La procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, constitue l’un des instruments les plus redoutables dont dispose l’administration pour écarter les actes qu’elle estime constitutifs d’un abus de droit. Pourtant, cette procédure s’accompagne d’une garantie procédurale essentielle, trop souvent méconnue des contribuables et de leurs conseils : la faculté de saisir le comité de l’abus de droit fiscal.
Ce comité, composé de sept membres issus des plus hautes institutions juridiques et professionnelles françaises, émet un avis sur le bien-fondé des rectifications envisagées par l’administration. Sa saisine suspend la mise en recouvrement et ouvre un débat oral contradictoire entre le contribuable et l’administration. L’enjeu est considérable : l’avis du comité, bien que consultatif, oriente fréquemment l’issue du contentieux et contraint l’administration à assumer seule la charge de la preuve devant le juge.
La présente analyse examine d’une part les conditions et les effets de la saisine du comité de l’abus de droit fiscal (I), d’autre part la portée contentieuse de son avis et les stratégies qu’elle offre au contribuable dans l’articulation entre la phase administrative et la phase juridictionnelle du contentieux (II).
I. La saisine du comité de l’abus de droit fiscal : cadre procédural et effets suspensifs
A. Conditions et délais de saisine
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), « en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l’article L. 64, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité ». La procédure de saisine est également étendue à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du même livre, qui sanctionne les actes ayant un motif principalement fiscal. Selon la doctrine administrative commentée au BOI-CF-IOR-30-10 du 31 janvier 2020, la procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.
La décision de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la proposition de rectification, conformément à l’article R.* 64-1 du LPF. Le contribuable est alors informé que l’administration fait usage du droit que lui confère l’article L. 64 du LPF. S’il exprime son désaccord, il peut solliciter la saisine du comité dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations. Ainsi que le précise la doctrine administrative au BOI-CF-IOR-30-30 du 31 janvier 2020, ce délai est un délai franc : il convient de faire abstraction du jour du point de départ et de celui de l’échéance, et lorsque le dernier jour est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour apprécier la recevabilité de la demande, c’est la date d’envoi par le contribuable qui est retenue, le cachet de la poste faisant foi. Une demande adressée par courriel est recevable, le contribuable devant alors se ménager la preuve de la réception de son envoi. Les demandes présentées à l’expiration du délai de trente jours sont frappées de forclusion. Toutefois, l’administration conserve la possibilité de saisir elle-même le comité, même lorsque la demande du contribuable est tardive.
Le comité, régi par les articles 1653 D et 1653 E du code général des impôts, comprend un conseiller d’État qui le préside, un conseiller à la Cour de cassation, un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable et un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques. Les membres sont nommés par le ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des barreaux, du Conseil supérieur du notariat et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables pour les professions concernées. Tout membre doit informer le président des intérêts qu’il a détenus ou détient, des fonctions exercées et des mandats détenus au cours des deux années précédentes, sous peine de ne pouvoir délibérer.
La saisine est toujours effectuée par l’intermédiaire de l’administration centrale, sous la forme d’un rapport circonstancié adressé par le service local. La mise en cause de la sincérité des actes ou conventions conclus par les contribuables revêtant un caractère exceptionnel, le comité n’est appelé à se prononcer que sur des affaires importantes ou particulièrement délicates.
B. Les effets procéduraux de la saisine
Le premier effet, et non le moindre, de la saisine du comité est la suspension de la mise en recouvrement des impositions, qui ne pourra intervenir qu’après notification de l’avis au contribuable. Ce mécanisme, prévu par le BOI-CF-IOR-30-30 (§ 220), constitue une garantie substantielle pour le contribuable, qui n’a pas à acquitter les impositions contestées pendant toute la durée de l’instruction du dossier par le comité.
Une copie du rapport transmis par l’administration centrale au comité est adressée au contribuable, qui est invité à produire ses observations dans un délai de trente jours. Le président du comité peut, s’il l’estime utile, communiquer ses observations à l’autorité qui l’a saisi et recueillir tout renseignement complémentaire. Surtout, en application de l’article 1653 E du CGI, le contribuable et l’administration sont invités par le président à présenter leurs observations dans le cadre d’un débat oral et contradictoire. Le contribuable conserve la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter.
Ce débat oral et contradictoire constitue un moment procédural singulier dans le contentieux fiscal français. Il permet au contribuable de s’expliquer directement devant une instance collégiale et indépendante, composée de professionnels du droit et du chiffre, sur la portée véritable des actes qui lui sont reprochés. L’administration y expose sa position et le contribuable peut y répondre point par point. Les séances ne sont pas publiques et les membres du comité sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l’article L. 103 du LPF.
Les règles d’incompatibilité garantissent l’impartialité du comité : aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des deux années précédant la délibération, ou dans laquelle il a représenté l’une des parties. Enfin, le secrétariat du comité est assuré par le service juridique de la fiscalité de la direction générale des Finances publiques, ce qui garantit la traçabilité et la régularité de la procédure.
Lorsque l’avis est émis, le service le notifie au contribuable et lui indique, en même temps, le chiffre d’après lequel il se propose de l’imposer. La circonstance que l’avis émis par le comité n’aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d’imposition, dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l’intéressé avait été exactement informé en temps voulu, comme l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 16 avril 1969 n° 68707.
II. La portée contentieuse de l’avis du comité : valeur juridique et stratégies du contribuable
A. La valeur juridique de l’avis
L’avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal est un avis consultatif. Il ne lie ni l’administration ni le juge. Pourtant, sa portée contentieuse est considérable en raison de ses effets sur la charge de la preuve. Le BOI-CF-IOR-30-30 (§ 300) énonce que « quel que soit l’avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF ».
Cette règle est fondamentale. En matière d’abus de droit fiscal, c’est à l’administration qu’il incombe de prouver que les actes en cause ont un caractère fictif ou qu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. La saisine du comité ne déplace pas cette charge : elle la fixe. Même si le comité rend un avis défavorable au contribuable, l’administration devra, devant le juge de l’impôt, apporter la preuve de l’abus de droit qu’elle allègue.
En pratique, un avis favorable du comité place l’administration dans une position délicate : elle peut soit abandonner les rectifications, soit les maintenir en assumant un risque contentieux accru. À l’inverse, un avis défavorable du comité n’empêche pas le contribuable de contester les impositions devant le juge, mais il devra alors convaincre ce dernier que le comité a mal apprécié la portée véritable des actes litigieux. La jurisprudence du Conseil d’État, notamment la décision du 18 septembre 2023 n° 466871 (Société Lupa Patrimoine France), rappelle que l’existence d’un abus de droit ne saurait être déduite de la seule circonstance que les opérations auraient été inspirées par des motifs fiscaux : encore faut-il démontrer qu’elles n’ont pu être inspirées par aucun autre motif.
La Cour de cassation exerce également un contrôle sur la qualification d’abus de droit. Dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-14.047, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a rappelé qu’il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale, et que le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce.
Les avis rendus par le comité font l’objet d’un rapport annuel rendu public, conformément à l’article L. 64 du LPF. Ce rapport, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, constitue une source précieuse pour les praticiens, qui peuvent y trouver les positions du comité sur les montages les plus fréquemment rencontrés en pratique.
B. Stratégie contentieuse et articulation avec le juge de l’impôt
La saisine du comité n’est pas une simple formalité : elle s’inscrit dans une stratégie contentieuse globale. Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification fondée sur l’article L. 64 du LPF doit immédiatement mesurer les enjeux de la saisine. S’il accepte expressément les rectifications, les impositions correspondantes sont établies suivant les règles habituelles et le comité n’est pas saisi. En revanche, s’il exprime son désaccord, il peut d’emblée demander la saisine du comité, sans attendre la réponse de l’administration à ses observations.
La pratique révèle plusieurs avantages stratégiques à la saisine du comité. Le premier est le temps : la procédure devant le comité suspend la mise en recouvrement et offre au contribuable un délai supplémentaire pour préparer sa défense, rassembler des éléments de preuve et, le cas échéant, négocier avec l’administration. Le deuxième est l’effet de contradiction : le débat oral devant le comité permet de tester les arguments de l’administration dans un cadre moins formel que celui du prétoire, et d’identifier les points faibles de la position administrative. Le troisième est l’effet de légitimation : un avis favorable du comité renforce considérablement la position du contribuable dans la phase contentieuse ultérieure.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de l’avis. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 21-11.995, Publié au Bulletin), que le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation. Autrement dit, le contrôle du juge porte sur la régularité de la procédure dans son ensemble, et non sur la seule conformité de l’avis du comité.
La décision de saisir le comité doit être prise en considération des spécificités de chaque dossier. Les affaires dans lesquelles la qualification d’abus de droit repose sur une appréciation délicate des faits ou sur une interprétation contestable de la finalité des textes sont celles qui se prêtent le mieux à un examen par le comité. À l’inverse, lorsque l’administration dispose d’éléments matériels difficilement contestables établissant le caractère fictif des actes, la saisine du comité peut se révéler contre-productive, en ce qu’elle expose le contribuable à un avis négatif dont le juge tiendra compte.
Il est également essentiel de distinguer les deux branches de l’abus de droit fiscal. La première, fondée sur la fictivité juridique, est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte. La seconde, fondée sur la fraude à la loi, est constituée lorsque sont réunies la recherche d’un but exclusivement fiscal et l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Cette distinction a des conséquences directes sur l’office du comité : dans le premier cas, le débat portera sur la réalité matérielle des opérations ; dans le second, sur l’intention du législateur et la finalité des textes invoqués.
La Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-19.311, Publié au Bulletin), que si l’administration a la faculté de demander aux redevables tous renseignements relatifs à leurs déclarations, l’erreur consistant à fonder sa demande sur une base légale erronée n’emporte décharge des droits mis en recouvrement que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable. Cette jurisprudence illustre l’importance du contrôle de la régularité de la procédure, que le comité ne sanctionne pas directement mais que le juge peut censurer.
La procédure de l’abus de droit fiscal s’articule également avec le rescrit « abus de droit » prévu à l’article L. 64 B du LPF, commenté au BOI-CF-IOR-30-10 (§ 120). Ce dispositif permet au contribuable de consulter préalablement l’administration centrale sur la portée véritable d’un ou plusieurs actes, et de bénéficier d’une garantie contre la mise en œuvre ultérieure de la procédure d’abus de droit si l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé que l’opération ne constituait pas un abus de droit. Ce rescrit constitue ainsi un outil préventif de sécurisation fiscale dont l’importance pratique ne saurait être sous-estimée.
La distinction entre la procédure de l’article L. 64 du LPF (actes fictifs ou à but exclusivement fiscal) et celle de l’article L. 64 A du LPF (actes à motif principalement fiscal) revêt également une importance stratégique. Le BOI-CF-IOR-30-20 du 31 janvier 2020 rappelle que la compétence du comité est étendue à la procédure de l’article L. 64 A, et que le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions. La notion de motif principal est plus large que celle de but exclusivement fiscal, ce qui élargit le champ d’intervention du comité mais complexifie également l’appréciation à laquelle il doit se livrer.
Enfin, le contribuable doit avoir conscience que la procédure de l’abus de droit fiscal exclut la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, comme le rappelle le BOI-CF-CMSS-20-30 du 24 novembre 2014. Le comité de l’abus de droit fiscal est donc la seule instance consultative à laquelle le contribuable peut soumettre le différend avant la phase contentieuse. Cette unicité de recours rend d’autant plus essentielle la décision de saisir ou non le comité.
Les majorations pour abus de droit sont prévues au b de l’article 1729 du CGI, sous la forme d’une majoration de 80 % des droits éludés. L’enjeu financier est donc considérable, et la décision de saisir le comité doit être appréciée à l’aune de ce risque pécuniaire. Un avis favorable du comité, même s’il ne lie pas l’administration, constitue un argument de poids pour contester l’application de cette lourde majoration devant le juge de l’impôt, d’autant que la charge de la preuve demeure sur l’administration.
En définitive, le comité de l’abus de droit fiscal demeure une institution singulière du droit fiscal français, dont la composition interprofessionnelle et le fonctionnement collégial offrent au contribuable une garantie procédurale substantielle. La maîtrise de ses règles de saisine, de ses délais et de la portée contentieuse de ses avis constitue un levier stratégique essentiel pour tout praticien du droit fiscal confronté à une procédure de rectification fondée sur les articles L. 64 ou L. 64 A du livre des procédures fiscales.
La rareté statistique des saisines — le comité ne se prononce que sur quelques dizaines d’affaires chaque année — ne doit pas dissuader le contribuable d’y recourir. Elle reflète davantage le caractère exceptionnel et grave de la procédure d’abus de droit que l’inefficacité du comité. Chaque saisine est l’occasion, pour le contribuable comme pour l’administration, d’éprouver la solidité de leurs arguments respectifs devant une instance dont l’autorité morale et technique est incontestable. Dans un environnement où le contrôle fiscal se fait toujours plus intrusif et les sanctions toujours plus lourdes — la majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du CGI en constitue l’illustration la plus frappante — le comité de l’abus de droit fiscal reste l’un des derniers remparts procéduraux à la disposition du contribuable.
Conclusion
Le comité de l’abus de droit fiscal incarne un équilibre remarquable entre les prérogatives de l’administration fiscale et les droits du contribuable. Sa saisine, encadrée par des conditions de délai et de forme rigoureuses, suspend la mise en recouvrement, ouvre un débat oral contradictoire et place l’administration face à l’obligation de prouver l’abus de droit devant le juge. L’avis rendu, bien que consultatif, oriente la stratégie contentieuse et constitue un indice précieux de la solidité de la position administrative. La consultation préalable par rescrit, prévue à l’article L. 64 B du LPF, complète ce dispositif en offrant une voie de sécurisation préventive que tout contribuable envisageant une opération complexe devrait sérieusement considérer.
Pour toute question relative à une procédure d’abus de droit fiscal, à la saisine du comité ou à la mise en œuvre d’un rescrit préalable, le cabinet se tient à votre disposition.