territoire. Le mécanisme, conçu à l’origine comme un instrument bilatéral nécessitant l’accord des deux parents pour toute sortie du territoire, devient un outil modulable que le juge peut ajuster à la situation particulière de chaque parent. En pratique, cela signifie que le parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite peut désormais voyager librement avec l’enfant sans avoir à solliciter l’autorisation de l’autre parent, ce qui allège considérablement les contraintes de la vie quotidienne des familles séparées.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cadre de l’interdiction de sortie du territoire. En imposant un contrôle de proportionnalité fondé sur la Convention européenne, la Cour de cassation invite les juges du fond à réexaminer l’ensemble des mesures de contrainte qu’ils prononcent à l’aune des droits fondamentaux des parents et des enfants. Une interdiction de sortie du territoire qui frapperait indistinctement les deux parents, alors qu’un seul présente un risque de non-retour, est désormais contraire à la Convention européenne. Jusqu’alors, les juridictions du fond considéraient majoritairement que l’interdiction de sortie du territoire présentait un caractère bilatéral et ne pouvait être levée que par le consentement des deux parents. La Cour de cassation rejette cette interprétation mécanique et impose au juge de vérifier, pour chaque parent, si la mesure est nécessaire et proportionnée. En l’espèce, le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts, ne constituait pas un danger d’enlèvement ; l’interdiction qui le frappait était donc disproportionnée.

L’arrêt s’appuie sur une double base conventionnelle : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et l’article 2 du Protocole additionnel n°4, qui garantit la liberté de circulation. Ce double fondement renforce l’exigence de proportionnalité : toute restriction à ces droits doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique.

B. L’astreinte et l’amende civile : les instruments de l’exécution forcée

Le même article 373-2-6 du Code civil prévoit deux autres instruments de contrainte à la disposition du juge. D’une part, l’astreinte : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2. » D’autre part, l’amende civile : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. »

Ces deux mécanismes, introduits par la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, témoignent de la volonté du législateur de renforcer l’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales. L’astreinte peut être prononcée d’office, c’est-à-dire sans demande préalable des parties, ce qui constitue une prérogative exorbitante du droit commun de l’astreinte. Le juge peut ainsi, de sa propre initiative, assortir sa décision d’une condamnation pécuniaire par jour de retard pour contraindre le parent récalcitrant à s’exécuter. Cette faculté est particulièrement utile dans les contentieux où l’un des parents n’est pas représenté par un avocat et n’a pas formulé de demande d’astreinte.

L’amende civile, quant à elle, constitue une sanction autonome qui ne profite pas au parent victime de l’inexécution mais est versée au Trésor public. Son montant peut atteindre 10 000 euros, ce qui en fait une menace dissuasive significative. Le texte exige toutefois que le parent ait fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution, ce qui suppose un élément intentionnel et une certaine gravité ou répétition des manquements. La combinaison de l’astreinte, qui indemnise le parent victime, et de l’amende civile, qui sanctionne le comportement fautif, offre au juge une palette d’outils lui permettant d’adapter la contrainte à la situation particulière de chaque espèce.

L’article 373-2-2 du Code civil, auquel renvoie l’article 373-2-6, organise les modalités et garanties de la pension alimentaire. Il prévoit notamment que le versement de la pension peut être ordonné par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), ce qui constitue une garantie supplémentaire d’effectivité. Le texte énumère six catégories de titres exécutoires : décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, et transaction ou accord contresigné par avocats. L’intermédiation financière est devenue le principe depuis la loi du 2 mars 2022, le juge ne pouvant l’écarter que par une décision spécialement motivée.

La première chambre civile a été saisie de la question du cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire dans un contexte particulièrement éclairant. En l’espèce, la mère, de nationalités australienne et américaine, présentait un risque de déplacement illicite des enfants vers l’étranger, tandis que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels. La cour d’appel de Paris avait néanmoins maintenu l’interdiction à l’égard des deux parents, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire. » En censurant ce raisonnement, la Cour de cassation affirme que la protection contre le risque de déplacement illicite ne justifie pas de restreindre la liberté de circulation du parent qui ne présente aucun danger.

II. Le contrôle de la première chambre civile : la proportionnalité comme exigence conventionnelle

A. L’article 8 de la Convention européenne et le principe de libre circulation

La décision du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui voit la première chambre civile intégrer de manière croissante les exigences conventionnelles dans le contentieux familial. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ». L’article 2 du Protocole additionnel n°4 ajoute que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » et que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ».

En se fondant sur ces deux textes, la première chambre civile impose au juge du fond un raisonnement en trois temps : l’ingérence doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime, et elle doit être proportionnée à ce but. Ce raisonnement, classique en droit de la Convention européenne, devient désormais le standard de contrôle des mesures de contrainte prononcées par le juge aux affaires familiales.

L’arrêt du 1er juillet 2026 applique cette grille d’analyse de manière particulièrement explicite. La Cour relève que l’interdiction de sortie du territoire constitue une ingérence dans les droits garantis par les articles 8 de la Convention et 2 du Protocole n°4. Elle vérifie que cette ingérence est prévue par la loi (l’article 373-2-6 du Code civil) et qu’elle poursuit un but légitime (préserver les liens de l’enfant avec ses deux parents, prévenir les déplacements illicites). Mais elle ajoute, et c’est là l’apport essentiel, que la mesure « doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ».

Cette exigence de proportionnalité conduit la Cour à valider le principe d’une interdiction de sortie du territoire cantonnée au seul parent qui présente un risque avéré de non-retour. Le cantonnement permet ainsi de protéger l’enfant contre un déplacement illicite tout en respectant le droit à la libre circulation du parent qui ne présente aucun danger. Cette solution, qui n’avait encore jamais été formulée avec une telle netteté, constitue un apport doctrinal significatif.

La Cour de cassation, par un arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-22.356, Publié au Bulletin), avait déjà manifesté cette sensibilité conventionnelle dans un autre domaine du droit de la famille. Saisie d’un divorce international dans lequel la prestation compensatoire relevait de la loi française tandis que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, la Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé d’examiner la demande de prestation compensatoire au motif que le partage selon la loi anglaise intégrerait nécessairement des mécanismes de compensation équivalents. La Cour a jugé que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage. » Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n°23-22.356, Publié au Bulletin (lien officiel).

Cet arrêt rappelle que les mécanismes protecteurs prévus par le droit français, notamment la prestation compensatoire des articles 270 et 271 du Code civil, ne sauraient être écartés au motif que la loi étrangère applicable au partage poursuivrait des objectifs comparables. La protection du conjoint économiquement fragile relève exclusivement du droit français lorsque celui-ci est désigné comme loi applicable à l’obligation alimentaire.

B. L’office du juge face à l’obligation parentale d’entretien : entre effectivité et droits de l’enfant créancier

La première chambre civile a également précisé, par un arrêt du 20 mai 2026 (n°25-14.686, Publié au Bulletin), les contours de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Dans cette affaire, un père contestait le montant de sa contribution en faisant valoir que la mère n’avait pas justifié des dépenses exposées pour les enfants sur les cinq années précédant sa requête. La Cour de cassation rejette ce moyen en énonçant que « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle. »

Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°25-14.686, Publié au Bulletin (lien officiel).

Cette décision consacre une présomption simple de prise en charge financière au profit du parent qui a assumé seul l’entretien des enfants. Elle facilite considérablement l’action récursoire du parent créancier, qui n’a pas à produire les justificatifs de chaque dépense engagée depuis cinq ans pour obtenir la condamnation de l’autre parent à sa part contributive. Cette solution est conforme à l’objectif d’effectivité du recouvrement des contributions familiales.

Parallèlement, la première chambre civile a reconnu, par un arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835, Publié au Bulletin), le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre son parent en contribution à son entretien. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande d’une jeune femme majeure, au motif que sa mère était toujours créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce. La Cour énonce :

« Alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés. »

Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°23-21.835, Publié au Bulletin (lien officiel).

Cet arrêt, fondé sur les articles 371-2, 203, 205 et 207 du Code civil, opère une distinction fondamentale entre deux obligations juridiquement distinctes : l’obligation parentale d’entretien, fondée sur l’article 371-2, qui pèse sur les parents à l’égard de leurs enfants même majeurs, et l’obligation alimentaire de droit commun, fondée sur les articles 205 et suivants, qui prend le relais une fois l’enfant devenu majeur. La Cour de cassation affirme que ces deux obligations coexistent et que l’enfant majeur, en sa qualité de créancier direct de l’obligation parentale d’entretien, dispose d’un intérêt personnel à agir contre le parent débiteur.

Cette reconnaissance du droit d’action direct de l’enfant majeur constitue une avancée procédurale significative. Elle permet au jeune adulte, qui poursuit par exemple des études supérieures, de saisir directement le juge aux affaires familiales sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside. La Cour de cassation écarte ainsi la conception selon laquelle seul le parent qui assume la charge principale de l’enfant serait titulaire de l’action en contribution.

L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022, a par ailleurs renforcé les garanties de paiement en instaurant une présomption d’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le II de ce texte dispose que « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place. » L’intermédiation ne peut être écartée que par le refus conjoint des deux parents ou par une décision spécialement motivée du juge. Ce mécanisme, couplé à la possibilité pour le juge de prononcer une astreinte et une amende civile sur le fondement de l’article 373-2-6, constitue un dispositif complet de garantie du paiement des pensions alimentaires.

La convergence de ces décisions récentes dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent. La première chambre civile renforce l’effectivité des droits familiaux — droit de l’enfant à être entretenu, droit du parent créancier au recouvrement, droit au maintien des relations personnelles — tout en imposant au juge du fond un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsque les mesures de contrainte qu’il prononce portent atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Convention européenne. L’office du juge aux affaires familiales sort ainsi transformé de cette double exigence d’effectivité et de proportionnalité.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2025 et 2026, a profondément renouvelé le cadre juridique de l’intervention du juge aux affaires familiales. L’interdiction de sortie du territoire peut désormais être cantonnée au seul parent qui présente un risque de non-retour, conformément à l’exigence de proportionnalité imposée par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 du Protocole additionnel n°4. L’obligation de contribution à l’entretien des enfants est présumée avoir été exécutée par le parent qui en assume seul la charge, sans qu’il ait à justifier du détail des dépenses exposées. L’enfant majeur dispose d’un droit d’action direct contre le parent débiteur, sans avoir à obtenir l’intervention du parent créancier. Ces solutions, conjuguées aux pouvoirs d’astreinte et d’amende civile conférés par l’article 373-2-6 du Code civil, offrent aux justiciables un cadre juridique à la fois protecteur et équilibré. Il est recommandé aux parents confrontés à l’inexécution d’une décision du juge aux affaires familiales de saisir celui-ci d’une demande d’astreinte ou d’amende civile, et de solliciter, le cas échéant, le cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire lorsque celle-ci apparaît disproportionnée au regard du risque réel de déplacement illicite.

Pour toute question relative aux pouvoirs de contrainte du juge aux affaires familiales, à l’interdiction de sortie du territoire de vos enfants, ou au recouvrement des pensions alimentaires impayées, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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