Le 5 août 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif sur la conformité du dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au droit de l’Union. Saisie sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Nanterre (affaire C-141/24), la CJUE valide l’architecture des articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, qui permettent à l’administration fiscale de taxer aux droits de mutation à titre gratuit, au taux de 60 %, les avoirs figurant sur des comptes bancaires étrangers dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées par le contribuable. Cette décision, très attendue des praticiens, clôt un débat qui opposait depuis plusieurs années la souveraineté fiscale française aux libertés fondamentales européennes, singulièrement la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’enjeu est considérable. Le dispositif français, héritier des lois de finances rectificatives de 2008, 2011 et de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, repose sur un mécanisme de présomption : les sommes détenues sur un compte étranger non déclaré sont réputées, jusqu’à preuve contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, soumis aux droits de mutation au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 du CGI, soit 60 %. Cette présomption, couplée à un délai de prescription dérogatoire de dix ans, constitue l’un des instruments les plus puissants de l’arsenal antifraude français. Mais sa compatibilité avec le droit européen, et notamment avec l’interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux, était contestée avec vigueur. La validation par la CJUE conforte la position française tout en rappelant les exigences de proportionnalité et de sécurité juridique qui encadrent l’exercice de cette prérogative régalienne.
L’analyse de cette décision impose de retracer d’abord l’architecture procédurale et substantielle du dispositif (I), avant d’en mesurer les fragilités persistantes et les enseignements pour le contentieux à venir (II).
I. L’architecture du dispositif de taxation d’office : une mécanique de présomption encadrée par la proportionnalité
Le dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés s’articule autour d’une chaîne procédurale rigoureuse, dont la Cour de cassation et la CJUE ont successivement validé la conformité aux principes constitutionnels et européens. Cette validation ne signifie pourtant pas que le dispositif soit exempt de fragilités.
A. Une chaîne procédurale à trois étages soumise au contrôle du juge
Le mécanisme s’enclenche par le constat d’un manquement à l’obligation déclarative prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, qui impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-CPF-30-20 précise les modalités de cette déclaration, qui s’effectue au moyen de l’imprimé n° 3916-3916 bis joint à la déclaration de revenus.
Lorsque cette obligation n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’article L. 23 C du LPF permet à l’administration d’adresser au contribuable une demande d’informations et de justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte étranger. Le contribuable dispose d’un délai de soixante jours pour répondre. Si sa réponse est jugée insuffisante, l’administration lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments attendus. La doctrine administrative, sous la référence BOI-CF-DG-40-10, détaille les conditions d’exercice de cette prérogative.
Enfin, en l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, l’article L. 71 du LPF prévoit la taxation d’office dans les conditions de l’article 755 du CGI. Ce dernier texte énonce, dans sa rédaction actuelle, que « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts ».
La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 16 décembre 2020, a précisé que le fait générateur de l’imposition correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du LPF, et que ce fait générateur constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A du même livre (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Le délai de prescription dérogatoire de dix ans se justifie par la circonstance que les comptes bancaires sur lesquels sont détenus les avoirs imposés sont situés à l’étranger, ce qui réduit structurellement le niveau d’information dont disposent les autorités nationales. La doctrine administrative, sous BOI-CF-PGR-10-50, détaille les conditions de cette prorogation du délai de reprise.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 6 novembre 2024 publié au Bulletin, que « les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l’application de l’article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit » (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette décision, qui censure l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 14 février 2023, limite utilement l’assiette de la taxation d’office : lorsque le contribuable parvient à renverser la présomption pour les intérêts produits par les avoirs litigieux, ces sommes sont exclues de la base taxable.
B. La validation par le triple test de proportionnalité : restriction justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation) constitue la matrice de la validation juridictionnelle du dispositif. Statuant au visa des articles 63 et 65 du TFUE, la chambre commerciale a examiné la compatibilité du mécanisme français avec le droit de l’Union à l’aune du triple test de proportionnalité dégagé par la jurisprudence constante de la CJUE.
En premier lieu, la Cour relève que l’obligation déclarative énoncée à l’article 1649 A du CGI « n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires », et que le délai de prescription allongé de dix ans est justifié par la localisation des comptes à l’étranger. Ces différences de traitement constituent, selon la Cour, une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, cette restriction est justifiée : le dispositif « poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », dont la Cour rappelle qu’il « est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux », citant à cet égard la jurisprudence de la CJCE (arrêt du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-157/08).
En deuxième lieu, sur le caractère approprié du dispositif, la Cour retient que « le niveau d’information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger étant, globalement, plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les États membres, le dispositif fiscal en cause apparaît propre à garantir la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
En troisième lieu, sur la proportionnalité stricto sensu du dispositif, la Cour de cassation mobilise la jurisprudence de la CJUE : si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé, ce délai ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, et « il ne saurait en aller de même de l’institution de mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise » (CJUE, arrêt du 27 janvier 2022, Commission c/ Espagne, C-788/19). Or, le dispositif français échappe à ce grief : l’administration ne peut agir que si l’obligation déclarative n’a pas été respectée au cours des dix années précédentes ; le contribuable qui justifie de l’origine des avoirs échappe à la taxation d’office ; et le droit de reprise est limité à dix ans. La Cour en conclut que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but ».
Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises : Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404 (lien Cour de cassation) ; Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-13.994 (lien Cour de cassation) et n° 23-23.385 (lien Cour de cassation). La Cour de cassation a également refusé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, estimant qu’il n’existait pas de « doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique ».
Le Conseil constitutionnel avait, dès 2021, validé le dispositif au regard des exigences constitutionnelles dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021. L’arrêt de la CJUE du 5 août 2026 (aff. C-141/24) vient parachever cette construction en validant le dispositif français au regard du droit de l’Union, estimant qu’il ne contrevient ni à la libre circulation des capitaux ni au principe de sécurité juridique.
II. Les fragilités persistantes du dispositif et les enseignements pour le contentieux
La validation par la CJUE ne signifie pas que le dispositif soit à l’abri de toute critique. Plusieurs points de fragilité demeurent, que la pratique contentieuse devra exploiter.
A. La preuve contraire, clé de voûte de la protection du contribuable
Le dispositif de l’article 755 du CGI repose sur une présomption simple, et non irréfragable : le contribuable peut apporter la preuve contraire en justifiant de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs. La Cour de cassation a expressément rappelé dans l’arrêt du 17 septembre 2025 que « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré ».
Cette précision est d’une importance capitale. Elle signifie que le contribuable qui parvient à renverser la présomption de gratuité n’échappe pas nécessairement à toute imposition, mais voit le contentieux basculer du terrain des droits de mutation à titre gratuit (taux de 60 %) vers celui des impositions initialement dues sur les sommes en cause. Si ces sommes correspondent à des revenus imposables, le délai de prescription ordinaire s’applique, ce qui peut conduire à une prescription acquise pour les années anciennes.
L’arrêt du 6 novembre 2024 sur les intérêts (Cass. com., n° 23-15.183) illustre la portée concrète de ce mécanisme de preuve contraire. La Cour de cassation y censure la cour d’appel de Besançon pour avoir refusé de déduire de l’assiette de la taxation d’office les intérêts produits par les avoirs dont l’origine était justifiée. La Cour énonce que le contribuable avait, pour cette fraction, « renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit ».
Le contentieux de la preuve est donc le terrain sur lequel se joue l’essentiel des litiges. L’administration fiscale, qui supporte initialement la charge de démontrer l’existence du compte étranger et le manquement à l’obligation déclarative, bénéficie ensuite de la présomption de gratuité. Le contribuable doit alors établir positivement l’origine des fonds : legs, donation antérieure déclarée, revenus déjà imposés, épargne constituée à partir de revenus régulièrement déclarés. La jurisprudence des juridictions du fond montre que cette preuve est difficile à rapporter lorsque les mouvements sur le compte sont anciens et que la documentation bancaire n’a pas été conservée. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 7 mai 2026 (n° 23/07001, lien Cour de cassation), a ainsi rejeté les demandes de décharge d’un contribuable qui n’avait pu justifier de l’origine de sommes figurant sur des comptes ouverts à Malte et au Royaume-Uni.
B. L’articulation avec le droit de l’Union : un équilibre fragile entre souveraineté fiscale et libertés européennes
La validation du dispositif par la CJUE le 5 août 2026 ne doit pas masquer la fragilité congénitale du mécanisme au regard des libertés européennes. La Cour de cassation elle-même, dans son arrêt du 17 septembre 2025, reconnaît que « ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres États membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux ». Le dispositif n’est sauvé que par la justification tirée de la lutte contre la fraude fiscale, et par la proportionnalité des moyens mis en œuvre.
Or, cette proportionnalité est susceptible d’être remise en cause à mesure que les mécanismes d’échange automatique d’informations entre États membres se renforcent. La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC), dans ses versions successives — DAC 2 sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, DAC 6 sur les dispositifs transfrontières, DAC 7 sur les plateformes numériques et DAC 8 sur les crypto-actifs —, a considérablement accru la transparence fiscale internationale. L’administration fiscale française a désormais accès, par ces canaux, à une masse d’informations sur les avoirs détenus à l’étranger par les résidents français, ce qui réduit l’asymétrie d’information qui justifiait initialement le régime dérogatoire.
La CJUE, dans son arrêt Commission c/ Espagne du 27 janvier 2022 (C-788/19), a d’ailleurs sanctionné le dispositif espagnol de déclaration des biens à l’étranger (modèle 720) en raison de son caractère disproportionné : le délai de prescription indéfini, l’absence de possibilité de régularisation et les amendes automatiques disproportionnées avaient conduit la Cour de justice à juger le dispositif contraire au droit de l’Union. La distinction opérée par la CJUE entre le dispositif espagnol censuré et le dispositif français validé tient à la proportionnalité des sanctions et à la possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve contraire, qui existe en droit français mais était absente du mécanisme espagnol.
La comparaison avec le droit européen met également en lumière les sanctions attachées au manquement déclaratif. L’article 1736, IV, 2 du CGI prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. L’article 1729-0 A du CGI y ajoute une majoration de 80 % des droits lorsque le compte n’a pas été déclaré et que les montants détenus excèdent 50 000 euros. La doctrine administrative sous BOI-CF-INF-20-10-50 décrit ce dispositif répressif à deux niveaux, dont la proportionnalité a été examinée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021) et jugée conforme aux exigences constitutionnelles.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 24TL01184, lien Legifrance), a eu l’occasion d’examiner la combinaison de l’amende pour défaut de déclaration et de la majoration de 80 %, en rappelant le principe de proportionnalité au regard de l’article 63 du TFUE et de l’article 65 du même traité. La cour administrative d’appel de Lyon, le 19 septembre 2024 (n° 23LY02010, lien Legifrance), a également statué sur le fondement de l’article 63 du TFUE à propos des amendes infligées sur le fondement de l’article 1736 du CGI.
Au-delà de la seule proportionnalité des sanctions, c’est l’articulation même du dispositif avec le standard européen de protection des droits fondamentaux qui pourrait évoluer. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Ferrieri c/ France du 8 janvier 2026, a rappelé l’exigence de proportionnalité des mesures fiscales au regard de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (droit au respect des biens). L’application combinée de l’article 755 du CGI (taxation au taux de 60 % sur la valeur maximale du compte sur dix ans) et de l’amende de 1 500 euros par compte non déclaré, voire de la majoration de 80 %, pourrait constituer, dans certaines configurations, une charge excessive au regard de la capacité contributive du redevable.
Sur le terrain contentieux, les juridictions du fond continuent de faire application du dispositif tout en s’interrogeant sur sa compatibilité avec le droit européen. Le tribunal judiciaire de Paris, par trois ordonnances du 15 octobre 2024 (n° 19/08014, 19/08015 et 19/08016), a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la CJUE sur le renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Nanterre. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2025 (n° 22/11166, lien Cour de cassation), a également ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision de la CJUE. Ces sursis témoignent de l’incertitude qui entourait la conformité du dispositif au droit européen avant l’intervention de l’arrêt du 5 août 2026.
La cour d’appel de Metz, dans un arrêt très récent du 23 juillet 2026 (n° 23/02126, lien Cour de cassation), a statué au fond sur un litige portant sur des comptes bancaires luxembourgeois non déclarés, en faisant application de la jurisprudence désormais consolidée de la Cour de cassation. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 19 février 2026 (n° 24/00228, lien Cour de cassation), et le tribunal judiciaire de Nancy, le 27 février 2025 (n° 23/00348, lien Cour de cassation), ont également fait application des articles 1649 A du CGI, L. 23 C et 755 du CGI dans des contentieux portant sur des comptes non déclarés au Luxembourg.
Pour les praticiens, l’arrêt de la CJUE du 5 août 2026 et la consolidation jurisprudentielle qui l’accompagne appellent plusieurs recommandations. En premier lieu, la régularisation spontanée des comptes étrangers non déclarés demeure la stratégie la plus protectrice : le contribuable qui dépose une déclaration rectificative spontanée avant l’engagement d’un contrôle fiscal échappe, par hypothèse, à la procédure de l’article L. 23 C du LPF. En deuxième lieu, en cas de demande de justifications de l’administration, la réponse doit être exhaustive et documentée : chaque mouvement, chaque origine de fonds doit être tracée et justifiée par des pièces probantes. En troisième lieu, en cas de taxation d’office, le contentieux doit être orienté vers la preuve contraire, en mobilisant les standards dégagés par la Cour de cassation pour renverser la présomption de gratuité, notamment pour les intérêts et les sommes dont l’origine régulière peut être établie.
Conclusion
La validation par la CJUE du dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés, le 5 août 2026, constitue une étape importante dans la consolidation de l’arsenal antifraude français. Elle confirme que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier des restrictions aux libertés européennes, à condition que ces restrictions soient proportionnées et qu’elles préservent les droits de la défense du contribuable. Le dispositif des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI répond à ces exigences, sous réserve que le juge exerce un contrôle effectif de la proportionnalité des sanctions dans chaque cas d’espèce. L’évolution des standards européens, sous l’effet du renforcement des mécanismes d’échange automatique d’informations et de la jurisprudence de la CEDH, pourrait toutefois conduire à un réexamen de certaines composantes du dispositif, notamment la majoration de 80 % et l’amende forfaitaire par compte non déclaré. Les praticiens devront suivre avec attention la mise en œuvre contentieuse de l’arrêt de la CJUE par les juridictions nationales, qui déterminera la portée réelle de cette validation européenne.
Pour toute question relative à la régularisation de comptes étrangers non déclarés, à la réponse à une demande de justifications de l’administration fiscale ou au contentieux de la taxation d’office, le cabinet Kohen Avocats est à votre disposition.