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Article L11-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L11-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L11-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L11-4

Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 11-4 CJPM: en-dessous de 13 ans, les juridictions ne prononcent pas de peines; seules des mesures éducatives peuvent être décidées, la règle étant l’inapplicabilité des peines aux moins de 13 ans. La culpabilité d’un mineur de moins de 13 ans n’est retenue qu’après motivation spéciale sur sa capacité de discernement, appréciée à partir des éléments du dossier, conformément au cadre réglementaire. À partir de 13 ans, on bascule hors du L. 11-4 vers l’atténuation de peine (L. 11-5 s.), de droit jusqu’à 16 ans et en principe au‑delà sauf motivation « à titre exceptionnel » pour l’écarter.


Jurisprudence citant cet article

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