Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L11-3 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L11-3 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L11-3

Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L.11-3 CJPM:

Les juges exigent une motivation « spéciale » et individualisée, contrôlant que des mesures éducatives ou alternatives ont été envisagées avant toute peine d’emprisonnement, et censurent les motifs stéréotypés.

Ils vérifient la proportionnalité au regard de l’âge, de la personnalité et du parcours du mineur, conformément au primat de l’éducatif et à l’atténuation de responsabilité.

En pratique, les décisions rappellent que la peine ne peut intervenir qu’en dernier ressort, après échec ou inadéquation de réponses éducatives, avec des motifs précis sur ce point.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal des mineurs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle