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La procédure Dublin III devant le juge administratif français : l’office du juge entre présomption de confiance mutuelle et protection effective des droits fondamentaux des demandeurs d’asile

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Maître Hassan KOHEN
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La procédure Dublin III devant le juge administratif français : l’office du juge entre présomption de confiance mutuelle et protection effective des droits fondamentaux des demandeurs d’asile

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Introduction

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », constitue la pierre angulaire du système européen commun d’asile. Il détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée sur le territoire de l’Union européenne. En pratique, ce mécanisme conduit les autorités françaises à prononcer chaque année plusieurs dizaines de milliers de décisions de transfert vers l’État membre désigné comme responsable — principalement l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne ou les pays de première entrée dans l’espace Schengen.

Ce dispositif, fondé sur le principe de confiance mutuelle entre États membres, se heurte toutefois à une réalité bien éloignée de la présomption de conformité qui le sous-tend. La saturation des systèmes d’asile nationaux, les défaillances dans les conditions d’accueil et les atteintes aux droits fondamentaux des demandeurs ont conduit le juge administratif français à développer un office de plus en plus exigeant dans le contrôle des décisions de transfert.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui révise en profondeur le règlement Dublin III, confère une actualité particulière à l’étude de la jurisprudence administrative française en la matière. Le présent article analyse l’office du juge administratif dans le contentieux Dublin, entre le respect des garanties procédurales et le contrôle substantiel de la décision de transfert.

I. Les garanties procédurales au cœur du contentieux Dublin

I.A. Le droit à l’information et l’entretien individuel : des formalités substantielles

Le règlement Dublin III impose aux États membres un ensemble de garanties procédurales destinées à associer le demandeur d’asile au processus de détermination de l’État responsable. Ces garanties ont été consacrées par le juge administratif comme des formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision de transfert.

L’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur doit recevoir, dès l’introduction de sa demande, les informations relatives à la procédure Dublin, au moyen de la brochure commune composée des livrets A (« J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne ») et B (« Je suis sous procédure Dublin — qu’est-ce que cela signifie »). La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2024 (n° 24PA01986), a précisé que la remise de ces brochures constitue une garantie essentielle et que l’administration doit apporter la preuve de leur remise complète au demandeur. En l’espèce, la Cour a jugé que la signature des premières pages des brochures par le demandeur établissait suffisamment la remise de l’intégralité de ces documents, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.

L’article 5 du même règlement impose la tenue d’un entretien individuel avec le demandeur, mené par « une personne qualifiée en vertu du droit national », dans une langue qu’il comprend. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt remarqué du 25 septembre 2025 (n° 24NC01317), a censuré une décision de transfert vers l’Autriche au motif que la préfecture n’établissait pas que l’entretien avait été conduit par une personne qualifiée. La Cour a jugé que « s’il ne résulte ni des dispositions citées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

Cette jurisprudence impose à l’administration une charge probatoire exigeante : la seule production d’un résumé d’entretien généré par l’application informatique « SI AEF » ne suffit pas à établir la qualité de l’agent. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 30 septembre 2024, a toutefois admis que, sauf élément contraire, un agent du bureau chargé de la demande d’asile est présumé être une personne qualifiée, le cachet de la préfecture apposé sur le résumé d’entretien constituant un indice suffisant de cette qualité.

La Cour administrative d’appel de Nantes exerce également un contrôle rigoureux sur la régularité de l’entretien individuel. Dans un arrêt du 29 septembre 2023 (n° 23NT01541), elle a jugé que les erreurs contenues dans le résumé de l’entretien concernant le parcours migratoire du demandeur étaient sans incidence sur la légalité de la décision de transfert, dès lors que les conditions de l’entretien n’étaient pas substantiellement viciées.

I.B. La motivation de la décision de transfert et l’obligation de notification

L’article L. 572-1 du CESEDA dispose que « toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative ». Combiné avec l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce texte exige que la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 septembre 2024, a précisé le standard de motivation applicable : est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande relève de la responsabilité d’un autre État membre, « une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application ». En l’espèce, l’arrêté mentionnait le franchissement irrégulier des frontières italiennes, la saisine des autorités italiennes sur le fondement de l’article 13 du règlement, et leur accord implicite en application de l’article 22-7.

Au-delà de la motivation formelle, l’article L. 572-1 exige que la décision mentionne les voies et délais de recours. L’article 26 du règlement Dublin III précise que la décision doit contenir des informations sur le droit de demander un effet suspensif. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 24PA01405), a rappelé que cette obligation d’information est une composante essentielle du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article L. 571-1 du CESEDA prévoit en outre la délivrance d’une attestation de demande d’asile mentionnant la procédure Dublin dont fait l’objet le demandeur. Cette attestation, renouvelable jusqu’au transfert effectif, constitue le titre de séjour provisoire du demandeur pendant toute la durée de la procédure. L’article L. 571-1 réserve expressément le « droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État », ce qui fonde la possibilité pour la France de déroger aux critères de détermination de l’État responsable.

II. Le contrôle juridictionnel substantiel de la décision de transfert

II.A. Le contrôle des défaillances systémiques et de la vulnérabilité du demandeur

Le principe de confiance mutuelle entre États membres constitue le fondement du système Dublin. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 30 septembre 2024, « il est présumé que l’Italie, État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d’asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable. L’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III prévoit que le transfert ne peut être exécuté lorsqu’il existe « de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

La charge de la preuve de ces défaillances incombe au demandeur. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 septembre 2024, a jugé que la production d’une lettre circulaire du ministre italien de l’intérieur du 5 décembre 2022 demandant une « suspension temporaire » des transferts Dublin ne suffisait pas à établir l’existence de défaillances systémiques, cette note étant rédigée quatorze mois avant l’arrêté attaqué et se bornant à évoquer des « motifs purement techniques liés à la saturation des centres d’accueil ».

La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois étendu l’office du juge au-delà du seul constat de défaillances systémiques. Dans son arrêt CK c/ Slovénie du 16 février 2017 (C-578/16 PPU), elle a jugé que « même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable, le transfert d’un demandeur d’asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants ». Cette jurisprudence impose au juge administratif un examen individualisé de la situation de chaque demandeur, au-delà du constat global de l’état du système d’asile de l’État de destination.

La Cour européenne des droits de l’homme a adopté une approche similaire dans l’arrêt Tarakhel c/ Suisse du 4 novembre 2014 (n° 29217/12), en jugeant que l’absence de défaillances systémiques en Italie ne dispensait pas l’État procédant au transfert de s’assurer, pour les personnes particulièrement vulnérables — notamment les familles avec jeunes enfants — que les conditions d’accueil à l’arrivée seront adaptées.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette jurisprudence dans un arrêt du 19 janvier 2024 (n° 23PA03891), concernant une ressortissante ivoirienne enceinte de sept mois dont le transfert vers l’Italie avait été ordonné. La Cour a annulé la décision de transfert en relevant que « il n’est pas établi que les autorités italiennes ont pris en considération la qualité de personne vulnérable » de la demanderesse et que le préfet n’apportait « aucun élément probant permettant d’établir que les autorités italiennes auraient été correctement informées de la situation médicale » de l’intéressée. La Cour a ainsi consacré l’obligation, pour l’administration française, de s’assurer, avant tout transfert d’une personne vulnérable, que l’État de destination est en mesure de lui assurer une prise en charge adaptée.

II.B. La clause discrétionnaire de l’article 17 et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

L’article 17 du règlement Dublin III, intitulé « clauses discrétionnaires », dispose que « par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». Cette faculté, qui découle du pouvoir souverain de l’État, constitue un instrument essentiel de flexibilité du système Dublin.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans l’arrêt du 19 janvier 2024, que « cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile ». Toutefois, le refus de mettre en œuvre la clause discrétionnaire est soumis au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif.

Dans l’arrêt précité du 19 janvier 2024, la Cour a jugé que le préfet de police, « en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement n° 604/2013 et en refusant ainsi d’instruire en France la demande d’asile » d’une femme enceinte isolée, avait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette solution illustre l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et le contrôle juridictionnel : si le préfet n’est jamais tenu de faire application de la clause discrétionnaire, son refus peut être censuré lorsqu’il est entaché d’une erreur manifeste, notamment dans les situations de vulnérabilité particulière.

Le juge administratif prend en compte, dans le cadre de ce contrôle, l’ensemble des circonstances de l’espèce : état de santé du demandeur, situation familiale, existence de liens personnels ou familiaux en France, et conditions d’accueil dans l’État membre responsable. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 septembre 2024 (n° 24NT01435), a confirmé l’annulation d’une décision de transfert vers l’Allemagne en raison de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement, sans avoir à examiner le moyen tiré de l’article 17.

Au-delà de la clause discrétionnaire, le juge exerce un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la procédure Dublin a précisément pour objet de déterminer l’État responsable sans appréciation de la situation individuelle du demandeur au regard de ce droit, le juge vérifie néanmoins que la décision de transfert ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé, notamment lorsqu’il justifie de liens personnels intenses et stables en France.

L’article L. 572-7 du CESEDA prévoit que si la décision de transfert est annulée, « il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » et « l’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé ». Cette disposition consacre l’effet utile de l’annulation contentieuse : elle oblige l’administration à réexaminer la situation du demandeur, ce qui conduit le plus souvent à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale en France, et donc à la prise en charge par l’OFPRA.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 25 septembre 2025, a toutefois relevé les limites du contrôle juridictionnel lorsque le transfert a déjà été exécuté : en l’espèce, l’annulation de la décision de transfert n’impliquait plus « aucune mesure particulière d’exécution » dès lors que le requérant avait déjà été transféré aux autorités autrichiennes. Cette situation illustre l’importance de l’effet suspensif du recours, qui conditionne l’effectivité même du contrôle du juge.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux Dublin III révèle une tension fondamentale entre la logique interétatique du règlement — fondée sur la confiance mutuelle et la répartition objective des responsabilités — et l’impératif de protection effective des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. La jurisprudence des cours administratives d’appel, sous le contrôle du Conseil d’État, a progressivement renforcé les exigences procédurales pesant sur l’administration et approfondi le contrôle substantiel des décisions de transfert, notamment à l’égard des personnes vulnérables.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui révise le règlement Dublin III en y intégrant un mécanisme de solidarité obligatoire et en renforçant les garanties procédurales, ouvre une nouvelle page de ce contentieux. Le juge administratif français sera appelé à interpréter ces nouvelles dispositions à la lumière des principes dégagés par sa jurisprudence antérieure, confirmant ainsi son rôle de gardien des droits fondamentaux dans un domaine où la technicité des règles européennes ne saurait occulter les enjeux humains qu’elles recouvrent.

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