Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La délégation de l’autorité parentale : conditions, effets et contrôle de la première chambre civile (2021-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La délégation de l’autorité parentale : conditions, effets et contrôle de la première chambre civile (2021-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La délégation de l’autorité parentale, régie par les articles 377 à 377-3 du Code civil, constitue l’un des mécanismes les plus méconnus du droit de la famille contemporain. Pourtant, elle répond à des situations concrètes et douloureuses : parents empêchés, séparations conflictuelles, familles recomposées, protection de l’enfance. Elle permet de confier, temporairement ou durablement, l’exercice des prérogatives parentales à un tiers — membre de la famille, proche digne de confiance ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance — sans rompre le lien de filiation.

Depuis 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions structurantes qui redessinent les contours de cette institution. La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales, ainsi que la loi du 19 février 2024, sont venues enrichir le dispositif en élargissant les hypothèses de saisine. Le présent article propose une analyse critique de la jurisprudence récente, adossée au texte et à la doctrine, pour comprendre comment le juge judiciaire contrôle aujourd’hui les conditions, les effets et la cessation de la délégation d’autorité parentale.

I. Les conditions de la délégation d’autorité parentale

A. Les titulaires du droit de saisir et les bénéficiaires éligibles

Aux termes de l’article 377, alinéa 1er, du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » Le texte a été substantiellement modifié par la loi du 18 mars 2024, qui a ajouté deux nouveaux cas d’ouverture : la poursuite ou la condamnation d’un parent pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci, et la poursuite ou la condamnation pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant. Dans ces hypothèses, le ministère public peut également saisir le juge, avec l’accord du tiers candidat à la délégation.

Le texte distingue deux catégories de bénéficiaires. Les personnes physiques, d’abord : le membre de la famille et le proche digne de confiance. Les personnes morales, ensuite : l’établissement agréé et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La notion de « proche digne de confiance » a donné lieu à une jurisprudence abondante et particulièrement protectrice de l’institution.

Dans un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a jugé que « si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c’est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance », et que « ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans le contexte polynésien de la Fa’a’mu, encadre strictement l’usage de la délégation comme antichambre de l’adoption : le délégataire doit entretenir un lien préalable et authentique avec la famille, sans quoi la délégation est irrégulière.

La même juridiction a, dans le même mouvement, apporté une précision importante sur le nombre de délégataires : « ces dispositions n’interdisent pas la désignation de plusieurs délégataires lorsque, en conformité avec l’intérêt de l’enfant, les circonstances l’exigent » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, précité). Le couple de délégataires est donc admis, ce qui permet notamment de confier l’enfant à un couple marié, partenaire de PACS ou en concubinage, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande.

La Cour de cassation a également précisé, dans plusieurs arrêts du même jour, que la délégation d’autorité parentale consentie avant la naissance n’est pas contraire à la prohibition des conventions de gestation pour autrui posée par l’article 16-7 du Code civil, car « il n’existe pas d’atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, dès lors, d’une part, que l’enfant n’a pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à la délégation, d’autre part, que la mesure de délégation, qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.040 ; Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.052 ; Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.049). La délégation d’autorité parentale est donc clairement distinguée de la gestation pour autrui : elle n’affecte pas la filiation, elle organise seulement l’exercice des droits parentaux, et elle demeure révocable.

B. Les circonstances justificatives de la délégation : le contrôle exigeant de la Cour de cassation

Le texte exige que « les circonstances l’exigent » pour que la délégation soit prononcée, ou, s’agissant du particulier, de l’établissement ou du service départemental qui a recueilli l’enfant, l’un des quatre cas limitativement énumérés aux 1° à 4° de l’article 377 : désintérêt manifeste des parents, impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, poursuite ou condamnation pour crime sur l’autre parent ayant entraîné la mort, ou poursuite ou condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant.

La notion d’« impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale » a fait l’objet d’un arrêt récent de la première chambre civile qui mérite une attention particulière. Dans cette espèce, les enfants avaient été placés dès leur plus jeune âge par un juge des enfants, à la suite du décès de leur mère. Le président du conseil départemental avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir partiellement déléguer l’exercice de l’autorité parentale du père, s’agissant de la scolarité et des soins. Le père s’y opposait, estimant que son intérêt pour ses enfants n’était pas contesté.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le père « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs, et qu’ayant toujours une grande difficulté à accepter la mesure de placement, il était en permanence dans la défiance ou dans l’opposition à leur égard, au risque, par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants qui voyaient les démarches et les décisions nécessaires à leur bon développement être retardées, ce dont ils pâtissaient inévitablement » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649). La première chambre civile a jugé que la cour d’appel avait ainsi « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale », et que la délégation partielle au conseil départemental était justifiée.

Cette décision est remarquable car elle admet que l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale peut résulter non pas d’une absence matérielle ou d’un abandon, mais d’une incapacité psychologique ou éducative à prendre les décisions nécessaires dans l’intérêt de l’enfant. L’opposition systématique aux services éducatifs, l’inertie décisionnelle et la défiance permanente constituent des circonstances caractérisant une impossibilité partielle d’exercice au sens de l’article 377.

La Cour de cassation distingue en outre soigneusement la délégation d’autorité parentale du délaissement parental. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle a jugé que si le tribunal qui prononce le délaissement parental doit, par la même décision, déléguer l’autorité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 381-2, alinéa 5, du Code civil, il ne peut renvoyer cette question à une décision distincte statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-10.795). La chambre a ainsi censuré une cour d’appel qui, après avoir prononcé le délaissement parental, avait renvoyé la question de la délégation d’autorité parentale à une autre décision, en violation de l’étendue de ses pouvoirs.

Cette articulation entre délaissement et délégation est essentielle : le délaissement parental emporte une délégation automatique au profit de la personne ou du service qui recueille l’enfant, tandis que la délégation de l’article 377 suppose une saisine distincte et obéit à des conditions propres, sans rupture du lien de filiation.

II. Les effets et le régime de la délégation

A. L’étendue de la délégation et le partage d’exercice

L’article 377-1 du Code civil dispose que la délégation, totale ou partielle, résulte d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Le législateur a prévu la possibilité d’un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre le ou les parents et le tiers délégataire : « le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. »

Mais le texte ajoute aussitôt une condition capitale : « Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. » Cette exigence a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 31 mars 2021. En l’espèce, une femme qui avait élevé l’enfant de son ancienne compagne dans le cadre d’un PACS sollicitait la délégation partielle de l’autorité parentale. La mère biologique s’y opposait. La Cour de cassation, substituant un motif de pur droit à ceux de la cour d’appel, a jugé que « les conditions nécessaires à l’octroi d’une délégation avec partage de l’autorité parentale n’étaient pas réunies », dès lors que la mère, titulaire de l’autorité parentale, n’y consentait pas (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-19.275).

Cette solution est d’une grande rigueur : le partage d’exercice est subordonné à l’accord du parent titulaire de l’autorité parentale, et cet accord ne peut être contourné. La délégation sans partage, en revanche, peut être prononcée sans le consentement du parent, si les conditions légales sont réunies. Cette distinction protège le titulaire de l’autorité parentale contre une dilution non consentie de ses prérogatives.

La délégation partielle, dans la pratique, permet de limiter le transfert à certains domaines précis de l’exercice de l’autorité parentale. L’arrêt du 25 mars 2026, déjà cité, en offre une illustration : la délégation partielle au conseil départemental était limitée à « la scolarité et des soins à prodiguer » aux enfants (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649, précité). Le père conservait l’exercice de l’autorité parentale pour les autres dimensions de la vie de l’enfant. Cette modularité est l’un des atouts de l’institution : elle permet d’adapter la mesure à la situation concrète sans déposséder totalement le parent.

L’article 377-1 organise également une présomption de bonne foi à l’égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire, par renvoi à l’article 372-2 du Code civil. Le juge peut être saisi des difficultés que l’exercice partagé de l’autorité parentale pourrait générer, par les parents, le délégataire ou le ministère public, et il statue conformément aux dispositions de l’article 373-2-11, c’est-à-dire en considération de la pratique antérieure, des sentiments exprimés par l’enfant, de l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, et des expertises éventuellement réalisées.

L’obligation alimentaire des parents, définie par l’article 371-2 du Code civil, n’est pas affectée par la délégation. Le texte rappelle que cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le parent délégant demeure tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci. Le délégataire, quant à lui, assume la charge quotidienne de l’enfant sans être juridiquement tenu d’une obligation alimentaire propre, sauf à solliciter une contribution du ou des parents.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que le droit français prévoit des « instruments juridiques permettant aux tiers d’exercer les droits et devoirs associés à la parentalité tels l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement et la délégation d’autorité parentale » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.592). Cette mention, formulée dans les motifs d’un arrêt relatif à la contestation de paternité, confirme que la délégation d’autorité parentale constitue, avec le droit de visite et d’hébergement du tiers (article 371-4 du Code civil), un outil de protection des liens affectifs entre l’enfant et les adultes qui l’élèvent, sans passer par une modification de la filiation.

B. La cessation de la délégation et les voies de recours

L’article 377-2 du Code civil prévoit que « la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles. » Le législateur a également prévu une hypothèse de restitution de l’enfant aux père et mère, auquel cas le juge met à leur charge, s’ils ne sont pas indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Le mécanisme est donc marqué par une grande souplesse : la délégation, mesure temporaire par nature, peut être révoquée ou modifiée à tout moment, sur justification de circonstances nouvelles. Ce caractère révocable est d’ailleurs l’un des arguments avancés par la Cour de cassation pour distinguer la délégation de la gestation pour autrui : la mesure « est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, précité).

Les « circonstances nouvelles » justifiant la cessation ou le transfert de la délégation relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elles peuvent tenir à l’évolution de la situation du parent délégant (retour à une capacité d’exercice, disparition de l’empêchement), du délégataire (décès, incapacité, manquements), ou de l’enfant lui-même (intérêt supérieur commandant un retour chez le parent ou un transfert à un autre délégataire).

L’article 377-3 du Code civil apporte une limite absolue à l’étendue de la délégation : « Le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué. » Le consentement à l’adoption demeure un attribut exclusif des père et mère, ou du conseil de famille pour les pupilles de l’État. Cette prohibition, inchangée depuis 1971, garantit que la délégation d’autorité parentale ne puisse jamais servir à contourner les règles protectrices du droit de l’adoption.

La loi du 19 février 2024 a par ailleurs introduit un dispositif spécifique à l’article 377 concernant le droit à l’image de l’enfant : lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le juge peut être saisi aux fins de déléguer l’exercice du droit à l’image au particulier, à l’établissement ou au service qui a recueilli l’enfant. Cette innovation législative, qui répond au développement des pratiques d’exposition des enfants sur les réseaux sociaux, étend le champ de la délégation à un attribut particulier de l’autorité parentale.

Le contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de délégation s’exerce principalement au travers de la motivation des arrêts et de la caractérisation des conditions légales. La chambre censure les cours d’appel qui ne caractérisent pas suffisamment l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale ou qui méconnaissent l’étendue de leurs pouvoirs, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2025 sur l’articulation entre délaissement et délégation. Elle veille également au respect de la notion de « proche digne de confiance », dont le contrôle est normatif et non pas seulement factuel.

La jurisprudence de la première chambre civile témoigne ainsi d’une volonté de préserver l’équilibre subtil de la délégation d’autorité parentale : mesure souple et révocable, ordonnée sous le contrôle du juge, respectueuse de la filiation, elle ne doit être ni un instrument de contournement de l’adoption, ni un moyen de priver un parent de ses droits sans caractériser une impossibilité réelle d’exercice, ni un expédient pour les services départementaux qui ne respecteraient pas la procédure du délaissement parental.

Conclusion

La délégation de l’autorité parentale est une institution dont la technicité juridique ne doit pas masquer la portée humaine considérable. Elle permet de répondre à des situations familiales complexes — éloignement, maladie, incarcération, violences intrafamiliales, décès du parent gardien, défaillance éducative — en offrant un cadre juridique sécurisé au tiers qui prend en charge l’enfant au quotidien. La première chambre civile de la Cour de cassation, par ses décisions des années 2021 à 2026, a précisé les conditions de la délégation (notion de proche digne de confiance, impossibilité d’exercice, articulation avec le délaissement), les effets du partage d’exercice (nécessité de l’accord du parent), et les limites de l’institution (interdiction de déléguer le consentement à l’adoption).

Le législateur de 2024 a renforcé le dispositif en créant de nouveaux cas d’ouverture, notamment en matière de violences conjugales et sexuelles, et en permettant au ministère public de saisir directement le juge. La délégation s’affirme ainsi comme un outil de protection de l’enfance à part entière, distinct de l’assistance éducative et du délaissement parental, mais articulé avec eux dans une gradation des interventions judiciaires. Pour les parents comme pour les tiers qui élèvent un enfant au quotidien, la maîtrise de ce mécanisme est essentielle à la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal de notre droit de la famille.

📄 Circulaire officielle