Introduction
L’année 2025-2026 marque un tournant dans l’histoire du droit de la famille. La place de l’enfant dans le procès familial connaît une mutation profonde, qui se déploie sur deux fronts : d’une part, la protection renforcée contre les violences, avec l’abolition définitive du droit de correction parentale ; d’autre part, la reconnaissance de droits processuels propres, qui font de l’enfant un véritable acteur du procès et non plus un simple objet de protection. Quatre arrêts de principe, tous publiés au Bulletin, jalonnent cette évolution. Ils méritent une analyse méthodique.
I. L’enfant protégé : la fin de l’impunité des violences éducatives
A. L’abolition définitive du droit de correction parentale
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision historique en affirmant avec une netteté inédite qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ». La Cour ajoute que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale ».
Cette solution s’inscrit dans une évolution législative amorcée par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, qui a ajouté à l’article 371-1 du Code civil un alinéa disposant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La chambre criminelle considère que « si ce texte est à caractère civil, il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France ».
L’arrêt s’appuie également sur le droit international. La Cour rappelle que l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence ». Elle cite en outre l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant (2011), selon laquelle « les termes de l’article 19 ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants ».
En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses fils, au motif qu’un « droit de correction » serait « reconnu aux parents » et autoriserait le juge pénal « à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ». La chambre criminelle casse cette décision, jugeant que la cour d’appel a « méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » en relaxant le prévenu alors qu’elle avait « constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées ».
Cette décision constitue un revirement symbolique majeur. Elle enterre définitivement une conception historique remontant à un arrêt du 17 décembre 1819, par lequel la chambre criminelle avait énoncé que « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction », tout en y apportant déjà des limites. La Cour prend soin de préciser que, depuis lors, elle n’a « pas énoncé que les parents disposaient d’un tel droit », notamment dans son arrêt du 29 octobre 2014 (pourvoi n° 13-86.371).
La motivation de la chambre criminelle est particulièrement rigoureuse dans sa méthode. Elle procède en trois temps : d’abord, elle écarte le fondement textuel interne, aucun texte n’admettant un fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ; ensuite, elle écarte le fondement jurisprudentiel, la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissant pas un tel droit ; enfin, elle écarte le fondement international, l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant ne laissant « aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants ». Cette méthode en escalier — droit interne, jurisprudence, droit international — confère à la décision une assise particulièrement solide, qui rend improbable tout retour en arrière.
La portée pratique de cet arrêt est considérable pour les juridictions du fond. Les juges correctionnels ne peuvent plus relaxer un parent poursuivi pour violences sur son enfant en se fondant sur un prétendu droit de correction. La seule marge d’appréciation qui leur est laissée réside dans l’application des faits justificatifs de droit commun : légitime défense et état de nécessité, dont les conditions sont strictement définies par les articles 122-5 et 122-7 du Code pénal. Cette marge est d’ailleurs théorique dans la plupart des contentieux de violences éducatives, où ces conditions ne sont pas réunies.
Pour les avocats, l’arrêt du 14 janvier 2026 constitue un instrument contentieux précieux. Il permet de contester toute décision de relaxe qui reposerait, même implicitement, sur la reconnaissance d’une tolérance à l’égard des violences éducatives. Il offre également un fondement solide pour solliciter, devant le juge aux affaires familiales, des mesures de protection renforcées au bénéfice de l’enfant victime, sur le fondement de l’article 371-1 du Code civil.
Seuls demeurent applicables, comme à toute infraction de violences, « la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies ». L’article 222-13 du Code pénal réprime les violences sur mineur de quinze ans de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant. L’article 222-14-3 du même code précise que « les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».
B. Le retrait de l’autorité parentale comme sanction ultime
La protection de l’enfant ne se limite pas à la sanction pénale des violences. Elle emporte également, dans les cas les plus graves, la privation des prérogatives parentales. Deux arrêts récents en précisent les contours.
Par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, Publié au Bulletin), la chambre criminelle rappelle que la cour d’appel, saisie de l’action publique, doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale « dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article 222-48-2 du code pénal, peu important l’absence d’appel sur l’action civile ». En effet, « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice ».
L’arrêt présente un second apport fondamental, relatif aux droits de la défense confrontés à la protection du mineur. La Cour censure la cour d’appel de Paris pour n’avoir pas « ordonné la comparution personnelle de [l’enfant] à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale », ni « ordonné une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable ». La Cour se fonde sur l’article 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tout accusé le droit d’interroger les témoins à charge, et rappelle la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle « il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant ».
Cette décision illustre la tension entre deux impératifs : d’un côté, protéger l’enfant victime d’une confrontation potentiellement traumatisante avec son agresseur ; de l’autre, garantir les droits de la défense. La Cour impose aux juges du fond une obligation de moyen renforcée : ils doivent mettre en œuvre tous les instruments procéduraux à leur disposition — visioconférence, expertise médico-psychologique — avant d’écarter la confrontation.
Dans le même esprit, par un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite ». La Cour se fonde sur l’article 379, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ».
La Cour écarte l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil — relatif au droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants — aux père et mère, au motif que ce texte ne vise que « les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Elle examine ensuite la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et conclut que l’ingérence est proportionnée : le retrait total « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales », il « ne peut être prononcé que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge », et il est « susceptible d’être révisé dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ».
La Cour prend soin de préciser que, lorsqu’il décide d’un retrait partiel, le juge peut au contraire « prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Cette graduation des sanctions permet d’adapter la réponse judiciaire à la gravité des faits et à l’intérêt concret de l’enfant.
En amont de ces décisions, la chambre criminelle avait déjà, le 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.966), validé le retrait total de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour « violences multiples commises à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ainsi que les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques qu’elles ont entraînées », soulignant par ces motifs la « gravité des faits ». Cette décision confirme que le retrait de l’autorité parentale n’est pas une sanction automatique mais une mesure de protection justifiée par la particulière gravité des violences.
II. L’enfant acteur : la reconnaissance de droits processuels propres
A. Le droit d’être entendu, garantie procédurale d’ordre public
Si la protection de l’enfant contre les violences constitue le socle sur lequel s’édifie son nouveau statut, la reconnaissance de droits processuels propres en est le couronnement. La première chambre civile a, dans deux arrêts du 20 mai 2026, renforcé de manière décisive l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu.
Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin), la première chambre civile casse un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait confirmé la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine, « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».
La Cour rappelle le cadre juridique applicable. L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». L’article 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile précise que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ».
L’arrêt du 20 mai 2026 franchit un pas supplémentaire en précisant les conséquences procédurales du non-respect de cette obligation. La Cour distingue selon l’identité du débiteur de l’obligation : lorsque la charge de l’information incombait au demandeur au pourvoi, le moyen tiré de l’absence de mention dans la décision est irrecevable (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin). En revanche, lorsque cette charge incombe à un tiers — comme en l’espèce, la mère n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale — le moyen est recevable et la cassation encourue.
Cette construction jurisprudentielle érige l’audition de l’enfant en véritable garantie procédurale, dont la méconnaissance est sanctionnée par la censure. La Cour fait ainsi application directe de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui reconnaît à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant ». Elle s’inscrit également dans le sillage de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel « les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité ».
B. L’intérêt supérieur de l’enfant, principe matriciel du contentieux familial contemporain
Au-delà des garanties procédurales, l’ensemble de ces décisions témoigne d’une recomposition du droit de la famille autour de l’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en principe structurant du raisonnement judiciaire.
Cette évolution trouve son fondement dans les textes internationaux, au premier rang desquels l’article 24, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel « dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales a renforcé cet édifice législatif, en élargissant les hypothèses de retrait de l’autorité parentale et en améliorant l’accompagnement des mineurs.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369) illustre cette approche centrée sur l’enfant lorsqu’il énonce que le retrait total de l’autorité parentale et la perte du droit de visite qui en découle « ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant », citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90). La Cour ajoute que « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille » (CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16).
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360) s’inscrit dans la même logique : en refusant de reconnaître un droit de correction parentale, la chambre criminelle fait primer l’intégrité physique et psychologique de l’enfant sur toute prérogative parentale. La Cour rappelle que l’autorité parentale a pour « finalité l’intérêt de l’enfant », non la satisfaction des prérogatives des parents. Cette inversion de perspective est fondamentale : l’autorité parentale n’est plus un pouvoir sur l’enfant, mais une responsabilité exercée pour lui.
La cohérence de cette construction jurisprudentielle est remarquable. Les quatre arrêts analysés — Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369 et Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801 — tracent une même trajectoire : l’enfant n’est plus un objet de protection passive, mais un sujet de droit dont l’intérêt constitue le critère ultime de la décision judiciaire.
Cette évolution emporte des conséquences pratiques majeures pour les praticiens. Pour les avocats, il ne suffit plus d’invoquer les droits parentaux : il convient de démontrer, de manière précise et circonstanciée, en quoi la solution demandée répond à l’intérêt concret de l’enfant. Pour les magistrats, la décision doit être suffisamment individualisée pour résister au contrôle de la Cour de cassation, qui sanctionne désormais les motivations stéréotypées et les raisonnements automatiques. Pour les services éducatifs, ces décisions rappellent que la parole de l’enfant et la cohérence de son parcours doivent être pleinement intégrées dans la prise en charge.
L’influence des normes supranationales sur cette évolution mérite d’être soulignée. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, a progressivement irrigué la jurisprudence nationale. Son article 3, § 1, énonce que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Longtemps perçu comme une disposition programmatique, ce texte est désormais mobilisé par la Cour de cassation comme norme de référence, au même titre que les dispositions du Code civil.
De même, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie familiale, est devenu un instrument de contrôle de la proportionnalité des mesures de protection de l’enfance. Comme le rappelle la première chambre civile dans l’arrêt du 1er octobre 2025, le retrait total de l’autorité parentale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale qui doit être strictement proportionnée au but poursuivi. La Cour vérifie que la mesure est « prévue par la loi », qu’elle poursuit un « but légitime » — la protection de l’enfant — et qu’elle est assortie de « garanties suffisantes » contre l’arbitraire, notamment la possibilité de révision dans un délai d’un an.
Cette grille de contrôle, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90 ; CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16), permet au juge national de concilier deux exigences potentiellement contradictoires : la protection de l’enfant contre les violences et le maintien des liens familiaux. Elle lui impose une motivation circonstanciée, qui doit démontrer que la mesure de protection est « nécessaire, dans une société démocratique », à la protection des droits de l’enfant.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 24, renforce encore cet édifice en consacrant un triple droit pour l’enfant : le droit à la protection et aux soins (§ 1), le droit d’exprimer librement son opinion (§ 1) et la primauté de l’intérêt supérieur dans tous les actes qui le concernent (§ 2). L’architecture est cohérente : l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un principe abstrait, il est un standard de contrôle qui contraint le juge à individualiser sa décision et à motiver concrètement la solution retenue.
Reste une question essentielle, qui traverse l’ensemble de ce contentieux : jusqu’où valoriser la parole de l’enfant sans faire peser sur lui une responsabilité excessive dans les décisions familiales qui le concernent ? L’équilibre est délicat, et la jurisprudence récente s’efforce de le trouver, entre protection et autonomie, entre droit d’être entendu et droit d’être protégé. La chambre criminelle et la première chambre civile y contribuent, arrêt après arrêt, avec une rigueur méthodologique qui honore la haute juridiction.
Conclusion
La jurisprudence 2025-2026 de la Cour de cassation consacre une mutation profonde du statut de l’enfant dans le procès familial. Elle opère un double mouvement : d’une part, l’abolition du droit de correction parentale, qui prive définitivement les parents de tout fait justificatif tiré d’une prétendue autorité éducative ; d’autre part, la reconnaissance de droits processuels propres, qui font de l’enfant un acteur à part entière du procès. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans ce contentieux en constante évolution, avec la rigueur et la technicité qu’exige la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant.