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L’intelligence artificielle dans le droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux algorithmes sécuritaires — de l’ANEF au projet Astrée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’intelligence artificielle dans le droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux algorithmes sécuritaires — de l’ANEF au projet Astrée

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en formation d’assemblée, rendait une décision retentissante enjoignant à l’État de remédier, sous six mois, aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, marque un tournant dans l’appréhension par le juge administratif des outils numériques déployés par l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour. Moins de deux mois plus tard, le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama publiait dans Dalloz Actualité une analyse intitulée « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », mettant en lumière l’irruption de l’intelligence artificielle générative dans le contentieux des étrangers à travers le projet Astrée.

Ces deux événements, l’un jurisprudentiel, l’autre doctrinal, dessinent les contours d’une problématique inédite : le droit des étrangers est devenu le terrain d’expérimentation privilégié des algorithmes publics, de la simple dématérialisation des démarches administratives jusqu’à l’automatisation de la défense contentieuse de l’État. Face à cette mutation technologique sans précédent, l’office du juge administratif se trouve confronté à une double exigence : garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers tout en encadrant le déploiement de systèmes algorithmiques dont l’opacité menace les principes mêmes du procès équitable et de la transparence administrative.

I. La dématérialisation algorithmique des procédures de séjour : l’ANEF et l’office du juge administratif

L’Administration numérique pour les étrangers en France constitue la première couche de l’édifice algorithmique qui structure désormais le droit des étrangers. Son déploiement, débuté en 2021, a progressivement rendu obligatoire le recours au téléservice pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour, soulevant des difficultés contentieuses majeures que le juge administratif s’efforce de résorber.

A. Le cadre juridique du téléservice obligatoire et ses défaillances structurelles

Le fondement réglementaire du téléservice ANEF repose sur l’article R. 431-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023. Cet article dispose que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ». Les catégories de titres de séjour concernées figurent en annexe 9 du code, et la liste, régulièrement actualisée par arrêtés ministériels successifs, couvre désormais la quasi-intégralité des titres de séjour.

Le texte prévoit, en principe, deux garde-fous destinés à préserver l’accès effectif des usagers au service public. D’une part, les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne « bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité ». D’autre part, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est prévue pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, « se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».

Ces garanties textuelles se sont toutefois révélées largement théoriques. Comme l’a constaté le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), les dysfonctionnements affectant l’ANEF sont d’une ampleur et d’une systématicité telles qu’ils portent atteinte au droit d’accès des usagers au service public. La haute juridiction relève que « des milliers d’usagers se trouvent empêchés de déposer leur demande de titre de séjour ou d’en suivre l’instruction en raison de blocages informatiques persistants, d’erreurs de paramétrage ou d’absence d’interlocuteur humain accessible ». Elle enjoint en conséquence à l’État de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements.

Cette décision s’inscrit dans un contexte contentieux massif. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 23TL01032), avait déjà annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour l’ensemble des démarches, sans prévoir de solution de substitution effective. La cour avait jugé que l’absence de dispositif d’accueil physique permettant l’enregistrement des demandes en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice méconnaissait les dispositions de l’article R. 431-2 du CESEDA.

B. L’office du juge face aux dysfonctionnements systémiques : le contrôle de l’effectivité du droit au recours

Le contentieux généré par l’ANEF a pris une ampleur considérable. Selon le rapport d’activité 2025 des juridictions administratives, plus de 20 000 référés « mesure utile » ont été introduits devant les tribunaux administratifs, dont une part substantielle concerne l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour via le téléservice. La Défenseure des droits relevait, dans son rapport annuel 2025, que les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025.

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 (n° 509812, 10e-9e chambres réunies), rendue sur le recours des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), GISTI, La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme, a prolongé ce contrôle juridictionnel en examinant la légalité des arrêtés ministériels successifs ayant étendu le champ du téléservice obligatoire. Si la haute juridiction a jugé que le principe même du recours obligatoire au téléservice n’était pas, en lui-même, illégal, elle a néanmoins censuré l’insuffisance des modalités d’accompagnement et de substitution prévues par les arrêtés contestés.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 octobre 2025 (n° 25LY00800), a illustré de manière concrète ces dysfonctionnements en annulant une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande de duplicata de carte de résident. En l’espèce, la requérante, titulaire d’une carte de résident de dix ans, s’était vu opposer un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement », l’empêchant de déclarer son changement d’adresse pendant plus d’un an. La cour a jugé que l’administration avait manqué à son obligation d’assurer le fonctionnement effectif du téléservice.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2025 (n° 24PA05409), a également rappelé que l’obligation de recourir au téléservice ne saurait faire obstacle au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’impossibilité technique de déposer une demande en ligne prive l’étranger de toute voie de droit pour contester un refus implicite de séjour. En l’espèce, un ressortissant camerounais, entré en France sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant, s’était vu opposer une décision implicite de rejet après avoir tenté sans succès de déposer sa demande de renouvellement via l’ANEF, la plateforme ne lui permettant pas de finaliser la procédure. La cour a jugé que le préfet ne pouvait se prévaloir de l’absence de dépôt régulier d’une demande pour justifier un refus implicite, dès lors que l’impossibilité de déposer cette demande résultait des défaillances mêmes du téléservice.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25NC01783), a confirmé cette approche en jugeant que « l’étranger qui justifie avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, et qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci, doit pouvoir bénéficier de la solution de substitution prévue par l’article R. 431-2 ». Cette décision consacre un véritable droit à une alternative non dématérialisée, opposable à l’administration lorsque le téléservice est défaillant.

Cette jurisprudence convergente témoigne de l’émergence d’un standard prétorien de contrôle des outils numériques déployés par l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour. Le juge administratif ne se borne plus à vérifier la légalité formelle des décisions individuelles ; il exerce désormais un contrôle de l’effectivité même des procédures dématérialisées, en vérifiant que celles-ci ne constituent pas, par leurs défaillances techniques, un obstacle disproportionné à l’exercice des droits des étrangers.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juin 2026 (n° 25VE03838), statuant en formation Pôle Étrangers, a de surcroît rappelé que l’obligation de dépôt via le téléservice ne peut être opposée à l’étranger que si celui-ci a été effectivement informé de l’existence de cette procédure dématérialisée et des modalités d’accès à la solution de substitution. Cette exigence d’information préalable, qui découle implicitement mais nécessairement des dispositions de l’article R. 431-2 du CESEDA, constitue une garantie procédurale essentielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision de refus de séjour prise sur le fondement de l’absence de dépôt régulier d’une demande.

Enfin, la décision du Conseil d’État du 27 février 2026 (n° 497823), relative au téléservice France-Visas, a précisé que si le ministre de l’intérieur peut mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont l’une des finalités est de permettre aux demandeurs de visa de présenter leurs demandes en ligne, ce traitement « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître en personne au guichet de l’administration ». Cette solution, transposable au téléservice ANEF, confirme que la dématérialisation ne peut jamais se traduire par une obligation exclusive et absolue, et que l’administration doit toujours ménager une voie d’accès alternative au service public.

II. L’intelligence artificielle générative dans le contentieux des étrangers : le projet Astrée et l’encadrement juridique européen

Si l’ANEF relevait d’une logique de dématérialisation et d’automatisation des procédures administratives, l’irruption de l’intelligence artificielle générative dans le contentieux des étrangers marque un saut qualitatif d’une toute autre ampleur. Le projet Astrée, développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur, illustre cette mutation qui fait du droit des étrangers un véritable laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires.

A. Le projet Astrée et l’automatisation de la défense contentieuse de l’État

Développé à titre expérimental depuis 2024, le projet Astrée est présenté comme un « assistant IA » destiné à automatiser, sécuriser et optimiser la gestion du contentieux des étrangers. Selon les informations révélées par Mediapart le 30 avril 2026, l’outil est expérimenté dans trois départements pilotes (Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône et Ille-et-Vilaine) avant une généralisation envisagée en 2027.

Les fonctionnalités annoncées d’Astrée recouvrent la réception, la catégorisation et la hiérarchisation des requêtes, la synthèse des dossiers contentieux et l’aide à la rédaction de projets de mémoires en défense. L’objectif affiché est de répondre plus efficacement à un contentieux de masse qui, selon le dernier rapport d’activité du Conseil d’État, représente près de la moitié du contentieux administratif général (154 391 affaires devant les tribunaux administratifs et 17 842 devant les cours administratives d’appel en 2025).

Dans une tribune publiée dans Le Monde du 20 mai 2026, la doctorante en droit public Julia Castro John relevait que cet outil « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion », ajoutant que « l’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ». Cette critique rejoint celle formulée par le professeur Serge Slama dans une seconde tribune au Monde du 31 mai 2026, dans laquelle il dénonçait Astrée comme n’étant « que la phase émergée d’un iceberg numérique », annonçant une généralisation probable de l’usage de l’IA dans la gestion des contentieux des étrangers.

Le risque principal identifié par la doctrine est celui de l’amplification des biais algorithmiques. Les systèmes d’IA générative sont entraînés sur des données existantes, en l’occurrence un corpus de précédents mémoires en défense de l’administration préfectorale et de décisions juridictionnelles. Or, comme le souligne Serge Slama, « ces matériaux sont caractérisés par des décisions négatives, cherchant souvent par des argumentaires stéréotypés, à ne pas reconnaître de droit au séjour aux requérants étrangers et à nier la violation de leurs droits fondamentaux ». L’outil ne pourra dès lors que reproduire, amplifier et systématiser ces biais, au détriment d’un examen individualisé de chaque situation.

Cette problématique de l’automatisation de la justice administrative n’est pas propre au ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État a lui-même rendu publique, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur les principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine, de vérification systématique et de respect des droits fondamentaux. Cette charte dispose notamment que « l’IA est un outil qui jamais ne décide » et que « aucun document couvert par un secret ne doit être versé dans un SIA externe ». Pour autant, comme le relève le professeur Slama, ces exigences « apparaissent largement illusoires puisqu’il faudrait déployer des ressources humaines considérables pour vérifier la fiabilité des données produites par l’IA — ce qui est improbable puisque le recours à l’IA vise précisément à faire des gains de productivité en se passant d’embauche d’êtres humains supplémentaires ».

B. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle et les garanties juridictionnelles

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, entré en application le 1er août 2026, classe les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque ». Le considérant 60 du règlement précise que ces systèmes touchent « des personnes migrantes qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et qui sont « tributaires du résultat des actions des autorités publiques compétentes ».

Le règlement soumet ces systèmes à haut risque à des obligations renforcées de transparence, de documentation technique, de contrôle humain et d’évaluation de conformité. Dans un projet de communication de la Commission européenne, quatre catégories de systèmes d’IA sont expressément classées comme présentant un risque élevé dans le domaine migratoire : les « détecteurs de vérité » ou polygraphes, les systèmes destinés à évaluer le risque que représente une personne physique entrant sur le territoire, les systèmes destinés à aider une autorité publique à examiner une demande d’asile, de visa ou de séjour, et les systèmes destinés à détecter, reconnaître ou identifier des personnes physiques dans le contexte de la migration.

Or, comme le relève le GISTI dans une note consacrée aux algorithmes et à l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe, le Défenseur des droits est « préoccupé par le déploiement des algorithmes et de l’intelligence artificielle » dans le traitement des demandes des étrangers. L’autorité administrative indépendante relève que si elle n’est « pour l’instant pas régulièrement saisie pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle », elle est « toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne ».

L’office du juge administratif français se trouve ainsi placé au cœur d’une tension fondamentale entre, d’une part, l’impératif d’efficacité de l’action administrative dans un contentieux de masse et, d’autre part, la préservation des garanties fondamentales du procès équitable. La décision d’assemblée du 5 mai 2026 constitue à cet égard un précédent majeur : en enjoignant à l’État de remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF, le Conseil d’État a affirmé que la numérisation des procédures administratives ne saurait se faire au détriment de l’effectivité des droits. Cette même logique devra nécessairement guider le contrôle juridictionnel des systèmes d’IA générative déployés dans le contentieux des étrangers.

Le contentieux à venir s’annonce considérable. D’une part, la régularité des décisions individuelles prises sur le fondement de mémoires en défense générés par Astrée pourra être contestée devant le juge administratif, notamment au regard du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, les associations de défense des étrangers, rompues à l’exercice du recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires, ne manqueront pas de contester les arrêtés ministériels qui viendraient encadrer le déploiement de ces outils, à l’instar de ce qu’elles ont fait avec succès pour l’ANEF.

Comme l’écrivait le professeur Slama en conclusion de son article de juin 2026, « il est probable qu’on assiste, malgré ces précautions, à plus ou moins brève échéance à une « IA-sation » du droit des étrangers — qui ne pourra qu’accroître sa déshumanisation ». Face à ce constat, l’office du juge administratif apparaît comme l’ultime rempart permettant d’assurer que la transition numérique de l’administration ne se traduise pas par une régression des droits fondamentaux des étrangers.

La voie est étroite mais elle existe. Le précédent de l’ANEF démontre que le juge administratif dispose des outils nécessaires pour contrôler la légalité des systèmes numériques déployés par l’administration, y compris en faisant usage de son pouvoir d’injonction pour imposer des correctifs. La combinaison du contrôle de légalité classique, du référé mesures utiles et, le cas échéant, de la question prioritaire de constitutionnalité offre un arsenal contentieux qui, pour être perfectible, n’en est pas moins substantiel. Reste à savoir si, dans un contentieux de masse où les moyens humains et juridictionnels sont structurellement insuffisants, le juge administratif pourra durablement exercer cet office de gardien des libertés face à la puissance algorithmique de l’État.

Sources et références :

Jurisprudence administrative :

– Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 — ANEF, dysfonctionnements, injonction à l’État

– Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 — Recours ADDE/GISTI/Cimade, légalité arrêtés ANEF

– CAA Lyon, 5e ch., 19 octobre 2025, n° 25LY00800 — Dysfonctionnement technique ANEF, duplicata carte résident

– CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032 — Téléservice obligatoire, absence solution substitution préfet Hérault

– CAA Paris, 6e ch., 12 mai 2025, n° 24PA05409 — ANEF, catégories de titres, solution de substitution

– CAA Nancy, 5e ch., 4 juin 2026, n° 25NC01783 — ANEF, dépôt en ligne, obligation téléservice

– CAA Versailles, Pôle Étrangers, 6 juin 2026, n° 25VE03838 — ANEF, décision implicite, téléservice obligatoire

– Conseil d’État, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823 — France-Visas, traitement données, téléservice

Textes législatifs et réglementaires :

– Article R. 431-2 du CESEDA — Téléservice ANEF, solution de substitution

– Article L. 431-2 du CESEDA — Dépôt des demandes de titres de séjour

– Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 — Intelligence artificielle (AI Act)

Doctrine et actualité :

– Serge Slama, « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », Dalloz Actualité, 25 juin 2026

– Julia Castro John, « Recourir à l’IA dans le traitement du contentieux des étrangers se ferait au détriment d’une véritable prise en considération des droits en jeu », Le Monde, 20 mai 2026

– Serge Slama, « Astrée, l’IA du ministère de l’Intérieur pour les procédures d’immigration, n’est que la phase émergée d’un iceberg », Le Monde, 31 mai 2026

– GISTI, « Les algorithmes et l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe », 2026

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