Le pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du code général des impôts, constitue un dispositif central de la transmission d’entreprise en France. Il permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Ce régime, modifié à plusieurs reprises depuis sa création par la loi du 30 décembre 2005, a fait l’objet de précisions doctrinales récentes par l’administration fiscale dans sa doctrine publiée au BOFiP, dont la dernière mise à jour date du 30 mai 2024. Parallèlement, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui en précisent les contours. Le présent article propose une analyse doctrinale de ces évolutions jurisprudentielles et administratives.
I. Les conditions du régime Dutreil sous le contrôle renforcé du juge de l’impôt
A. L’engagement collectif de conservation : un préalable strictement encadré
Le bénéfice du régime Dutreil suppose, en premier lieu, la conclusion d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, portant sur un pourcentage déterminé des droits financiers et des droits de vote de la société. Selon la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, cet engagement doit être en cours au jour de la transmission pour que l’exonération partielle trouve à s’appliquer. L’administration précise que les signataires de l’engagement peuvent, antérieurement à la transmission destinée à bénéficier de l’exonération partielle, effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l’engagement.
La Cour de cassation a récemment précisé que le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis doit être apprécié au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-17.415, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a énoncé que « selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par le décès. Selon l’article 787 B du code général des impôts, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aux conditions qu’il énonce, s’applique en cas de transmission par décès ou entre vifs. Il s’ensuit qu’en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Cette solution, d’application générale, sécurise la date d’évaluation des conditions du régime pour les successions ouvertes après un décès. Le lien officiel vers cette décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.
Par ailleurs, l’administration fiscale rappelle, dans sa doctrine publiée (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 150), que les signataires peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l’engagement « pour ces donations, dans l’hypothèse où le donataire ne demande pas le bénéfice de l’exonération partielle, il est admis que les titres acquis ou reçus dans ces conditions demeurent soumis au respect de l’engagement collectif ». Cette tolérance doctrinale permet une certaine souplesse dans la gestion du pacte avant la transmission.
B. L’engagement individuel de conservation : la rigueur de la Cour de cassation
La seconde condition du régime Dutreil tient à l’engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.329, Publié au Bulletin), a rendu une décision de principe sur la portée de cet engagement individuel. La chambre commerciale a jugé que « si, selon le deuxième alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts, les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif ». La décision intégrale est consultable sur le site de la Cour de cassation.
La portée de cet arrêt est considérable : il signifie que les donataires ou héritiers ne peuvent pas se prévaloir, pendant la durée de leur engagement individuel, de la faculté de cession entre signataires qui n’appartient qu’aux parties à l’engagement collectif initial. La Cour ajoute que « la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel ». Cette solution, qui casse sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 octobre 2021, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction appréhende le formalisme du dispositif.
L’administration fiscale, dans sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, détaille les conséquences du non-respect des engagements : la cession de parts ou actions par un signataire à un tiers peut entraîner la remise en cause de l’exonération partielle pour l’ensemble des bénéficiaires si les seuils minimums de détention ne sont plus respectés jusqu’au terme de l’engagement. La même doctrine précise les obligations déclaratives (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30), notamment l’obligation de remettre au service des impôts une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement.
II. La qualification de l’activité éligible : entre holding animatrice et activité opérationnelle
A. La holding animatrice : une notion sous surveillance contentieuse
Le régime Dutreil s’applique également aux sociétés holding qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales. Cette extension, d’origine jurisprudentielle puis consacrée par la loi, a donné lieu à un contentieux nourri. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 19-25.513, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le bénéfice de l’exonération n’est pas subordonné à la conservation par la holding de sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts. Elle énonce que « rien n’impose que le périmètre du groupe demeure immuable et qu’un changement d’activité économique peut être envisagé, sous réserve que la holding conserve, à l’égard de ses nouvelles filiales, son rôle d’animation ». La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation.
Cette solution, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 octobre 2019, constitue une avancée significative pour les contribuables : elle refuse d’ajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas. La Cour de cassation rappelle ainsi le principe d’interprétation stricte de la loi fiscale, en écartant l’exigence prétorienne d’une conservation de la fonction d’animation pendant toute la durée des engagements.
En revanche, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 18-17.955, Publié au Bulletin), la Cour de cassation avait rappelé que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe doit être établi par le contribuable, « cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». Elle a précisé que « le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ». La Cour censure ainsi une cour d’appel qui s’était fondée sur le seul actif brut immobilisé, critère impropre à caractériser l’activité d’animation. Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, illustre l’exigence probatoire qui pèse sur le contribuable souhaitant se prévaloir de la qualification de holding animatrice.
B. L’exigence d’une activité effective et les conditions de l’engagement réputé acquis
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.413, Publié au Bulletin), les conditions de l’engagement collectif réputé acquis. Elle énonce que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ». Cette décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Cette exigence d’exercice effectif d’une fonction dirigeante ou d’une activité professionnelle principale pendant trois ans à compter de la transmission constitue une condition substantielle du régime, qui ne saurait être satisfaite par une simple apparence d’implication dans la société.
La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 relative à la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle apporte des précisions utiles sur la conservation des biens transmis pendant la durée de l’engagement individuel. Elle indique notamment que « ces cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (par exemple : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks, etc.) » et que « la transformation de l’entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime ».
Enfin, il convient de rappeler que, même postérieurement à la période visée par l’engagement de conservation, l’éligibilité des titres au dispositif Dutreil demeure soumise à la condition que la société exerce une activité éligible. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.300, Publié au Bulletin), en jugeant que « cette condition devant être remplie au 1er janvier de chaque année concernée par la déclaration ». Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, rappelle la permanence du contrôle de l’administration fiscale sur la substance de l’activité des sociétés bénéficiaires du régime.
Conclusion
Le régime Dutreil, pilier de la transmission d’entreprise en France, fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel de plus en plus précis. Les décisions récentes de la Cour de cassation dessinent un équilibre entre la sécurisation des contribuables — par le refus d’ajouter des conditions non prévues par la loi, comme l’illustre l’arrêt du 25 mai 2022 sur la holding animatrice — et l’exigence de rigueur dans le respect des engagements souscrits, comme en témoigne l’arrêt du 29 novembre 2023 sur la portée de l’engagement individuel. L’administration fiscale, par ses commentaires publiés au BOFiP, apporte des précisions bienvenues, notamment sur les obligations déclaratives et les tolérances en matière de cessions entre signataires. La maîtrise de ce corpus doctrinal et jurisprudentiel constitue un préalable indispensable à toute opération de transmission d’entreprise sous le bénéfice du régime Dutreil.
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