Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d’État a confirmé que la conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social de l’entreprise ne suffisait pas à l’exclure de la qualification d’acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home LTD). Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt Phoenix Union Co du 22 juillet 2022, illustre le durcissement continu du contrôle exercé par le juge de l’impôt sur les choix de gestion des sociétés de capitaux. Elle intervient dans un contexte plus large de renforcement des dispositifs anti-abus, marqué notamment par la réforme de l’abus de droit fiscal et l’introduction de la notion de « but principalement fiscal » à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. L’analyse de cette décision, confrontée aux autres jurisprudences récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, permet de cartographier les contours actuels de la théorie de l’acte anormal de gestion et d’en mesurer les implications pratiques pour les entreprises et leurs conseils.
I. La confirmation d’une grille d’analyse rigoureuse de l’acte anormal de gestion
A. Le principe fondateur : l’intérêt propre de l’entreprise prime sur la conformité à l’objet social
Le cadre légal de l’acte anormal de gestion repose sur les dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, aux termes desquelles le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.
Dans l’affaire Combined Property Home LTD, une société de droit britannique propriétaire de deux maisons d’habitation à Saint-Tropez les avait mises gratuitement à la disposition de ses associés. Elle avait procédé à des réintégrations extracomptables de recettes d’un montant annuel de 540 000 euros, correspondant à la valeur locative de cet ensemble immobilier, tout en sollicitant la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de ces déclarations. Après le rejet de sa demande par l’administration fiscale, puis par le tribunal administratif de Toulon (jugement n° 2002562 du 26 septembre 2022) et par la cour administrative d’appel de Marseille (arrêt n° 22MA02917 du 17 octobre 2024), la société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci a rejeté le pourvoi en jugeant que « la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante » (CE, 8 avril 2026, n° 499815, lien Legifrance).
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt Phoenix Union Co du 22 juillet 2022 (CE, 22 juillet 2022, n° 444942), dans lequel le Conseil d’État avait déjà jugé qu’en mettant deux appartements à la disposition gratuite de son unique associé, une société de droit suisse avait renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de ses biens eût procurées. La haute juridiction avait alors posé le principe selon lequel la seule conformité à l’objet social ne suffisait pas à valider une renonciation à recettes.
La cour administrative d’appel de Versailles a synthétisé avec une grande précision la règle de preuve applicable en la matière dans un arrêt du 29 avril 2025 : « Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. S’il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive » (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02441, SAS Ambulances Saint-Cédric, lien Legifrance).
Ce mécanisme probatoire en trois temps constitue le cadre d’analyse désormais classique : l’administration apporte un faisceau d’indices laissant présumer l’anormalité de l’acte ; le contribuable doit alors justifier d’une contrepartie ; si cette justification est apportée, l’administration doit démontrer que cette contrepartie est inexistante, dépourvue d’intérêt ou excessive.
B. L’office du juge de l’impôt face aux montages intragroupes
La jurisprudence récente montre que le juge de l’impôt exerce un contrôle approfondi sur les relations entre sociétés d’un même groupe. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 mars 2019 dans l’affaire Ebrex Développement illustre cette vigilance : une société holding avait, par une convention du 30 décembre 2010, renoncé à 250 000 euros de recettes déjà facturées à sa filiale et s’était abstenue de facturer 100 000 euros de prestations supplémentaires. La cour a retenu que « les abandons de recettes accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt » (CAA Paris, 21 mars 2019, n° 18PA01514, SAS Ebrex Développement, lien Legifrance). La cour a relevé que la société ne justifiait pas des difficultés de trésorerie de sa filiale, que la somme n’avait pas été restituée mais conservée sous forme de dépôt de garantie, et que l’opération ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’accord de conciliation homologué.
Dans l’affaire Ambulances Saint-Cédric, la cour administrative d’appel de Versailles a également validé la réintégration de renonciations à recettes consistant en des cessions d’autorisations de mise en service de véhicules sanitaires sans perception du prix correspondant, au profit de sociétés liées. La cour a considéré que la contribuable « s’était privée du produit de cette vente sans que cela soit justifié par son intérêt » (CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02441, précité).
Le Conseil d’État vient d’ailleurs d’admettre partiellement, le 29 juillet 2026, un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille dans une affaire de renonciations à recettes qualifiées d’actes anormaux de gestion, pour examiner les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’inversion de la charge de la preuve (CE, 29 juillet 2026, n° 510418, lien Legifrance). La haute juridiction a admis les conclusions du pourvoi « en tant qu’il s’est prononcé sur la réduction des déficits industriels et commerciaux de M. et Mme C… A… au titre des années 2015 à 2017 résultant de la réintégration, dans les résultats de la société Résidence del Campo, de renonciations à recettes procédant d’un acte anormal de gestion ». Cette admission, qui ne préjuge pas de la solution au fond, témoigne de la sensibilité persistante des questions probatoires dans ce contentieux.
La cour administrative d’appel de Marseille a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 28 avril 2026, que « pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties » (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01207, SAS Pimco, lien Legifrance).
II. Les implications pratiques pour les entreprises et leurs conseils
A. La nécessité d’une documentation rigoureuse des flux intragroupes
La ligne jurisprudentielle dégagée par le Conseil d’État impose aux entreprises, en particulier aux sociétés de capitaux détenant des actifs immobiliers ou réalisant des opérations avec des sociétés liées, de documenter avec une précision particulière les avantages consentis et les contreparties obtenues. Le seul renvoi à l’objet social ne constitue plus une justification suffisante.
La doctrine administrative, codifiée au Bulletin officiel des finances publiques, énonce que constitue un acte anormal de gestion « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ». Le BOFiP précise, s’agissant de la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI, qu’elle est « distincte de la procédure de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF, qui permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et qui prévoit des garanties et des sanctions spécifiques » (BOI-IS-BASE-70, § 70, lien BOFiP). Cette distinction est fondamentale : l’acte anormal de gestion est une règle d’assiette, qui opère indépendamment de toute intention frauduleuse, là où l’abus de droit vise les montages ayant un but principalement fiscal et emporte des pénalités spécifiques.
L’articulation entre ces deux dispositifs doit être maîtrisée. Le BOFiP rappelle que la clause anti-abus générale « est une règle d’assiette de l’impôt sur les sociétés, insérée en tant que telle à l’article 205 A du CGI » (BOI-IS-BASE-70, précité). Elle peut être mise en œuvre indépendamment de la procédure de l’abus de droit fiscal, avec des conséquences contentieuses différentes : l’acte anormal de gestion conduit à une réintégration dans les bases imposables sans pénalité spécifique, tandis que l’abus de droit fiscal emporte une majoration de 80 % en cas de rectification.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 octobre 2021, a rappelé le cadre d’analyse applicable : « la renonciation à recette est un acte anormal de gestion ; c’est à bon droit que la vérificatrice a réintégré au titre des créances acquises de l’exercice clos le 31 décembre 2010, et sur le fondement des articles 38 et 38-2 bis du code général des impôts » (CAA Nancy, 14 octobre 2021, n° 20NC02324, lien Legifrance).
En pratique, les entreprises doivent constituer un dossier documentant l’intérêt économique de chaque avantage consenti à un tiers, qu’il s’agisse d’une mise à disposition gratuite d’un bien, d’un abandon de créance, d’une renonciation à facturer des prestations ou d’une cession à un prix inférieur à la valeur vénale. Cette documentation doit établir la réalité et la valeur de la contrepartie obtenue, son lien avec l’activité et le développement de l’entreprise, et l’absence de disproportion manifeste entre l’avantage consenti et la contrepartie reçue.
B. Les stratégies de sécurisation face au risque de redressement
Face au durcissement du contrôle juridictionnel, plusieurs leviers de sécurisation sont à la disposition des entreprises et de leurs conseils. Le premier consiste à anticiper le risque en formalisant des conventions intragroupes prévoyant une rémunération de marché pour les avantages consentis. La jurisprudence Ambulances Saint-Cédric enseigne que l’administration peut valablement se fonder sur des transactions comparables pour évaluer la valeur vénale d’un avantage auquel l’entreprise a renoncé, et que la seule référence à un risque de retrait d’autorisation administrative ne suffit pas à justifier une décote significative.
Le deuxième levier est procédural : la saisine de l’administration fiscale sur le fondement du rescrit, prévu à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, permet d’obtenir une prise de position formelle opposable à l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. Cette voie est particulièrement indiquée pour les opérations de restructuration intragroupe ou les conventions de management package, dont la qualification au regard de l’acte anormal de gestion peut être incertaine.
Le troisième levier réside dans la mobilisation des garanties du contribuable lors de la procédure de rectification. Le Conseil d’État admet que la charge de la preuve pèse initialement sur l’administration. Encore faut-il que le contribuable soit en mesure de produire les justificatifs de la contrepartie obtenue. L’arrêt Ebrex Développement illustre les conséquences d’une carence probatoire : en l’absence de justification de l’existence d’une contrepartie, l’administration est réputée avoir apporté la preuve de l’anormalité de l’acte.
Il convient également d’avoir égard à l’articulation entre le contentieux de l’acte anormal de gestion et celui de l’abus de droit fiscal. La loi de finances pour 2026 et la loi antifraude n° 2026-534 du 25 juin 2026 ont substantiellement modifié le régime de l’abus de droit, en substituant à la notion de but exclusivement fiscal celle de but principalement fiscal. Cette réforme, dont la constitutionnalité a été examinée par le Conseil constitutionnel, accroît le risque de requalification pour les opérations de gestion qui, sans être dépourvues de tout intérêt économique, poursuivent un objectif principal de réduction de l’impôt.
Dans ce contexte, la frontière entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit fiscal devient plus poreuse. L’acte anormal de gestion sanctionne l’absence de contrepartie ou l’existence d’une contrepartie insuffisante, tandis que l’abus de droit réprime le détournement de la règle fiscale à des fins d’évitement de l’impôt. La superposition des deux qualifications est possible, et les entreprises doivent intégrer ce risque cumulatif dans leur analyse préalable.
Le Conseil d’État, statuant en assemblée le 18 février 2026, a d’ailleurs censuré l’administration fiscale qui avait qualifié d’abus de droit une opération présentant un motif économique légitime, rappelant que le seul fait que l’opération procure un avantage fiscal ne suffit pas à caractériser l’abus de droit (CE, 18 février 2026, n° 500134, lien Legifrance). Cette décision importante tempère les effets de l’élargissement de l’abus de droit et confirme que le juge de l’impôt conserve un contrôle effectif sur la qualification retenue par l’administration.
Conclusion
La décision Combined Property Home LTD du 8 avril 2026 s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente qui fait de la théorie de l’acte anormal de gestion un instrument efficace de contrôle des choix de gestion des entreprises, en particulier dans les relations intragroupes et les schémas d’optimisation patrimoniale. La conformité à l’objet social ne constitue plus un rempart suffisant face au redressement. Les entreprises et leurs conseils doivent intégrer cette exigence renforcée de justification économique dans la conception et la documentation de leurs opérations. La combinaison d’une documentation rigoureuse, du recours au rescrit fiscal et d’une anticipation du risque de requalification constitue, dans le contexte de renforcement des dispositifs anti-abus, la meilleure stratégie de sécurisation des flux intragroupes.