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« The Best Immigrant » : quand la dystopie rejoint la réalité du droit des étrangers — l’office du juge administratif face à la marchandisation du droit au séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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« The Best Immigrant » : quand la dystopie rejoint la réalité du droit des étrangers — l’office du juge administratif face à la marchandisation du droit au séjour

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# « The Best Immigrant » : quand la dystopie rejoint la réalité du droit des étrangers — l’office du juge administratif face à la marchandisation du droit au séjour

Diffusée le 29 juillet 2026 sur France 2, la mini-série dystopique belge « The Best Immigrant (Une chance de rester) » imagine une Flandre où, après la victoire de l’extrême droite, les personnes nées hors du territoire sont menacées d’expulsion. Pour échapper à la séparation, un couple d’enseignants participe à une émission de télé-réalité où les candidats s’affrontent dans des épreuves de plus en plus éprouvantes, avec pour seul prix un titre de séjour. La fiction, saluée par La Croix comme « une dystopie dérangeante sur la préférence nationale », pose une question vertigineuse : jusqu’où seriez-vous prêt à aller pour rester auprès des vôtres ?

Si le scénario relève de l’anticipation satirique, il trouve un écho troublant dans la réalité du droit français des étrangers de 2026. La marchandisation du droit au séjour n’est pas uniquement une fiction : la loi de finances pour 2026 a substantiellement alourdi les taxes exigées des étrangers, le dispositif de régularisation par le travail des métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) arrive à expiration le 31 décembre 2026 sans certitude de reconduction, et l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA) demeure enfermée dans un pouvoir discrétionnaire préfectoral dont le degré d’arbitraire alimente un contentieux de masse. Entre le spectacle télévisuel qui réduit le droit de rester à un prix de concours et la réalité administrative qui en subordonne l’accès à des conditions toujours plus restrictives, la frontière est devenue poreuse.

Or, face à cette double dérive — fictionnelle et réelle —, le juge administratif français demeure le garant ultime des droits fondamentaux des étrangers. Cet article se propose d’analyser, dans une perspective contentieuse, comment l’office du juge administratif oppose un rempart juridique à la tentation de la marchandisation du droit au séjour (I), avant d’examiner les limites de cette protection juridictionnelle face aux stratagèmes développés par l’administration pour contourner le contrôle du juge (II).

## I. L’office du juge administratif, rempart contre la tentation de la marchandisation du droit au séjour

L’idée que le droit au séjour pourrait se mériter par une compétition, une contribution financière ou une conformité idéologique renvoie à une conception du droit des étrangers où la protection juridique cède devant l’arbitraire administratif. Pourtant, le juge administratif, par son office, oppose à cette tentation un triple verrou juridique : l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables (A), et l’exigence d’un examen particulier de chaque situation individuelle (B).

### A. L’obligation de motivation, premier rempart contre l’arbitraire décisionnel

La dystopie de « The Best Immigrant » repose sur un postulat glaçant : le droit de rester se gagne dans une arène médiatique, sans autre critère que la performance télévisuelle. En droit positif français, ce scénario serait doublement illicite : il méconnaîtrait l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, et priverait le justiciable de tout contrôle juridictionnel effectif.

L’obligation de motivation, codifiée à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), impose que les décisions administratives individuelles défavorables « doivent être motivées ». En droit des étrangers, cette exigence est renforcée par les dispositions spécifiques du CESEDA : le refus de titre de séjour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette obligation n’est pas une simple formalité : elle constitue la condition première de l’exercice effectif du droit au recours, puisqu’elle permet au juge administratif d’exercer son contrôle et au justiciable de connaître les raisons de la décision qui le frappe.

La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris est particulièrement éclairante à cet égard. Dans son arrêt CAA Paris, 6ème chambre, 24PA00574, le juge censure une décision préfectorale pour « insuffisance de motivation et défaut d’examen particulier de sa situation ». La cour rappelle ainsi que la motivation ne saurait se réduire à un formulaire stéréotypé : elle doit refléter une appréciation réelle des éléments propres à la situation de l’étranger. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par son arrêt CAA Nancy, 3ème chambre, 24NC01071, annule un refus de titre de séjour en retenant cumulativement les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen particulier et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du CESEDA.

Le standard de motivation exigé par le juge administratif exclut ainsi qu’une décision de refus de séjour puisse être fondée sur des critères aussi arbitraires que ceux d’un jeu télévisé. L’administration ne peut se contenter d’affirmer qu’un étranger ne remplit pas les conditions légales : elle doit préciser, de manière individualisée, les éléments de fait et de droit qui justifient sa décision. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans sa décision CAA Lyon, 7ème chambre, 23LY00679, a ainsi censuré un arrêté pour « insuffisance de motivation », « absence d’examen complet et suffisant de sa situation » et « erreur de droit quant à cet examen », rappelant que la motivation ne se présume pas et doit résulter des termes mêmes de la décision attaquée.

### B. L’exigence d’un examen particulier, obstacle à la standardisation des refus

Si « The Best Immigrant » réduit l’étranger à une abstraction interchangeable — un candidat parmi d’autres, dépersonnalisé par le format télévisuel —, le juge administratif impose au contraire à l’administration une obligation d’examen particulier de chaque demande. Cette exigence constitue l’un des moyens les plus fréquemment invoqués et les plus efficacement sanctionnés dans le contentieux du refus de titre de séjour.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt CAA Paris, 3ème chambre, 25PA00309, illustre la portée de cette obligation. Saisie d’un recours contre un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant un titre de séjour assorti d’une OQTF, la cour relève que la décision « n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ». Ce motif s’articule avec la violation de l’article L. 435-1 du CESEDA, le préfet ayant omis d’examiner la demande sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour, alors même que l’étranger justifiait d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans.

La jurisprudence exige de l’administration qu’elle prenne en compte l’ensemble des éléments constitutifs de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’étranger. Ainsi, dans l’affaire jugée par la CAA de Douai, CAA Douai, 3ème chambre, 23DA01971, la cour a sanctionné le préfet de la Seine-Maritime pour s’être cru « en situation de compétence liée par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », ce qui caractérise précisément un défaut d’examen particulier de la situation de la requérante.

Cette exigence d’examen particulier interdit à l’administration de se réfugier derrière une grille mécanique d’évaluation — qu’elle soit financière, linguistique ou civique — qui dispenserait le préfet d’apprécier concrètement la situation de l’intéressé. La Cour administrative d’appel de Lyon, en formation plénière (CAA Lyon, plénière, 22LY01482), a explicitement rappelé que le juge doit vérifier que l’administration ne s’est pas livrée à un « défaut d’examen particulier » en se contentant d’une motivation générique déconnectée des éléments personnels du dossier. La standardisation des refus, par le recours à des motifs-types ou des cases à cocher, est ainsi rigoureusement encadrée par le contrôle juridictionnel.

## II. Les limites de la protection juridictionnelle face aux stratagèmes administratifs contemporains

Si l’office du juge administratif constitue un rempart théorique contre l’arbitraire, la réalité contentieuse de 2026 révèle des failles préoccupantes. L’administration a développé des stratagèmes qui, sans reproduire littéralement la dystopie de « The Best Immigrant », en reproduisent la logique sous-jacente : rendre le droit au séjour conditionnel à des performances que l’administration est seule juge d’apprécier (A), et priver le justiciable d’un accès effectif au juge par des obstacles procéduraux systémiques (B).

### A. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, ou quand l’administration devient juge et partie

Le format de « The Best Immigrant » repose sur un jury qui décide souverainement, sans critères prévisibles, qui mérite de rester. Cette logique trouve un écho troublant dans la réalité du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire ». La rédaction même de ce texte — « peut se voir délivrer » et non « se voit délivrer » — consacre un large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative. Si la jurisprudence encadre ce pouvoir par le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ce contrôle demeure un contrôle restreint : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration, il se borne à vérifier que celle-ci n’a pas commis d’erreur grossière.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt CAA Toulouse, 4ème chambre, 25TL00319, a certes annulé un refus de titre de séjour fondé sur une « erreur manifeste dans l’appréciation » de la situation du requérant. Mais la portée de cette censure doit être relativisée : l’erreur manifeste d’appréciation ne sanctionne que l’erreur flagrante, celle qui saute aux yeux du juge, et non l’erreur simple d’appréciation. Entre l’arbitraire total du jeu télévisé dystopique et le contrôle restreint du juge administratif, l’écart est certes réel, mais la zone grise du pouvoir discrétionnaire demeure considérable : combien de refus de séjour, sans être manifestement erronés, n’en sont pas moins profondément injustes ?

La situation est aggravée par la multiplication des conditions légales que l’étranger doit cumulativement satisfaire. À l’image des épreuves successives du jeu télévisé, l’administration a développé un arsenal de critères — maîtrise de la langue française (niveau A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la résidence de dix ans, B2 pour la naturalisation), contrat d’intégration républicaine, examen civique, ressources suffisantes, logement décent, absence de menace à l’ordre public — dont le cumul produit un effet d’éviction systémique. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision CAA Paris, 8ème chambre B, 25PA06122, a dû se prononcer sur un arrêté du préfet de police qui n’avait pas examiné la demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA (vie privée et familiale), alors même que les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour n’étaient pas réunies. Ce cloisonnement des bases légales par l’administration reproduit, mutatis mutandis, la logique du jeu télévisé : si vous échouez à une épreuve, vous êtes éliminé, sans que votre performance globale ne soit prise en compte.

### B. Les obstacles procéduraux à l’accès au juge, ou la dépossession du recours effectif

Le dernier ressort de la dystopie de « The Best Immigrant » est que les candidats acceptent les règles du jeu, aussi absurdes soient-elles, parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. Cette résignation forcée trouve un équivalent dans la réalité du droit des étrangers de 2026 : le droit au recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, est aujourd’hui compromis par des obstacles procéduraux systémiques.

Le premier obstacle est la brièveté des délais de recours. L’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dispose, selon les cas, de quinze jours, quarante-huit heures ou trente jours pour saisir le tribunal administratif. Ces délais, parmi les plus courts du contentieux administratif, placent le justiciable étranger dans une situation de vulnérabilité procédurale particulièrement aiguë. Le rapport du Conseil national des barreaux sur l’actualité contentieuse du droit des étrangers et de la nationalité de septembre 2025 relevait déjà que « ces dispositions portent incontestablement atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Le deuxième obstacle résulte de la dématérialisation des procédures. L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), dont les dysfonctionnements ont été sanctionnés par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026, a créé une situation paradoxale : l’administration exige des étrangers qu’ils accomplissent leurs démarches en ligne, tout en rendant cette voie d’accès impraticable pour une part significative du public concerné. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt CAA Paris, 2ème chambre, 25PA02772, a dû examiner un cas où l’étranger contestait l’existence même d’une décision implicite de refus de séjour, faute pour l’administration d’avoir accusé réception de sa demande déposée par voie dématérialisée. La cour a dû rappeler que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois, ne saurait faire obstacle au droit au recours, mais la complexité procédurale générée par ces situations fragilise concrètement l’accès au juge.

Le troisième obstacle tient à la saturation de la justice administrative. Selon les données disponibles, la justice administrative a traité plus de 662 514 affaires en 2025, dont 46 % relevaient du contentieux des étrangers, soit une augmentation de 20 % en un an. Le stock des affaires en instance auprès des seuls tribunaux administratifs dépassait les 55 000 dossiers. Cette saturation produit un effet pervers : l’administration sait que le temps joue en sa faveur, le délai moyen de jugement étant très supérieur au délai théorique de recours. L’étranger qui conteste un refus de titre de séjour peut ainsi attendre plus d’un an une décision juridictionnelle, période pendant laquelle sa situation administrative demeure précaire.

Face à ces obstacles, le juge administratif a développé des outils prétoriens pour préserver l’effectivité du recours : le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative), le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA), ou encore l’injonction structurelle prononcée pour la première fois en matière d’ANEF. Mais ces outils, aussi innovants soient-ils, restent des palliatifs : ils ne remédient pas au déséquilibre structurel entre une administration disposant de moyens considérables et un justiciable étranger confronté à des obstacles croissants.

Au terme de cette analyse, la dystopie de « The Best Immigrant » apparaît moins comme une fiction débridée que comme le miroir grossissant d’une réalité juridique déjà observable. Si le droit français ne transforme pas — encore — le séjour en prix de concours télévisé, il n’en a pas moins développé un arsenal normatif et procédural qui, par le cumul de conditions toujours plus exigeantes et d’obstacles toujours plus dissuasifs, produit un effet d’éviction comparable. L’office du juge administratif constitue, dans ce contexte, le dernier rempart contre la dérive vers une justice de sélection où le droit de rester ne se mérite plus, mais s’achète, se négocie ou se gagne dans une arène où les dés sont pipés. Reste à savoir si ce rempart, fragilisé par la saturation contentieuse et les assauts législatifs récurrents, tiendra encore longtemps.

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