# La cascade de suspensions Schengen de l’été 2026 et l’office du juge administratif : la déconstruction contrôlée de l’espace de libre circulation
**Résumé** — L’été 2026 a révélé la fragilité de l’espace Schengen. L’afflux migratoire sans précédent à Ceuta le 30 juillet 2026 — plus de 70 000 franchissements en quelques heures — a déclenché une cascade de suspensions des contrôles aux frontières intérieures par plusieurs États membres, de l’Italie à la France en passant par la Finlande. Cette réaction en chaîne, fondée sur l’article 25 du règlement (UE) 2016/399, met à l’épreuve les fondements mêmes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice consacré par l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au cœur de cette tourmente, le juge administratif français se trouve investi d’un office singulier : contrôler la légalité des décisions de réintroduction des contrôles aux frontières, encadrer les refus d’entrée qui en découlent, et garantir le respect du principe de non-refoulement. La présente contribution analyse la double dimension de cet office — le contrôle des mesures nationales de suspension (I) et l’encadrement des refus d’entrée aux frontières intérieures (II) — à la lueur des jurisprudences récentes du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne.
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## I. Le contrôle juridictionnel des suspensions nationales de Schengen : l’office du juge entre compétence liée et proportionnalité
Le déclenchement de l’article 25 du code frontières Schengen par plusieurs États membres en réaction à la crise de Ceuta soulève une question centrale : le juge administratif peut-il contrôler la légalité du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, et si oui, selon quelle intensité ? La réponse exige d’analyser successivement le cadre normatif de l’article 25 (A) puis l’étendue du contrôle juridictionnel disponible (B).
### I.A — L’architecture normative de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 : une compétence encadrée mais discrétionnaire
L’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (CE 20 mars 2026, n° 510656) dispose qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ». Le texte ajoute immédiatement un tempérament essentiel : « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».
Cette disposition doit être lue en lien avec l’article 67, paragraphe 2, du TFUE qui énonce que l’Union « assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers » (article 67 TFUE). L’absence de contrôles aux frontières intérieures est un principe fondateur de l’Union, dont la suspension constitue une exception qui doit demeurer strictement proportionnée.
La compétence pour décider du rétablissement de ces contrôles relève, en droit français, du Premier ministre. Ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre du Conseil d’État le 20 mars 2026 dans la décision précitée n° 510656, « il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public. Le Premier ministre est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ». Cette attribution constitutionnelle de compétence au Premier ministre, et non au ministre de l’intérieur, emporte une conséquence contentieuse majeure : la décision de rétablissement des contrôles constitue un acte de gouvernement ou, à tout le moins, un acte de souveraineté dont le contrôle juridictionnel s’exerce avec une intensité particulière.
L’article 25 s’inscrit dans une architecture normative plus large comprenant les articles 26 à 35 du même règlement, qui précisent les cas, conditions et procédure de réintroduction temporaire des contrôles. Ces dispositions, combinées aux articles L. 332-2 et L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constituent le socle juridique sur lequel reposent les refus d’entrée prononcés aux frontières intérieures. L’article L. 332-3 du CESEDA prévoit que la procédure de refus d’entrée est « applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ».
### I.B — L’intensité du contrôle du juge administratif sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
La question de l’intensité du contrôle juridictionnel sur les décisions de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures est d’une actualité brûlante. La cascade de l’été 2026, déclenchée par l’Italie le 30 juillet au soir, suivie par la Finlande, puis par la France qui a annoncé un « renforcement significatif du contrôle à la frontière franco-espagnole » par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, pose la question de savoir si le juge administratif peut contrôler la proportionnalité de ces décisions au regard de la menace invoquée.
La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (n° 510656) apporte un éclairage précieux sur l’office du juge en la matière. Le requérant demandait l’annulation de l’instruction par laquelle le ministre de l’intérieur aurait demandé à ses services de maintenir le contrôle aux frontières avec six États pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. Le Conseil d’État rejette la requête pour irrecevabilité, au motif que « l’existence d’une telle décision ou instruction n’est établie par aucune pièce du dossier ». Il relève que le ministre de l’intérieur « indique en particulier qu’il n’a pris à l’endroit de ses services aucune décision ou instruction ayant un tel objet, les contrôles aux frontières pendant la période considérée étant opérés en conséquence de la décision par laquelle le Premier ministre a décidé le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures ».
Cette décision révèle, en creux, le mécanisme du contrôle juridictionnel : la décision de réintroduction des contrôles émane du Premier ministre et constitue un acte réglementaire de police générale dont la légalité peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le juge pourra alors vérifier que la menace invoquée est « grave », que la réintroduction est « exceptionnelle » et que sa portée et sa durée n’excèdent pas « ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ». Ce contrôle de proportionnalité, bien que restreint par la nature politique de l’appréciation de la menace, constitue une garantie juridictionnelle essentielle contre les suspensions excessives ou arbitraires de la libre circulation.
L’épisode de Ceuta — marqué par 72 000 arrivées le 30 juillet 2026, selon les chiffres rapportés lors de la visioconférence des ministres de l’Intérieur des Vingt-Sept le 4 août 2026, où le commissaire Magnus Brunner déclarait que « ces derniers jours ont testé la résilience européenne et la sécurité de nos frontières extérieures » — soulève la question délicate du caractère « grave » de la menace invoquée par chaque État. L’Italie, qui ne partage pas de frontière terrestre avec l’Espagne, peut-elle invoquer une menace grave pour sa sécurité intérieure du seul fait d’un afflux migratoire à Ceuta ? La Finlande, située à l’autre extrémité du continent, peut-elle légitimement suspendre Schengen en réaction à des événements survenus à 4 000 kilomètres de ses frontières ? La réponse du juge administratif dépendra nécessairement d’une appréciation in concreto de la situation de chaque État et de l’existence d’éléments objectifs établissant la réalité de la menace.
Les vingt-deux dirigeants européens signataires de la lettre du 1er août 2026 adressée à la présidence irlandaise de l’UE invoquaient d’ailleurs une menace « hybride », évoquant « l’instrumentalisation des migrations » comme facteur justifiant « toute mesure nécessaire » y compris « le renforcement ou la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures ». Cette qualification de « menace hybride » représente une novation conceptuelle dont le juge administratif devra apprécier la portée : s’agit-il d’une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sens de l’article 25, ou d’une catégorie politico-stratégique dépourvue de portée normative ?
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## II. L’encadrement des refus d’entrée aux frontières intérieures : l’office du juge entre directive retour et principe de non-refoulement
La suspension des contrôles aux frontières intérieures n’épuise pas l’office du juge administratif. Ce dernier doit également contrôler la légalité des décisions individuelles de refus d’entrée prises à l’occasion de ces contrôles. La jurisprudence du Conseil d’État, éclairée par la Cour de justice de l’Union européenne, a fixé un cadre exigeant (A), dont le respect conditionne la légalité de ces mesures dans un contexte de crise migratoire (B).
### II.A — Le cadre posé par l’arrêt ADDE du Conseil d’État du 2 février 2024 : l’obligation de réadmission comme condition de légalité du refus d’entrée
L’arrêt rendu par les deuxième et septième chambres réunies du Conseil d’État le 2 février 2024 (CE 2 février 2024, n° 450285, Publié au recueil Lebon) constitue le point d’ancrage de l’office du juge administratif en matière de refus d’entrée aux frontières intérieures. Statuant sur la légalité de l’article L. 332-3 du CESEDA, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ainsi libellée : « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce règlement, sans que soit applicable la directive 2008/115/CE ? »
Par son arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), la Cour de justice a répondu que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».
Le Conseil d’État en a tiré une conséquence fondamentale, que le point 7 de sa décision énonce en ces termes : « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ».
Cette solution consacre un principe essentiel : le refus d’entrée aux frontières intérieures n’est pas un acte autonome de souveraineté nationale. Il s’inscrit nécessairement dans le cadre de la directive 2008/115/CE, dite directive « retour », qui impose des normes et procédures communes aux États membres. L’article 2, paragraphe 2, de cette directive permet certes aux États membres de ne pas l’appliquer aux personnes faisant l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’article 14 du code frontières Schengen, mais cette exception ne vaut que pour autant que la décision est prise en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient. L’article 6, paragraphe 3, de la même directive permet aux États de s’abstenir de prendre une décision de retour si l’intéressé est repris par un autre État membre en vertu d’accords bilatéraux existant au 13 janvier 2009.
Le Conseil d’État en a logiquement déduit l’annulation partielle de l’article L. 332-3 du CESEDA, « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Cette annulation partielle, prononcée au point 14 du dispositif, maintient la possibilité de refus d’entrée aux frontières intérieures, mais uniquement dans le cadre d’une procédure de réadmission bilatérale conforme à la directive retour.
Le régime applicable, en l’état de la législation, est précisé par le Conseil d’État aux points 11 à 13 de sa décision. Il fait application des articles L. 621-1 et suivants du CESEDA qui permettent la remise de l’étranger aux autorités de l’État membre dont il provient, sous réserve du respect des garanties procédurales prévues par la directive 2008/115/CE, notamment en matière de placement en rétention administrative (articles L. 741-1 et suivants) et d’examen des demandes d’asile (livre V du CESEDA).
### II.B — L’application de ce cadre à la cascade de l’été 2026 : le juge administratif, garant de l’effectivité du droit de l’Union
La cascade de suspensions Schengen de l’été 2026 confère une actualité renouvelée à la jurisprudence ADDE. Lorsque la France procède à des contrôles renforcés à sa frontière avec l’Espagne en conséquence de la crise de Ceuta, chaque décision de refus d’entrée prononcée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers en provenance d’Espagne doit satisfaire aux exigences dégagées par le Conseil d’État.
Plusieurs garanties procédurales s’imposent alors au juge administratif saisi d’un recours contre un tel refus.
En premier lieu, la décision de refus d’entrée doit être écrite et motivée conformément à l’article L. 332-2 du CESEDA, qui prévoit en outre que « la notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix » et que « la décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend ». L’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 précise quant à lui que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus » et que l’intéressé dispose d’un droit de recours, dont l’introduction n’a pas d’effet suspensif.
En deuxième lieu, le juge administratif devra vérifier que le refus d’entrée s’inscrit bien dans une procédure de réadmission par l’Espagne, et non dans une procédure de retour direct vers le pays d’origine. Cette vérification est essentielle car elle conditionne l’application des garanties de la directive 2008/115/CE. Si la France entend éloigner directement l’intéressé vers son pays d’origine, elle doit alors prendre une décision de retour conforme à la directive, assortie des garanties substantielles correspondantes, et non un simple refus d’entrée.
En troisième lieu, et c’est là une garantie cardinale, le principe de non-refoulement s’impose en toutes circonstances. L’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés prohibe l’expulsion ou le refoulement d’un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe absolument la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’entrée, doit exercer un contrôle entier sur le respect de ces stipulations, y compris en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
En quatrième lieu, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 rappelle que la décision de refus d’entrée est « sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Ainsi, l’étranger qui se présente à une frontière intérieure et formule une demande d’asile ne peut se voir opposer un refus d’entrée sans que sa demande ait fait l’objet d’un examen conforme aux garanties du livre V du CESEDA, et notamment sans que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ait été consulté.
La crise de Ceuta a d’ailleurs illustré l’importance de cette garantie. Alors que l’Italie dénonçait des « images choquantes » et réclamait « des mesures exceptionnelles, comme la suspension de l’accord de Schengen avec l’Espagne », le juge administratif demeure le gardien des droits procéduraux des étrangers se présentant aux frontières intérieures rétablies. La suspension de Schengen ne saurait emporter suspension de l’État de droit.
La réunion des ministres de l’Intérieur du 4 août 2026 a réaffirmé que « Schengen n’est pas le problème, mais la solution », selon la formule rapportée par La Voix de France. Cette déclaration d’unité contraste avec la réalité juridique de la cascade de suspensions, qui met en lumière les tensions entre le principe de libre circulation et l’exercice unilatéral par les États membres de leur faculté de déroger à ce principe. Le juge administratif, en contrôlant point par point le respect des conditions posées par le droit de l’Union, assure l’effectivité de cette promesse européenne d’un espace sans frontières intérieures.
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L’été 2026 restera comme un moment de vérité pour l’espace Schengen. La cascade de suspensions consécutive à la crise de Ceuta a révélé la tentation du repli national face à une pression migratoire exceptionnelle. Mais elle a aussi mis en lumière la robustesse de l’architecture juridictionnelle européenne : le juge administratif, armé de la jurisprudence ADDE du Conseil d’État et de l’arrêt C-143/22 de la CJUE, dispose des instruments nécessaires pour contrôler la légalité de chaque décision nationale de suspension comme de chaque décision individuelle de refus d’entrée. L’article 67 du TFUE, qui fait de l’absence de contrôles aux frontières intérieures un principe constitutionnel de l’Union, trouve dans l’office du juge administratif son garant ultime. La réintroduction des contrôles, pour exceptionnelle et temporaire qu’elle soit, ne saurait ouvrir une brèche durable dans l’édifice de la libre circulation sans que le juge, saisi par les justiciables, n’en vérifie la stricte proportionnalité. C’est là l’essence même de l’État de droit dans un espace de liberté partagé.
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