Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un resserrement significatif du régime de représentation du contribuable dans la procédure de rectification fiscale. Le notaire, officier public tenu d’acquitter les droits d’enregistrement pour les actes passés devant lui, peut certes présenter sans mandat exprès une réclamation relative à ces droits, mais il doit impérativement justifier d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable. Cette distinction, qui vient préciser la portée de la dispense de mandat instaurée par l’article R*197-4 du Livre des procédures fiscales, sécurise la procédure contradictoire tout en imposant une vigilance accrue aux praticiens et à leurs clients.
La décision, rendue au visa combiné des articles L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R*197-4, alinéa 3, du même livre, est promise à la publication au Bulletin. Elle constitue assurément l’un des arrêts de procédure fiscale les plus importants de l’année 2026, car elle fixe pour la première fois avec une netteté parfaite la ligne de partage entre ce que le notaire peut faire seul — réclamer — et ce qu’il ne peut faire que muni d’un mandat exprès — accepter ou refuser une rectification. Au-delà de la seule profession notariale, l’arrêt intéresse tous les intermédiaires du droit qui interviennent dans le champ de la fiscalité indirecte.
I. La dualité du statut fiscal du notaire : entre obligation légale et représentation du contribuable
A. Le notaire, redevable légal des droits d’enregistrement en vertu de l’article 1705 du CGI
Aux termes de l’article 1705, 1°, du code général des impôts, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux (art. 1705, 1°, CGI, version en vigueur). Cette disposition institue une obligation légale de paiement qui pèse directement sur l’officier public, indépendamment de toute convention avec ses clients. Le notaire n’est pas un simple intermédiaire qui avance les fonds pour le compte des parties : il est, au sens de la loi fiscale, le redevable du paiement des droits exigibles à raison des actes qu’il instrumente.
Cette qualité de redevable légal emporte une conséquence procédurale importante : en application du troisième alinéa de l’article R*197-4 du Livre des procédures fiscales, les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l’article 1705 du CGI « sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter en application de cet article » (art. R*197-4, al. 3, LPF). La dispense de mandat trouve son fondement dans la convergence entre la qualité de redevable et l’intérêt à agir : le notaire, personnellement obligé au paiement, est nécessairement recevable à contester l’imposition qu’il a lui-même acquittée.
La doctrine administrative confirme cette faculté, en précisant que « les notaires sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes, dus à raison des actes ou jugements de leur ministère et qu’ils sont tenus d’acquitter » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 20, 4 février 2015). Pendant longtemps, une tolérance administrative a même permis aux notaires de présenter sans mandat des demandes en restitution de droits de mutation par décès « afin de faciliter la tâche des notaires ». Mais cette solution, rappelle le BOFiP, « ne peut toutefois être étendue aux réclamations faisant suite à une rectification » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 20, renvoyant à la réponse ministérielle Bolo du 9 avril 1976).
La Cour de cassation a progressivement consolidé ce socle. Par un arrêt du 2 avril 2025, la chambre commerciale a ainsi précisé que l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats imposant que seuls les actes postérieurs à la proposition soient notifiés à tous (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, Publié au Bulletin). Un an plus tard, le 28 mai 2026, la même chambre a étendu cette logique à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles en distinguant soigneusement redevables légaux et simples responsables solidaires (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin).
Il convient de souligner que le dispositif de l’article 1705 du CGI embrasse également les huissiers de justice — pour les actes de leur ministère — et les greffiers — pour les actes et jugements. La solution dégagée par l’arrêt du 8 juillet 2026 leur est donc, par identité de motifs, pleinement transposable. Tous ces officiers publics et ministériels se trouvent placés dans une situation juridique identique : dispensés de mandat pour réclamer, ils doivent impérativement en justifier un pour répondre à une proposition de rectification qui ne leur est pas personnellement destinée.
B. La distinction cardinale entre réclamation contentieuse et réponse à une proposition de rectification
C’est sur ce terrain, déjà largement balisé, que l’arrêt du 8 juillet 2026 introduit une précision décisive. La chambre commerciale était saisie du pourvoi formé par l’administration fiscale contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2024 qui avait annulé la procédure de redressement diligentée à l’encontre d’une contribuable, au motif que l’administration n’avait pas apporté de réponse motivée aux observations formulées par son notaire.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa combiné des articles L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R*197-4, alinéa 3, du même livre. Le considérant de principe est ainsi formulé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification » (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin).
La distinction ainsi consacrée est rigoureusement opératoire. Elle oppose, d’un côté, la réclamation contentieuse — acte par lequel le contribuable, ou son représentant dispensé de mandat, saisit l’administration d’une contestation après mise en recouvrement — et, de l’autre, la réponse à la proposition de rectification — acte par lequel le contribuable accepte ou refuse les rectifications envisagées dans le cadre de la procédure contradictoire préalable. La première relève du contentieux de l’assiette et demeure ouverte au notaire sans mandat exprès ; la seconde, qui engage la détermination même de la dette fiscale, exige un mandat exprès.
L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales dispose en effet que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (art. L. 57, al. 1er, LPF). L’interlocuteur de l’administration à ce stade est le contribuable lui-même, et non l’officier public qui a instrumenté l’acte. La proposition de rectification n’est pas une demande en paiement adressée au notaire en sa qualité de redevable ; elle est un acte de procédure contradictoire qui interroge le contribuable sur le bien-fondé des rehaussements envisagés. Dès lors, le notaire qui répond à une telle proposition sans mandat exprès excède la faculté que lui confère l’article R*197-4 et prive sa réponse de tout effet juridique.
La doctrine administrative, certes antérieure à l’arrêt commenté, anticipait déjà cette distinction. Le BOFiP précise en effet que « les réponses fournies par des personnes n’ayant pas qualité pour le faire doivent être considérées comme inexistantes », et renvoie aux conditions de la représentation du contribuable exposées au BOI-CF-IOR-10-30 (BOI-CF-IOR-10-50-20, § 140, 19 mai 2021). L’arrêt du 8 juillet 2026 vient donner à cette mise en garde administrative une assise jurisprudentielle de principe, en l’érigeant au rang de règle de procédure sanctionnée par la cassation.
Dans l’espèce soumise à la Cour, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que l’administration fiscale n’avait pas répondu aux observations du notaire, lequel bénéficiait selon elle d’un mandat tacite « non seulement pour l’établissement de la déclaration de succession, mais aussi pour l’établissement et la vérification des droits de succession ». La Cour de cassation balaie ce raisonnement : « seul un mandat exprès était de nature à habiliter le notaire de Mme [O] à la représenter pour accepter ou refuser la proposition de rectification ». La cassation est prononcée avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.
Une nuance importante doit être apportée. Le BOFiP admet que le notaire « qui a été chargé par un tribunal de liquider une succession a qualité pour former sans mandat spécial une réclamation au nom des héritiers contre les impositions du défunt » (CE, 7 nov. 1930, n° 7355, cité au BOI-CTX-PREA-10-60, § 20). Mais cette exception, qui tient à la mission judiciaire confiée à l’officier public, ne saurait être étendue au stade de la réponse à la proposition de rectification : la Cour de cassation, le 8 juillet 2026, ne laisse place à aucune ambiguïté sur ce point.
II. L’articulation du mandat exprès avec la procédure contradictoire et la solidarité fiscale
A. Une jurisprudence qui s’inscrit dans la consolidation du contradictoire fiscal
L’arrêt du 8 juillet 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Il s’inscrit dans une ligne continue de la chambre commerciale, qui s’attache depuis plusieurs années à sécuriser la procédure contradictoire de rectification en clarifiant les règles de représentation et de notification.
L’arrêt fondateur de cette construction est celui du 30 août 2023, par lequel la chambre commerciale a posé que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu sous la présidence de M. Mollard, a érigé la loyauté procédurale en principe directeur de la procédure fiscale contradictoire.
Le 2 avril 2025, la Cour a précisé les contours de cette obligation en matière de droits d’enregistrement : si l’administration peut choisir d’adresser la proposition de rectification à un seul des codébiteurs solidaires, elle doit ensuite notifier tous les actes ultérieurs à l’ensemble des débiteurs. Cette distinction entre la notification initiale — qui peut être sélective — et les actes subséquents — qui doivent être universels — est le fruit d’une pesée subtile entre l’efficacité du contrôle et les droits de la défense (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, précité).
L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette logique en l’appliquant non plus à l’obligation de l’administration — notifier à tous — mais à la faculté du mandataire — ne répondre que muni d’un mandat exprès. La symétrie est remarquable : de même que l’administration ne peut valablement poursuivre la procédure sans notifier régulièrement, le notaire ne peut valablement interrompre ou infléchir le cours de la procédure sans avoir reçu mandat exprès du contribuable. Le contradictoire est ainsi protégé par ses deux extrémités.
L’arrêt Satofi/Bayit du 28 mai 2026 apporte un éclairage complémentaire sur la distinction entre redevable légal et débiteur solidaire. Dans le dispositif de la taxe de 3 %, l’administration « n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, précité).
Cette distinction entre redevable légal et responsable solidaire éclaire d’un jour nouveau la position du notaire. Au stade de la réclamation contentieuse, le notaire agit comme redevable légal — sa qualité de débiteur des droits au sens de l’article 1705 CGI le dispense alors de mandat. Au stade de la réponse à la proposition de rectification, il agit comme simple mandataire du contribuable, lequel est seul destinataire de la proposition et seul maître de la décision d’accepter ou de refuser les rectifications. La dichotomie des rôles — redevable d’un côté, mandataire de l’autre — commande la dichotomie des régimes — sans mandat d’un côté, avec mandat exprès de l’autre.
Il est intéressant de relever que la jurisprudence de la Cour de cassation a étendu le principe de notification intégrale à tous les débiteurs solidaires bien au-delà du seul contentieux de l’assiette. L’arrêt du 30 août 2023 le rappelle expressément : cette jurisprudence, « initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l’administration, visée à l’article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 du même livre (Com., 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.391, publié) ». L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de ce mouvement d’extension et de consolidation.
La jurisprudence administrative, bien que moins directement centrée sur la question notariale, conforte cette analyse. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé le 18 mai 2022 que « sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire » (CAA Lyon, 18 mai 2022, n° 20LY02027, 2e ch.). Mais lorsque le mandat ne comporte pas cette élection de domicile expresse, « l’administration doit notifier l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute proposition de rectification » (CAA Nancy, 23 janv. 2020, n° 18NC02402, 2e ch.).
La convergence entre les deux ordres de juridiction est ici frappante : le juge administratif comme le juge judiciaire exigent, pour que le mandataire puisse valablement répondre à une proposition de rectification à la place du contribuable, que le mandat soit à la fois exprès et porté à la connaissance de l’administration fiscale. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 janvier 2020, a également jugé que l’administration « peut, sans méconnaître les droits de la défense, s’abstenir de notifier les actes de la procédure au mandataire qui n’a pas élu domicile en son cabinet », confirmant par là même que l’élection de domicile est la clef de voûte du dispositif de représentation (CAA Marseille, 21 janv. 2020, n° 18MA03738, 4e ch.).
B. Conséquences pratiques et recommandations pour les contribuables et leurs conseils
La portée pratique de l’arrêt du 8 juillet 2026 est considérable pour l’ensemble des professionnels qui interviennent dans le champ de la fiscalité indirecte et des droits d’enregistrement.
En premier lieu, le notaire qui reçoit une proposition de rectification relative à un acte qu’il a instrumenté ne peut y répondre en lieu et place de son client sans avoir obtenu un mandat exprès. À défaut, sa réponse est réputée inexistante, ce qui place le contribuable en situation d’acceptation tacite des rectifications — avec toutes les conséquences qui s’attachent à cette acceptation, notamment en termes de charge de la preuve et de pénalités.
En deuxième lieu, le contribuable qui entend confier à son notaire le soin de répondre à une proposition de rectification doit formaliser ce mandat par écrit, en termes non équivoques, et veiller à ce qu’il soit porté à la connaissance de l’administration fiscale avant l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article R*57-1 du Livre des procédures fiscales. Un mandat tacite, ou un mandat général d’établissement de la déclaration de succession, ne suffit pas — la Cour le dit expressément.
En troisième lieu, l’arrêt éclaire indirectement la situation des autres professionnels visés par l’article R*197-4 et l’article 1705 du CGI — huissiers de justice et greffiers. La logique de l’arrêt leur est transposable : la dispense de mandat vaut pour la réclamation contentieuse, non pour la réponse à une proposition de rectification. Les mêmes précautions s’imposent à eux.
En quatrième lieu, l’arrêt renforce la sécurité juridique de la procédure de rectification en faveur de l’administration fiscale. En cantonnant strictement la dispense de mandat à la phase contentieuse, la Cour de cassation évite que des réponses formulées par des officiers publics sans mandat ne viennent vicier la procédure. L’administration peut désormais, sans risquer l’annulation, écarter des observations présentées par un notaire qui ne justifie pas d’un mandat exprès.
En cinquième lieu, la solution retenue par la Cour de cassation invite à une réflexion plus large sur le rôle du conseil — avocat fiscaliste ou expert-comptable — dans la procédure de rectification. Si le notaire, officier public et redevable légal, est soumis à l’exigence d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification, a fortiori le simple conseil qui ne bénéficie d’aucune dispense légale doit-il justifier d’un mandat en bonne et due forme. La pratique consistant à déléguer à son expert-comptable le soin de répondre à une proposition de rectification, sans formalisation écrite, est fragilisée par l’arrêt commenté.
La Cour de cassation a également jugé, le 10 mai 2024, qu’en matière de notification de la proposition de rectification, « il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). Cette rigueur dans l’exigence probatoire bénéficie symétriquement au contribuable : la charge de la preuve du mandat pèse sur celui qui s’en prévaut, et le mandat tacite ou implicite ne saurait suppléer l’absence d’écrit.
En pratique, le notaire avisé d’une proposition de rectification adressée à son client devra immédiatement en informer ce dernier, lui demander de se positionner sur l’acceptation ou le refus des rectifications, et obtenir un mandat exprès s’il est chargé d’y répondre. Le contribuable qui souhaite déléguer la réponse à son notaire devra formaliser ce mandat sans délai, idéalement par un écrit daté et signé, précisant l’étendue de la mission confiée et, le cas échéant, l’élection de domicile au cabinet du mandataire. Ces précautions, qui peuvent paraître formalistes, sont désormais impératives au regard de la jurisprudence nouvelle.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 traduit une clarification bienvenue des règles de représentation du contribuable dans la procédure de rectification contradictoire. En exigeant un mandat exprès pour que le notaire puisse valablement accepter ou refuser une proposition de rectification, la Cour de cassation sécurise à la fois les droits du contribuable — qui demeure seul maître de la décision d’accepter ou de contester les rectifications — et la régularité de la procédure administrative. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent de consolidation du contradictoire fiscal, appelle les praticiens à une vigilance renouvelée dans la formalisation de leurs relations avec leurs clients.
Maître Hassan KOHEN intervient auprès des contribuables, particuliers comme entreprises, confrontés à une proposition de rectification fiscale, pour sécuriser la réponse à l’administration et, le cas échéant, engager la contestation contentieuse des impositions mises en recouvrement.