I. La caractérisation de l’abus de droit : un pouvoir de requalification conféré à l’URSSAF par le législateur
A. Le fondement légal de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et modifiée en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, confère aux organismes de recouvrement un pouvoir de requalification des actes juridiques qui ne leur sont pas opposables. Ce texte dispose que les URSSAF sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale.
Ce mécanisme, inspiré de la procédure de répression des abus de droit fiscale régie par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a été introduit en droit social pour répondre aux montages juridiques de plus en plus sophistiqués destinés à contourner l’assiette des cotisations sociales. La Cour de cassation, par trois arrêts fondateurs rendus le 16 février 2023 par sa deuxième chambre civile, a précisé la portée et les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l’arrêt n° 21-18.322, la haute juridiction a jugé que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », ce dont il résulte « qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ».
Par ailleurs, le législateur a assorti la reconnaissance d’un abus de droit d’une sanction pécuniaire spécifique, prévue au deuxième alinéa du même article L. 243-7-2, consistant en l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. L’article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2025, précise que cette pénalité est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit. Cette limitation est essentielle, car elle circonscrit la sanction financière aux sommes effectivement éludées par le montage abusif, sans contaminer l’ensemble du redressement.
Dès lors, l’économie générale du dispositif se caractérise par une double dimension : une dimension substantielle, qui permet à l’URSSAF de restituer le véritable caractère d’un acte juridique en écartant son habillage formel, et une dimension répressive, qui sanctionne le cotisant par une pénalité proportionnelle aux cotisations éludées. Cette dualité confère à la procédure d’abus de droit une place singulière dans l’arsenal du contrôle social, à mi-chemin entre le redressement classique et la sanction pour travail dissimulé prévue à l’article L. 243-7-7 du même code.
B. Les deux critères alternatifs de l’abus de droit : fictivité de l’acte et motif exclusivement élusif
La lecture de l’article L. 243-7-2 révèle que l’abus de droit peut résulter de deux hypothèses alternatives. La première hypothèse vise les actes ayant un caractère fictif, c’est-à-dire ceux qui ne correspondent à aucune réalité économique ou juridique. La seconde hypothèse concerne les actes qui, bien que réels, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. La jurisprudence de la Cour de cassation a permis de préciser le champ d’application respectif de ces deux critères à travers plusieurs espèces topiques.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 21-18.322 du 16 février 2023, la deuxième chambre civile a eu à connaître d’un redressement fondé sur la fictivité de contrats de travail conclus entre une société et deux de ses mandataires sociaux. L’inspecteur du recouvrement avait considéré que les révocations des mandats sociaux et les licenciements de ces personnes constituaient des actes fictifs donnant lieu au versement de sommes indemnisant leur mise à l’écart de la société. Il avait constaté qu’il n’existait pas de nette séparation entre les attributions techniques des emplois respectifs de directeur administratif et financier et de directeur d’exploitation et celles relevant de leurs mandats sociaux antérieurs, puisqu’ils avaient continué à présider à tour de rôle les assemblées générales et que leur rémunération au titre du contrat de travail, en l’absence de lien de subordination, était identique à celle perçue au titre du mandat social. En conséquence, la Cour a jugé que l’URSSAF s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit en écartant ces contrats de travail fictifs.
De même, dans l’arrêt n° 21-11.600 du même jour, également publié au Bulletin, la Cour de cassation a confirmé ce raisonnement à propos de licenciements et d’accords transactionnels présentés comme fictifs par les inspecteurs du recouvrement. L’arrêt d’appel avait relevé que, dans la lettre d’observations, l’inspecteur du recouvrement énonçait qu’en l’état des informations recueillies au cours du contrôle, les procédures de licenciement présentées par l’entreprise à l’appui de l’exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale d’une partie des indemnités versées lors du départ de nombreux salariés étaient réputées fictives. En faisant explicitement état du caractère fictif non seulement des licenciements opérés mais des accords transactionnels conclus postérieurement, l’URSSAF se référait implicitement à la notion d’abus de droit.
La seconde hypothèse, relative au motif exclusivement élusif, a été illustrée par l’arrêt n° 21-17.207 du 16 février 2023, dans une affaire concernant un club de rugby professionnel. Les inspecteurs du recouvrement avaient considéré que le versement d’honoraires par la société à une autre société, en contrepartie de l’exploitation de l’image individuelle d’un joueur du club, constituait un complément de rémunération découlant de l’exécution normale du contrat de travail liant le joueur professionnel à la société. La cour d’appel de Toulouse avait retenu que les termes de la lettre d’observations ne pouvaient être interprétés comme signifiant que cet acte n’avait pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder les cotisations sociales. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que la cour d’appel, qui avait constaté que l’organisme de recouvrement avait écarté la convention litigieuse au motif qu’elle avait pour seul objet d’éluder le paiement des cotisations sociales, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Cette décision rappelle que le critère du motif exclusivement élusif peut être retenu même en l’absence de fictivité formelle de l’acte litigieux.
A cet égard, le Tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 20 mai 2025, a rappelé que l’article L. 243-7-2 dispose que « afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », en écartant toutefois le grief du cotisant au motif que l’URSSAF n’avait pas appliqué la pénalité de 20 %, ce qui excluait qu’elle se soit placée sur le terrain de l’abus de droit. Cette position illustre la ligne de partage entre le redressement de droit commun fondé sur une divergence d’appréciation des règles d’assiette et le redressement pour abus de droit, qui suppose que l’organisme écarte formellement un acte juridique.
En définitive, la distinction entre ces deux hypothèses revêt une importance pratique considérable. La fictivité de l’acte se déduit de circonstances objectives indépendantes de toute appréciation intentionnelle, tandis que le motif exclusivement élusif suppose de caractériser l’absence de toute autre raison d’agir que la volonté de contourner le paiement des cotisations sociales. Dans les deux cas, l’URSSAF supporte la charge de la preuve, conformément au troisième alinéa de l’article L. 243-7-2, ce qui constitue une garantie substantielle pour le cotisant confronté à une telle qualification.
II. Les garanties procédurales du cotisant : une protection renforcée par la construction prétorienne
A. L’obligation impérative de respecter la procédure d’abus de droit
La Cour de cassation a déduit du texte légal une conséquence procédurale majeure qui constitue le cœur de sa construction prétorienne en la matière. Dès lors que l’URSSAF écarte un acte juridique sur le fondement de l’article L. 243-7-2, elle est tenue de respecter une procédure spécifique comprenant plusieurs formalités substantielles. La lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’organisme de recouvrement, mentionner la possibilité pour le cotisant de saisir le comité des abus de droit et indiquer les délais impartis pour ce faire. Ces exigences procédurales, aujourd’hui codifiées aux articles R. 243-60-1 et suivants du code de la sécurité sociale, constituent des garanties essentielles pour le cotisant, destinées à compenser la gravité de la qualification d’abus de droit et l’importance de la sanction pécuniaire qui en découle.
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025, n° 23-11.400, a réaffirmé avec force ce principe dans une affaire mettant en cause un groupe international de sociétés. La Cour y rappelle que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit », ajoutant que cette solution est conforme à la jurisprudence des arrêts publiés du 16 février 2023. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait validé le redressement en retenant que la divergence d’appréciation des règles d’assiette des cotisations n’était pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit et que, en l’absence de redressement sanctionné par une pénalité, la société ne pouvait prétendre avoir été privée de garanties spécifiques. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au motif que la cour d’appel avait constaté qu’il ne s’était pas seulement agi de requalifier le contrat liant la société à ses mandataires sociaux, mais d’analyser la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations, ce dont il résultait que l’URSSAF s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit.
A cet égard, un cabinet d’avocats intervenant en contentieux social pourra utilement vérifier que l’URSSAF a bien respecté les formalités procédurales attachées à la qualification d’abus de droit. La Cour de cassation a en effet élevé cette obligation au rang de formalité substantielle dont le non-respect entache la procédure de nullité, sans que le cotisant n’ait à démontrer un grief particulier. Cette position, constante depuis les arrêts du 16 février 2023, a été confirmée par la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 13 mars 2025, qui a annulé un redressement au motif que l’URSSAF s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit sans respecter la procédure applicable, le comité des abus de droit étant constitué à la date du contrôle.
La spécificité de cette procédure réside également dans le rôle consultatif du comité des abus de droit, que le cotisant peut saisir à sa demande en cas de désaccord sur les rectifications notifiées. Le deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 prévoit expressément que le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l’avis de ce comité, et que les organismes de recouvrement peuvent également le saisir dans les conditions prévues par l’article L. 225-1-1. Quel que soit l’avis rendu par ce comité, la charge de la preuve demeure supportée par l’organisme de recouvrement, ce qui constitue une dérogation significative aux règles habituelles de répartition de la charge probatoire en matière de contentieux social. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 janvier 2026, a rappelé que cette procédure spécifique comporte certaines garanties procédurales pour permettre aux entreprises contrôlées de préserver leurs droits, notamment le contreseing obligatoire de la lettre d’observations par le directeur de l’URSSAF et la saisine du comité des abus de droit à la demande du cotisant.
B. La sanction du non-respect : nullité des opérations de contrôle et étendue de l’annulation
La sanction du non-respect de la procédure d’abus de droit constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence de la deuxième chambre civile en la matière. Le principe, énoncé de manière constante depuis les arrêts du 16 février 2023, est que les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique sans se conformer à la procédure d’abus de droit. Cette nullité n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief par le cotisant, la Cour de cassation ayant expressément jugé dans l’arrêt n° 21-18.322 que le moyen tiré de l’absence de grief est inopérant face à la méconnaissance d’une formalité substantielle.
La question de l’étendue de cette nullité a donné lieu à une précision importante de la Cour de cassation dans l’arrêt n° 21-11.600 du 16 février 2023. La société cotisante soutenait que la violation par les inspecteurs de l’URSSAF de la procédure d’ordre public instituée par l’article L. 243-7-2 entachait de nullité le redressement pris en son ensemble. La Cour a cependant jugé que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit ». Cette solution, qui cantonne l’annulation au chef de redressement directement fondé sur l’abus de droit sans contaminer l’intégralité des autres chefs, réalise un équilibre entre la protection des droits du cotisant et l’efficacité du contrôle du recouvrement des cotisations sociales.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, que l’URSSAF ne saurait se retrancher derrière l’absence de constitution du comité des abus de droit pour justifier le non-respect de la procédure. Cette précision est essentielle car, durant une certaine période, le comité des abus de droit n’était pas constitué, faute de nomination de ses membres, ce qui avait conduit certaines URSSAF à considérer que la procédure ne pouvait matériellement pas être mise en œuvre et qu’elles étaient fondées à appliquer le droit commun. La Cour de cassation a expressément écarté cet argument en jugeant que « faute de s’être soumise à cette procédure, l’organisme ne peut se prévaloir du défaut de constitution du comité des abus de droit ». En d’autres termes, si l’URSSAF se trouve dans l’impossibilité matérielle de respecter la procédure d’abus de droit en raison de l’absence de comité, elle doit renoncer à écarter l’acte litigieux sur ce fondement et se limiter à un redressement de droit commun.
Le Tribunal judiciaire de Dijon a appliqué cette distinction dans un jugement du 20 mai 2025, en rejetant la demande de nullité du cotisant au motif que l’URSSAF de Bourgogne n’avait pas entendu se placer sur le terrain de l’abus de droit, n’ayant ni appliqué la pénalité de 20 % ni suivi la procédure spécifique. Le tribunal a ainsi validé le redressement en considérant que, si l’URSSAF arguait de ce que le cotisant avait mis en place un montage visant à éluder les cotisations sociales, elle n’avait pas pour autant mis en œuvre les dispositions de l’article L. 243-7-2, de sorte que la procédure de droit commun avait été régulièrement suivie. Cette décision illustre la ligne de partage subtile entre la simple motivation du redressement, qui peut faire état de pratiques tendant à éluder les cotisations, et la qualification formelle d’abus de droit, qui déclenche la procédure spécifique.
En conséquence, le contentieux de l’abus de droit URSSAF se caractérise par un double enjeu pour le cotisant. D’une part, il doit contester au fond la qualification d’abus de droit en démontrant la réalité et la sincérité de l’acte litigieux ou l’existence d’un motif autre que l’élusion des cotisations sociales. D’autre part, il peut utilement se prévaloir des irrégularités procédurales commises par l’URSSAF, dont la sanction est la nullité du chef de redressement concerné. Cette dualité contentieuse confère à la défense du cotisant une dimension à la fois substantielle, portant sur le bien-fondé du redressement, et formelle, portant sur la régularité de la procédure suivie par l’organisme de recouvrement.
La réforme opérée par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, entrée en vigueur le 28 décembre 2025, a abrogé l’ancien article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale pour lui substituer une nouvelle architecture réglementaire, codifiée aux articles R. 243-60-1 à R. 243-60-4. Le nouvel article R. 243-60-1 précise désormais que la pénalité de 20 % est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit, ce qui consacre la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cette réforme, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif, clarifie l’articulation entre la procédure de redressement et la sanction pécuniaire qui l’accompagne, en limitant expressément le champ d’application de la pénalité aux seules sommes directement affectées par le montage abusif.
Conclusion
La procédure d’abus de droit instituée par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale constitue un instrument puissant de lutte contre les montages juridiques destinés à éluder le paiement des cotisations sociales, tout en offrant au cotisant des garanties procédurales substantielles dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée par la Cour de cassation. La construction prétorienne élaborée par la deuxième chambre civile à partir des arrêts du 16 février 2023 a érigé le respect de la procédure spécifique d’abus de droit en condition de validité des opérations de contrôle et de recouvrement, tout en cantonnant la nullité encourue au seul chef de redressement fondé sur cette qualification. L’équilibre ainsi réalisé entre l’efficacité du contrôle social et la protection des droits de la défense témoigne de la recherche constante d’une juste articulation entre les prérogatives de l’administration du recouvrement et les garanties fondamentales du cotisant assujetti aux cotisations et contributions sociales.