Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence retentissant en admettant, pour la première fois, le principe d’un transfert de responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption. Ce faisant, elle écartait une lecture littérale de l’article 121-1 du code pénal selon laquelle « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cinq ans plus tard, par un arrêt du 12 novembre 2025, elle franchit une étape supplémentaire en étendant cette solution aux personnes morales de droit public. L’arrêt, publié au Bulletin, pose un principe dont la portée dépasse largement l’espèce qui l’a vu naître — l’exposition à l’amiante sur le campus de Jussieu — pour intéresser l’ensemble des fusions d’établissements publics, d’universités, de collectivités territoriales et d’établissements de santé. L’analyse de cette construction prétorienne, de son fondement à ses limites, révèle une transformation profonde du droit de la responsabilité pénale des personnes morales.
La question s’inscrit dans une problématique plus large, celle de l’articulation entre le principe de personnalité des peines — à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 99-411 DC du 16 juin 1999 — et la réalité économique des restructurations d’entreprises et d’établissements publics. La fusion-absorption, définie par l’article L. 236-1 du code de commerce comme l’opération par laquelle une société transmet son patrimoine à une société existante ou nouvelle, entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée. Cette transmission universelle du patrimoine, si elle est bien connue en droit civil et en droit fiscal, a longtemps buté sur l’obstacle du principe de personnalité des peines. La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle, en cinq ans et quatre arrêts fondateurs, a progressivement résolu cette contradiction en déplaçant le curseur du principe d’irresponsabilité vers un régime de responsabilité conditionnée, adossé au droit de l’Union européenne et aux exigences conventionnelles de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. La construction progressive du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
A. Le revirement du 25 novembre 2020 : de l’irresponsabilité de principe au transfert conditionné
Jusqu’au 25 novembre 2020, la chambre criminelle jugeait de manière constante que le principe de personnalité des peines, énoncé à l’article 121-1 du code pénal, interdisait de poursuivre pénalement la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à l’opération de fusion. La dissolution de la personne morale poursuivie emportait extinction de l’action publique à son égard, sans possibilité de substitution. Cette solution, protectrice pour les auteurs d’infractions économiques et financières, suscitait des critiques croissantes de la doctrine comme des praticiens, qui y voyaient un instrument d’impunité organisée.
L’arrêt du 25 novembre 2020 (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin) a renversé cette jurisprudence. La Cour y énonce qu’« il se déduit de l’article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération » (Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955).
Ce revirement est adossé à une double justification. D’une part, la directive européenne sur les fusions prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, ce qui inclut, selon la Cour, son passif pénal. D’autre part, la personne morale absorbée est « continuée » par la société absorbante, de sorte que « cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer ». La solution est toutefois tempérée par une modulation dans le temps : « cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
L’arrêt du 13 avril 2022 (Crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, publié au Bulletin) est venu préciser la portée de ce revirement, en énonçant une distinction capitale entre deux hypothèses. Dans la première, lorsque l’opération de fusion entre dans le champ de la directive et a été conclue postérieurement au 25 novembre 2020, « seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée à l’encontre de la société absorbante ». Dans la seconde, « lorsque l’opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu’elle constitue ainsi une fraude à la loi », toute peine encourue peut être prononcée (Crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653). Cette distinction entre transfert de plein droit et sanction de la fraude structure l’ensemble du régime.
La portée pratique de l’arrêt de 2022 est considérable. La Cour impose aux juridictions d’instruction de ne pas prononcer une décision de non-lieu fondée sur la seule dissolution de la société absorbée sans vérifier, « soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les conditions pour exercer des poursuites à l’encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies ». L’office du juge s’en trouve substantiellement élargi.
B. L’extension aux sociétés à responsabilité limitée par l’arrêt du 22 mai 2024
Le revirement de 2020 ne visait expressément que les fusions-absorptions de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées, seules formes sociales entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE. La question de son applicabilité aux sociétés à responsabilité limitée demeurait en suspens.
L’arrêt du 22 mai 2024 y a répondu par l’affirmative (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, publié au Bulletin). La chambre criminelle y juge que « si la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l’action publique d’une fusion-absorption lorsqu’elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes » dégagés le 25 novembre 2020 (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180).
Au visa de l’article L. 236-3 du code de commerce, applicable aux SARL, qui prévoit que « la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante », la Cour a étendu sans réserve sa jurisprudence antérieure. La solution est applicable aux fusions-absorptions de SARL conclues postérieurement au 25 novembre 2020, et non à la date de l’arrêt de 2024, ce qui confirme l’ancrage temporel unique du revirement fondateur.
II. L’extension aux personnes morales de droit public : l’apport décisif de l’arrêt du 12 novembre 2025
A. Le principe d’indifférenciation entre personnes morales de droit privé et de droit public
L’arrêt du 12 novembre 2025 (Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389, publié au Bulletin) constitue l’aboutissement provisoire de cette construction prétorienne. Il était attendu : les hypothèses de fusion entre personnes morales de droit public sont nombreuses — fusion d’établissements publics de santé en application de l’article L. 6141-7-1, III, du code de la santé publique, fusion de collectivités territoriales, fusion d’universités — et le risque d’extinction de l’action publique par dissolution de la personne morale poursuivie y était identique à celui constaté en droit des sociétés.
L’espèce est emblématique. Une information judiciaire avait été ouverte à la suite de plaintes déposées à partir de 1996, dénonçant l’exposition de diverses personnes à l’amiante dans les locaux du campus de Jussieu, abritant notamment les universités Paris VI et Paris VII. En 2017 et 2019, ces universités avaient fusionné pour donner naissance à Sorbonne Université et à l’Université Paris Cité. Les magistrats instructeurs, puis la chambre de l’instruction, avaient prononcé un non-lieu en retenant l’extinction de l’action publique du fait de la disparition des personnes morales poursuivies.
La chambre criminelle censure cette analyse. Elle énonce que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » (Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389). Le visa de l’article 121-2 du code pénal — qui dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public » (art. 121-2 du code pénal) — est ici mobilisé non pour fonder la responsabilité pénale, mais pour justifier l’unité de régime entre toutes les personnes morales.
La Cour en déduit que « les principes dégagés par la Cour de cassation, en matière de sociétés commerciales, s’agissant de la possibilité d’une responsabilité pénale de la personne morale absorbante pour des faits constitutifs d’une infraction pénale commise par la personne morale absorbée avant les opérations de fusion ayant conduit à la disparition de la seconde (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, publié au Bulletin ; Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 23-83.180, publié au Bulletin) sont applicables aux établissements publics ». Cette formulation générale embrasse l’ensemble des établissements publics, qu’ils soient à caractère administratif, industriel et commercial, ou scientifique et technologique.
B. La condition de continuité économique et fonctionnelle et la modulation temporelle des effets
L’arrêt du 12 novembre 2025 ne se borne pas à poser un principe d’assimilation. Il assortit la solution de deux garde-fous essentiels. Le premier tient à la nécessité de caractériser une continuité économique et fonctionnelle entre la personne morale absorbée et la personne morale absorbante. « En l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre établissements publics, il appartient aux juges de rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l’établissement public issu de la fusion comme n’étant pas distinct de l’établissement public fusionné, au sens de l’article 121-1 du code pénal ».
En l’espèce, la Cour a identifié cette continuité : « il résulte respectivement de l’article 2 du décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 et des articles 3 et 6 du décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 que les opérations de fusion concernées ont chacune emporté transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l’établissement public issu de la fusion, de sorte qu’il existe entre eux une continuité économique et fonctionnelle telle qu’ils ne sauraient être considérés comme distincts au sens de l’article 121-1 du code pénal ». Cette exigence probatoire, appréciée souverainement par les juges du fond, exclut une automaticité du transfert : elle impose une démonstration concrète.
Le second garde-fou est la modulation temporelle des effets du revirement. Fidèle à sa méthode inaugurée en 2020, la Cour retient que « cette solution, constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020, ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date ». En conséquence, dans l’affaire Jussieu, si le principe du transfert était admis, le non-lieu était néanmoins confirmé au motif que les décrets de fusion dataient d’avant le 25 novembre 2020. L’arrêt illustre ainsi le paradoxe d’une avancée jurisprudentielle qui, tout en posant un principe nouveau, en refuse l’application immédiate à l’espèce qui l’a fait naître.
La portée de cette modulation ne doit pas être sous-estimée. En pratique, seules les fusions d’établissements publics intervenues postérieurement au 25 novembre 2020 sont susceptibles d’emporter transfert de responsabilité pénale. Les fusions antérieures demeurent soumises à l’ancien principe d’irresponsabilité, sous la seule réserve de la fraude à la loi. La même limite temporelle avait été posée par l’arrêt du 25 novembre 2020 pour les sociétés commerciales, et confirmée par l’arrêt du 22 mai 2024 pour les SARL. La cohérence est totale.
Au plan des peines encourues, le transfert opéré dans le cadre d’une fusion régulière — c’est-à-dire non frauduleuse — ne permet de prononcer à l’encontre de la personne morale absorbante que des peines d’amende ou de confiscation, à l’exclusion des peines privatives ou restrictives de droits telles que la dissolution ou l’interdiction d’exercer. Cette limitation, déjà présente dans l’arrêt de 2020, s’explique par la nature même de la fusion : la personne morale absorbante, qui n’a pas elle-même commis l’infraction, ne saurait subir une sanction disproportionnée. En revanche, en cas de fraude à la loi, toute peine encourue peut être prononcée, ce qui constitue un puissant effet dissuasif.
La jurisprudence récente confirme la consolidation de cette architecture. L’arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avril 2025, n° 24-81.555, publié au Bulletin) précise qu’en cas d’appel formé par une société absorbante, également déclarée coupable, la cour d’appel doit statuer sur l’ensemble des dispositions du jugement, y compris celles concernant la société absorbée, sauf limitation expresse de l’acte d’appel. La Cour y rappelle que « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant » et que « les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l’acte d’appel » (Crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555).
De même, l’arrêt du 7 octobre 2025 (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-85.089) rappelle que « les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », au visa de l’article 121-2 du code pénal, et impose aux juges du fond de caractériser le lien entre l’infraction et l’activité de la personne morale (Crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.089). L’arrêt du 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120) ajoute que « la responsabilité pénale de la société est indépendante de celle de ses organes ou représentants ou de l’identification d’une personne physique porteuse de cette responsabilité, dès lors que l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Ces décisions, bien que ne portant pas spécifiquement sur la fusion-absorption, confortent l’architecture générale de la responsabilité pénale des personnes morales dont le transfert en cas de fusion est désormais une pièce maîtresse.
Sur le plan procédural, l’arrêt du 12 novembre 2025 emporte des conséquences immédiates pour les juridictions d’instruction et de jugement. Les magistrats instructeurs, saisis de plaintes visant des établissements publics ayant fait l’objet d’une fusion postérieure au 25 novembre 2020, ne peuvent plus clore l’information par une ordonnance de non-lieu fondée sur la seule dissolution de la personne morale poursuivie. Ils doivent, le cas échéant après supplément d’information, rechercher si les conditions du transfert sont réunies et, dans l’affirmative, mettre en examen l’établissement public issu de la fusion. Les parties civiles disposent désormais d’un levier procédural efficace pour solliciter la continuation des poursuites malgré la disparition formelle de la personne morale auteur de l’infraction. Les avocats de la défense, quant à eux, devront intégrer cette donnée dans l’évaluation du risque pénal des opérations de fusion auxquelles participent leurs clients publics ou privés, et vérifier systématiquement la date de publication des textes ayant autorisé la fusion, qui détermine l’applicabilité temporelle du transfert.
Au-delà de la seule fusion-absorption, l’arrêt du 12 novembre 2025 pourrait préfigurer une extension plus large du transfert de responsabilité pénale à d’autres opérations de restructuration des personnes publiques : scissions, apports partiels d’actifs, transformations d’établissements publics. La logique qui sous-tend la décision — l’indifférenciation de principe entre personnes morales de droit privé et de droit public, sous réserve de la continuité économique et fonctionnelle — est suffisamment générale pour embrasser ces hypothèses. La Cour de cassation n’a certes pas eu à se prononcer sur ces cas, mais la motivation de l’arrêt, qui raisonne à partir des « textes particuliers régissant les opérations concernées » et non à partir de la nature juridique de l’opération, laisse entrevoir une application au cas par cas qui pourrait, à terme, couvrir l’ensemble du spectre des restructurations publiques. Les praticiens du droit des collectivités territoriales, du droit hospitalier et du droit universitaire devront désormais intégrer ce risque dans la conduite des projets de fusion, en anticipant les éventuelles poursuites pénales susceptibles d’être transférées à la nouvelle entité.
Conclusion
La trajectoire jurisprudentielle qui mène de l’arrêt du 25 novembre 2020 à celui du 12 novembre 2025 révèle une transformation profonde du droit de la responsabilité pénale des personnes morales. D’un principe d’irresponsabilité absolue de la société absorbante, on est passé à un régime de transfert conditionné, applicable à l’ensemble des personnes morales, qu’elles soient de droit privé ou de droit public, sous réserve de la situation particulière de l’État. La cohérence de l’édifice tient à trois piliers : le fondement européen du transfert (directive fusions), l’exigence d’une continuité économique et fonctionnelle contrôlée in concreto, et la modulation temporelle garantissant la prévisibilité du droit. Pour les praticiens, opérateurs économiques comme responsables publics, l’enseignement est clair : une fusion-absorption ne constitue plus un instrument d’extinction de l’action publique. La personne morale absorbante devra répondre, dans les limites posées par la jurisprudence, des infractions commises par la personne morale absorbée avant l’opération.