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Les congés payés en droit du travail : acquisition pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie et détermination de l’indemnité (2023-2026)

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Les congés payés en droit du travail : acquisition pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie et détermination de l’indemnité (2023-2026)

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Congés payés en arrêt maladie : ce que vous acquérez vraiment

I. L’acquisition des droits à congés payés pendant la suspension du contrat de travail : une refonte sous l’impulsion du droit de l’Union européenne

A. La révolution jurisprudentielle des arrêts du 13 septembre 2023 : l’application directe de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux

Le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union européenne, consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et précisé par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont l’article 7 énonce le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, a procédé à un alignement remarquable du droit interne sur ces exigences supranationales. Dans l’arrêt fondateur rendu sur le pourvoi n° 22-17.340, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour énonce qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période » (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, PB+R). La chambre sociale en déduit que le droit interne, en ce qu’il subordonne le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, ne permet pas une interprétation conforme au droit de l’Union européenne. Dès lors, le juge national doit assurer la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et garantir le plein effet de celui-ci « en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale ».

Par cette décision, la chambre sociale juge « qu’il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ». Or, cette solution ne se limitait pas à la seule hypothèse de la maladie d’origine non professionnelle. Le même jour, par un arrêt de cassation rendu sur le pourvoi n° 22-17.638, également publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale étend ce raisonnement aux périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au-delà de la durée ininterrompue d’un an (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638, PB+R). La Cour écarte partiellement les dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé ».

Ces deux arrêts, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union, ont eu un retentissement considérable. Ils consacrent, pour la première fois avec une telle netteté, l’obligation pour le juge judiciaire de faire prévaloir les droits fondamentaux garantis par la Charte sur une disposition législative nationale contraire, dans un litige entre particuliers. La chambre sociale confirme cette lecture dans un arrêt ultérieur du 2 octobre 2024, rendu sur le pourvoi n° 23-14.806, publié au Bulletin et au Rapport, où elle rappelle que « le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l’Union » et qu’« il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.806, PB+R). Par ailleurs, la Cour de cassation y précise que l’article L. 3141-5, 5°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 avril 2024, « a pour objet de limiter à douze mois la période pendant laquelle un salarié, absent pour cause d’arrêt de travail d’origine professionnelle, peut acquérir des droits à congé payé et non d’organiser la perte de droits acquis qui n’auraient pas été exercés au terme d’un délai de report ».

À cet égard, cette construction prétorienne illustre la porosité croissante entre l’ordre juridique national et le droit de l’Union européenne en matière de droits sociaux fondamentaux. La chambre sociale, saisie de la question du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, y répond par la négative, estimant que la jurisprudence de la Cour de justice est désormais suffisamment établie pour permettre au juge national de trancher le litige sans nouvelle saisine de Luxembourg. En conséquence, ces arrêts produisent un double effet : d’une part, un effet normatif immédiat dans les litiges pendants devant les juridictions prud’homales et, d’autre part, un effet d’alerte à destination du législateur, invité à réformer le code du travail pour le mettre en conformité avec les exigences européennes, ce qu’il fera quelques mois plus tard par la loi du 22 avril 2024.

B. La consécration législative par la loi du 22 avril 2024 et l’introduction du plafond de vingt-quatre jours ouvrables

Le législateur français a tiré les conséquences de ce revirement jurisprudentiel en adoptant la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. L’article L. 3141-5 du code du travail a ainsi été modifié pour intégrer, à son 7°, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel (C. trav., art. L. 3141-5). Parallèlement, l’article L. 3141-5-1 a été inséré dans le code du travail pour préciser que le nombre de jours de congés payés acquis au titre de ces périodes de suspension ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.

L’application de ce nouveau dispositif a rapidement suscité des difficultés d’interprétation, que la chambre sociale a tranchées dans un arrêt du 21 janvier 2026 rendu sur le pourvoi n° 24-22.228, publié au Bulletin. Il s’agissait de déterminer si, pour le calcul du plafond de vingt-quatre jours ouvrables, il convenait de prendre en compte les congés payés déjà acquis antérieurement à la période de référence et reportés faute d’avoir été exercés. La chambre sociale répond par la négative, énonçant qu’« il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, PB).

Cette précision revêt une importance pratique considérable pour les praticiens du droit social et les responsables des ressources humaines, désormais tenus de distinguer avec rigueur les droits à congés acquis au titre des périodes travaillées de ceux générés par les périodes de suspension, chacun obéissant à un plafonnement distinct et à un régime de report spécifique. En effet, elle signifie que le salarié dont le contrat est suspendu pour cause de maladie non professionnelle peut cumuler, au titre d’une même période de référence, les congés payés acquis au titre du travail effectif ou des périodes assimilées (dans la limite de trente jours ouvrables, conformément à l’article L. 3141-3 du code du travail : C. trav., art. L. 3141-3) et les congés payés acquis au titre de la suspension pour maladie, cette seconde catégorie étant plafonnée à vingt-quatre jours ouvrables. Les deux droits s’additionnent sans que le plafond de vingt-quatre jours ne vienne réduire les droits antérieurement acquis par le salarié au titre de périodes travaillées. Cette solution, protectrice des droits des salariés, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale qui, depuis les arrêts du 13 septembre 2023, cherche à garantir l’effectivité du droit au congé payé tel que consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

II. La détermination de l’indemnité de congés payés : calcul, contentieux et office du juge

A. Le calcul de l’indemnité de congés payés : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire

Une fois le droit à congé acquis, se pose la question de son évaluation pécuniaire. L’article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007, prévoit que l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. La règle dite du dixième constitue le mode de calcul légal de l’indemnité de congés payés, sous réserve que celle-ci ne puisse être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, selon la règle du maintien de salaire. La cour d’appel de Douai, par un arrêt du 28 mars 2025, a eu l’occasion de rappeler cette double méthode d’évaluation en jugeant que « la règle du 10ième et la règle du maintien de salaire ont été alternativement appliquées selon leur caractère plus favorable » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 22/01729).

Le champ des sommes à prendre en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés a fait l’objet d’un contentieux nourri. L’employeur doit inclure dans cette assiette non seulement le salaire de base, mais également les accessoires de salaire présentant un caractère obligatoire et récurrent, tels que les primes contractuelles ou conventionnelles, les commissions, les avantages en nature, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés afférentes aux périodes antérieures. En revanche, les remboursements de frais professionnels et les gratifications à caractère aléatoire ou bénévole en sont exclus. Cette distinction, qui peut sembler technique, emporte des conséquences financières substantielles, en particulier dans les secteurs où la part variable de la rémunération est significative, comme le commerce ou les services financiers. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 19 décembre 2025, a rappelé que le juge doit vérifier, pour chaque élément de rémunération, s’il constitue la contrepartie du travail fourni par le salarié ou s’il répond à une logique distincte de remboursement de frais (CA Lyon, 19 déc. 2025, n° 25/03107).

Par ailleurs, la question de l’articulation entre la période de référence légale, fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et les périodes de référence conventionnelles ou contractuelles, parfois décalées, constitue une source récurrente de difficultés contentieuses. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la période de référence légale présente un caractère d’ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans un sens plus favorable au salarié. Aussi, lorsque des stipulations conventionnelles prévoient une période de référence distincte, le juge doit procéder à une comparaison concrète des droits ouverts par chacune des périodes pour déterminer celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

B. Les délais de report et l’office du juge dans le contentieux de l’indemnité de congés payés

Le législateur, par la loi du 22 avril 2024, a également introduit l’article L. 3141-19-2 du code du travail qui régit spécifiquement les délais de report des congés payés acquis pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Ce texte dispose que, « par dérogation au second alinéa de l’article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an ». À défaut, le délai de report de quinze mois commence à courir à compter de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits, conformément aux obligations d’information mises à la charge de l’employeur par les articles L. 3141-5-1 et suivants du code du travail.

La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 30 janvier 2025, a fait application de ces dispositions en jugeant que l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de ses droits à congés payés pendant sa période d’arrêt de travail pour maladie est une condition essentielle du déclenchement du délai de report (CA Versailles, 30 janv. 2025, n° 24/01023). Elle en a déduit que le défaut d’information de l’employeur fait obstacle à ce que le délai de report de quinze mois soit opposé au salarié, ce qui aboutit à une quasi-imprescriptibilité du droit à congé payé en l’absence de diligence de l’employeur. Cette solution, rigoureuse pour les employeurs, est pleinement conforme à l’esprit de la directive 2003/88/CE telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose aux États membres de garantir l’effectivité du droit au congé annuel payé et de ne pas subordonner son exercice à des conditions qui auraient pour effet de priver le travailleur de la possibilité effective d’en bénéficier.

La cour d’appel de Riom, par un arrêt du 10 mars 2026, a également eu à connaître d’un litige relatif au report des congés payés, dans lequel le juge des référés a été saisi afin d’ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés mentionnant les droits à congés payés acquis par la salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour maladie (CA Riom, 10 mars 2026, n° 25/00948). La cour souligne que « compte tenu que le nombre de congés acquis pendant cette période est différent de celui acquis pendant les périodes de travail effectif ou les autres périodes assimilées à du travail effectif prévues à l’article L. 3141-5 du code du travail (2,5 jours), il est nécessaire de faire un décompte séparé des congés acquis au titre de la suspension du contrat pour maladie ou accident ». Cette exigence de transparence dans la tenue des compteurs de congés payés constitue un prolongement naturel du droit à l’information du salarié, sans lequel le droit à congé payé ne pourrait être effectivement exercé.

L’office du juge prud’homal dans le contentieux de l’indemnité de congés payés s’exerce dans le cadre des pouvoirs de la formation de référé, telle que régie par les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. Selon ce dernier texte, « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 mai 2025, a fait application de ce principe à un litige portant sur l’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt pour maladie non professionnelle, en jugeant que la compétence du juge des référés, au regard des arrêts de la chambre sociale du 13 septembre 2023, n’était pas sérieusement contestable (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 24/01852).

Par ces constructions jurisprudentielles successives, la chambre sociale et les cours d’appel dessinent un régime juridique des congés payés qui, sans rompre avec les principes fondateurs du droit français, intègre les standards de protection issus du droit de l’Union européenne. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits fondamentaux des salariés, dont le droit au repos, garanti notamment par les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail (C. trav., art. L. 3141-1), constitue l’une des expressions les plus tangibles. La mise en œuvre concrète de ces droits dans l’entreprise, qu’il s’agisse de la correcte computation des jours de congés acquis ou du calcul exact de l’indemnité due, demeure un enjeu majeur du contentieux prud’homal contemporain. En conséquence, le salarié qui s’interroge sur l’étendue de ses droits à congés payés pendant une période de suspension de son contrat de travail pour maladie, ou qui rencontre une difficulté relative au calcul de son indemnité de congés payés, peut utilement solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pour vérifier que l’employeur respecte l’ensemble des obligations lui incombant en la matière et, le cas échéant, engager une action en paiement devant la juridiction prud’homale.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été marquée par une transformation profonde du régime juridique des congés payés, sous l’effet conjugué de l’impulsion donnée par la Cour de justice de l’Union européenne et de la réception de cette jurisprudence par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les arrêts du 13 septembre 2023 ont constitué un véritable séisme juridique en écartant partiellement des dispositions législatives internes contraires au droit de l’Union. La loi du 22 avril 2024 a, pour sa part, entrepris de codifier les solutions ainsi dégagées, tout en introduisant un plafonnement des droits à vingt-quatre jours ouvrables pour les périodes de suspension du contrat pour maladie non professionnelle. La jurisprudence continue toutefois de préciser les contours de ce nouveau dispositif, notamment en matière d’articulation entre les droits acquis antérieurement et le plafond légal, ainsi qu’en ce qui concerne les obligations d’information pesant sur l’employeur et les délais de report des congés. Ces évolutions témoignent de la vitalité du dialogue entre les sources internes, conventionnelles et supranationales du droit du travail, et imposent aux praticiens comme aux justiciables une veille juridique constante, tant les solutions dégagées par la chambre sociale sont susceptibles de remettre en cause des pratiques d’entreprise solidement ancrées dans la gestion des ressources humaines.

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