Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La faute inexcusable de l’employeur et le déficit fonctionnel permanent : du revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la re-forfaitisation par la loi du 28 février 2025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute inexcusable de l’employeur et le déficit fonctionnel permanent : du revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la re-forfaitisation par la loi du 28 février 2025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« 

Introduction

\n\n

Le 20 janvier 2023, l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation op\u00e9rait un revirement de jurisprudence dont la port\u00e9e th\u00e9orique et pratique allait profond\u00e9ment \u00e9branler le droit de la r\u00e9paration du dommage corporel des travailleurs. Par deux arr\u00eats rendus le m\u00eame jour, la plus haute formation de la Cour jugeait que \u00ab la rente vers\u00e9e \u00e0 la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb (Ass. pl\u00e9n., 20 janv. 2023, n\u00b0 21-23.947, Publi\u00e9 au Bulletin). Cette solution, qui brisait une jurisprudence constante depuis 2009, ouvrait aux victimes de la faute inexcusable de l’employeur un droit \u00e0 r\u00e9paration autonome de leur d\u00e9ficit fonctionnel permanent (DFP), poste de pr\u00e9judice personnel jusqu’alors absorb\u00e9 par la rente forfaitaire.

\n\n

Moins de trois ans plus tard, la s\u00e9quence l\u00e9gislative refermait cette br\u00e8che. La loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, compl\u00e9t\u00e9e par les d\u00e9crets n\u00b0 2026-354 et n\u00b0 2026-355 du 7 mai 2026, r\u00e9introduisait le d\u00e9ficit fonctionnel permanent dans le giron de la rente AT-MP, d\u00e9sormais dot\u00e9e d’une nature duale associant une part professionnelle et une part fonctionnelle. Le d\u00e9cret du 7 mai 2026 organise l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme au 1er novembre 2026.

\n\n

Cette chronique jurisprudentielle et l\u00e9gislative, que l’on peut qualifier de \u00ab valse-h\u00e9sitation du DFP \u00bb, soul\u00e8ve une question centrale pour les praticiens du dommage corporel : dans quelle mesure la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut-elle, selon la date de consolidation de son \u00e9tat, obtenir une r\u00e9paration distincte et personnalis\u00e9e de son d\u00e9ficit fonctionnel permanent ?

\n\n

I. Le d\u00e9tachement pr\u00e9torien du DFP de la rente AT-MP (2023-2024)

\n\n

A. Le revirement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 20 janvier 2023

\n\n

Pour mesurer l’ampleur du revirement op\u00e9r\u00e9 le 20 janvier 2023, il convient de rappeler l’\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur. Depuis un arr\u00eat du 11 juin 2009, la Cour de cassation jugeait que la rente d’accident du travail indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9, d’autre part, le d\u00e9ficit fonctionnel permanent. Cette conception extensive de la fonction r\u00e9paratrice de la rente avait une cons\u00e9quence pratique redoutable pour les victimes : en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ne pouvait obtenir une r\u00e9paration distincte des souffrances physiques et morales qu’\u00e0 la condition de d\u00e9montrer que celles-ci n’avaient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es au titre du DFP absorb\u00e9 par la rente.

\n\n

Cette exigence probatoire pla\u00e7ait les victimes dans une situation inextricable. Comment, en effet, d\u00e9montrer que la rente, calcul\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire par application d’un taux d’incapacit\u00e9 au salaire de r\u00e9f\u00e9rence, n’avait pas d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9 un poste de pr\u00e9judice qu’elle \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e couvrir ? Les juridictions du fond, dans leur grande majorit\u00e9, rejetaient les demandes d’indemnisation compl\u00e9mentaire au motif que la preuve de l’absence d’indemnisation du DFP par la rente n’\u00e9tait pas rapport\u00e9e.

\n\n

Par le premier arr\u00eat du 20 janvier 2023 (Ass. pl\u00e9n., 20 janv. 2023, n\u00b0 21-23.947, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport), l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re rejette le pourvoi form\u00e9 contre un arr\u00eat de la cour d’appel de Nancy ayant accord\u00e9 une indemnisation distincte des souffrances endur\u00e9es \u00e0 la veuve d’un salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une maladie professionnelle (cancer broncho-pulmonaire inscrit au tableau n\u00b0 30 bis). La Cour \u00e9nonce, dans une motivation enrichie qui consacre le revirement :

\n\n

\u00ab Selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la rente vers\u00e9e \u00e0 la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacit\u00e9 permanente \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au taux de 10 % pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 434-1 du m\u00eame code est \u00e9gale au salaire annuel multipli\u00e9 par le taux d’incapacit\u00e9 qui peut \u00eatre r\u00e9duit ou augment\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 de celle-ci. Eu \u00e9gard \u00e0 sa finalit\u00e9 et \u00e0 son mode de calcul, la rente a pour objet exclusif de r\u00e9parer, sur une base forfaitaire, les pr\u00e9judices subis par la victime dans sa vie professionnelle en cons\u00e9quence de l’accident ou de la maladie, c’est-\u00e0-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9. Elle ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent. \u00bb

\n\n

Le second arr\u00eat du m\u00eame jour (Ass. pl\u00e9n., 20 janv. 2023, n\u00b0 20-23.673, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport) prononce la cassation de l’arr\u00eat de la cour d’appel de Caen qui avait rejet\u00e9 la demande d’indemnisation des souffrances endur\u00e9es par un salari\u00e9, en rappelant que \u00ab la rente ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb et que, d\u00e8s lors, \u00ab la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une r\u00e9paration distincte du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les souffrances physiques et morales par elle endur\u00e9es \u00bb.

\n\n

La motivation enrichie des deux arr\u00eats m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. La Cour de cassation y expose m\u00e9thodiquement les raisons du revirement : le caract\u00e8re forfaitaire du calcul de la rente, appliquant au salaire de r\u00e9f\u00e9rence le taux d’incapacit\u00e9 permanente, ne permet pas d’y voir la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice personnel distinct ; la difficult\u00e9 probatoire impos\u00e9e aux victimes \u00e9tait excessive ; et surtout, le Conseil d’\u00c9tat jugeait de fa\u00e7on constante que la rente AT-MP avait pour objet exclusif de r\u00e9parer les pr\u00e9judices professionnels, \u00e0 l’exclusion du DFP (v. not. CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n\u00b0 20BX02327). L’harmonisation des jurisprudences des deux ordres de juridiction constituait un objectif explicite du revirement.

\n\n

B. La r\u00e9paration autonome du DFP en cas de faute inexcusable (2023-2025)

\n\n

Le revirement de 2023 a imm\u00e9diatement produit des effets substantiels dans le contentieux de la faute inexcusable. En application de l’article L. 452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la victime d’une faute inexcusable b\u00e9n\u00e9ficie d’une majoration de la rente servie par la caisse, dont le capital repr\u00e9sentatif est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par cette derni\u00e8re aupr\u00e8s de l’employeur fautif. Mais l’article L. 452-3 du m\u00eame code ouvre \u00e9galement \u00e0 la victime le droit de demander \u00e0 l’employeur r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les souffrances physiques et morales, de ses pr\u00e9judices esth\u00e9tique et d’agr\u00e9ment, ainsi que du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle.

\n\n

Avant 2023, la rente \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e couvrir le DFP, la r\u00e9paration des souffrances endur\u00e9es \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve quasi-impossible que la rente ne les avait pas d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9es. Apr\u00e8s le revirement, la distinction devient limpide : la rente r\u00e9pare exclusivement les pr\u00e9judices professionnels (pertes de gains et incidence professionnelle), tandis que le DFP, poste de pr\u00e9judice personnel, peut faire l’objet d’une indemnisation compl\u00e9mentaire distincte, appr\u00e9ci\u00e9e selon le droit commun de la nomenclature Dintilhac.

\n\n

Cette autonomie retrouv\u00e9e du DFP permettait \u00e0 la victime d’obtenir, devant le p\u00f4le social du tribunal judiciaire, une indemnisation personnalis\u00e9e de son d\u00e9ficit fonctionnel permanent, calcul\u00e9e en fonction de son taux d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique, de son \u00e2ge et des bar\u00e8mes de capitalisation en vigueur. La Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, par un arr\u00eat du 8 janvier 2026 (Civ. 2e, n\u00b0 23-17.321), que la rente major\u00e9e r\u00e9pare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9 permanente, m\u00eame lorsque la consolidation intervient alors que la victime est b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension de retraite.

\n\n

Un arr\u00eat de la cour d’appel de Grenoble du 19 mai 2026 (RG n\u00b0 23/00557) illustre la mise en oeuvre concr\u00e8te de cette r\u00e9paration autonome : dans une affaire o\u00f9 le p\u00f4le social du tribunal judiciaire d’Annecy avait, par jugement du 12 janvier 2023, statu\u00e9 sur la faute inexcusable sans accorder d’indemnisation distincte au titre du DFP (quelques jours avant le revirement !), la cour d’appel a liquid\u00e9 le poste du d\u00e9ficit fonctionnel permanent du salari\u00e9, lourdement handicap\u00e9 \u00e0 la suite d’une amputation du membre inf\u00e9rieur, en appliquant les principes du droit commun.

\n\n

La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, par un arr\u00eat du 9 avril 2026 (Civ. 2e, n\u00b0 23-21.724), les contours de l’articulation entre rente et DFP. Enfin, dans un avis du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la demande nouvelle en r\u00e9paration du DFP, post\u00e9rieure au revirement de 2023 mais dans une instance d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e, se heurte \u00e0 l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, temp\u00e9rant ainsi les espoirs de certaines victimes dont la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement close avant le revirement.

\n\n

II. La re-forfaitisation l\u00e9gislative du DFP (2025-2026)

\n\n

A. La loi du 28 f\u00e9vrier 2025 et la dualisation de la rente

\n\n

L’intervention du l\u00e9gislateur n’a pas tard\u00e9. La loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a profond\u00e9ment remani\u00e9 l’architecture de la rente AT-MP en r\u00e9\u00e9crivant l’article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le texte consacre une nature duale de la rente : une part professionnelle, correspondant aux pertes de gains professionnels et \u00e0 l’incidence professionnelle, et une part correspondant d\u00e9sormais au d\u00e9ficit fonctionnel permanent de la victime.

\n\n

Cette r\u00e9forme l\u00e9gislative s’inscrit dans le prolongement direct du revirement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re : le l\u00e9gislateur reconna\u00eet la distinction entre pr\u00e9judices professionnels et pr\u00e9judices personnels. Mais l\u00e0 o\u00f9 le juge avait ouvert une r\u00e9paration autonome et personnalis\u00e9e du DFP, le l\u00e9gislateur financier referme la br\u00e8che en r\u00e9int\u00e9grant le DFP dans un syst\u00e8me forfaitis\u00e9, encadr\u00e9 par un bar\u00e8me r\u00e9glementaire.

\n\n

Les d\u00e9crets d’application n\u00b0 2026-354 et n\u00b0 2026-355 du 7 mai 2026, publi\u00e9s au Journal officiel du 10 mai 2026, pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de calcul de la nouvelle rente duale. Le premier d\u00e9cret reprend l’architecture historique du bar\u00e8me AT-MP en le restreignant \u00e0 la seule part professionnelle, tandis que le second introduit dans le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une logique explicitement emprunt\u00e9e au d\u00e9ficit fonctionnel permanent du droit commun de la nomenclature Dintilhac. L’arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026 fixe quant \u00e0 lui les param\u00e8tres financiers du nouveau dispositif, avec une entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 1er novembre 2026.

\n\n

Le m\u00e9canisme de la nouvelle rente s’articule autour de deux composantes. La part professionnelle est d\u00e9termin\u00e9e par application du taux d’incapacit\u00e9 permanente professionnelle au salaire de r\u00e9f\u00e9rence, selon la logique historique du livre IV. La part fonctionnelle, quant \u00e0 elle, r\u00e9sulte de la conversion en rente d’un capital d\u00e9termin\u00e9 par l’application d’un bar\u00e8me de points fonctionnels, dont la valeur est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9. Le taux fonctionnel est \u00e9valu\u00e9 selon un r\u00e9f\u00e9rentiel emprunt\u00e9 \u00e0 la nomenclature Dintilhac, mais le calcul demeure forfaitis\u00e9 : la victime ne per\u00e7oit pas un capital librement \u00e9valu\u00e9 par le juge, mais une rente calcul\u00e9e selon un bar\u00e8me r\u00e9glementaire.

\n\n

La cons\u00e9quence pour les victimes de faute inexcusable est imm\u00e9diate. D\u00e9sormais, le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9 et forfaitis\u00e9 dans la rente, il cesse de pouvoir \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l’employeur fautif sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu un m\u00e9canisme correcteur : \u00e0 compter du 1er novembre 2026, l’article L. 452-2 pr\u00e9voit que, lorsqu’une rente a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, la majoration pour faute inexcusable porte \u00e0 la fois sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle. Ce doublement de l’assiette de la majoration constitue une contrepartie partielle \u00e0 la perte du droit \u00e0 une r\u00e9paration distincte du DFP.

\n\n

B. La p\u00e9riode transitoire et les contentieux \u00e0 venir

\n\n

La coexistence de trois r\u00e9gimes juridiques successifs en moins de quatre ann\u00e9es \u2014 le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 2023 (rente couvrant le DFP), le r\u00e9gime issu du revirement de 2023 (DFP autonome et personnalis\u00e9), et le r\u00e9gime issu de la r\u00e9forme de 2025-2026 (DFP forfaitis\u00e9 dans la rente duale) \u2014 g\u00e9n\u00e8re une p\u00e9riode transitoire d’une redoutable complexit\u00e9 pour les praticiens.

\n\n

Pour les victimes dont la consolidation est intervenue entre le 20 janvier 2023 et le 31 octobre 2026, le droit \u00e0 r\u00e9paration autonome du DFP en cas de faute inexcusable reste acquis, sous r\u00e9serve de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pour les instances d\u00e9finitivement closes avant le revirement. Les actions en reconnaissance de la faute inexcusable introduites pendant cette p\u00e9riode peuvent donc valablement solliciter une indemnisation distincte du d\u00e9ficit fonctionnel permanent, appr\u00e9ci\u00e9e poste par poste selon les r\u00e8gles du droit commun. Il s’agit l\u00e0 d’un enjeu financier consid\u00e9rable : la diff\u00e9rence entre une indemnisation personnalis\u00e9e calcul\u00e9e sur un bar\u00e8me de capitalisation contemporain et une rente forfaitis\u00e9e selon le bar\u00e8me r\u00e9glementaire peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les victimes les plus gravement atteintes.

\n\n

Pour les victimes dont la consolidation intervient \u00e0 compter du 1er novembre 2026, le nouveau r\u00e9gime s’applique. La rente duale r\u00e9pare \u00e0 la fois la perte de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent. La victime conserve le b\u00e9n\u00e9fice de la majoration pour faute inexcusable, qui portera sur les deux composantes de la rente, mais perd le droit \u00e0 une r\u00e9paration autonome du DFP en capital.

\n\n

Plusieurs zones d’ombre demeurent, qui alimenteront sans doute un contentieux nourri devant les juridictions du fond. En premier lieu, la question de l’application de la majoration pour faute inexcusable \u00e0 la part fonctionnelle de la rente n’est pas exempte d’ambigu\u00eft\u00e9s textuelles : le nouvel article L. 452-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 28 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9voit-il r\u00e9ellement une majoration sur les deux parts ou seulement sur la part professionnelle ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question commandera l’ampleur r\u00e9elle de la perte indemnitaire pour les victimes de faute inexcusable. En deuxi\u00e8me lieu, la compatibilit\u00e9 du nouveau dispositif avec le principe constitutionnel de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, dont le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 la valeur dans plusieurs d\u00e9cisions (v. not. Cons. const., 18 juin 2010, n\u00b0 2010-8 QPC), pourrait \u00eatre interrog\u00e9e.

\n\n

En troisi\u00e8me lieu, la situation des victimes dont le taux d’incapacit\u00e9 permanente professionnelle est inf\u00e9rieur \u00e0 10 % \u2014 et qui ne per\u00e7oivent donc qu’une indemnit\u00e9 en capital et non une rente \u2014 m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Pour ces victimes, l’int\u00e9gration du DFP dans la rente duale est sans effet, puisque aucune rente n’est servie. Se pose alors la question de savoir si le DFP peut \u00eatre indemnis\u00e9 distinctement, au-del\u00e0 de l’indemnit\u00e9 en capital pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 434-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.

\n\n

Enfin, la question de la conventionnalit\u00e9 du nouveau dispositif au regard de l’article 6, \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u2014 en ce qu’il restreint l’acc\u00e8s au juge pour les victimes souhaitant obtenir une r\u00e9paration int\u00e9grale de leur DFP \u2014 ne manquera pas d’\u00eatre soulev\u00e9e. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de juger que le caract\u00e8re forfaitaire de l’indemnisation des accidents du travail, combin\u00e9 \u00e0 l’interdiction d’agir contre l’employeur, pouvait constituer une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (CEDH, 22 mars 2012, B\u00e9land c/ France, n\u00b0 11839/10).

\n\n

Conclusion

\n\n

La chronique de la \u00ab valse-h\u00e9sitation \u00bb du d\u00e9ficit fonctionnel permanent illustre, avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re, la tension qui traverse le droit du dommage corporel des travailleurs : d’un c\u00f4t\u00e9, l’aspiration pr\u00e9torienne \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale et personnalis\u00e9e des pr\u00e9judices, port\u00e9e par les formations solennelles de la Cour de cassation ; de l’autre, la logique financi\u00e8re et forfaitaire du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, que le l\u00e9gislateur a entendu pr\u00e9server en refermant la br\u00e8che ouverte par le juge.

\n\n

Pour les praticiens \u2014 avocats, m\u00e9decins-conseils, juristes d’assurance \u2014 la ma\u00eetrise de cette chronologie jurisprudentielle et l\u00e9gislative est devenue indispensable. La date de consolidation de l’\u00e9tat de la victime, souvent n\u00e9glig\u00e9e dans l’appr\u00e9ciation des droits indemnitaires, commande d\u00e9sormais l’\u00e9tendue de la r\u00e9paration du d\u00e9ficit fonctionnel permanent. Entre le 20 janvier 2023 et le 31 octobre 2026, la victime d’une faute inexcusable conserve le droit \u00e0 une indemnisation distincte et personnalis\u00e9e de son DFP. Pass\u00e9 ce seuil, la r\u00e9forme referme la parenth\u00e8se et replace la r\u00e9paration dans un cadre forfaitis\u00e9.

\n\n

Il appartiendra aux juridictions du fond, et sans doute de nouveau \u00e0 la Cour de cassation, d’en dessiner les contours d\u00e9finitifs.

\n\n


\n\n

R\u00e9f\u00e9rences :

\n

    \n

  1. Cass., ass. pl\u00e9n., 20 janv. 2023, n\u00b0 21-23.947, Publi\u00e9 au Bulletin \u2014 Revirement : la rente AT-MP ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent.
  2. \n

  3. Cass., ass. pl\u00e9n., 20 janv. 2023, n\u00b0 20-23.673, Publi\u00e9 au Bulletin \u2014 Cassation : la victime d’une faute inexcusable peut obtenir r\u00e9paration distincte des souffrances endur\u00e9es.
  4. \n

  5. Cass., civ. 2e, 8 janv. 2026, n\u00b0 23-17.321 \u2014 La rente major\u00e9e r\u00e9pare forfaitairement les pertes de gains et l’incidence professionnelle.
  6. \n

  7. Cass., civ. 2e, 9 avr. 2026, n\u00b0 23-21.724 \u2014 Articulation rente major\u00e9e et DFP.
  8. \n

  9. CA Grenoble, 19 mai 2026, RG n\u00b0 23/00557 \u2014 Liquidation du DFP d’un salari\u00e9 victime de faute inexcusable (p\u00e9riode transitoire).
  10. \n

  11. Avis Cass., 27 nov. 2025 \u2014 Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s’opposant \u00e0 une demande nouvelle en DFP post\u00e9rieure au revirement de 2023.
  12. \n

  13. Art. L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 Rente AT-MP (version applicable jusqu’au 1er nov. 2026).
  14. \n

  15. Art. L. 452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 Majoration de la rente en cas de faute inexcusable.
  16. \n

  17. Loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2014 Dualisation de la rente AT-MP.
  18. \n

  19. Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026 \u2014 Param\u00e8tres du nouveau bar\u00e8me (entr\u00e9e en vigueur 1er nov. 2026).
  20. \n

  21. CAA Bordeaux, 20 oct. 2022, n\u00b0 20BX02327 \u2014 Jurisprudence constante du Conseil d’\u00c9tat sur le caract\u00e8re exclusivement professionnel de la rente AT-MP.
  22. \n

  23. Cons. const., 18 juin 2010, n\u00b0 2010-8 QPC \u2014 Principe constitutionnel de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice.
  24. \n

  25. CEDH, 22 mars 2012, B\u00e9land c/ France, n\u00b0 11839/10 \u2014 Droit d’acc\u00e8s au juge et forfaitisation.
  26. \n

  27. Sharon Bensemhoun-Gonzalez, \u00ab Faute inexcusable et d\u00e9ficit fonctionnel permanent : la br\u00e8che ouverte aux victimes en 2023, referm\u00e9e et d\u00e9sormais chiffr\u00e9e en 2026 \u00bb, Village de la Justice, 6 ao\u00fbt 2026.
  28. \n

  29. Herv\u00e9 Gerbi, \u00ab L’incapacit\u00e9 permanente AT/MP apr\u00e8s les textes du 7 mai 2026 \u00bb, Village de la Justice, 17 juin 2026.
  30. \n

 »

📄 Circulaire officielle