Introduction
Le 23 janvier 2026, le journal télévisé de TF1 lançait une alerte retentissante : « Nous sommes impuissants, les procédures de divorce deviennent un parcours du combattant ». Me Michelle Dayan, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit de la famille, y décrivait une procédure devenue « une opération à cœur ouvert qui peut durer des années ». Ce constat, partagé par de nombreux praticiens, trouve un écho troublant dans la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espace de quelques mois, entre juin 2025 et mai 2026, la Haute juridiction a rendu une série d’arrêts qui, sous couvert de rappels techniques, dessinent un contrôle méthodologique inédit sur l’office du juge aux affaires familiales. Ce contrôle, qui porte tant sur les règles de compétence que sur les méthodes de calcul de la prestation compensatoire, mérite une analyse approfondie.
La complexité procédurale du divorce n’est pas nouvelle. Depuis la loi du 26 mai 2004 et surtout la grande réforme du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure contentieuse a connu des bouleversements considérables. Le législateur a voulu simplifier, mais la pratique a révélé des difficultés d’articulation entre les différents intervenants judiciaires : juge de la mise en état, juge aux affaires familiales statuant au fond, premier président de la cour d’appel, conseiller de la mise en état… Autant d’acteurs dont les compétences respectives peinent parfois à être clairement délimitées.
La Cour de cassation, par les arrêts que nous analyserons, apporte des réponses décisives. Elle rappelle avec fermeté que le respect des règles de compétence et de motivation n’est pas une simple formalité : il conditionne la validité même des décisions rendues. Simultanément, elle affine sa méthode d’évaluation de la prestation compensatoire, pierre angulaire des conséquences financières du divorce, en imposant la prise en compte systématique des charges familiales et en levant l’obstacle procédural qui empêchait les époux divorcés à l’étranger d’en solliciter le bénéfice en France.
Nous examinerons dans une première partie la clarification des règles de compétence juridictionnelle opérée par la Cour de cassation (I), avant d’analyser dans une seconde partie le contrôle méthodologique renforcé qu’elle exerce sur le calcul de la prestation compensatoire (II).
I. La clarification des règles de compétence juridictionnelle dans la procédure de divorce
La procédure de divorce contentieux met en scène une pluralité d’intervenants judiciaires dont les domaines d’intervention respectifs doivent être rigoureusement délimités. La Cour de cassation a récemment rappelé, avec une vigueur renouvelée, les principes gouvernant cette répartition des compétences (A), avant d’imposer une exigence de motivation du fondement juridique des décisions rendues, érigée en garantie procédurale essentielle (B).
I.A. La délimitation des pouvoirs entre les différents juges de la procédure familiale
La première chambre civile a rendu deux arrêts majeurs qui précisent les contours de l’office respectif du juge de la mise en état, du juge aux affaires familiales statuant au fond, et de la cour d’appel saisie d’une instance en divorce.
Le premier de ces arrêts, rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, publié au Bulletin), concerne l’articulation entre la séparation de corps et le divorce. En l’espèce, une séparation de corps avait été prononcée en 1999, assortie d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Vingt ans plus tard, l’époux débiteur assigne son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et saisit le juge de la mise en état d’une demande de révision de cette pension alimentaire. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 avril 2023, fait application de l’article 1118 du code de procédure civile et rejette la demande.
La Cour de cassation censure cette approche avec une motivation limpide : « Aux termes de l’article 303, alinéa 1er, du code civil, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin. Il résulte de l’article 1084, alinéa 1er, auquel renvoie l’article 1129 du code de procédure civile, que lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l’un des époux. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. »
La portée de cet arrêt est considérable. Il rappelle que la pension alimentaire fixée après une séparation de corps n’est pas une mesure provisoire de la procédure de divorce – elle est une mesure définitive relevant du JAF statuant au fond. La confusion entre ces deux régimes est une source fréquente de contentieux que la Cour de cassation élimine ici avec autorité. Le juge de la mise en état, qui n’a que les pouvoirs que la loi lui confère expressément, ne saurait empiéter sur les attributions du juge du fond.
Le second arrêt, rendu le 16 avril 2026 (pourvoi n° 25-13.123), illustre symétriquement les difficultés d’application des règles transitoires de la réforme de 2019-2021. Un divorce avait été engagé par requête du 9 février 2015, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. Selon l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, « les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ». En l’espèce, l’époux sollicitait devant la cour d’appel la modification d’une mesure provisoire (attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal), demande que la cour d’appel de Rouen s’est déclarée incompétente pour connaître, estimant que seuls le premier président ou le conseiller de la mise en état pouvaient en connaître.
La Cour de cassation casse l’arrêt : « Alors que la requête en divorce avait été introduite avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives au divorce, de sorte que l’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à cette date, était seul applicable à la demande de l’époux, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a violé les textes susvisés. »
Cette décision met en lumière un piège procédural redoutable : l’application erronée des règles transitoires peut priver une partie de l’accès à un juge compétent pour statuer sur sa demande. La Cour de cassation rappelle que la compétence de la cour d’appel saisie d’une instance en divorce, en matière de mesures provisoires, doit être déterminée par référence à la date d’introduction de la requête initiale, et non à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Une précision qui, dans les faits, concerne encore de nombreuses procédures introduites avant 2021 et toujours pendantes.
I.B. L’obligation de motivation du fondement juridique comme garantie procédurale
Au-delà de la détermination du juge compétent, la Cour de cassation rappelle une exigence fondamentale du procès équitable : l’obligation pour le juge de préciser le fondement juridique de sa décision.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-10.146) en fournit une illustration éclatante. Dans cette affaire, une épouse de nationalité française, mariée à un époux de nationalités française et marocaine, avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de contribution aux charges du mariage, tandis que l’époux avait parallèlement engagé une procédure de divorce au Maroc. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 avril 2023, déclare irrecevable la demande de l’épouse, en se bornant à déduire des décisions marocaines rendues que l’épouse n’était « pas recevable à saisir le juge aux affaires familiales français en fixation d’une contribution aux charges du mariage, dès lors que le juge marocain est déjà saisi du divorce des époux et des mesures provisoires à celui-ci, relevant de la loi marocaine. »
La Cour de cassation censure sans ambiguïté : « Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé l’article 12 du code de procédure civile. »
Cet arrêt rappelle que l’article 12 du code de procédure civile, qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » et « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux », impose au juge de motiver en droit sa décision. L’irrecevabilité d’une demande ne peut être prononcée sur le seul fondement d’un raisonnement pragmatique ou factuel : elle doit reposer sur une règle de droit identifiée. Une exigence qui protège les justiciables contre l’arbitraire et permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité.
Cette jurisprudence, combinée aux arrêts relatifs aux règles de compétence, dessine un contrôle accru de la Cour de cassation sur la régularité formelle des décisions rendues en matière familiale. Le message est clair : la complexité procédurale ne saurait justifier une dilution des exigences de motivation et de respect des règles de compétence. Bien au contraire, c’est précisément lorsque la procédure est complexe que ces garanties doivent être scrupuleusement observées.
II. Le contrôle méthodologique renforcé du calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du code civil comme une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », constitue l’enjeu financier le plus important du divorce. La Cour de cassation a récemment rendu deux décisions majeures qui en précisent les modalités de calcul (A) et l’accès procédural dans les situations internationales (B).
II.A. La prise en compte obligatoire des contributions à l’entretien des enfants dans l’évaluation de la disparité
L’arrêt rendu le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) constitue un rappel méthodologique essentiel pour les praticiens et les juges du fond. En l’espèce, un jugement du 23 mai 2022 avait prononcé le divorce de deux époux et, statuant sur les conséquences financières, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 7 décembre 2023, avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans.
Pour fixer ce montant, la cour d’appel avait retenu, au titre des charges de l’époux débiteur, « le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un a donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux SCI. » Mais elle avait omis de prendre en considération la contribution que ce même époux versait pour l’entretien et l’éducation de leurs trois enfants communs, soit 300 euros par mois et par enfant, représentant une charge mensuelle de 900 euros.
La Cour de cassation censure cette omission avec une formule qui fera date : « Les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »
La portée pratique de cet arrêt est majeure. L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits à retraite. Mais il impose également au juge de tenir compte « des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre ». Or, les ressources de l’époux débiteur ne sauraient être appréciées sans déduction des charges qu’il supporte.
La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants – qu’elle soit fixée conventionnellement ou judiciairement – constitue précisément une charge obligatoire qui grève les ressources disponibles de l’époux débiteur. L’omettre dans le calcul de la prestation compensatoire revient à fausser l’appréciation de la disparité et à imposer à l’époux débiteur une charge doublement pénalisante. Cet arrêt impose donc aux juges du fond une méthodologie de calcul rigoureuse : après avoir déterminé les ressources brutes de chaque époux, ils doivent déduire l’ensemble des charges obligatoires, au premier rang desquelles figure la contribution à l’entretien des enfants, avant d’apprécier l’existence et l’étendue de la disparité.
Il convient de souligner que cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante selon laquelle la prestation compensatoire est fixée en considération des ressources réelles et non théoriques des époux. Mais elle franchit un pas supplémentaire en identifiant nommément une charge – la contribution à l’entretien des enfants – comme devant impérativement être déduite. Une précision bienvenue dans un contentieux où les méthodes de calcul varient considérablement d’une juridiction à l’autre.
II.B. L’accès à la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger
L’arrêt le plus retentissant de cette série est sans conteste celui rendu le 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), qui résout une question de droit international privé de la famille d’une importance pratique considérable.
Les faits de l’espèce méritent d’être exposés avec précision. Deux époux, de nationalités hongroise et française, avaient divorcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004, sur requête formée par l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Le juge français s’était déclaré compétent, mais la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 8 juin 2023, avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire, au motif que « la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce. »
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : la règle de droit interne selon laquelle la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce, est-elle applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ?
La Cour répond par la négative, dans une motivation dont la construction mérite d’être saluée pour sa rigueur. Elle rappelle d’abord le principe : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Puis elle franchit le pas décisif : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La Cour de cassation s’appuie expressément sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment sur l’arrêt du 1er août 2022, M P A (C-501/20), qui a rappelé que les critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 4/2009 « sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ». Le créancier d’aliments dispose ainsi d’une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux. Cette option serait vidée de sa substance si le juge français, pourtant compétent au titre du règlement européen, ne pouvait connaître de la demande au seul motif qu’il n’est pas saisi du divorce.
La portée pratique de cet arrêt est immédiate et considérable. Il ouvre la voie à de nombreuses demandes de prestation compensatoire formées en France après un divorce prononcé à l’étranger, notamment dans des pays dont le droit ne prévoit pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire du droit français. Il protège le conjoint – souvent l’épouse – qui, n’ayant pas obtenu de compensation financière dans le cadre de la procédure de divorce étrangère, peut désormais saisir le juge français si les critères de compétence du règlement européen sont réunis.
L’arrêt précise utilement que la Cour de cassation ne crée pas ici une règle nouvelle, mais assure l’effectivité d’un instrument de droit de l’Union européenne : le règlement n° 4/2009. Il s’agit donc d’une application classique du principe de primauté du droit de l’Union, qui conduit à écarter une règle de procédure interne contraire à l’effet utile d’un règlement européen. La solution est d’autant plus remarquable que le règlement n° 4/2009 ne contient pas de disposition expresse sur ce point : c’est par une interprétation téléologique, fondée sur l’objectif de protection du créancier d’aliments, que la Cour parvient à cette solution.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cet arrêt. La Cour de cassation ne supprime pas purement et simplement le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en droit interne. Ce principe demeure pleinement applicable lorsque le divorce est prononcé en France. L’arrêt opère une distinction fondée sur la localisation du divorce : en droit interne, la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce ; en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, cette exigence ne peut être opposée au créancier qui saisit le juge français sur le fondement du règlement européen.
Conclusion
Les quatre arrêts analysés – 12 juin 2025, 14 janvier 2026, 25 mars 2026, 16 avril 2026 et 20 mai 2026 – témoignent d’un contrôle accru de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’office du juge en matière familiale. Ce contrôle se déploie sur deux fronts complémentaires : la régularité procédurale, par le rappel exigeant des règles de compétence et de motivation ; et la rigueur méthodologique, par l’encadrement du calcul de la prestation compensatoire.
Si le constat du « parcours du combattant » dénoncé par les avocats sur TF1 n’est pas inexact, la jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte une réponse – partielle mais réelle – à cette complexité. En clarifiant les règles du jeu procédural, en imposant aux juges du fond une motivation rigoureuse et une méthode de calcul transparente, la Haute juridiction contribue à sécuriser le contentieux familial. La route est encore longue, mais la direction est claire.
Pour les justiciables comme pour leurs conseils, ces arrêts sont autant de balises qui éclairent le chemin – parfois obscur – de la procédure de divorce. La vigilance reste de mise, mais la prévisibilité s’améliore.
Retrouvez toute l’actualité du droit de la famille sur le site du cabinet Kohen Avocats.