Article L12-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L12-5
Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé. Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle.
Les juridictions de droit commun se déclarent incompétentes dès qu’elles constatent la minorité et renvoient au parquet pour saisine des juridictions spécialisées, en application du CJPM, avec une motivation dédiée.
À l’inverse, une décision rendue par une juridiction non spécialisée sur un mineur est cassée, la compétence des juridictions pour mineurs étant exclusive.
Le Conseil constitutionnel rappelle cette logique de spécialisation et de motivation renforcée lorsqu’une règle dérogatoire est envisagée pour les plus de 16 ans.
Jurisprudence citant cet article
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