I. Le cadre juridique de la demande de remise des majorations de retard
A. Le fondement légal et réglementaire de la remise gracieuse
L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, constitue le fondement premier de la procédure de remise gracieuse des majorations de retard (legifrance.gouv.fr). Il ouvre aux cotisants la faculté de « formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 » du même code. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le chapitre relatif au recouvrement des cotisations, répond à un objectif d’équilibre entre la nécessité de sanctionner les manquements aux obligations déclaratives et celle de prendre en considération la situation particulière du cotisant débiteur. Les majorations de retard visées par ce texte sont principalement celles prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, lesquelles sanctionnent respectivement le défaut de versement des cotisations aux dates limites d’exigibilité et les inexactitudes relevées dans les déclarations.
Le régime des majorations de retard se dédouble entre, d’une part, les majorations ayant vocation à compenser le préjudice financier subi par l’organisme de recouvrement en raison du paiement tardif et, d’autre part, celles revêtant le caractère d’une véritable sanction à finalité répressive. La distinction, consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 avril 2025 (2e civ., pourvoi n° 22-22.815, Publié au Bulletin et au Rapport, courdecassation.fr), entre ces deux catégories emporte des conséquences déterminantes sur l’étendue du contrôle juridictionnel. En effet, la Cour de cassation a jugé à cette occasion que « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent ». Cette qualification de sanction à caractère de punition, pour les majorations infligées en raison d’un défaut de déclaration, impose au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale organise une procédure de remise qui constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux portant sur les majorations. La demande gracieuse doit être adressée au directeur de l’organisme de recouvrement dont relève le cotisant, lequel statue selon des règles de compétence qui varient en fonction du montant des majorations en cause. Par ailleurs, le texte énonce, en son troisième alinéa, que « la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ». En conséquence, le législateur réglementaire a entendu soumettre la remise des majorations complémentaires à des conditions particulièrement restrictives, réservant cette faculté aux hypothèses dans lesquelles le cotisant justifie d’une célérité dans le paiement ou d’une impossibilité absolue de s’acquitter dans les délais.
L’alinéa quatrième du même article prohibe, quant à lui, toute remise des majorations et pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19, lesquelles concernent les situations de constat d’infraction de travail dissimulé. Dès lors, le champ d’application de la remise gracieuse est circonscrit aux seules majorations de droit commun, à l’exclusion de celles sanctionnant les comportements frauduleux les plus graves. Cette délimitation traduit la volonté du pouvoir réglementaire de préserver l’effectivité des sanctions attachées aux infractions pénalement répréhensibles tout en aménageant une voie de recours pour les cotisants de bonne foi confrontés à des difficultés passagères de trésorerie ou à des erreurs matérielles.
B. Les conditions de recevabilité de la demande
La recevabilité de la demande de remise gracieuse est subordonnée au respect de conditions substantielles et formelles dont la jurisprudence a précisé la portée. La condition première réside dans le règlement préalable de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à l’application des majorations. Ainsi, le cotisant ne peut solliciter utilement une remise des pénalités sans avoir apuré l’intégralité du principal de sa dette sociale. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 18 novembre 2025 (n° 23/02244, courdecassation.fr), a toutefois précisé que « l’article R. 243-20 n’exige en aucun cas que le cotisant règle en plus les majorations dont il demande précisément la remise », affirmant ainsi que le paiement des seules cotisations est requis, non celui des majorations elles-mêmes.
Une alternative au paiement intégral est offerte au cotisant qui a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. En pareille hypothèse, la décision accordant une remise peut intervenir avant le règlement effectif des cotisations concernées, sous réserve que le cotisant respecte les échéances du plan convenu. La remise n’est en effet acquise que « sous réserve du respect du plan », conformément aux termes de l’article R. 243-20. Ce mécanisme témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire d’inciter les cotisants à s’engager dans une régularisation progressive de leur situation tout en leur offrant la perspective d’un allègement des pénalités.
La demande de remise gracieuse ne saurait être confondue avec la contestation au fond du redressement opéré par l’URSSAF. La Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 16 mai 2024 (2e civ., pourvoi n° 22-17.283, courdecassation.fr), que le juge ne peut accorder la remise des majorations au cotisant qui se borne à en solliciter l’annulation par voie de conséquence de la contestation des chefs de redressement. La Cour a jugé, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, que le tribunal qui accorde une remise gracieuse non demandée « modifie l’objet du litige » et méconnaît les prétentions respectives des parties. Or, il incombe au cotisant de formuler expressément et distinctement sa demande de remise gracieuse, sans se contenter d’une argumentation tendant à la seule annulation des cotisations recouvrées. Cette exigence procédurale revêt une importance pratique considérable, car la confusion entre contestation du principal et demande de remise des accessoires est fréquente en contentieux.
Il importe également de souligner que la demande doit être présentée au directeur de l’organisme de recouvrement selon des modalités qui permettent d’identifier avec précision les majorations concernées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent. L’absence de réponse du directeur dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, laquelle ouvre au cotisant un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le silence gardé par l’administration ne vaut pas acceptation de la demande.
II. Le contrôle juridictionnel de la décision de l’organisme de recouvrement
A. La compétence du directeur et de la commission de recours amiable
L’article R. 243-20, en son cinquième alinéa, répartit la compétence entre le directeur de l’organisme de recouvrement et la commission de recours amiable en fonction d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le directeur statue seul sur les demandes portant sur des montants inférieurs à ce seuil, tandis que les demandes excédant ce montant sont soumises à la commission de recours amiable sur proposition du directeur. Ce seuil peut être modulé pour tenir compte de la situation spécifique des travailleurs indépendants, lesquels bénéficient ainsi d’un régime adapté à la nature et au montant de leurs cotisations.
Les décisions, qu’elles émanent du directeur ou de la commission de recours amiable, sont soumises à une obligation de motivation en vertu du sixième alinéa du même article. Cette exigence, qui participe des garanties du procès équitable, permet au cotisant de connaître les raisons de droit et de fait qui fondent le rejet partiel ou total de sa demande. Elle conditionne également l’exercice d’un recours effectif devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. À cet égard, une décision insuffisamment motivée expose l’organisme de recouvrement à une annulation de son refus, dès lors que le juge n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur l’erreur manifeste d’appréciation alléguée.
La saisine de la commission de recours amiable après une décision du directeur ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal judiciaire lorsque la contestation porte exclusivement sur le refus de remise gracieuse. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement précité du 18 novembre 2025, a ainsi énoncé que le cotisant qui a adressé sa demande au directeur de l’URSSAF a valablement exercé un recours gracieux, et qu’il « apparaît mal fondée à prétendre que la société aurait dû saisir la commission de recours amiable après avoir saisi le directeur de l’URSSAF ». En d’autres termes, la décision du directeur, qu’elle soit expresse ou implicite, est susceptible de faire l’objet d’un recours direct devant le pôle social du tribunal judiciaire, sans qu’il soit nécessaire d’épuiser la voie de la commission de recours amiable.
Ce mécanisme de répartition des compétences entre le directeur et la commission de recours amiable traduit un souci de proportionnalité et d’efficacité administrative. Les demandes de faible montant sont traitées par le directeur dans le cadre d’une procédure simplifiée, tandis que les enjeux financiers plus importants justifient l’intervention d’une instance collégiale garantissant une délibération contradictoire. Cette architecture institutionnelle répond aux exigences de bonne administration de la sécurité sociale tout en préservant les droits des cotisants.
B. L’office du juge et l’exigence de proportionnalité de la sanction
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.815, Publié au Bulletin et au Rapport, courdecassation.fr) constitue un revirement de jurisprudence majeur en matière de contrôle juridictionnel des majorations de retard. La Cour a jugé, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 137-36, L. 137-37 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, paragraphe 1 ». En conséquence, la Cour a énoncé que « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ».
Cette décision opère une clarification essentielle entre les majorations de retard à caractère punitif et celles à caractère compensatoire. La Cour a ainsi distingué les majorations « qui tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes », des majorations qui « a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires ». Cette distinction, que la jurisprudence antérieure ne formalisait pas, détermine l’étendue du contrôle du juge : la majoration à caractère punitif doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité, tandis que la majoration à caractère compensatoire relève d’un simple contrôle de régularité.
Dans son raisonnement, la Cour de cassation s’est inscrite dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 requête n° 73053/01, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018, par laquelle ce dernier a jugé qu’« en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition ». En intégrant ces exigences jurisprudentielles, la Cour de cassation a doté le cotisant d’une garantie procédurale substantielle, lui permettant de faire valoir, devant le juge, la disproportion de la sanction infligée eu égard à la gravité des manquements constatés.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé les limites du droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, en jugeant que « les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application de ce texte ». Cette solution, issue du même arrêt du 10 avril 2025, éclaire les rapports entre le dispositif de remise gracieuse et le mécanisme du droit à l’erreur, en excluant que ce dernier puisse servir de fondement à une exonération automatique des majorations de retard. Le cotisant ne saurait donc invoquer le droit à l’erreur pour échapper aux pénalités appliquées en raison d’un défaut de déclaration dans les délais impartis.
L’office du juge en matière de remise gracieuse s’exerce également au travers d’une appréciation souveraine des circonstances de fait entourant le manquement. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement du 18 novembre 2025 précité, a accordé une remise partielle de 80 % des majorations de retard en considération de ce que la société avait « réglé rapidement les sommes qui lui étaient réclamées et qui se sont avérées indues dans leur grande majorité », après que le montant du redressement eut été réduit de plus de 9 millions d’euros à 1,6 million d’euros à l’issue de la phase contradictoire et des décisions juridictionnelles successives. Cette décision illustre la prise en compte, par les juges du fond, de la bonne foi du cotisant et du caractère manifestement excessif du redressement initial.
Le contrôle juridictionnel de proportionnalité s’étend également aux sanctions prononcées en application de l’article R. 243-16, II, du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 juin 2024 (n° 18/01404, courdecassation.fr), a accordé la remise intégrale des majorations de retard au profit d’un cotisant dont la situation avait été rectifiée à la suite d’échanges prolongés avec l’organisme de recouvrement ayant contribué à la confusion entourant le calcul des sommes dues. En conséquence, la bonne foi du cotisant combinée à la part de responsabilité de l’administration dans la défaillance déclarative sont des éléments que le juge prend en considération pour moduler l’étendue de la remise.
À cet égard, il convient de rappeler que les décisions du juge en matière de remise gracieuse sont rendues en dernier ressort lorsque le montant des majorations en litige n’excède pas le taux de compétence fixé par l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Le cotisant ne dispose alors d’aucune voie d’appel et ne peut qu’exercer, le cas échéant, un pourvoi en cassation. Cet aspect procédural confère une importance particulière à la qualité de l’argumentation déployée devant le premier juge, lequel détient, dans la majorité des contentieux relatifs aux majorations de retard, une compétence exclusive en fait comme en droit.
L’articulation entre la procédure de remise gracieuse et les règles de prescription n’est pas dénuée de complexité. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Ce délai de prescription triennal est applicable aux majorations de retard conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du même texte. Or, la saisine du directeur de l’organisme de recouvrement aux fins de remise gracieuse constitue une cause d’interruption du délai de prescription, de même que la saisine subséquente du tribunal judiciaire, de sorte que le cotisant préserve ses droits en engageant la procédure dans le délai imparti.
En définitive, la procédure de remise gracieuse des majorations de retard URSSAF constitue un instrument procédural dont la portée a été considérablement renforcée par l’arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025. L’exigence de proportionnalité de la sanction, que le juge judiciaire doit désormais contrôler conformément aux stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, offre au cotisant une protection substantielle contre l’automaticité des pénalités de retard. Cette évolution jurisprudentielle, conjuguée au développement d’une pratique juridictionnelle attentive aux circonstances particulières de chaque espèce, invite les entreprises et les travailleurs indépendants à ne pas considérer les majorations de retard comme une conséquence inéluctable du redressement, mais comme une charge susceptible d’être réduite voire annulée par la démonstration de la bonne foi, de l’absence d’intention frauduleuse et du caractère disproportionné de la sanction appliquée.
Conclusion
La procédure de remise gracieuse des majorations de retard, régie par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, constitue un levier procédural dont l’efficacité pratique a été significativement accrue par la reconnaissance, au profit du cotisant, d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025 (2e civ., pourvoi n° 22-22.815, Publié Bulletin et Rapport) marque une avancée décisive en imposant au juge de l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction, sous l’égide de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette évolution jurisprudentielle, conjuguée à l’exigence de règlement préalable des cotisations et à la compétence partagée entre le directeur de l’organisme de recouvrement et la commission de recours amiable, dessine les contours d’une protection substantielle du cotisant confronté à des majorations de retard excessives. La distinction désormais opérée par la Cour de cassation entre majorations punitives et majorations compensatoires permet au justiciable d’identifier avec précision le degré de contrôle juridictionnel applicable à chaque chef de pénalité. Dès lors, les cotisants avisés ont tout intérêt à former une demande de remise gracieuse distincte de la contestation au fond du redressement, en étayant leur argumentation par la démonstration de leur bonne foi et des circonstances particulières ayant entouré les manquements reprochés.