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Le divorce international et la prestation compensatoire : la première chambre civile face à l’enchevêtrement des ordres juridiques (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce international et la prestation compensatoire : la première chambre civile face à l’enchevêtrement des ordres juridiques (2025-2026)

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Le divorce international constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit de la famille contemporain. La mobilité croissante des couples, la multiplication des unions entre ressortissants d’États différents et l’enchevêtrement des instruments de droit international privé placent les praticiens face à des questions de compétence juridictionnelle, de loi applicable et de reconnaissance des décisions étrangères d’une complexité inédite. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre janvier 2025 et juillet 2026, une série d’arrêts qui redessinent les contours de ces questions, en particulier dans l’articulation entre le divorce et la prestation compensatoire. Ces décisions, pour la plupart publiées au Bulletin, traduisent une volonté de clarification méthodologique tout en ouvrant des chantiers inédits, à l’image du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne opéré le 1er juillet 2026.

L’originalité de la démarche de la première chambre civile tient à ce qu’elle ne se contente pas d’appliquer mécaniquement les règles de conflit : elle interroge leur champ d’application matériel, leur articulation et leur hiérarchie. Ce faisant, elle dessine un cadre probatoire et procédural qui protège le créancier d’aliments tout en préservant la sécurité juridique des décisions étrangères. L’analyse de cette jurisprudence révèle deux mouvements complémentaires : d’une part, la clarification des règles de compétence juridictionnelle et de loi applicable au divorce (I), d’autre part, le traitement singulier de la prestation compensatoire confrontée à l’extranéité (II).

I. La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable au divorce international

A. L’office du juge face à la litispendance internationale : l’arrêt du 20 mai 2026

La question de la juridiction compétente pour connaître d’un divorce présentant des éléments d’extranéité est régie, entre États membres de l’Union européenne, par le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019. Mais qu’en est-il lorsqu’un État tiers est impliqué ? La première chambre civile y répond de manière tranchée dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.469, Publié au Bulletin).

En l’espèce, des époux de nationalités française et syrienne s’étaient mariés religieusement en Syrie puis civilement en France. L’époux avait saisi le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l’archidiocèse d’Akkar (Syrie) le 19 septembre 2022, tandis que l’épouse avait assigné en divorce devant le juge aux affaires familiales de Brest le 28 septembre 2022. La cour d’appel de Rennes avait déclaré recevable l’exception de litispendance internationale et s’était dessaisie au profit de la juridiction syrienne, en se fondant sur l’article 17 du règlement Bruxelles II ter pour déterminer la date de saisine du juge syrien.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale. Elle énonce que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie » et que « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 […] ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale ». Par conséquent, « les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie ».

Cette solution, d’une rigueur implacable, rappelle que les règlements européens de droit international privé ne lient que les États membres. En l’absence de convention internationale entre la France et l’État tiers concerné, la litispendance internationale obéit aux seuls principes de droit commun, lesquels imposent de vérifier, selon la loi de l’État étranger, la date à laquelle sa juridiction a été valablement saisie. L’enseignement pratique est essentiel : l’avocat confronté à une procédure concurrente dans un État tiers ne peut se contenter d’invoquer les instruments européens ; il doit établir, par la production du droit étranger, la date de saisine effective de la juridiction étrangère.

La décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile qui, par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin), avait déjà rappelé l’importance du contrôle de la compétence du juge étranger dans l’appréciation des conditions de la prestation compensatoire. Elle annonce aussi l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-13.011, Publié au Bulletin) qui, en matière d’exequatur d’un jugement marocain, précise que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance » ne saurait justifier, à elle seule, le refus de reconnaissance de la décision étrangère.

B. Le renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 : Rome III et la date des effets patrimoniaux du divorce

L’arrêt le plus retentissant de la période est sans conteste celui du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, FS-B), par lequel la première chambre civile saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative au champ d’application matériel du règlement Rome III.

Les faits concernent des époux de nationalités algérienne et franco-algérienne, mariés en Algérie en 2017, dont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage a été prononcé en France. La cour d’appel de Bordeaux avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial, par application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, en écartant le principe de primauté de la nationalité du for qui aurait conduit à ne retenir que la nationalité française du mari. La Cour de cassation approuve ce raisonnement : la loi de la nationalité étrangère commune des époux doit régir le régime matrimonial, « peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Cette solution marque un infléchissement notable du principe de primauté de la nationalité française, au profit de l’effectivité des conventions internationales.

Mais c’est sur le second moyen que l’arrêt innove véritablement. La question est de savoir si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du règlement Rome III (et donc de la loi applicable au divorce) ou de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 (et donc de la loi applicable au régime matrimonial). La Cour constate que le règlement Rome III s’applique aux causes du divorce mais exclut de son champ les « effets patrimoniaux du mariage » (article 1er, paragraphe 2, sous e). Or, la date des effets du divorce détermine celle de la dissolution du régime matrimonial : appartient-elle au divorce ou au régime ?

Après avoir minutieusement analysé la lettre, le contexte et les objectifs du règlement, la Cour conclut que la réponse n’est pas évidente et qu’elle commande l’interprétation uniforme de la CJUE. La question préjudicielle est ainsi formulée : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 […] doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? » L’enjeu est considérable : selon la réponse de la CJUE, ce seront soit les règles de conflit de lois applicables au divorce (Rome III), soit celles applicables aux régimes matrimoniaux (Convention de La Haye de 1978 ou règlement régimes matrimoniaux de 2016) qui gouverneront la date d’effet du divorce sur les biens, avec des conséquences pratiques potentiellement très divergentes.

II. La prestation compensatoire à l’épreuve de l’extranéité

A. Le revirement du 25 mars 2026 : la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger

L’arrêt rendu le 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R) constitue un revirement de jurisprudence majeur en matière de prestation compensatoire dans un contexte international. Il mérite une attention particulière car il touche à l’articulation entre le droit interne du divorce et le droit international privé des obligations alimentaires.

En l’espèce, des époux de nationalités hongroise et française avaient divorcé en Hongrie par jugement du 4 mai 2004. Aucune demande alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle d’abord le principe d’indivisibilité : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. » Puis elle opère un distinguo fondamental : « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

La motivation est puissamment articulée autour de l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. La Cour relève que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge ». Elle s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt M P A du 1er août 2022, C-501/20) qui a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus par ce règlement.

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre l’autonomie de la demande de prestation compensatoire en droit international privé par rapport au principe d’indivisibilité du droit interne. D’autre part, il protège le conjoint créancier qui, après un divorce prononcé à l’étranger sans qu’aucune prestation alimentaire n’ait été sollicitée, peut saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, à condition que ce juge soit compétent au regard du règlement n° 4/2009.

Cette solution s’articule avec celle déjà posée par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (n° 24-16.630, Publié au Bulletin), qui avait jugé que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce ». Cette solution, qui préserve les actes accomplis pendant la procédure en dépit du report rétroactif des effets du divorce, participe de la même logique de sécurité juridique.

B. L’exequatur des décisions étrangères de divorce : le contrôle assoupli de la Cour de cassation

La reconnaissance des décisions étrangères de divorce constitue le troisième pilier de la jurisprudence récente de la première chambre civile. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-13.011, Publié au Bulletin) illustre la volonté de la Cour de faciliter la circulation internationale des jugements.

Dans cette affaire, des époux de nationalités marocaine et franco-marocaine, mariés au Maroc, avaient vu leur divorce prononcé par le tribunal de première instance de Figuig (Maroc) le 24 décembre 2019. L’époux sollicitait l’exequatur de ce jugement en France. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande au motif que l’épouse avait saisi le juge français d’une requête en divorce antérieurement à la saisine du juge marocain, de sorte que le juge français aurait été « seul compétent ».

La Cour de cassation casse cette décision au visa des conventions franco-marocaines. Elle rappelle que l’article 11 de la Convention du 10 août 1981 prévoit que « lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux ». Elle en déduit que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait […] justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision ».

Cette solution est cohérente avec le mouvement général de facilitation de la reconnaissance des décisions étrangères, déjà illustré par l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 23-23.726, Publié au Bulletin) qui a admis la reconnaissance d’un divorce tunisien malgré la saisine antérieure du juge français. Elle s’inscrit également dans le prolongement de l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, Publié au Bulletin) relatif à la reconnaissance d’un divorce prononcé à Londres, qui a rappelé que l’autorité de la chose jugée de la décision étrangère doit être reconnue dès lors que les conditions de régularité internationale sont remplies.

La première chambre civile a également précisé, par un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496, Publié au Bulletin), que « seul le juge aux affaires familiales saisi personnellement de la procédure de divorce » est compétent pour statuer sur les mesures provisoires, excluant ainsi toute compétence concurrente d’un autre juge. L’époux qui souhaite obtenir des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce doit donc impérativement se tourner vers le JAF déjà saisi de la procédure, y compris lorsque des éléments d’extranéité complexifient la situation.

Sur le plan probatoire, l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a rappelé que l’appréciation des ressources des époux pour la fixation de la prestation compensatoire relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation. La première chambre civile a également précisé, le 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, Publié au Bulletin), que c’est à la date du divorce que le juge doit se placer pour apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire, y compris dans un contexte international.

Enfin, la date d’appréciation de la prestation compensatoire en cas d’appel a fait l’objet d’un rappel ferme de la Cour le 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, FS-B, second moyen non tranché en raison du renvoi préjudiciel), et d’un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.958, Publié au Bulletin) qui a précisément délimité les formes de versement de la prestation compensatoire en capital, notamment le versement d’une somme d’argent et l’attribution de biens.

L’ensemble de ces décisions dessine un régime de la prestation compensatoire dans le divorce international à la fois protecteur du créancier et respectueux de la diversité des ordres juridiques. Cette construction jurisprudentielle s’appuie sur un édifice textuel complexe que le praticien doit maîtriser.

Le cadre normatif applicable au divorce international et à la prestation compensatoire repose sur une stratification d’instruments qu’il convient de hiérarchiser. Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, détermine la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants. Son considérant 10 énonce expressément que les effets patrimoniaux du divorce, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles « devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ». Cette exclusion des effets patrimoniaux du champ de Rome III est au coeur de la question préjudicielle posée à la CJUE.

Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, quant à lui, régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires. La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt M P A du 1er août 2022 (C-501/20), a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus à l’article 3 de ce règlement, offrant au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors, sans hiérarchie entre eux. C’est précisément sur ce fondement que la première chambre civile a écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande de prestation compensatoire formée après un divorce étranger.

S’agissant des conventions bilatérales, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire prévoit, en son article 11, que la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun, et que, lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes. La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, en son article 16, fixe les conditions de reconnaissance de plein droit des décisions contentieuses : compétence de la juridiction étrangère selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, respect du contradictoire, force de chose jugée et conformité à l’ordre public international. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-13.011) a précisément appliqué cette grille d’analyse pour censurer le refus d’exequatur.

Sur le plan procédural, la première chambre civile a rappelé avec constance, notamment par l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496, Publié au Bulletin), que le juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 du code civil. La résidence habituelle des époux, le lieu d’exercice de l’autorité parentale ou encore la localisation des biens constituent autant de critères alternatifs de compétence que le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 articule désormais de manière cohérente pour les États membres. En présence d’un État tiers non lié par ce règlement, les règles de droit commun de la compétence internationale retrouvent leur empire, comme l’a jugé l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.469).

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-12.475, Publié au Bulletin), les voies de recours ouvertes contre les ordonnances sur mesures provisoires rendues par le juge de la mise en état dans une instance en divorce. Ces précisions procédurales, qui peuvent paraître techniques, revêtent une importance déterminante dans les contentieux internationaux où les délais de procédure et les voies de recours diffèrent sensiblement d’un ordre juridique à l’autre.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie entre janvier 2025 et juillet 2026, témoigne d’une maîtrise croissante des instruments de droit international privé dans le contentieux familial. Trois enseignements majeurs s’en dégagent. Le premier est méthodologique : avant toute invocation d’un instrument européen, le praticien doit vérifier son applicabilité ratione loci, notamment lorsque des États tiers sont impliqués. Le deuxième est protecteur : le créancier d’aliments dispose désormais d’une voie autonome pour solliciter une prestation compensatoire devant le juge français après un divorce prononcé à l’étranger, sous réserve de la compétence de ce juge au regard du règlement n° 4/2009. Le troisième est prospectif : le renvoi préjudiciel à la CJUE du 1er juillet 2026 ouvrira, quelle que soit la réponse apportée, une clarification bienvenue sur l’articulation entre la loi du divorce et celle du régime matrimonial, mettant fin à une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables comme aux praticiens.

Ces évolutions jurisprudentielles, dont la technicité ne doit pas masquer l’importance pratique, imposent aux avocats intervenant en droit de la famille une veille attentive et une connaissance actualisée des instruments de droit international privé. La mobilité des couples ne cesse de croître ; la réponse judiciaire, elle, gagne en précision.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables confrontés à un divorce présentant des éléments d’extranéité, qu’il s’agisse de déterminer la juridiction compétente, de faire reconnaître en France un jugement étranger, ou de solliciter une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger.

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