Article L11-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L11-5
Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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