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L’office du juge administratif face au défaut de motivation des obligations de quitter le territoire français : l’intensification du contrôle juridictionnel en droit des étrangers (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face au défaut de motivation des obligations de quitter le territoire français : l’intensification du contrôle juridictionnel en droit des étrangers (2025-2026)

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# L’office du juge administratif face au défaut de motivation des obligations de quitter le territoire français : l’intensification du contrôle juridictionnel en droit des étrangers (2025-2026)

## Introduction

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus fréquemment prononcée par l’administration préfectorale. En 2025, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), plus de 140 000 OQTF ont été édictées sur le territoire national, confirmant la place centrale de cette mesure dans la politique migratoire française. Face à cette inflation quantitative, le juge administratif a progressivement construit un standard prétorien de contrôle qui, en 2025 et 2026, connaît une intensification remarquable, tant sur la légalité externe — à travers l’obligation de motivation — que sur la légalité interne — par le renforcement du contrôle de proportionnalité.

La motivation des décisions administratives défavorables, exigence fondamentale de l’État de droit, trouve en droit des étrangers un terrain d’application particulièrement sensible. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », en tenant « notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette obligation légale, combinée aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 reprise dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), constitue une garantie substantielle pour l’étranger.

Pourtant, les juridictions administratives sont quotidiennement saisies de moyens tirés du défaut ou de l’insuffisance de motivation des OQTF. Le Conseil d’État, dans plusieurs décisions récentes de 2025 et 2026, a rappelé avec fermeté l’office du juge en la matière, tout en sanctionnant les errements des juridictions du fond. Cette actualité jurisprudentielle, qui s’inscrit dans un contexte plus large d’intensification du contrôle du juge administratif sur les mesures d’éloignement, mérite une analyse approfondie.

## I. L’obligation légale de motivation de l’OQTF, garantie substantielle du droit au recours effectif

### I.A. Le cadre légal : les articles L. 611-1 et L. 613-1 du CESEDA

L’article L. 611-1 du CESEDA énumère limitativement les six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français : entrée irrégulière (1°), maintien après expiration du visa (2°), refus de titre de séjour (3°), rejet définitif de la demande d’asile (4°), menace pour l’ordre public (5°) et travail sans autorisation (6°). Cette typologie légale détermine le cadre dans lequel s’exerce le pouvoir de l’administration et, corrélativement, l’étendue du contrôle du juge.

L’article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que la décision portant OQTF « est motivée » et « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Le législateur a ainsi érigé la motivation en obligation substantielle, et non en simple formalité administrative.

Il convient de rappeler que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 — c’est-à-dire lorsque l’OQTF fait suite à un refus de titre de séjour — « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Cette dispense de motivation distincte, dont la constitutionnalité a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, n’exonère toutefois pas l’administration de son obligation de vérifier le droit au séjour préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement.

La combinaison des articles L. 211-2 du CRPA et L. 613-1 du CESEDA impose au préfet de viser les textes applicables, d’exposer les circonstances de fait propres à la situation de l’étranger et de ne pas se borner à une formule stéréotypée. Le juge administratif contrôle le respect de cette obligation avec une rigueur croissante.

### I.B. Le défaut de motivation comme vice de légalité externe sanctionné par le juge administratif

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement précisé les conséquences contentieuses du défaut de motivation de l’OQTF. L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2026 (7e chambre, n° 503147, ECLI:FR:CECHS:2026:503147.20260212) en constitue une illustration éclairante.

Dans cette affaire, le préfet des Hautes-Alpes avait, par un arrêté du 8 juillet 2024, fait obligation à un citoyen de l’Union européenne de quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 7 août 2024, avait annulé cet arrêté « en raison d’un défaut de motivation ». Le préfet avait alors pris un second arrêté, motivé cette fois, le 6 septembre 2024, que le tribunal administratif de Marseille avait également annulé par un jugement du 4 octobre 2024, devenu définitif, en retenant que l’intéressé avait acquis un droit au séjour permanent au sens de l’article L. 251-2 du CESEDA et ne pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur l’appel du préfet contre le premier jugement, avait estimé que l’étranger n’avait pas acquis un droit au séjour permanent et avait annulé le jugement de première instance. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, a censuré cet arrêt en jugeant que la cour avait « méconnu l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attachait au jugement du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille » et avait « commis une erreur de droit ».

Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle confirme que le défaut de motivation constitue un vice de légalité externe qui entraîne l’annulation de l’OQTF, indépendamment du bien-fondé de la mesure. D’autre part, elle rappelle l’obligation pour le juge d’appel de respecter l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions juridictionnelles définitives, y compris lorsque celles-ci tranchent une question de fond — en l’espèce, l’acquisition du droit au séjour permanent.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (3e chambre, n° 24TL00425), a également sanctionné un jugement de première instance qui, pour écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, s’était borné à indiquer qu’« il ressort de la lecture même de l’arrêté attaqué que le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », sans exposer les motifs sur lesquels le juge avait fondé son appréciation. La cour a jugé que ce jugement était entaché d’une insuffisance de motivation, rappelant que le juge ne peut se contenter d’une formule lapidaire pour écarter un moyen.

De même, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 27 février 2025 (2e chambre, n° 23NC03444), a annulé un jugement qui n’avait répondu « qu’au seul moyen tiré de l’erreur de fait commise dans la situation professionnelle » du requérant, sans répondre au moyen, distinct, « tiré de l’erreur de fait commise dans la situation administrative de son épouse sur le territoire français ». La cour a jugé que « le défaut de réponse à ce moyen, qui n’était pas inopérant, entache le jugement d’irrégularité ».

Cette jurisprudence révèle une double exigence : le juge de première instance doit non seulement motiver son propre jugement (article L. 9 du code de justice administrative), mais aussi contrôler la motivation de la décision administrative qui lui est déférée. Le défaut de motivation de l’OQTF est désormais un moyen d’annulation systématiquement examiné et fréquemment accueilli par les juridictions administratives.

## II. L’intensification du contrôle juridictionnel sur le bien-fondé des mesures d’éloignement

### II.A. De l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de proportionnalité

Au-delà du contrôle de la légalité externe, le juge administratif a considérablement renforcé son contrôle sur la légalité interne des OQTF. L’arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2026 (2e chambre, n° 502463, ECLI:FR:CECHS:2026:502463.20260526) illustre l’articulation entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Dans cette espèce, le préfet du Bas-Rhin avait obligé un étranger à quitter le territoire français sans délai, en se fondant sur le 5° de l’article L. 611-1 du CESEDA, c’est-à-dire sur la menace pour l’ordre public que constituait son comportement. L’intéressé avait, dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique et présentait un faux permis de conduire. Le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel, en déduisant de ces circonstances que le préfet était « fondé à regarder le comportement de l’intéressé comme constituant une menace pour l’ordre public », n’avait pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits.

Le Conseil d’État a également validé le raisonnement de la cour s’agissant du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH. L’intéressé était marié depuis le 13 janvier 2024 avec une ressortissante française et vivait en concubinage depuis février 2023. La cour avait toutefois relevé que l’intéressé n’établissait être présent sur le territoire français que depuis novembre 2016, s’y était maintenu en situation irrégulière et que « l’exercice d’activités professionnelles ne pouvait à lui seul établir l’existence d’une vie privée et familiale stable et intense ». Le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait pas inexactement qualifié les faits en retenant que les décisions ne méconnaissaient pas l’article 8 de la CEDH.

Cette décision confirme la méthode du faisceau d’indices utilisée par le juge administratif pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger. Le juge ne se contente pas de vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ; il exerce un contrôle de proportionnalité in concreto, en mettant en balance, d’un côté, la gravité de l’atteinte portée aux droits de l’étranger et, de l’autre, les motifs d’intérêt général poursuivis par l’administration — en l’espèce, la préservation de l’ordre public.

L’article L. 612-10 du CESEDA impose d’ailleurs à l’autorité administrative, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, de « tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Cette énumération légale des critères à prendre en compte constitue un guide pour le juge dans l’exercice de son contrôle de proportionnalité.

### II.B. L’autorité de la chose jugée et l’office du juge de cassation

L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2026 (précité) rappelle une règle fondamentale du contentieux administratif : l’autorité absolue de la chose jugée. Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille pour avoir méconnu cette autorité en statuant contrairement à ce qu’avait jugé un jugement définitif du tribunal administratif.

Ce principe revêt une importance particulière en droit des étrangers, où la succession de décisions administratives et juridictionnelles peut créer des situations juridiques complexes. Il n’est pas rare qu’un préfet, après l’annulation d’une première OQTF pour défaut de motivation, prenne une seconde OQTF motivée, qui sera elle-même contestée devant le juge. L’autorité de la chose jugée interdit alors au juge saisi de la seconde décision de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché à l’occasion de la première — notamment l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’étranger.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (4e chambre, n° 23LY03918), a également fait application de ce principe en annulant un jugement qui avait omis de statuer sur certaines conclusions et n’avait pas visé un moyen qui n’était pas inopérant. La cour a jugé que « le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions » et que « le jugement attaqué, s’il écarte le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ensemble des décisions contestées, n’a pas visé ce moyen, qui n’était pas inopérant, en tant qu’il était dirigé contre la décision d’astreinte à résidence ».

L’office du juge de cassation se distingue ici nettement de celui du juge du fond. Alors que le juge du fond contrôle la légalité de la décision administrative, le juge de cassation contrôle la régularité du jugement et l’exactitude de la qualification juridique des faits. Le Conseil d’État, en censurant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille pour erreur de droit, a rappelé que le juge d’appel ne peut s’affranchir des règles qui gouvernent son office, au premier rang desquelles figure le respect de l’autorité de la chose jugée.

## Conclusion

L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en 2025 et 2026 révèle une tendance lourde à l’intensification du contrôle juridictionnel sur les OQTF. Le juge administratif ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ; il exerce un contrôle de proportionnalité approfondi, mettant en balance les droits fondamentaux de l’étranger — droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH — et les motifs d’intérêt général poursuivis par l’administration.

Cette intensification se manifeste à deux niveaux : d’une part, sur la légalité externe, par un contrôle rigoureux de la motivation des décisions administratives, le défaut de motivation étant sanctionné par l’annulation de l’OQTF ; d’autre part, sur la légalité interne, par un contrôle de proportionnalité qui va au-delà de la simple vérification de l’absence d’erreur manifeste.

Pour le cabinet Kohen Avocats, ces évolutions jurisprudentielles offrent des perspectives contentieuses significatives. La motivation de l’OQTF, obligation légale trop souvent négligée par les services préfectoraux, constitue un moyen d’annulation dont l’efficacité est confirmée par la jurisprudence la plus récente. L’étranger qui se voit notifier une OQTF insuffisamment motivée, ou qui n’a pas fait l’objet d’un examen particulier de sa situation personnelle, dispose désormais d’une voie de recours solidement étayée par la jurisprudence du Conseil d’État.

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**Sources juridiques :**

– Article L. 611-1 du CESEDA — cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français.
– Article L. 613-1 du CESEDA — obligation de motivation de la décision portant OQTF.
– Conseil d’État, 7e chambre, 12 février 2026, n° 503147 — annulation pour défaut de motivation de l’OQTF ; méconnaissance de l’autorité de la chose jugée.
– Conseil d’État, 2e chambre, 26 mai 2026, n° 502463 — contrôle de la menace pour l’ordre public et de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH.
– CAA Toulouse, 3e chambre, 9 juillet 2025, n° 24TL00425 — insuffisance de motivation du jugement de première instance.
– CAA Nancy, 2e chambre, 27 février 2025, n° 23NC03444 — défaut de réponse à un moyen non inopérant.
– CAA Paris, 2e chambre, 2 avril 2025, n° 24PA02270 — régularité du jugement et motivation.
– CAA Lyon, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 23LY03918 — omission de statuer et défaut de visa d’un moyen.
– Article L. 612-10 du CESEDA — critères de fixation de la durée de l’interdiction de retour.
– Article L. 612-6 du CESEDA — interdiction de retour en l’absence de délai de départ volontaire.
– Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — droit au respect de la vie privée et familiale.
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 — validation de la dispense de motivation distincte de l’OQTF en cas de refus de titre de séjour.

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